Le programme 349 « Transformation publique » est placé sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique depuis 2021. Ce programme a connu une évolution rapide de son périmètre et de sa maquette au cours des précédents exercices.

En 2022, le périmètre du programme 349 a été élargi pour intégrer, au-delà du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), les crédits de fonctionnement de la DITP dont la mission consiste à assurer la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement (action relative à l’accompagnement du changement de l’action publique).

Deux types d’évolution de la maquette du programme 349 ont ensuite caractérisé la gestion de l’exercice 2023.

Tout d’abord, la création de deux nouvelles actions. La première action portait sur les Conseillers Numériques France Services. L’arbitrage budgétaire rendu à l’été 2022 prévoyait en effet le portage des crédits relatifs aux conseillers numériques des maisons France Services par le programme 349 à compter de l’exercice 2023. Cette action a ensuite fait l’objet d’un transfert en base à compter de 2024. La deuxième action porte sur le renouveau démocratique. Les actions du Centre Interministériel de la Participation Citoyenne de la DITP ont ainsi été mises en œuvre selon les orientations du ministre délégué chargé du Renouveau démocratique.

L’évolution de la maquette budgétaire par centres financiers en cours de gestion 2023 a ensuite permis de modifier en profondeur la capacité d’intervention du programme 349 auprès des administrations déconcentrées. La création de 18 budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux au sein du programme place les préfets de Région et les SGAR comme responsables des crédits mis à leur disposition par le responsable de programme. Chaque BOP régional est désormais doté d’unités opérationnelles (UO) départementales et d’une UO régionale. Ce schéma offre plus de souplesse en gestion que l’organisation qui prévalait jusqu’à présent, avec les seules UO régionales initialement créées au titre du FTAP « Organisation territoriale de l’État » (OTE). Cette évolution est cohérente avec la stratégie de la DITP et la circulaire PM n° 6251-SG du 10 mars 2021 relative à l’accélération de la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires.

Que ce soit au travers du FTAP ou des autres actions du programme, l’objectif de la DITP vise une action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics.

Le fonds de transformation de l’action publique (FTAP)

Le FTAP est un puissant levier pour accélérer les projets à fort impact des administrations. Aucune transformation ambitieuse ne peut réussir sans investissement pour concevoir et développer les nouveaux modes de faire et accompagner le changement. Suivant ce constat, le FTAP a été doté de 1,11 milliard d’euros au travers de deux enveloppes successives. Cet investissement inédit a permis de cofinancer 149 projets. Les projets de transformation sont sélectionnés par un comité d’investissement donnant lieu à la signature d’un contrat de transformation, permettant notamment de préciser l’objet et le calendrier de réalisation du projet, sa gouvernance, les modalités de financement, les économies attendues (avec l’objectif d’au moins 1 € d’économie pour 1 € investi) ainsi que les indicateurs d’avancement et de résultat.

L’année 2023 a été marquée par l’achèvement de plusieurs projets ayant bénéficié des premières attributions de crédits, permettant d’enclencher la phase de bilan. Les retards constatés jusqu’à présent dans l’exécution des projets sont induits par des raisons liées aux contraintes réglementaires (ex : processus de passation des marchés) et par des chocs exogènes tels que la crise sanitaire ayant entraîné un glissement complet de calendriers incompressibles. Dans un effort de sincérisation budgétaire, la DITP a proposé des reprises de crédits en échange de réouvertures échelonnées sur les exercices ultérieurs au gré de la maturité effective des projets.

En 2023, 7 comités d’investissement impliquant la DITP, la DB et la DINUM, ont retenu 16 projets, 5 guichets thématiques de la DINUM et un dispositif de crédits déconcentrés du FTAP placé sous la responsabilité des SGAR, pour un cofinancement FTAP totalisant 87,69 M€ pour la période de 2023 à 2026. Parmi les lauréats se trouvent notamment des guichets thématiques de la DINUM (Cloud, Design et accessibilité, Numérique écoresponsable, Campus, Opérer en confiance et en qualité des produits numériques interministériels) pour 18 M€ et des projets liés à la procédure pénale numérique (PPN) pour près de 18 M€, ou encore des projets à forte dimension informatique (SI SIAO de la DIHAL, SI décrochage scolaire de la DGESCO, Plateforme mutualisée RPA du SEMSIRH).

