OBJECTIF
1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales |
INDICATEUR
1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Croissance du PIB | - | donnée non retenue | - | ||||
Réalisation | % | 7,0 (1ère estimation T4, janvier 2022) | 2,6 | Non déterminé | 0,9 (Insee, 01/2024) | donnée non renseignée | Insee (résultats provisoires des comptes annuels, 05/2025) |
Prévision de croissance du Gouvernement | % | 6,0 (RESF 2022, 10/2021) | 4,0 (RESF 2022, 10/2021) | 1,0 (RESF 2023, 09/2022) | Non déterminé | donnée non renseignée | 1,4 (RESF 2024, 09/2023) |
Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation | points | -1,0 | 1,4 | Non déterminé | 0,1 | amélioration | Non déterminé |
Prévision de croissance des instituts de conjoncture | % | 6,1 (Consensus Forecasts, 09/2021) | 3,8 (RESF 2022, 10/2021) | 0,6 (Consensus Forecasts, 09/2022) | Non déterminé | donnée non renseignée | 0,8 (Consensus Forecasts, 09/2023) |
Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation | points | -0,9 | 1,2 | Non déterminé | 0,3 | donnée non renseignée | Non déterminé |
Inflation | - | donnée non retenue | |||||
Réalisation | % | 1,6 | 5,2 (provisoire) | Non déterminé | 4,9 (insee, 01/2024) | donnée non renseignée | Insee (01/2025) |
Prévision d'inflation du Gouvernement | % | 1,5 (RESF 2022, 10/2021) | 1,5 (RESF 2022, 10/2021) | 4,2 (RESF 2023, 09/2022) | Non déterminé | donnée non renseignée | 2,6 (RESF 2024, 09/2023) |
Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation | points | -0,1 | -3,7 | Non déterminé | -0,7 | amélioration | Non déterminé |
Prévision d'inflation des instituts de conjoncture | % | 1,6 (Consensus Forecasts, 09/2021) | 1,5 (RESF 2022, 09/2020 | 3,6 (Consensus Forecasts, 09/2022) | 3,6 (RESF 2023,09/2022) | donnée non renseignée | 2,7 (Consensus Forecasts, 09/2023) |
Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation | points | 0,0 | -3,7 | Non déterminé | -1,3 | donnée non renseignée | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données :
DG Trésor et Insee.
Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : rapport économique, social et financier annexé au PLF de l’année N (soit en octobre de l’année N‑1).
Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus Forecasts (organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays), septembre de l’année N‑1.
Réalisé croissance et inflation : les chiffres inscrits en RAP N sont transmis par l’Insee en janvier N+1. Ils sont susceptibles d’être révisés, lors de la publication des comptes nationaux annuels provisoires (mai N+1), puis définitifs (mai N+3).
Mode de calcul :
Le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.
Analyse des résultats
Inflation
L’écart de +0,7 pt entre la prévision au moment du RESF 2023 (+4,2 %) et le réalisé (+4,9 %) doit être mis en regard de l’incertitude qui ont entouré l’évolution des prix en 2023 : l’ampleur et les délais de transmission du choc sur les prix énergétiques au reste des prix étaient très incertains.
Toutefois, alors qu’en 2021 et en 2022 l’écart entre le réalisé et, respectivement, la prévision inscrite dans le RESF et celle issue du consensus des économistes était relativement proche, l’écart en 2023 pour la prévision inscrite dans le RESF est nettement moins important que l’écart pour la prévision du consensus des économistes (+1,3 point).
Croissance du PIB
L’écart entre la prévision du RESF 2023 (+1,0 %) et la croissance effective (+0,9 %, selon la première estimation de l’Insee) ne serait que de ‑0,1 point.
INDICATEUR
1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant de recettes fiscales | Md€ | 295,7 | 323,3 (exécution provisoire) | 330,6 | 322,9 | amélioration | 349,4 |
Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation | % | +6,1 % (Réalisation/PLF 2022) | +10,7% (par rapport à la prévision du PLF 2022) | Non déterminé | -2,3% (par rapport à la prévision du PLFG 2023) | donnée non renseignée | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données :
- prévision : DG Trésor, DB, DGFiP, DGDDI, dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour l’année N (prévisions révisées par rapport au PLF de l’année N) ;
- réalisé : direction générale des finances publiques (situation budgétaire et financière de l’État).
Périmètre :
Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général.
Analyse des résultats
L’écart entre l’exécuté (322,9 Md€) et la prévision révisée (330,6 Md€) s’élève à ‑2,3 %. Cet écart s’explique essentiellement en raison des facteurs suivants :
un scénario macroéconomique légèrement plus dégradé qu’anticipé : la révision de la croissance de l’activité pour 2023 est légère : de 1,0 % à 0,9 %, mais elle est plus sensible en euros courants (+6,2 % de croissance en valeur contre +6,8 % intégré dans les prévisions) ;
au-delà du seul indicateur de croissance du PIB, les écarts concernent notamment l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA :
l’IS a atterri en baisse à hauteur de ‑4,4 Md€ en raison d’un rendement de l’acompte de décembre moins important qu’escompté (à noter, toutefois, que la prévision d’IS est délicate, notamment en raison du caractère volatil de, l’acompte de décembre, qui dépend à la fois de la profitabilité des entreprises en 2023 et de leur comportement en matière de calendrier de versement de l’impôt) ;
les recettes de TVA ont été moindres de ‑1,4 Md€ notamment du fait d’une demande accrue de remboursements de crédits de TVA de la part des entreprises.
OBJECTIF
2 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor |
INDICATEUR
2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI | % | 99 | 97 | 100 | 98 | amélioration | 100 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Sources des données :
DG Trésor
Périmètre :
Demandes d’avis sur les rapports « Article IV » du FMI » et « Économic and Development Review » de l’OCDE.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisées par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année N‑1.
Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France sur l’année N‑1.
Le résultat est exprimé en pourcentage.
Analyse des résultats
Le taux de réponse pour 2023 est de 98 %, en hausse d’un point de pourcentage par rapport à 2022, mais en-dessous de la cible de ‑2 points. Ce résultat confirme ainsi tant l’engagement des services économiques pour contribuer à l’analyse de la situation économique et financière mondiale, que la nécessité de poursuivre le travail de sensibilisation de ces services à l’atteinte de la cible maximale sur 2024-2026 initié en 2023.
INDICATEUR
2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques | % | 88 | 82 | 90 | 83 | amélioration | 91 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Source des données : DG Trésor.
DG Trésor (questionnaire de satisfaction envoyés aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique sur le rôle des chefs de services économiques).
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.
Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.
Le résultat est exprimé en pourcentage.
Analyse des résultats
Contrairement à 2021 et à 2022, le taux de satisfaction en 2023 (83 %) est inférieure à la cible (‑7 points), n’affichant une progression par rapport au réalisé 2022 que de +1 point. Toutefois, le niveau atteint reflète une animation de la communauté d’affaires locale jugée par cette dernière très satisfaisante.
L’écart à la cible s’explique principalement par un rehaussement en définitive trop optimiste de la cible pour 2023 entre le PAP 2022 et le PAP 2023, de 80 à 90 %. Les services économiques poursuivront leur mobilisation pour faire progresser cet indicateur.
OBJECTIF
3 – Assurer un traitement efficace du surendettement |
INDICATEUR
3.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure | mois | 3,6 | 3,5 | 4,5 | 3,54 (provisoire) | cible atteinte | 4 |
Commentaires techniques
Source des données :
Banque de France (BdF).
Périmètre :
Temps de traitements des dossiers sur l’ensemble de la procédure, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction et la décision en découlant (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées).
Mode de calcul :
Rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en cours de traitement en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités chaque mois.
Analyse des résultats
En 2023, le délai de traitement moyen est resté stable par rapport à 2022 (3,5 mois), de nouveau en-dessous de la cible d’un mois. Trois analyses provisoires peuvent ainsi être dégagées :
- les mesures de simplification et d’accélération de la procédure de traitement des dossiers de surendettement, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui ont permis de réduire d’un mois (une baisse de presqu’un quart) le délai moyen entre 2019 et 2022, continuent de porter leurs fruits ;
- le stock de dossiers s’est globalement stabilisé suite à l’apurement réalisé en 2020 (effondrement des dépôts du fait de la crise sanitaire) ;
- les services ont réussi à absorber la légère hausse du nombre de dossiers déposés (+1,3 %).
INDICATEUR
3.2 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement | € | 911 | 961 | 957 | 975 (provisoire) | absence amélioration | 961 |
Nombre moyen de dossiers traités par agents | Nombre/agent | 241 | 236 | 240 | 240 (provisoire) | cible atteinte | 240 |
Commentaires techniques
Source des données :
BdF. Les données définitives seront disponibles au plus tôt fin avril 2024.
Périmètre :
- coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : activité du surendettement au sens de la comptabilité analytique de la BdF ;
- nombre moyen de dossiers traités par agent : dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement par la commission au cours des douze derniers mois.
Mode de calcul :
- coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : rapport entre le coût complet de l’activité de traitement des dossiers de surendettement et le nombre de dossiers traités ;
- nombre moyen de dossiers traités par agent : rapport entre le nombre total de dossiers traités et le nombre d’équivalents annuels temps plein) affectés au traitement des dossiers de surendettement.
Analyse des résultats
Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement
Le réalisé 2023 (975 €) est supérieur à la cible (+18 €) et légèrement au-dessus du réalisé 2022 (+4 €).
Si l’analyse se doit d’être prudente compte-tenu du caractère provisoire de la donnée, une des principales explications de l’écart à la cible résiderait dans l’effet de la masse salariale (effet prix) et la renégociation des contrats impactés par l’inflation.
Nombre moyen de dossiers traités par agents
La productivité afférente à l’activité de surendettement demeure stable, avec un réalisé 2023 (240 dossiers) conforme à la cible et légèrement au-dessus du réalisé 2022 (+4 dossiers).