Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 189 332 460 | | 189 332 460 | 189 332 460 | | 189 332 460 |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 474 990 620 | 9 795 509 | 512 786 129 | 474 990 620 | 9 795 509 | 512 786 129 |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 141 819 289 | | 141 819 289 | 141 819 289 | | 141 819 289 |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 780 356 220 | | 780 356 220 | 780 356 220 | | 780 356 220 |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 434 477 918 | 231 748 141 | 680 136 059 | 434 477 918 | 224 654 923 | 673 042 841 |
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale | | 527 539 243 | 527 739 243 | | 323 484 259 | 323 684 259 |
Total des crédits prévus en LFI * | 2 020 976 507 | 769 082 893 | 2 790 059 400 | 2 020 976 507 | 557 934 691 | 2 578 911 198 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +10 431 961 | +92 208 208 | +102 640 169 | +10 431 961 | +81 730 532 | +92 162 493 |
Total des crédits ouverts | 2 031 408 468 | 861 291 101 | 2 892 699 569 | 2 031 408 468 | 639 665 223 | 2 671 073 691 |
Total des crédits consommés | 1 989 183 096 | 679 161 910 | 2 668 345 006 | 1 989 183 096 | 618 437 419 | 2 607 620 515 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +42 225 372 | +182 129 191 | +224 354 563 | +42 225 372 | +21 227 804 | +63 453 176 |
|
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 272 073 €.
Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 272 073 € du T2 vers le HT2 au titre du transfert des agents de la Direction de la Transformation Numérique vers l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 2 020 976 507 | 769 082 893 | 2 790 059 400 | 2 020 976 507 | 557 934 691 | 2 578 911 198 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 2 020 976 507 | 769 082 893 | 2 790 059 400 | 2 020 976 507 | 557 934 691 | 2 578 911 198 |
Modifications de maquette
Aucune modification de la maquette n’est intervenue pour l’exercice 2023.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Crédits en titre 2
Décrets de transferts et décrets de virements
Les mouvements réglementaires en matière de dépenses de personnels font ressortir une évolution positive de la ressource du programme pour 5,3 M€ dont 3,2 M€ hors CAS.
Au titre des décrets de transferts (n° 2023-511 en date du 27 juin 2023 et n° 2023-1061 en date du 20 novembre 2023) et de virements (n° 2023-510 en date du 27 juin 2023 et n° 2023-1060 en date du 20 novembre), le programme a bénéficié d’abondements à hauteur de 9 884 418 € dont 7 222 998 € hors CAS décomposés comme suit :
4 050 450 € dont 2 903 363 € hors CAS au titre de la compensation par le programme 147 « Politique de la ville » du dispositif des délégués du préfet pour le 1er semestre 2023 ;
4 164 617 € dont 2 985 197 € hors CAS pour la poursuite de cette compensation au titre du second semestre 2023 ;
474 491 € hors CAS destiné au financement du programme d’internalisation des compétences des Laboratoires d’innovation territoriales ;
470 979 € dont 353 314 € hors CAS destiné au remboursement d’erreurs d’imputation budgétaire de la paie de certains Hauts fonctionnaires du programme 216 au programme 354 ;
214 897 € dont 146 113 € hors CAS destiné au financement de la masse salariale des agents participant à la gestion de la Cité administrative de Saint-Sever ;
177 018 € dont 122 328 € hors CAS destiné au financement du transfert d’agents dans le cadre de l’extension du périmètre de compétence des CSP du ministère de l’intérieur (bloc Chorus) ;
156 598 € dont 105 043 € hors CAS au titre de l’intégration des effectifs SIC de la Direction territoriale de la Police nationale de Guyane au sein de la direction des systèmes d’information des services de l’État ;
80 000 € dont 65 000 € hors CAS destiné au financement de la masse salariale de l’agent participant à la constitution de l’équipe projet de la cité administrative de Nanterre ;
60 720 € dont 44 000 € hors CAS destiné à la compensation d’un agent dans le cadre de la convention départementale d’Ille-et-Vilaine sur la gestion du parc informatique départemental ;
34 648 € dont 24 150 € hors CAS destiné au remboursement du maintien en paie sur le P354 des emplois de formateurs internes à temps plein (FITP) transférés en loi de finances initiale ;
Les ressources du programme ont été réduites en 2023 par les mêmes décrets de transferts de virements par des mouvements sortants pour un montant total de ‑4 601 728 € dont ‑3 973 290 € hors CAS répartis comme suit :
‑2 028 815 € vers le programme 152, destiné au financement du schéma de fin de gestion du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
‑1 926 719 € dont ‑1 401 250 € hors CAS relatif remboursement du maintien en paie des agents administratifs de la sécurité routière de Grand-Est au premier semestre 2023 sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
‑261 959 € relatif au remboursement du maintien en paie sur le programme 176 en début d’année des effectifs transférés en loi de finances initiale au Haut-Commissariat de Nouvelle-Calédonie ;
‑125 386 € dont ‑97 953 € hors CAS destiné au financement de la réorganisation de la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) ;
‑110 000 € dont ‑77 000 € hors CAS relatif au financement de la convention de participation du ministère de l’Intérieur à la reconstruction de la cité administrative de Saint-Martin ;
‑107 882 € dont ‑73 479 € hors CAS destiné au remboursement de la masse salariale dédiée au Comité pour l’histoire préfectorale sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
‑40 968 € dont ‑32 835 € hors CAS destiné à la contribution de l’Administration territoriale de l’État à la constitution de la cellule méthodes et synthèse de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
L’année 2023 ayant été marqué par la mise en œuvre de dispositifs interministériels, l’arrêté de répartition du 20 octobre 2023 a permis de financer :
L’extension des modalités d’accès au forfait mobilités durables d’un montant de 483 492 € ;
L’impact indemnitaire de la réforme de la haute fonction publique pour les emplois DATE portés par le programme 354 à hauteur de 4 290 000 €.