Outre ces lauréats, un nouveau dispositif de gestion déconcentrée des crédits du FTAP a été ouvert avec une enveloppe de 14 millions d’euros, à la main des SGAR et des préfets adjoints Moyens et Modernisation, devenus responsables de BOP régionaux. Les projets émanant des expressions de besoin au plus proche du terrain sont retenus par les SGAR, avec avis des comptables budgétaires régionaux, selon un cahier des charges du FTAP adapté au contexte déconcentré. Si la mise en place estivale du dispositif n’a pas permis son plein essor en 2023, les projets pourront être réalisés en 2024 sur les bases ainsi posées.

En termes d’exécution des crédits du FTAP, l’année 2023 constitue une année charnière marquée par le début du rattrapage des retards d’exécution sur les projets cofinancés par le FTAP et le renouvellement intégral de l’équipe, renforcée par 4 directeurs d’investissement et un responsable budgétaire au dernier trimestre. Leurs travaux de revue des portefeuilles de projets ont permis de mieux maîtriser la fin de gestion que sur les exercices précédents, avec un rattrapage d’une partie des paiements en retard (plus de 50 M€ décaissés en décembre 2023 contre moins de 10 M€ en décembre 2022), et de procéder à des reprises de crédits sur certains projets.

Fin 2023, les 149 projets ou guichets retenus totalisaient ainsi 862,07 M€ de co-financements initiaux. Les reprises de crédits intervenues pour 38,44 M€ portent le montant net de crédits FTAP attribués à 823,63 M€, dont 739,81 M€ sur la première enveloppe (90 %) et 83,82 M€ sur la deuxième enveloppe (10 %). L’exécution cumulée des crédits ouverts sur le FTAP s’élevait à 638,69 M€ en AE et 548,84 M€ en CP (dont 14,65 M€ de transferts), ce qui correspond respectivement à 88 % des AE et 84 % des CP programmés dans les contrats de transformation de 2018 à 2023.

Les autres actions du programme 349

S’agissant de l’accompagnement du changement de l’action publique par la DITP, l’année 2023 a été marquée par les évolutions de l’outil PILOTE et de la plateforme Services Publics+, l’accompagnement des administrations par les équipes d’experts et de consultants internes de la DITP pour réussir leurs transformations, et la conduite de travaux sur la simplification des démarches et d’amélioration de la qualité de service pour les usagers. Des crédits ont également été mis à disposition des SGAR pour des dépenses déconcentrées d’appui à la communication territoriale sur les politiques prioritaires du Gouvernement et de lutte contre les incivilités.

La DITP a intégré des effectifs du Conseil National de la Refondation (CNR), dans un contexte où la « méthode CNR » arrive à maturité et poursuit son essaimage dans les territoires. Animée par les Préfets, cette méthode continue à être déployée sur le terrain pour constituer des coalitions d’acteurs sur des objets de politiques publiques à fort enjeux comme l’école et la santé.

Le Centre Interministériel de la Participation Citoyenne a appuyé l’organisation de plusieurs consultations et démarches de participations citoyenne et a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’application Agora en 2023.

Enfin, le programme 349 a porté des dépenses en faveur des conseillers numériques France Services, au travers d’une convention de financement avec l’ANCT pour 3,2 M€ et d’une convention de mandat avec la Caisse des dépôts et consignations pour 39 M€.

Objectif 1 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur 1.1 : Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif 2 : S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur 2.1 : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur 2.2 : Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Objectif 3 : Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Indicateur 3.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Indicateur 3.2 : Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Objectif 4 : Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Indicateur 4.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Objectif 5 : Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations

Indicateur 5.1 : Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations