L’action 01 porte les crédits du Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP), créé en 2018 avec une dotation initiale de 700 M€ de 2018 à 2022 et renouvelé en 2023 avec une deuxième enveloppe de 330 M€ de 2023 à 2027.

Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 105 492 940 € en AE et 155 623 144 € en CP. En titre 2, 474 491 € ont été transférés pour exécution au programme 354 pour les dépenses de personnel des laboratoires d’innovation territoriaux.

La sous-exécution des crédits par les porteurs des projets sur les exercices antérieurs fait l’objet d’un constat partagé, mais le début de rattrapage est notable fin 2023, exercice pour lequel l’atterrissage a été réalisé selon la programmation actualisée. Un retard d’exécution n’est pas nécessairement synonyme de moindre intérêt du projet ou de moindres économies escomptées, dans la mesure ou plusieurs projets ont pu voir leur calendrier, incompressible pour des raisons réglementaires ou exogènes, intégralement décalé (ex : crise sanitaire) ou ont été contraints à différer des engagements fin 2021 et fin 2022 faute de disponibilité de crédits en fin de gestion.

La programmation pluriannuelle du FTAP, sur un portefeuille de 149 projets, a pu bénéficier, à titre exceptionnel, de reports de crédits sur les projets qui avaient pris du retard. Ce dispositif dérogatoire était ouvert jusqu’en 2022 et n’a pas été reconduit. Les contrats de transformation comportent à présent une dimension temporelle afin de garantir le pilotage des crédits et la maturité des projets sélectionnés. L’ouverture importante de crédits en AE en 2023, pour moitié environ sur chacune des deux enveloppes du FTAP, avait vocation à permettre la couverture à la fois des retards accumulés sur les précédents exercices et les dépenses des nouveaux projets.

L’étoffement de l’équipe du FTAP en 2023 a permis de mettre en œuvre une revue complète des projets. Avec des reports de crédits non garantis, les co-financements des projets ne pourront pas être assurés sur le P349 s’ils s’écartent de la séquence des dépenses prévue dans leur contrat de transformation. De surcroît, il a été indiqué aux porteurs de projet que les crédits demandés pour une mise à disposition mais non consommés seraient réputés perdus pour le projet au même titre qu’ils le sont pour le programme en fin de gestion faute de report.

Dans le cadre de ce resserrement du suivi des projets entrepris par la DITP, des reprises de crédits ont été décidées pour des montants significatifs en 2023 et 2024. Ainsi, le Comité d’Investissement du FTAP tenu le 23 mai 2023 a entériné le retrait des crédits de trois projets pour un total de 12 M€. Les comités d’investissement ont poursuivi cette démarche et ont retiré le solde des crédits attribués à 4 projets complémentaires pour 11,5 M€. Cet effort se poursuit avec l’identification de près de 30 M€ de crédits fin 2023 dont la reprise a été arbitrée au 1^er trimestre 2024.

A la fin de l’exercice 2023, l’exécution cumulée des crédits sur le FTAP s’élève à 638,69 M€ en AE et 548,84 M€ en CP (dont 9,68 M€ de transfert HT2 et 4,96 M€ de transferts en T2). La programmation cumulée de 2018 à 2023 inscrite dans les contrats de transformation, nette des reprises de crédits notifiées avant la fin 2023, s’élève à 725,52 M€ en AE et 705,94 M€ en CP, portant le taux d’exécution à 88 % en AE et 84 % en CP.

Il est important de rapporter l’exécution aux annuités des contrats de transformation sensées être passées, et non aux montants totaux des projets dont une partie est programmée sur des exercices ultérieurs. Ainsi, les taux d’exécution des annuités 2018 à 2023 des contrats de transformation des projets de l’enveloppe 1 (2018-2022) s’élèvent à 93 % en AE et 83 % en CP, notamment grâce à plus de 50 M€ de paiements en décembre 2023 et à des reprises de crédits notifiées en 2023 ou identifiées, bien qu’actées définitivement début 2024, sur des projets achevés en laissant un reliquat (non redéployable hors du périmètre du contrat de transformation) ou arrêtés.

Bien que le FTAP constitue un fonds d’investissement, son profil d’exécution par titre budgétaire en 2023 présente essentiellement des dépenses de fonctionnement pour 63,7 M€ en AE et 65,7 M€ en CP (soit 60 % et 42 % des dépenses totales en 2023), puis des dépenses d’investissement pour 28,1 M€ en AE et 45,3 M€ en CP (soit 27 % et 29 % des dépenses totales), et enfin des dépenses d’intervention pour 18,4 M€ en AE et 35,1 M€ en CP (soit 17 % et 23 % des dépenses totales) et d’opérations financières pour ‑4,7 M€ en AE et 9,6 M€ en CP (soit ‑4 % et 6 % des dépenses totales).