Enfin, les ressources des crédits de personnels du programme 354 ont été ajustées au titre du transfert des emplois de la direction de projet « identité numérique » à hauteur de +375 780 € dont 316 815 € HCAS. C’est à partir de ces crédits qu’une fongibilité asymétrique de 272 073 € dont 230 323 € HCAS a été opérée en fin d’année 2023 au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Lois de finances rectificatives
Il n’y a pas eu d’ouvertures et annulations de crédits intervenues dans le cadre des lois de finances rectificatives
Crédits en hors titre 2
Report des crédits
Les reports de crédits 2022 sur 2023 s’élèvent au total à 32 M€ en AE et 20,7 M€ en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :
AENE : 13,9 M€ (arrêté du 26/01/2023) ;
fonds de concours : 9,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP (arrêté du 05/02/2023)
fonds de concours FEDER : 1,5 M€ en AE et en CP ;
remboursement des dépenses de la CNI par l’ANTS et versement au titre des TSVE : 2,7 M€ en AE et en CP ;
autres fonds de concours (notamment fonds 677-PNE) : 5,6 M€ en AE et 8,3 M€ en CP ;
autres reports : 8,3 M€ en AE et en CP (arrêté du 11/03/2023)
ADP dont le rattachement est intervenu tardivement (0,3 M€ en AE et en CP) ;
autres crédits non consommés par les BOP déconcentrés (1,1 M€ en AE et en CP) auxquels s’ajoutent les crédits reportés au titre de la mesure Inflation (6,9 M€ en AE et en CP).
Mouvements réglementaires
Plusieurs transferts pour un total de 9,2 M€ en AE et 10 M€ en CP ont été réalisés.
Transferts entrants pour 16,9 M€ en AE et en CP, répartis comme suit :
60 k€ en AE et en CP au titre des essais nucléaires Polynésie-Française ;
72 k€ en AE et en CP au titre du FIPHFP PRIF 2022 ;
1,1 M€ en AE et en CP au titre de la poursuite de l’expérimentation concernant la gestion de la Cité administrative de Saint-Sever ;
95 k€ en AE et en CP au titre de la rétrocession des crédits initialement prévu pour le projet NET dans le département du Cher ;
235 k€ en AE et en CP au titre de la prise en charge des frais formation des agents SSA ;
37 k€ en AE et en CP au titre du projet APP NET de la DDT54 ;
15 M€ en AE et en CP au titre de la subvention d’équilibre de l’ANTS ;
272 k€ au titre de la fongibilité asymétrique du T2 vers le HT2 au titre du transfert des agents de la DTNUM vers l’ANTS.
Transferts sortants pour 7,7 M€ en AE et 6,8 M€ en CP, répartis comme suit :
4 M€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement des espaces France Services au bénéfice du programme 112 ;
1,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP au titre des Études relatives à la rénovation du CAD de Nanterre au bénéfice du programme 348 ;
714 k€ en AE et en CP relatif au financement de nouveaux espaces de travail au bénéfice du programme 348 ;
408 k€ en AE et 43 k€ en CP au titre de la contribution à la création d’un mémorial des victimes du terrorisme au bénéfice du programme 175 ;
35 k€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement de l’alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) au bénéfice du programme 185 ;
90 k€ en AE et en CP au titre de la contribution au fonds RPS au bénéfice du programme 216 ;
732 k€ en CP au titre du transfert des RAP du plan de relance ;
641 k€ en AE et en CP au titre du transfert prévu pour le financement d’un chef de projet APU à Saint-Martin.
Lois de finances rectificatives
5 M€ AE/CP ont été ouverts par la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion 2023.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
En cours de gestion, les crédits disponibles du programme 354 ont été majorés de 46,3 M€ en AE/CP à la suite du rattachement d’attributions de produits et de fonds de concours, dont :
FEDER : 0,3 M€ en AE et en CP ;
attribution de produits SIV : 33,4 M€ en AE et en CP ;
autres fonds de concours et attributions de produits : 12,6 M€ en AE et en CP.
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 10 104 882 | 38 454 145 | 48 559 027 | 10 104 882 | 27 896 735 | 38 001 617 |
Surgels | 7 600 000 | 13 390 829 | 20 990 829 | 7 600 000 | 11 279 347 | 18 879 347 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 17 704 882 | 51 844 974 | 69 549 856 | 17 704 882 | 39 176 082 | 56 880 964 |
Concernant les crédits hors titre 2, la réserve de précaution (38,4 M€ en AE et 27,9 M€ en CP), le surgel LOPMI (5,7 M€ en AE et en CP) et le surgel de 1 % (7,7 M€ en AE et 5,6 M€ en CP) ont fait l’objet d’un dégel, soit 51,8 M€ en AE et 39,2 M€ en CP.
Concernant les crédits en titre 2, la mise en réserve des crédits appliquée en 2023 a été constituée à hauteur de 0,5 % soit 10,1 M€ en AE et CP (dont 7,2 M€ hors CAS pensions) et 7,6 M€ hors CAS en surgel LOPMI.
Ces 2 réserves ont fait l’objet d’un dégel de 7,2 M€ hors CAS pour la réserve de précaution et de 7,6 M € hors CAS pour le surgel LOPMI pour un total de 14,8 M€.
