$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

 
30 050

11 500 000
30 050

 
 

185 850 311
178 434 745

197 350 311
178 434 745

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

185 850 311

185 850 311

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+11 991 300

+11 991 300

 

-7 403 509

-7 403 509

Total des crédits ouverts

0

11 991 300

11 991 300

0

178 446 802

178 446 802

Total des crédits consommés

0

30 050

30 050

0

178 434 745

178 434 745

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+11 961 250

+11 961 250

 

+12 057

+12 057


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2023 d’un report d’AE à hauteur de 491 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.

La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2023 s’est élevée à 30 049,86 € en décembre 2023 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2023-2024 et le paiement d’intérêts moratoires dus au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023.

Hors fonds de concours, le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2023 s’élève donc à 461 250,14. Y compris fonds de concours, cet écart s’élève à 11,96 M€ en AE.

Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 185,850 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2023, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ ; le montant des crédits disponibles en 2023 a donc été de 185,424 M€.


À noter que 11,5 M€ d’AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2023 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

185 850 311

185 850 311

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

185 850 311

185 850 311

 

Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2023 à hauteur de 185,850 M€, rendus disponibles à hauteur de 185,424 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 9,938 M€, d’un surgel de 1,988 M€ et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2022 sur la gestion 2023 à hauteur de 491 300 M€ en autorisations d’engagement par arrêté du 10 mars 2023.

Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.

Les contributions respectives ont été versées le 17 janvier 2023 à hauteur de 10 M€ et le 9 janvier 2023 à hauteur de 1,5 M€.

Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2023 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

0

0

0

9 938 473

9 938 473

Surgels

0

0

0

0

1 987 695

1 987 695

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

11 926 168

11 926 168

 

Outre la réserve de précaution d’un montant de 9,938 M€, le programme 344 a fait l’objet d’un gel de crédits au cours de l’année 2023 à hauteur de 1,988 M€.

Suite à l’annulation en décembre 2023 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

11 991 300

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

178 446 802

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

30 050

 

CP consommés en 2023
(P2)

178 434 745

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

178 434 745

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

11 961 250

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

1 221 291 381

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

1 221 291 381



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

178 434 745



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

1 042 856 636

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

30 050



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

0



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

30 050

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

1 042 886 686

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

184 561 535


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

858 325 151

 

Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 Md€ en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 115 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.



Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 221,291 M€ à fin 2022, celui-ci se décompose comme suit :

a) 1 221,261 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;

b) 0,030 M€ par an au titre de la convention signée avec la Banque de France le 29 juin 2018 (reconduite tacitement d’année en année jusqu’en 2028).

Au cours de la gestion 2023, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée :

Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2021 non couverts par des paiements à fin 2022 reste donc de 1,221 Md€ fin 2023.



Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 178,434 M€ en 2023, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2023 :

a) 178,397 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;

b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2022-2023 ;

c) 49,86 € ont été consommés au titre des intérêts moratoires dus suite au paiement de la facture Banque de France pour la période 2022 – 2023 ;

d) 7 892,31 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2023.


Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 1 042,89 M€.

 

Justification par action

ACTION

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 

11 500 000
30 050

11 500 000
30 050

 
 

197 350 311
178 434 745

197 350 311
178 434 745

 

Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2023, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.


Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 185,850 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles près de 180 M€ au titre des aides du fonds de soutien.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

30 050

90 000

37 942

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

30 050

90 000

37 942

Titre 6 : Dépenses d’intervention

11 500 000

 

197 260 311

178 396 802

Transferts aux ménages

11 500 000

 

11 500 000

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

178 396 802

Transferts aux autres collectivités

 

 

185 760 311

 

Total

11 500 000

30 050

197 350 311

178 434 745

 

Au titre des dépenses de fonctionnement :

 

Pour la gestion 2023, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d’AE de 491 300 €.

 

En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 30 000 € est intervenue le 18 décembre 2023 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2023‑2024 puis le 7 décembre 2023 à hauteur de 49,86 € afin d’assurer le versement d’intérêts moratoires au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023.

 

En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 942,17 €, répartis comme suit :

– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2022-2023 ;

- règlement des intérêts moratoires à hauteur de 49,86 € dus au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023 ;

– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2023 à hauteur de 7 892,31 €.

 

 

 

Au titre des dépenses d’intervention :

 

En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2023, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.

 

En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :

– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;

– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;

– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.

Au 1er janvier 2023, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 4,623 M€.

Au cours de la gestion 2023, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 178,397 M€.

Le niveau des aides effectivement versées en 2023 s’est élevé à 179,593 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2023.

En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2024 d’un solde de trésorerie à hauteur de 3,426 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2024.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

 

175 009 317

 

 

 

178 396 802

Transferts

 

175 009 317

 

 

 

178 396 802

Total

 

175 009 317

 

 

 

178 396 802

Total des transferts

 

175 009 317

 

 

 

178 396 802


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.