Le total négatif d’engagements en T7 résulte de la rectification d’erreurs d’imputations.

Les sous-sections suivantes présentent l’exécution 2023 des crédits sur le FTAP par titre budgétaire, en précisant les dépenses par ministère bénéficiaire et projets lauréats.

Dépenses de fonctionnement (63,6 M€ en AE et 65,7 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement du FTAP correspondent à 60 % des engagements et 42 % des paiements en 2023.

Elles ont été pour l’essentiel exécutées sur les UO ministérielles par les services centraux dans le cadre de plus de 80 projets (62,23 M€ en AE et 59,54 M€ en CP) mais aussi en services déconcentrés (1,42 M€ en AE et 6,13 M€ en CP).

Les dépenses de titre 3 exécutées sur les UO ministérielles ont concerné les ministères et projets listés ci-après pour les montants suivants :

• Ministère en charge de l’agriculture : refonte du SI de la PAC (0,3 M€ en CP) ;

• Ministère des armées : l’outillage capacitaire renforcé (2,6M en AE et 1,8 M€ en CP) et la maison numérique pour les blessés et les familles (118 k€ en CP) ;

• Ministère de la culture : les projets « Transformation de l’Opéra de Paris », « Simplification des démarches et amélioration de l’expérience usagers et agents » et « Collectif Objets » pour un total de 3,9 M€ en AE et 3 ,5 M€ en CP ;

• Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : le registre de l’état-civil numérique (RECE) pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

• Ministère en charge de l’Éducation nationale : les projets InserJeunes, Digital workplace, Plateforme RPA et Parcours flexible en licence pour un total de 2,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ;

• Ministère de la transformation et de la fonction publiques : les projets de Lean déconcentré (0,6 M€ en AE et en CP) et de sciences comportementales (52 k€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;

• Ministère en charge de la santé et des solidarités : les projets d’allocation ressources ARS et de Mutualisation, dématérialisation et informatisation des procédures visant la protection et l’emploi des enfants âgés de moins de seize dans le spectacle en Île-de-France pour un total de 0,7 M€ en AE et 89 k€ en CP ;

• Ministère en charge de l’écologie et des territoires : le portail Démarches plaisance (3 k€ en AE et 109 k€ en CP), la création d’un observatoire de l’artificialisation des sols (3,76 M€ AE/CP), Sit@del (0,3 M€ AE/CP), Histologe (369 k€ en AE et 171 k€ en CP), le système d’information SIAO (1,4 M€ en AE), la résorption des bidonvilles (0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) et l’espace numérique maritime su SG de la mer (0,5 M€ en AE et 0,14 M€ en CP) ;

• Ministère de la justice : les projets relatifs à la procédure pénale numérique (PPN) pour 2,3 M€ en AE et 8,3 M€ en CP, le projet Numérique en détention pour 7,5 M€ en AE, et le projet ATIGIP 360° pour 2,5 M€ en AE et 2,1 M€ en CP ;

• Ministère de l’Intérieur et des outre-mer : le projet SECOURIR de l’ANCS (2,3 M€ AE/CP), la transformation de la police technique et scientifique (1,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP), Cloud Gen 2 (2,4 M€ en AE et 0,23 M€ en CP), France Identité Numérique (3,7 M€ en AE et 3,9 M€ en CP), Géopol NG (0,26 M€ en CP), M@ GRH (4,1 M€ en AE et 4,3 M€ en CP), le système d’information des contrats plan État-région (0,3 M€ AE/CP), Estève et RenoiRH (pour un montant global de 1 M€ AE/CP), LabMinnoV (0,4 M€ AE/CP), MaProcuration (0,56 M€ en AE), NEO 2 (1,3 M€ en AE et 1,9 M€ en CP), le système d’information « Transport exceptionnel » (100 k€ en AE) et le projet HIPE de l’OFII (1 M€ AE/CP) ;

• Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : 12 projets portés par la DGFiP pour un total de 3,2 M€ en AE et 6,7 M€ en CP (Datalake et API Management, Foncier innovant, Infinoé (Infocentre des établissements publics nationaux), Nouveau réseau DGFiP, Ciblage Fraude (CFVR), Dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties, PILAT, Facturation électronique, Ficoba 3, ROC SP (Recouvrement optimisé des créances du secteur public), Unification du recouvrement fiscal, Transfert liquidation taxe urbanisme), 4 projets portés par la DGDDI pour 2,2 M€ en AE et 3,8 M€ en CP (Datacenter, Développement des données en Douane « 3D », Télémac et le point de contact numérique aux frontières), 2 projets portés par la MFR (portail commun du recouvrement, puis PortailPro.gouv) pour 3,9 M€ en AE et 4,4 M€ en CP, ainsi que le projet de transformation numérique de la commande publique porté par la DAJ avec le concours de l’AIFE et de la DAE (175 k€ en AE et 350 k€ en CP), le projet Métrologie de la DGE (144 k€ en AE et 134 k€ en CP), le projet MENTOR de la DGAFP (185 k€ en AE et 234 k€ en CP), le projet Contrôles DGCCRF (177 k€ en AE et 264 k€ en CP) le projet RenoiRH paie DSN (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) et le concentrateur d’excellence de la DITP (120 k€ en AE et 784 k€ en CP).

• Services du Premier ministre, le projet de design système de l’État (1 M€ en AE/CP) ;

• Et via les guichets thématiques de la DINUM financés sur le FTAP, 2,3 M€ en AE et 0,27 M€ en CP.

Les dépenses de titre 3 exécutées en déconcentré ont concerné pour une majeure partie l’apurement par décaissement de 3,86 M€ de restes à payer sur l’accompagnement de la réforme de l’OTE (et par retrait d’engagements antérieurs pour 138 k€), ainsi que les dépenses du FTAP déconcentré (0,8 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) et le projet Cap 2030 des pays de Loire (268 k€ en AE et 359 k€ en CP) ainsi qu’une dizaine d’autres projets bénéficiant de crédits sur le FTAP national mais exécutés en déconcentré.

Il est enfin à noter quelques erreurs d’imputation mal corrigées parmi les dépenses déconcentrées hors-FTAP, et donc saisies à à tort sur l’action 1 mais qui relèvent de la communication sur les politiques prioritaires du gouvernement (PPG) et auraient dû être rattachées à l’action 2, pour 58 624 € en AE et 29 191 € en CP.

Dépenses d’investissement (28,1 M€ en AE et 43,3 M€ en CP)

Les dépenses d’investissement du FTAP correspondent à plus du quart de l’exécution des crédits en 2023 et ont concerné plus de 50 projets en autorisations d’engagement et/ou crédits de paiement, dont 40 sur le seul périmètre des administrations centrales.

Les dépenses d’investissement sur les projets portés en administration centrale ont été exécutées sur les unités opérationnelles ministérielles suivantes :

• Ministère en charge de l’agriculture : projet Forêt 4.0 porté par l’ONF (0,81 M€ AE/CP).

• Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : projets de registre de l’état civil numérique (RECE) 1 et 2 (0,26 M€ en AE et 0,33 M€ en CP).

• Ministère en charge de l’Éducation nationale : projet de plateforme RPA (64 k€ AE/CP) et projet SI décrochage scolaire (0,5 M€ AE/CP), ainsi que projet d’API scolarité via le guichet DATA de la DINUM (95 k€ en AE et 40 k€ en CP).

• Ministère de la justice : projets liés à la procédure pénale numérique (PPN) pour 1,3 M€ en AE et 0,35 M€ en CP et Prison expérimentale (5,7 M€ en CP).

• Ministère en charge de l’écologie et des territoires : Sit@del (661 k€ en AE et 203 k€ en CP), l’Amélioration grâce à l’IA de la sécurité de la navigation maritime (0,6 M€ en CP), la prévention des impayés locatifs (44 k€ en CP) et la résorption des bidonvilles (31 k€ en CP).

• Ministère de l’intérieur, 9 projets :

  • France Identité Numérique (FIN – 13,5 M€ AE/CP) ;

  • le projet « SECOURIR » de l’ANCS (3,72 M€ AE/CP) ;

  • le projet « RDV Mairie » de l’ANTS (360 k€ AE/CP) ;

  • Formation des conducteurs d’engin via simulateurs informatiques dynamiques, porté par le Service Militaire Adapté (SMA) pour 1,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

  • La transformation de la police technique et scientifique (126 k€ en AE et 221 k€ en CP) ;

  • M@ GRH 2020-2024 (77 k€ en AE et 620 k€ en CP) ;

  • Le système d’information « Transport exceptionnel » (538 k€ en AE et 133 k€ en CP) ;

  • Cloud Gen 2 (489 k€ en AE et 325 k€ en CP) ;

  • NEO 2 (261 k€ en AE et 414 k€ en CP).

• Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique : 18 projets, dont 10 portés par la DGFiP pour 2,7 M€ en AE et 10,99 M€ en CP (Datalake, nouveau réseau DGFiP, CFVR, dématérialisation des déclarations foncières, PILAT, FICOBA 3, RocSP, l’unification du recouvrement fiscal, le transfert de la liquidation de la taxe d’urbanisme, la facturation électronique), 4 portés par la DGDDI pour 88 k€ en AE et 1124 k€ en CP (Datacenter, Développement de la Donnée en Douane « 3D », Télémac et le point de contact unique aux frontières), 2 portés par la MFR (portail commun du recouvrement, puis PortailPro.gouv) pour 73 k€ en AE et 421 k€ en CP ainsi que le projet de transformation numérique de la commande publique porté par la DAJ avec le concours de l’AIFE et de la DAE (0,5 M€ en AE et 1 M€ en CP) et l’amélioration de l’information financière de l’État portée par l’AIFE (0,42 M€ en CP).

D’autres dépenses d’investissement ont été exécutées en services déconcentrés dans le cadre de projets liés à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) pour plus de 2,4 M€ en CP (et des retraits d’engagements antérieurs de près de 79 k€), dans le cadre du FAP déconcentré (117 k€ d’AE en Corse dans le cadre du projet de réimplantation de la DSIC 2A sur un seul site au lieu de 3 actuellement), ou encore dans le cadre de projets sélectionnés au titre du FTAP national mais exécutés en déconcentré pour 70 k€ en AE et 200 k€ en CP (FTAP Convergence en Bretagne, Ligne directe France services en Charente, le pôle de l’État bisontin en Bourgogne-Franche-Comté ou encore Cap 2030 en pays de Loire)

Dépenses d’intervention (18,4 M€ en AE et 35,1 M€ en CP)

Les dépenses d’intervention constituent une modalité d’exécution des crédits du FTAP pour les projets portés par des établissements publics, hors budget de l’État. Pour ce faire, des crédits sont mis à disposition de l’UO ministérielle du FTAP et les secrétariats généraux des ministères de tutelle de ces établissements publics procèdent aux versements.

En 2023, les versements en T6 ont porté aussi bien sur des autorisations d’engagement que des crédits de paiement pour la plupart des projets concernés, et uniquement en CP pour 5 versements dont les engagements étaient intervenus sur les exercices antérieurs.

Ils ont concerné le financement de 21 projets, dont 14 portés par des établissements publics placés sous tutelle ministérielle et 7 par des établissements publics placés sous tutelle déconcentrée.

Les 14 projets ont été portés sous la tutelle des 6 ministères suivants :

• Ministère en charge de l’agriculture :

  • projet « Calypso » du CNOV (0,93 M€ en AT et 0,47 M€ en CP) ;

  • projet « CartoBio » porté par l’Agence Française pour le Développement et la Promotion de l’Agriculture Biologique, financé via le guichet « Exploitation et valorisation des données » de la DINUM sur le FTAP (166 k€ en AE et en CP, projet doté de 227 267 € AE/CP au total).

• Ministère des armées : projet « Cartonaute » du SHOM (0,21 M€ en CP).

•  Ministère de la culture : projet de « Plateforme de données ARCHIPEL » de l’INRAP (0,65 M€ en AE et en CP).

• Ministère en charge de l’Éducation nationale :

  • « Parcours flexibles en licence » porté par la DGSIP (4,75 M€ en AE et en CP) ;

  • « InserJeunes » porté par la DINUM (0,08 M€ en AE et en CP) ;

  • « EASI Lab » porté par l’Université de Bordeaux (1 M€ en CP) ;

  • « Développement d’une solution automatisée d’aide et d’assistance à la correction d’épreuves d’expression écrite en langue française », porté par France Éducation International (0,09 M€ en CP).

•  Ministère en charge de la santé et des solidarités :

  • « Health Data Hub » (4,4 M€ en AE et en CP) ;

  • « Rénovation des offres particulières CESU – Paje » (2,1 M€ en AE et en CP).

•  Ministère en charge de l’écologie et des territoires :

  • « LIDAR Haute Définition » de l’IGN (14 M€ en CP) ;

  • « CEREM’Avenir » du CEREMA (2,7 M€ en CP) ;

  • « Lancement d’un challenge inter-administration d’économie d’énergie CUBE.État » du CEREMA (5,4 M€ en AE et 3,4 M€ en CP) ;

  • projet « Impact CO2, le site internet qui vulgarise et valorise les données environnementales de l’ADEME », porté par l’ADEME, et financé via le guichet « Exploitation et valorisation des données » de la DINUM sur le FTAP (193 k€ en AE et en CP).

Les 7 projets d’établissements publics sous tutelle déconcentrée ont été portés sous la tutelle des Secrétariats Généraux pour les Affaires Régionales (SGAR) suivants :

• SGAR de Bretagne pour le projet de « Déploiement et continuité de la démarche PORTREA en Bretagne » (50 k€ en AE et en CP) retenu au titre de l’enveloppe du FTAP déconcentré ouverte en 2023, du projet « Trans@te » (36 k€ en AE et en CP) et pour le financement de dépenses au sein du Ti Lab (202 k€ en AE et en CP en hors titre 2) ;

• SGAR des Pays de la Loire pour le projet « Cap 2030 » (5 k€ en AE et en CP) ;

• SGAR des Hauts-de-France pour le projet « Dématérialisation et responsabilité sociétale intégrée en Hauts-de-France » (132 k€ en AE et en CP) ;

• SGAR de Guyane (DGCAT) pour le projet « Plateforme d’appui Guyane » (257 k€ en AE et 293 k€ en CP) ;

• SGAR de Martinique pour le projet de « Revue des missions pour la préfecture et le SGC de Martinique (Phase 1) » (18,3 k€ en AE et en CP) retenu pour un total de 54 k€ au titre de l’enveloppe du FTAP déconcentré ouverte en 2023.

Enfin, suite à des erreurs d’imputations sur les exercices antérieurs, le versement de crédits au projet HIPE porté par l’OFII a nécessité une rectification d’imputation se traduisant par un retrait de crédits antérieurement engagés en T6 pour 0,93 M€ et finalement versés en T3.

Dépenses d’opérations financières (‑4,7 M€ en AE et 9,6 M€ en CP)

Les dépenses d’opérations financières constituent une modalité d’exécution des crédits du FTAP pour les projets portés par des établissements publics, hors budget de l’État. Pour ce faire, des crédits sont mis à disposition de l’UO ministérielle du FTAP et les secrétariats généraux des ministères de tutelle de ces établissements publics procèdent aux versements.

En 2023, les versements en T7 ont porté uniquement sur des crédits de paiement, les engagements étant intervenus sur des exercices antérieurs.

Ils ont concerné le financement de 5 projets portés par des établissements publics placés sous la tutelle des ministères suivants :

• Ministère en charge de l’écologie et des territoires : projet Géo-plateforme de l’IGN (2,5 M€ en CP), projet CEREM’Avenir du CEREMA (1,2 M€ en CP),

• Ministère de l’Intérieur et des outre-mer : projet HIPE de l’OFII (1,06 M€ en CP)

• Ministère en charge de l’agriculture : Refonte du système d’information de la PAC de l’ASP (4,05 M€ en CP),

• Ministère de la culture : projet MISAOA de la BNF (0,8 M€ en CP).

A la suite d’erreurs d’imputations sur les exercices antérieurs, le versement de crédits au projet France Identité Numérique porté par le MIOM a nécessité une rectification d’imputation se traduisant par un retrait de crédits antérieurement engagés en T7 et finalement versés en T6 pour 4,615 M€. De même pour 0,08 M€ de T7 ayant fait l’objet d’un retrait pour versement finalement en T3 dans le cadre du projet HIPE de l’OFII.

En 2023, la consommation en AE (21,9 M€) et en CP (19,7 M€) sur l’action 02 est répartie entre différentes activités de la manière suivante :

Tout d’abord, des projets mis en œuvre par la DITP (11,3 M€ en AE et 11,4 M€ en CP), consistant principalement en des prestations intellectuelles externalisées dans les domaines d’intervention de la DITP (appuis ponctuels ou expertises complémentaires), au bénéfice des administrations pour les accompagner dans leurs transformations (sciences comportementales, design, études barométriques, stratégie et organisation). 

Une partie des reports généraux ont été fléchés à hauteur de 3 M€ en AE et CP pour soutenir financièrement l’ANCT dans le cadre du programme France Services (audits de qualité de 900 France Services, actions de formation des agents France Services, consolidation du système d’information).