Le total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme a été de 272 073 € du T2 vers le HT2 au titre du transfert des agents de la Direction de la Transformation Numérique vers l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
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Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1160 – Hauts fonctionnaires | +21,00 | 1 303,93 | 1 349,00 | 0,00 | 1 316,75 | -32,25 |
1174 – Personnels administratifs cat A | +127,00 | 5 544,90 | 5 317,60 | +119,00 | 5 592,00 | +155,40 |
1175 – Personnels administratifs cat B | +5,75 | 7 839,07 | 7 663,62 | +22,00 | 7 945,90 | +260,28 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | 10 674,27 | 10 491,53 | +4,00 | 10 703,20 | +207,67 |
1162 – Personnels techniques | +56,00 | 4 059,41 | 4 586,00 | +1,00 | 3 864,80 | -722,20 |
Total | +209,75 | 29 421,58 | 29 407,75 | +146,00 | 29 422,65 | -131,10 |
(en ETPT) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1160 – Hauts fonctionnaires | 0,00 | +39,00 | +1,28 | -6,46 | -36,05 | +29,59 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | -4,00 | -0,90 | +60,00 | +97,35 | -37,35 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | +67,00 | -0,94 | +24,52 | +142,38 | -117,86 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | +9,00 | -0,01 | +15,94 | -496,53 | +512,47 |
1162 – Personnels techniques | 0,00 | +72,00 | -35,81 | -175,80 | +278,00 | -453,80 |
Total | 0,00 | +183,00 | -36,38 | -81,80 | -14,85 | -66,95 |
Lors des travaux du projet de loi de finances, le programme 354 s’est vu allouer un plafond d’emplois de 29 290,25 ETPT. Se sont ajoutés 7,5 ETPT par amendement en loi de finances afin de tirer la conséquence de la circulaire interministérielle du 22 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du redéploiement de 3 % des effectifs sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État au titre de l’année 2022. En loi de finances initiale, le plafond d’emplois du programme 354 s’est ainsi élevé à 29 297,75 ETPT.
En outre, la loi n ° 2023-1114 de finances de fin de gestion du 1er décembre 2023 a autorisé le programme 354 à dépasser son plafond d’emplois à hauteur de 110 ETPT pour atteindre 29 407,75 ETPT au titre :
- Du renforcement de l’équipe projet de la CAD de Nanterre (2 ETPT),
- Du renforcement des équipes de fin de gestion opérationnelle FEDER (8 ETPT),
- Du plan « Engagement national pour les titres " visant à réduire les délais d’instruction et de délivrance des titres d’identité et de voyage (100 ETPT).
En gestion 2023, le plafond d’emplois du programme 354 a été ajusté à hauteur de +121,91 ETPT pour atteindre 29 529,41 ETPT. Cette évolution s’est effectuée à la faveur des mouvements réglementaires (110,91 ETPT) et d’autorisations exceptionnelles de dépassement du plafond d’emplois (+11 ETPT).
Les évolutions au titre des mouvements réglementaires sont décomposées comme suit au titre des transferts (+146 ETPT) :
Transfert entrant de +138 ETPT au titre du remboursement par l’agence nationale de la cohésion du territoire (ANCT) de la consommation au titre des délégués du préfet portés par le programme 354;
Transfert entrant de +4 ETPT destiné au financement de la masse salariale des agents mis à disposition au titre des travaux de la cité administrative de Saint-Severs;
Transfert entrant de +3 ETPT destiné au financement du transfert d’agents dans le cadre de l’extension du périmètre de compétence des CSP du ministère de l’intérieur (bloc 1 Chorus)
Transfert entrant de +1 ETPT au titre du renforcement de l’équipe projet dédiée aux travaux de la cité administrative départementale de Nanterre;
Transfert entrant de +1 ETPT dans le cadre de la gestion du parc informatique de Bretagne
Transfert sortant de ‑1 ETPT dans le cadre de la convention de participation du ministère de l’Intérieur à la reconstruction de la cité administrative de Saint-Martin;
Le plafond d’emplois du programme a également évolué par voie de virements internes au ministère de l’intérieur et des outre mers (‑35,09 ETPT retracés dans les corrections techniques) :
Virement sortant de ‑38 ETPT au titre du rétro-transfert au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » lié au retard changement d’imputation budgétaire de la paie des agents concernés sur le programme 354 des effectifs de la sécurité routière de la région Grand Est transférés en loi de finances initiale;
Virement sortant de ‑1,25 ETPT dans la cadre de la réorganisation de la direction des moyens de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »;
Virement sortant de ‑1 ETPT à destination du comité pour l’histoire préfectorale au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »;
Virement sortant de ‑0,50 ETPT au titre de la cellule méthode et synthèse de la DEPAFI au bénéfice du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »;
Virement entrant de +3 ETPT au titre du remboursement d’erreurs d’imputation de paie du programme 216 au programme 354 en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
Virement entrant de +2,66 ETPT au titre de l’intégration des effectifs SIC de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane au sein de la DGA des services de l’État en provenance du programme 176 " Police nationale ».
Enfin, le programme 354 a intégré dans son plafond d’emplois initial 11 ETPT issus du règlement du conflit social de fin d’année 2021 ayant entraîné une nouvelle répartition du décroisement des fonctions régaliennes et locales à Wallis et Futuna à la faveur des fonctions régaliennes.
D’autres corrections techniques ont été appliquées à hauteur de ‑1,29 ETPT pour tenir compte de l’impact en ETPT des flux d’effectifs non comptabilisés dans l’évolution des emplois à périmètre constant.
La consommation 2023 du plafond d’emplois atteint 29 422,69 ETPT. Le programme affiche une vacance de 107 ETPT soit 0,36 % du plafond d’emplois réglementaire du programme.
