Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | | 11 500 000 | | 185 850 311 | 197 350 311 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 185 850 311 | 185 850 311 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +11 991 300 | +11 991 300 |
| -7 403 509 | -7 403 509 |
Total des crédits ouverts | 0 | 11 991 300 | 11 991 300 | 0 | 178 446 802 | 178 446 802 |
Total des crédits consommés | 0 | 30 050 | 30 050 | 0 | 178 434 745 | 178 434 745 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +11 961 250 | +11 961 250 |
| +12 057 | +12 057 |
|
Concernant les autorisations d’engagement (AE), le programme 344 a bénéficié au titre de la gestion 2023 d’un report d’AE à hauteur de 491 300 € ainsi que, comme chaque année, de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ fléchés sur le versement des aides aux collectivités1.
La consommation d’AE intervenue au cours de la gestion 2023 s’est élevée à 30 049,86 € en décembre 2023 afin de couvrir l’engagement au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2023-2024 et le paiement d’intérêts moratoires dus au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023.
Hors fonds de concours, le montant des autorisations d’engagement non consommées au titre de la gestion 2023 s’élève donc à 461 250,14. Y compris fonds de concours, cet écart s’élève à 11,96 M€ en AE.
Concernant les crédits de paiement (CP), un montant de 185,850 M€ a été ouvert au titre de la gestion 2023, auquel s’ajoutent les fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ ; le montant des crédits disponibles en 2023 a donc été de 185,424 M€.
À noter que 11,5 M€ d’AE initialement non affectées ont été techniquement désengagées en 2023 pour permettre l’engagement de ces AE « fléchées » fonds de concours. L’opération est donc neutre budgétairement sur le montant total des AE dont a bénéficié le programme.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 185 850 311 | 185 850 311 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 185 850 311 | 185 850 311 |
Au-delà des crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2023 à hauteur de 185,850 M€, rendus disponibles à hauteur de 185,424 M€ après prise en compte de la réserve de précaution de 9,938 M€, d’un surgel de 1,988 M€ et de l’ouverture de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, le fonds de soutien a également bénéficié du report de crédits 2022 sur la gestion 2023 à hauteur de 491 300 M€ en autorisations d’engagement par arrêté du 10 mars 2023.
Les crédits de paiement restant disponibles ont permis d’honorer l’ensemble des aides dues aux collectivités locales, conformément aux échéanciers de paiement annexés aux conventions signées avec l’État.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les modalités de versement des fonds de concours à hauteur de 11,5 M€ par an sur 15 ans sont organisées au travers de deux conventions signées en novembre 2014, d’une part, avec la Caisse française de financement local (CAFFIL, filiale de la Société de financement local) contributrice au fonds de soutien à hauteur de 10 M€ par an, et d’autre part, avec la banque Dexia Crédit Local, contributrice au fonds de soutien à hauteur de 1,5 M€ par an.
Les contributions respectives ont été versées le 17 janvier 2023 à hauteur de 10 M€ et le 9 janvier 2023 à hauteur de 1,5 M€.
Les fonds de concours ont été engagés et consommés en 2023 au titre des aides versées aux collectivités territoriales et établissements publics bénéficiaires.
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 938 473 | 9 938 473 |
Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 987 695 | 1 987 695 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 926 168 | 11 926 168 |
Outre la réserve de précaution d’un montant de 9,938 M€, le programme 344 a fait l’objet d’un gel de crédits au cours de l’année 2023 à hauteur de 1,988 M€.
Suite à l’annulation en décembre 2023 des crédits mis en réserve, la réserve disponible en fin de gestion était donc nulle.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
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| AE ouvertes en 2023 * 11 991 300 |
| CP ouverts en 2023 * 178 446 802 |
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| ||||||
| AE engagées en 2023 30 050 |
| CP consommés en 2023 178 434 745 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 178 434 745 |
| ||
| AE non affectées 11 961 250 |
| dont CP consommés 0 |
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Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 1 221 291 381 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 1 221 291 381 |
| CP consommés en 2023 178 434 745 |
| Engagements ≤ 2022 non 1 042 856 636 |
|
| AE engagées en 2023 30 050 |
| CP consommés en 2023 0 |
| Engagements 2023 non 30 050 |
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| Engagements non couverts 1 042 886 686 |
| ||||
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| Estimation des CP 2024 184 561 535 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 858 325 151 |
Au global, ce sont 3 milliards d’euros d’engagements qui ont été ouverts sur le fonds de soutien, dont 50 M€ ouverts en loi de finances initiale 2014, 1,427 Md€ en loi de finances initiale pour 2015 et 1,5 milliard d’euros en loi de finances rectificative pour 2015, le reste provenant d’attributions de fonds de concours à hauteur 11,5 M€ par année depuis 2014 (soit au total 115 M€). Ces engagements sont suffisants pour couvrir, sur la durée de vie du fonds jusqu’en 2028, le versement de l’ensemble des aides notifiées.