Dans le cadre du Plan de protection des agents publics présenté le 18 septembre 2023 par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, des dispositifs de sécurisation ont été financés par le responsable de programme sous la forme de délégations aux préfets de région (2,9 M€ en AE et 1,3 M€ en CP).

Des dépenses dites de « support » (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) ont servi aux équipes de la mission communication pour la production récurrente de contenus, ou pour certains besoins spécifiques au secrétariat général (commandes de matériel par exemple).

Les plateformes numériques (8,4 M€ en AE et 6,8 M€ en CP) ont représenté un poste de dépenses important pour la DITP en 2023 (PILOTE et plateforme Services Publics+). Ces dépenses consistaient essentiellement en des prestations intellectuelles en informatique (développements, hébergement, sécurité des systèmes d’information).

Les préfets ont exécuté pour leur part 1,5 M€ en AE et 0,9 M€ en CP pour valoriser la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et leurs résultats, notamment au travers du baromètre de l’action publique, conformément aux objectifs de l’amendement n° 412 voté en LFI.

Les dépenses de fonctionnement représentent la plus grande partie des crédits exécutés sur cette action (16,7 M€ en AE et 14,8 M€ en CP). Celles-ci comprennent les dépenses liées à la mise en œuvre de projets de la DITP, y compris pour les plateformes informatiques (hors dépenses immobilisables) et les dispositifs déconcentrés. De plus, une subvention pour charges de service public a été versée à l’ANCT pour 3 M€ dans le cadre du programme France Services (cf. supra).

Les dépenses d’investissement (4,5 M€ en AE et 4,2 M€ en CP) portent pour l’essentiel sur le développement d’évolutions en continu pour les plateformes numériques de la DITP (2,4 M€ en AE pour la plateforme Services Publics+ et 1,8 M€ en AE pour PILOTE en immobilisations incorporelles). Le reste des investissements ont été imputés en immobilisations corporelles pour certaines dépenses exécutées en administrations déconcentrées dans le cadre du Plan de protection des agents publics (0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

Les dépenses d’intervention de la DITP (100 k€ en AE et 280 k€ en CP) concernent des subventions versées dans le cadre de partenariats avec plusieurs acteurs de la transformation et de l’innovation publique, parmi lesquels des associations (la 27e Région, l’Institut Paul Delouvrier) et un établissement de recherche (École Nationale Supérieure de Création Industrielle). D’autres dépenses d’intervention ont été réalisées en administrations déconcentrées sous forme de transfert dans le cadre du Plan de protection des agents publics (710 k€ en AE et 474 k€ en CP), afin de soutenir les collectivités territoriales hébergeant des espaces France Services notamment.

La ressource initiale était de 44 M€ en AE et CP ouverts en LFI 2023. Après application de la réserve de niveau programme de 5 % (2,2 M€) et du surgel (0,44 M€), la ressource était alors portée à 41,36 M€.

Conformément à la convention de mandat du 9 novembre 2023 relative au dispositif des Conseillers numériques France Services, une dotation de 39 M€ a été allouée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dotation s’est répartie entre des dépenses de fonctionnement d’une part, à hauteur de 4 M€ pour les formations et crédits opérationnels RH, et des subventions d’autres part, à hauteur de 35 M€, destinées aux structures accueillantes des conseillers numériques.

Afin de soutenir les missions d’outillage et d’animation nationale nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif, une subvention exceptionnelle pour charges de service public pour un montant 2,3 M€ a été attribuée à l’ANCT au titre de l’année 2023.

Les reports généraux ont été fléchés à hauteur de 3 M€ sur l’action « Renouveau démocratique ». Plusieurs postes de dépense ont été financés sur cette action (1,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP) :

• Développement et maintenance d’outils numériques ;

• Accompagnement de démarches de participation citoyenne.

Les dépenses de fonctionnement de 2023 (1,2 M€) pour cette action ont porté sur :

• Le développement de l’application Agora en quelques mois en collaboration avec la DINUM et ouverte au grand public à l’automne 2023 (657 k€) ;

• L’organisation, la modération et l’analyse détaillée de consultations citoyennes en ligne (478 k€ ; exemples de thématiques : stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du neuro-développement, réforme de la politique de la ville, financement de la transition écologique) ;

• La maintenance et l’hébergement du site Internet participation-citoyenne.gouv.fr (60 k€).

Les dépenses d’intervention (0,2 M€) correspondent au versement de la cotisation annuelle de la France au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).