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
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Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1160 – Hauts fonctionnaires | 326,00 | 53,00 | 7,56 | 330,00 | 15,00 | 6,55 | +4,00 | +6,00 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 1 235,40 | 157,00 | 5,17 | 1 524,80 | 94,00 | 6,95 | +289,40 | +84,00 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 2 303,90 | 279,00 | 5,76 | 2 502,60 | 210,00 | 6,90 | +198,70 | +58,00 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 7 408,70 | 383,00 | 6,15 | 7 024,60 | 196,00 | 4,90 | -384,10 | -100,00 |
1162 – Personnels techniques | 899,90 | 222,00 | 3,00 | 850,10 | 83,00 | 8,82 | -49,80 | 0,00 |
Total | 12 173,90 | 1 094,00 | 12 232,10 | 598,00 | +58,20 | +48,00 |
Après deux années de stabilisation des effectifs afin de préserver les services déconcentrés de l’État et renforcer leur action de proximité en 2021 et 2022, le programme 354, à la faveur de la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a bénéficié d’un schéma d’emplois initial positif de +48 ETP. A la faveur de deux réunions interministérielles (projet de travaux relatifs au centre administratif départemental de Nanterre, fin de gestion opérationnelle des crédits FEDER en outre-mer), cette autorisation a été ajustée à hauteur de +10 ETP en cours d’exercice 2023.
La réalisation du schéma d’emplois du programme 354 tient ainsi compte d’une variation positive de +58 ETP.
En cohérence avec la méthodologie présentée au sein du Rapport annuel de performance 2022, les flux entrants et sortants intègrent les contractuels infra-annuels, bien que neutres en termes de schéma d’emplois. Plus qu’une marge mobilisable afin de renforcer ponctuellement les services, ils sont devenus une ressource essentielle au fonctionnement des services pour pourvoir temporairement des postes pérennes en passant à une consommation de près de 4 100 ETPT en 2023. Cette évolution, traduite dans la hausse des flux ETP des personnels de catégorie C, est la conséquence des difficultés d’attractivité de personnels titulaires au sein des préfectures, perceptibles depuis l’année 2022.
Les flux entrants et sortants ont augmenté de +12 % entre 2022 et 2023.
L’évolution est plus marquée pour les hauts fonctionnaires (+55 %) dans la mesure où l’année 2023 a occasionné de nombreux mouvements de hauts fonctionnaires en anticipation de la préparation des grands évènements qui auront lieu en 2024. En parallèle, le programme continue de porter des réformes de structure importantes impliquant un développement du numérique dans un contexte d’attentes toujours plus fortes des citoyens en termes de services rendus. Dans ce contexte, les préfets de département, en continuité avec l’exercice 2022, ont procédé, chaque fois que nécessaire à un repyramidage des postes de type administratif (‑384 postes de catégorie C, +198 et +280 postes de catégorie B et A).
En termes de profil des entrées, les arrivées par voie de concours sont légèrement supérieures (598) à celles de 2022 (566). Le volume d’entrées par voie de mobilité externes au programme se stabilise à 1 152, pour 1132 en 2022.
En termes de sorties, le nombre de départs à la retraite (1 094) est stable par rapport à 2022 (1124), tandis que le nombre de départs en mobilité augmente d’environ 300 (1 103 contre 824 en 2022). Ce dernier élément traduit les difficultés d’attractivité en administration territoriale évoquées supra.
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
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Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Administration centrale | 21,00 | 21,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services régionaux | 1 004,55 | 986,70 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | 28 272,20 | 28 414,95 | +183,00 | 0,00 | -36,38 | -81,80 | -14,85 | -66,95 |
Total | 29 297,75 | 29 422,65 | +183,00 | 0,00 | -36,38 | -81,80 | -14,85 | -66,95 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Administration centrale | +6,00 | 21,00 |
Services régionaux | 0,00 | 994,90 |
Services départementaux | +42,00 | 27 271,70 |
Total | +48,00 | 28 287,60 |
Les emplois du programme 354 sont entièrement dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département, mis à part les effectifs du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE). Ces derniers représentent 0,07 % des effectifs du programme.
Les services départementaux regroupent les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les effectifs des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Ces effectifs représentent 96, 58 % des moyens humains du programme.
Les services régionaux représentent 3,35 % des effectifs du programme et regroupent les emplois suivants :
• Secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales (SGAR),
• Commissaires chargés de la lutte contre la pauvreté,
• Chargés de missions thématiques auprès des SGAR,
• Emplois des plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur,
• Emplois des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH),
• Gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 2 880,65 | 2 870,30 |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 7 560,95 | 7 752,75 |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 2 093,75 | 2 124,95 |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 9 708,00 | 9 615,75 |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 7 054,40 | 7 058,90 |
Total | 29 297,75 | 29 422,65 |
Transferts en gestion | +146,00 |
Au titre du PAP 2023, le responsable de programme a décidé de s’engager dans une démarche de chaînage vertueux en faisant converger les méthodologies de répartition par action du plafond d’emplois entre la prévision et l’exécution. L’analyse de la répartition par action du plafond d’emplois exécuté en 2023 marque ainsi la cohérence trouvée entre les deux exercices.
Les emplois dédiés à la sécurité, à l’ordre public et à la gestion de crises se concentrent sur l’action 1. Les emplois exécutés au titre de cette action sont cohérents avec la projection présentée en PAP 2023 (‑10,35 ETPT) ainsi que l’exécution en RAP 2022 (+38 ETPT).
L’action 2 regroupe l’ensemble des moyens dédiés à la délivrance des titres comprenant ceux des services étrangers et de naturalisation et ceux liés aux titres d’identité et de voyage et aux droits à conduire (instruits par les centres d’expertise et de ressource titres). Le plafond d’emplois exécuté en 2023 est au-dessus de la prévision en loi de finances (+191,80 ETPT) et de l’exécution 2022 (+110,60 ETPT). Ce résultat traduit la mise en œuvre de la plus forte mobilisation par le responsable de programme de moyens via des plans de renforts en contractuels infra-annuels sur la délivrance des titres d’identité et de voyage (360 ETPT annuels) et en soutien des services « étrangers » des préfectures (220 ETPT).
L’action 3 rassemble les moyens déployés au sein des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité. L’exécution s’avère cohérente avec le PAP 2023 (+31,20 ETPT) et par rapport au RAP 2021 (+27, 3 ETPT).