Concernant le montant d’autorisations d’engagement engagées en 2015 et qui restent à couvrir par des crédits de paiements sur la durée du dispositif, soit 1 221,291 M€ à fin 2022, celui-ci se décompose comme suit :
a) 1 221,261 M€ au titre de la convention signée entre le SPDSER et l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015, laquelle a été modifiée par avenant à deux reprises ;
b) 0,030 M€ par an au titre de la convention signée avec la Banque de France le 29 juin 2018 (reconduite tacitement d’année en année jusqu’en 2028).
Au cours de la gestion 2023, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée :
Compte tenu de ces éléments, le montant des engagements antérieurs à 2021 non couverts par des paiements à fin 2022 reste donc de 1,221 Md€ fin 2023.
Concernant la consommation de crédits de paiement d’un montant global de 178,434 M€ en 2023, celle-ci intervient au titre de deux engagements juridiques distincts, tous deux rattachés à la gestion antérieure à 2023 :
a) 178,397 M€ ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement le 31 juillet 2015 ;
b) 30 000,00 € ont été consommés au titre de la reconduction de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2022-2023 ;
c) 49,86 € ont été consommés au titre des intérêts moratoires dus suite au paiement de la facture Banque de France pour la période 2022 – 2023 ;
d) 7 892,31 € ont été consommés au titre de la convention signée avec l’Agence de services et de paiement pour l’année 2023.
Au total, le montant d’engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 1 042,89 M€.
ACTION
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | | 11 500 000 | 11 500 000 | | 197 350 311 | 197 350 311 |
Aucune autorisation d’engagement n’a été ouverte en loi de finances initiale pour 2023, l’intégralité des AE l’ayant été pour la durée du fonds de soutien en loi de finances initiale pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2015. Les AE indiquées dans le tableau supra correspondent aux AE des fonds de concours.
Concernant les crédits de paiement, le fonds de soutien a bénéficié de l’ouverture de crédits à hauteur de 185,850 M€ en loi de finances initiale et de fonds de concours à hauteur de 11,5 M€, permettant ainsi de verser aux collectivités territoriales et établissements éligibles près de 180 M€ au titre des aides du fonds de soutien.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 30 050 | 90 000 | 37 942 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 30 050 | 90 000 | 37 942 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 11 500 000 |
| 197 260 311 | 178 396 802 |
Transferts aux ménages | 11 500 000 |
| 11 500 000 |
|
Transferts aux collectivités territoriales |
|
|
| 178 396 802 |
Transferts aux autres collectivités |
|
| 185 760 311 |
|
Total | 11 500 000 | 30 050 | 197 350 311 | 178 434 745 |
Au titre des dépenses de fonctionnement :
Pour la gestion 2023, le fonds de soutien disposait au titre des frais de fonctionnement d’un report d’AE de 491 300 €.
En matière d’autorisations d’engagements : une consommation d’AE à hauteur de 30 000 € est intervenue le 18 décembre 2023 au titre de la reconduction annuelle de la convention signée avec la Banque de France pour la période 2023‑2024 puis le 7 décembre 2023 à hauteur de 49,86 € afin d’assurer le versement d’intérêts moratoires au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023.
En matière de crédits de paiement : la consommation de CP s’élève à 37 942,17 €, répartis comme suit :
– règlement des prestations réalisées par la Banque de France à hauteur de 30 000,00 € au titre de la période 2022-2023 ;
- règlement des intérêts moratoires à hauteur de 49,86 € dus au titre de la facture Banque de France pour la période 2022-2023 ;
– règlement des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2023 à hauteur de 7 892,31 €.
Au titre des dépenses d’intervention :
En matière d’autorisations d’engagements : au cours de la gestion 2023, aucune autorisation d’engagement n’a été mouvementée.
En matière de crédits de paiement : il convient de distinguer :
– le solde de trésorerie dont disposait l’Agence de services et de paiement (ASP) en début de gestion ;
– le niveau de crédits effectivement consommés budgétairement lors des virements de crédits au profit de l’ASP ;
– enfin, le montant d’aide effectivement octroyé aux entités bénéficiaires.
Au 1er janvier 2023, l’ASP bénéficiait d’un solde de trésorerie de 4,623 M€.
Au cours de la gestion 2023, les crédits de paiement versés à l’ASP – et donc consommés budgétairement – au titre des aides à verser aux entités bénéficiaires se sont élevés à 178,397 M€.
Le niveau des aides effectivement versées en 2023 s’est élevé à 179,593 M€ financées, en priorité, à partir du solde de trésorerie de l’ASP disponible au 1er janvier 2023.
En conséquence, l’ASP disposera au 1er janvier 2024 d’un solde de trésorerie à hauteur de 3,426 M€ pour le règlement des échéances d’aide en début d’année 2024.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2022 | Prévision LFI 2023 | Réalisation 2023 | |||
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Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ASP - Agence de services et de paiement (P149) |
| 175 009 317 |
|
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| 178 396 802 |
Transferts |
| 175 009 317 |
|
|
| 178 396 802 |
Total |
| 175 009 317 |
|
|
| 178 396 802 |
Total des transferts |
| 175 009 317 |
|
|
| 178 396 802 |
Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.