L’action 4, consacrée au pilotage territorial des politiques gouvernementales, supporte l’ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires, des membres du corps préfectoral, des directeurs de l’administration territoriale de l’État (DATE), des agents des SGAR ainsi que des experts de haut niveau. Sont également recensés dans cette action, les agents des préfectures et des sous-préfectures concourant à la coordination des services de l’État territorial et à la mise en œuvre des politiques publiques interministérielles telles que la politique de la ville, l’emploi, le développement économique, l’environnement et le logement. En cohérence avec le RAP 2022 (‑148,24 ETPT) et le PAP 2033 (‑92,25 ETPT), le plafond d’emplois exécuté de cette action s’élève à 9 615,75 ETPT.
L’action 5 regroupe l’ensemble des fonctions supports dont la composante principale relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGC - D), services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’Intérieur. En RAP 2022, cette action s’exécutait à 7 086,36 ETPT, soit une stabilisation des effectifs par rapport à 2022 (‑27 ETPT). En revanche, l’exécution est légèrement supérieure à la prévision en LFI 2023.
L’action 6 ne porte ni emplois ni dépenses de personnel
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
647,00 | 8,42 | 2,91 |
Le nombre d’apprentis augmente légèrement par rapport à l’année 2022 (+17), soulignant le caractère important de leur apport au fonctionnement des services de préfecture et des Secrétariats généraux communs départementaux.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 1 191 558 101 | 1 248 199 276 | 1 234 570 936 |
Cotisations et contributions sociales | 708 844 395 | 758 201 121 | 726 709 230 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 533 285 875 | 577 564 267 | 539 547 363 |
– Civils (y.c. ATI) | 530 404 834 | 577 461 427 | 537 105 562 |
– Militaires | 2 881 042 | 102 840 | 2 441 802 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) |
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) |
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE | 801 624 |
| 540 347 |
Autres cotisations | 174 756 896 | 180 636 854 | 186 621 520 |
Prestations sociales et allocations diverses | 17 587 830 | 14 576 110 | 27 902 930 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 1 917 990 325 | 2 020 976 507 | 1 989 183 096 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 1 384 704 450 | 1 443 412 240 | 1 449 635 733 |
FdC et AdP prévus en titre 2 |
|
Le montant de l’allocation pour le retour à l’emploi exécuté au titre de l’année 2023 est de 9 583 618 € pour 1010 bénéficiaires.
Dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales », les taux appliqués en 2023 ont été les suivants :
Contribution employeur personnel militaire pour le CAS Pensions : 126,07 % ;
Contribution employeur personnel civil pour le CAS Pensions : 74,28 % ;
Contribution allocation temporaire d’invalidité (ATI) : 0,32 % ;
Contribution employeur ouvriers de l’État pour le FSPŒIE : 35,01 %.
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2022 retraitée | 1 367,85 |
Exécution 2022 hors CAS Pensions | 1 384,70 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023/ 2022 | 10,19 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | -27,05 |
– GIPA | -0,53 |
– Indemnisation des jours de CET | -7,77 |
– Mesures de restructuration | -0,16 |
– Autres dépenses de masse salariale | -18,59 |
Impact du schéma d'emplois | -3,48 |
EAP schéma d'emplois 2022 | 6,78 |
Schéma d'emplois 2023 | -10,27 |
Mesures catégorielles | 16,02 |
Mesures générales | 31,94 |
Rebasage de la GIPA | 2,50 |
Variation du point de la fonction publique | 25,71 |
Mesures bas salaires | 3,73 |
GVT solde | 12,64 |
GVT positif | 18,98 |
GVT négatif | -6,34 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 20,96 |
Indemnisation des jours de CET | 7,87 |
Mesures de restructurations | 0,08 |
Autres rebasages | 13,01 |
Autres variations des dépenses de personnel | 3,72 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 |
|
Autres variations | 3,72 |
Total | 1 449,64 |
L’exécution de la masse salariale hors CAS Pensions est composée, d’une part, du socle d’exécution 2022 retraité (‑16,85 M€) et, d’autre part, des dépenses liées à l’exécution des emplois et/ou des dispositifs RH relevant de manière stricte de l’exercice 2023.
Au titre du retraitement du socle d’exécution 2022 (dans la partie « autres »), sont débasées du socle les dépenses suivantes pour un total de ‑18,59 M€ HCAS dont :
Les mouvements réglementaires intervenus en gestion 2022 (‑9,9 M€ HCAS) ;
Les fonds de concours consommés (reports 2020 et 2021 FEDER) (‑6,4 M€ HCAS);
Les reports de charge 2021 sur 2022 (‑4,2 M€ HCAS dont les plus importants s’expliquent par des rémunérations décalées au mois de janvier);
Les reports de charge de 2022 sur 2023 (+3,6 M€ HCAS dont la part plus importante relève de rémunérations décalées) ;
La prime inflation à hauteur de 1,61 M€ HCAS;
Au titre de l’évolution des emplois du programme :
Un impact du schéma d’emplois représentant ‑3,48 M€ dont ‑10,27 M€ lié au schéma d’emplois 2023 et 6,78 M€ lié à l’extension en année pleine de l’exécution 2022;
Un GVT solde de 12,64 M€ (0,87 % de la masse salariale Hors CAS pensions). Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des personnels indicés sur une période définie, corrigée des mesures générales et catégorielles liées à l’évolution du point d’indice. Il comprend une part indiciaire à hauteur de 18,98 M€ HCAS (1,30 % de la masse salariale) et une part indemnitaire (2,20 % du GVT positif indiciaire). Le GVT négatif (ou effet de noria) traduit l’économie générée par la différence de coûts entre les effectifs sortants et entrant sur le programme. Il a entraîné une économie de ‑6,34 M€ HCAS (‑0,4 % de la masse salariale HCAS).
Au titre des dépenses non liées à l’évolution des emplois (23,45 M€) :
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 7305 agents pour un coût de 2,5 M€ HCAS contre une prévision en LFI de 1 M€;
Des mesures catégorielles à hauteur de 16,02 M€ (cf tableau spécifique après);
Des mesures générales comprenant la variation du point d’indice (17,83 M€) et les mesures bas salaires (3,73 M€). Celles-ci correspondent aux impacts sur 2023 des 2 relèvements de l’indice minimum de traitement à 353 au 1er janvier puis à 361 au 1er mai 2023;
Les autres dépenses au profil atypique rebasées (20,95 M€) comprennent l’indemnisation des jours de C.E.T (7,86 M€), les mesures de restructuration (0,08 M€), la prime de précarité des contractuels (3,27 M€ pour 3 700 bénéficiaires), les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (0,75 M€), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (8,97 M€ pour 18 812 bénéficiaires) complètent les autres dépenses.
Les autres variations (3,72 M€) des dépenses de personnel recouvrent le surcoût lié aux majorations DOM au titre de l’intégration des 15 agents décroisés de Wallis et Futuna (0,32 M€), le coût de l’indemnité de télétravail (0,19 M€) ainsi que le coût du relèvement du plafond de 100 ETPT lié au plan de renforts CERT.
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1160 – Hauts fonctionnaires | 119 249 | 120 148 | 125 554 | 104 047 | 108 217 | 109 644 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 60 060 | 62 925 | 63 663 | 51 604 | 55 449 | 54 653 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 41 953 | 43 022 | 42 910 | 35 731 | 37 340 | 36 507 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 35 914 | 37 085 | 36 540 | 30 465 | 31 692 | 30 879 |
1162 – Personnels techniques | 49 252 | 45 143 | 46 913 | 42 335 | 39 258 | 40 040 |
Les coûts moyens d’entrée et de sortie ainsi que le coût moyen global, correspondent aux coûts constatés en 2023 sur le programme 354, retraités des contractuels pour les personnels administratifs et techniques.
Par rapport à l’année 2022, les coûts moyens d’entrées sur le programme ont évolué à la hausse pour l’ensemble des catégories de personnels administratifs et techniques. Cela s’explique par plusieurs facteurs :
La revalorisation du point d’indice à hauteur de 1,5 % au 1er juillet 2023;
Le relèvement de l’indice minimum de traitement à compter du 1er mai 2023;
Les nouvelles grilles de catégorie B et C.
Outre ces éléments, les différentes mesures salariales mises en œuvre entre 2022 et 2023 ont pour impact l’évolution des coûts moyens d’entrée de manière plus importante que les coûts moyens de sortie.
L’évolution la plus marquée est celle des hauts fonctionnaires en coûts entrants. Une augmentation de 16 607 € chargés hors CAS est observée. Cette évolution s’explique en partie par le rattrapage de leur baisse constatée entre 2021 et 2022 liée de manière conjoncturelle au profil moins avancé en âge des entrants, et également par la mise en place de la réforme de la haute fonction publique modifiant la grille indiciaire à la hausse des autorités préfectorales et des emplois DATE à compter du 1er janvier 2023.
Les personnels techniques regroupent plusieurs corps hétérogènes : les ingénieurs (A), les contrôleurs de services techniques (B), les adjoints techniques (C), mais également les personnels numériques (Ingénieurs SIC, techniciens SIC et adjoints SIC C), ainsi que les personnels des services sociaux.
Eu égard à la variété des profils et des rémunérations qui composent les personnels techniques et des priorités du ministère, les personnels recrutés appartiennent à des catégories plus hautes (A, B) ou plus rémunératrices (contractuels experts) que ne le sont les personnels sortants, cela même s’ils sont traditionnellement plus âgés.
L’évolution des coûts moyens de sorties suit une trajectoire à la hausse, en cohérence avec les mesures salariales interministérielles opérées entre 2022 et 2023.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires | 6 724 746 | 6 724 746 | |||||
Réforme de la Haute Fonction publique partie indiciaire - autorités préfectorales | HF | Hauts fonctionnaires | 01-2023 | 12 | 2 500 314 | 2 500 314 | |
Refonte grille des catégories C - bonification d'1 an | C | Personnels administratifs, techniques et SIC | 01-2023 | 12 | 1 689 036 | 1 689 036 | |
Réforme de la Haute Fonction publique partie indiciaire - emplois DATE | HF | Hauts fonctionnaires | 01-2023 | 12 | 1 876 329 | 1 876 329 | |
Révision du référentiel des contractuels | C | Personnels contractuels, administratifs et techniques | 01-2023 | 12 | 515 014 | 515 014 | |
Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC | 46 | B, C | Agents et techniciens des systèmes d'information et de communication | 01-2023 | 12 | 144 053 | 144 053 |
Mesures indemnitaires | 9 291 793 | 9 291 793 | |||||
Prime de fidélisation territoriale dans la FPR | A, B, C | Personnels contractuels, administratifs et techniques | 01-2023 | 12 | 72 000 | 72 000 | |
Réforme de la Haute Fonction publique partie indemnitaire - | HF | Hauts fonctionnaires | 01-2023 | 12 | 6 644 065 | 6 644 065 | |
Versement du CIA interministériel pour les Préfets | HF | Hauts fonctionnaires | 01-2023 | 12 | 2 200 000 | 2 200 000 | |
Extension dispositif ITM (2ème vague) | 72 | A, B, C | Personnels administratifs, techniques, SIC, service social | 01-2023 | 12 | 176 000 | 176 000 |
Revalorisation IFSE des ingénieurs SIC | 199 | A | Ingénieurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer | 01-2023 | 12 | 199 728 | 199 728 |
Total | 16 016 539 | 16 016 539 |
En termes de mesures catégorielles exécutées, plusieurs d’entre elles n’étaient pas prévues en loi de finances 2023, et notamment au sein des mesures statutaires :
la réforme de la haute fonction publique partie indiciaire pour les autorités préfectorales et les emplois DATE (4,38 M€) ;
les mesures de resculptage des grilles de catégorie C bas de grille compte tenu de la bonification d’1 an (1,69 M€).
Les mesures sur le repyramidage des effectifs SIDSIC de B en A et de C en B à hauteur de 0,14 M€ et la révision du référentiel des contractuels pour 0,52 M€ (initialement estimé à 0,49 M€) prévues en LFI ont été exécutées.
Au sein des mesures indemnitaires, les mesures catégorielles exécutées et non prévues en LFI sont :
le versement du CIA interministériel des préfets (2,2 M€);
la réforme de la haute fonction publique partie indemnitaire (6,6 M€) ;
Les autres mesures indemnitaires prévues en LFI ont été exécutées :
la prime de fidélisation territoriale en Seine Saint-Denis (0,07 M€ contre une prévision à 0,39 M€);
la revalorisation de l’IFSE du corps des ISIC (0,2 M€)
l’extension du dispositif Indemnité temporaire de mobilité (2e vague à hauteur de 0,18 M€);
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration |
| 83 755 |
| 83 755 |
Logement | 28 710 |
|
|
|
Famille, vacances | 28 710 | 1 037 644 |
| 1 037 644 |
Mutuelles, associations | 28 710 |
|
|
|
Prévention / secours | 28 710 | 188 458 |
| 188 458 |
Autres | 28 710 | 1 684 475 |
| 1 684 475 |
Total | 2 994 332 |
| 2 994 332 |
Les crédits d’action sociale concernent :
• pour les agents de préfectures et sous-préfectures, des crédits dédiés au titre de l’arbre de Noël et des subventions aux œuvres (type de dépenses « Autres » ci-dessus), même si la majeure partie des dépenses d’action sociale à leur bénéfice est portée par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
• pour l’ensemble des agents, le financement d’expérimentation de dispositifs de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus.
L’ensemble des activités de l’action sociale évoluent très marginalement entre 2022 et 2023, à l’exception des dépenses relatives à l’harmonisation des subventions de restauration collective qui ont définitivement été transférées vers le programme 216 en 2023 (les crédits consommés en 2023 correspondant à des restes à payer ou des erreurs d’imputation).
Grands projets informatiques
SGIN - France identité numérique
Lancé en 2020, le projet de Service de Garantie de l’Identité Numérique (SGIN), renommé France Identité[1], du nom de l’application accessible sur smartphone, est conçu en conformité avec le règlement européen eIDAS (Électronic Identification Authentification and trust Services) qui instaure un cadre commun en matière d’identification numérique au sein de l’union européenne.
Ce projet vise à terme à permettre à l’ensemble des personnes physiques une authentification élevée[2] au sens eIDAS pour les transactions électroniques et dans le cadre d’un parcours sécurisé, simple et universel.
L’application France Identité destinée à proposer un prolongement numérique de l’identité portée par la CNIe permet sur ses premières fonctionnalités de créer des justificatifs d’identité à usage unique puis de se connecter à tous les services proposés par FranceConnect.
Au-delà des usages envisagés lors du lancement du projet, de nouveaux cas d’usage[3] sont apparus ainsi que le nouvel enjeu du « portefeuille européen d’identité numérique », ce qui conduit à redéfinir la trajectoire du projet.
[1] Le projet SGIN visait initialement à étendre le projet ALICEM mené par le ministère de l’intérieur entre 2016 et 2020, projet d’enrôlement d’identité et de reconnaissance faciale. Néanmoins, en raison de la décision d’abandon de la reconnaissance faciale, c’est tout le projet SGIN qui a été redéfini, du fait de la position incontournable de la reconnaissance faciale dans l’architecture initiale d’ALICEM. Le projet change alors de nom pour prendre celui de FIN (France identité numérique) et s’appuie notamment sur les nouvelles Cartes Nationales d’Identité électronique (CNIe), déployées à partir du printemps 2021.
[2] Élevée : objectif d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.
[3] Actuellement : e-procuration.
Année de lancement du projet | 2020 |
Financement | P354 |
Zone fonctionnelle principale | Identité numérique |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 2,47 | 0,40 | 7,90 | 3,41 | 8,25 | 7,37 | 14,43 | 14,93 | 21,64 | 17,08 | 15,00 | 15,00 | 0,43 | 12,42 | 55,68 | 55,68 |
Titre 2 | 1,30 | 1,30 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 0,80 | 0,80 | 6,90 | 6,90 |
Total | 3,77 | 1,70 | 9,30 | 4,81 | 9,65 | 8,77 | 15,83 | 16,33 | 22,64 | 18,08 | 16,00 | 16,00 | 1,23 | 13,22 | 62,58 | 62,58 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 60,70 | 62,58 | +3,10 % |
Durée totale en mois | 72 | 63 | -12,50 % |
Le financement du projet se partage entre le budget de l’ANTS (y compris les crédits du plan de relance de 2021) et l’enveloppe accordée du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) qui s’élève à 27,4 M€ sur quatre ans.
Les écarts constatés avec le panorama DINUM s’explique notamment par une différence de périmètre entre les deux sources de données (les dépenses antérieures au lancement dudit projet (notification du marché SGIN) sont intégrées dans le tableau ci-dessus) et par l’actualisation de la trajectoire du projet intervenue depuis la publication du panorama DINUM au mois de juin 2023.
Les travaux réalisés et à conduire visent à prolonger l’usage des titres (permis de conduire, carte grise, …) dans l’univers numérique.
L’application France Identité s’est enrichie en 2023 de nouvelles fonctionnalités et s’est ouverte à 100 000 utilisateurs. Elle présentait à date deux usages :
- la création de justificatifs d’identité ayant vocation à remplacer les photocopies de CNI,
- une authentification via FranceConnect par scan d’un QR code.
L’ANSSI a délivré en fin d’année la certification de sécurité de premier niveau (CSPN) pour les versions IOS et Android.
La généralisation de l’application prévue au 1er semestre 2024 a pu être effective le 14 février 2024, permettant également d’y rattacher le permis de conduire dématérialisé sur téléphone.
La conduite de ce projet au plan national se prolonge également par la conduite du projet européen « Potential » EUDI Wallet (portefeuille de l’identité numérique), approuvé par la Commission européenne dans le cadre de son appel à projets, et réunissant 148 partenaires publics et privés, dont 20 États membres de l’Union européenne, ainsi que l’Ukraine. La France et la République fédérale d’Allemagne coordonnent conjointement ce projet.
Les économies et gains générés sont à ce jour à la fois diffus et difficilement quantifiables. La mission de l’inspection génale des finances (IGF), de l’inspection générale de l’administration (IGA), et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’identité numérique, indique dans son rapport de janvier 2020 ne pas être en mesure d’estimer les gains et les économies attendues, faute de données disponibles et parce qu’ils dépendront du rythme de déploiement. Néanmoins sont confirmés :
-- des gains de simplification : une solution universelle pour l’accès aux services public en ligne,
-- des gains liés à la lutte contre la fraude à l’identité : aide à la prévention et à la détection de la fraude à l’identité -- à moyen terme des gains de productivité liés à la réduction des pièces justificatives de l’identité.
SIV
Lancé en 2021, le projet Refonte SIV a pour finalité la « gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ».
Le projet Refonte SIV vise une refonte progressive du système d’information actuel d’immatriculation des véhicules SIV qui date de 2009 et qui à l’époque a remplacé le « Fichier National des Immatriculations » (FNI), base concentrant toutes les informations liées à la situation administrative et aux caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que l’identité et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
Année de lancement du projet | 2022 |
Financement | P354 |
Zone fonctionnelle principale | Gestion et contrôle des accès |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 4,92 | 2,35 | 1,87 | 1,71 | 2,52 | 1,67 | 32,61 | 5,37 | 30,41 | 5,83 | 11,18 | 16,68 | 33,80 | 56,46 | 84,70 | 84,70 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,75 | 0,75 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 1,15 | 4,60 | 4,60 | 8,80 | 8,80 |
Total | 4,92 | 2,35 | 2,62 | 2,46 | 3,67 | 2,82 | 33,76 | 6,52 | 31,56 | 6,98 | 12,33 | 17,83 | 38,40 | 61,06 | 93,50 | 93,50 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 90,00 | 93,50 | +3,89 % |
Durée totale en mois | 72 | 72 |
Le marché de réalisation de la refonte du SIV a été notifié en avril 2023, ce qui a pour effet de décaler le calendrier du projet. La montée en compétence du titulaire du marché de réalisation et l’organisation du programme ont été finalisées à l’automne. Les travaux de réalisation prévus sur quatre ans ont démarré en octobre 2023.
La mise en service du moteur de taxes (avec les données issues de la LFI 2023) a été réalisée en mars 2023.
Les écarts constatés avec le panorama DINUM s’expliquent notamment par une différence de périmètre entre les deux sources de données dans la mesure où le PAP affiche les dépenses T2.
Le projet de refonte permet de réaffirmer le rôle stratégique du SIV pour l’État :
- Favoriser et garantir un haut niveau de sécurité routière ;
- Lutter contre la fraude, la criminalité et faire appliquer la réglementation ;
- Mettre à disposition des usagers des services correspondants à l’évolution technologique des usages et des normes ;
- Garantir un haut niveau de sécurité, d’accessibilité, de fiabilité et de qualité des données ;
- Gérer et optimiser la fiscalité des transports ;
- Disposer à tout moment d’une vision consolidée et exhaustive du parc automobile français pour la mettre à disposition de l’ensemble des acteurs économiques.
La refonte du SIV doit permettre de fluidifier le parcours usager et d’améliorer le service rendu.
La refonte du SIV a également pour objectif, la mise à disposition d’un outil aux bases techniques et fonctionnelles saines, capable d’évoluer pour accompagner les évolutions réglementaires et les attentes de l’écosystème
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2023 * 861 563 174 |
| CP ouverts en 2023 * 639 937 296 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2023 679 161 910 |
| CP consommés en 2023 618 437 419 |
| ||
| AE affectées 21 176 056 |
| dont CP consommés en 376 590 062 |
| ||
| AE non affectées 161 225 208 |
| dont CP consommés 241 847 357 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 578 605 587 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 82 465 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 578 688 052 |
| CP consommés en 2023 376 590 062 |
| Engagements ≤ 2022 non 202 097 989 |
|
| AE engagées en 2023 679 161 910 |
| CP consommés en 2023 241 847 357 |
| Engagements 2023 non 437 314 553 |
|
| Engagements non couverts 639 412 543 |
| ||||
| | Estimation des CP 2024 227 761 488 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 411 651 055 |
Le montant des CP hors titre 2 consommés en 2023 s’élève à 618,4 M€ dont 361,6 M€ sur des engagements antérieurs. Le montant des CP 2024 nécessaires aux engagements restant à couvrir au 31 décembre 2023 s’élève à 227,8 M€, principalement sur la brique « immobilier de l’occupant » à hauteur de 138,1 M€ et sur la brique « fonctionnement courant » à hauteur de 44,4 M€. Le montant des CP nécessaires après 2024 (inclus) pour couvrir les engagements non couverts au 31 décembre 2023 s’élève à 411,7 M€ principalement sur la brique « immobilier de l’occupant » à hauteur de 366,7 M€ et sur la brique « fonctionnement courant » à hauteur de 44,5 M€.
ACTION
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens | 189 332 460 | | 189 332 460 | 189 332 460 | | 189 332 460 |
Dépenses de titre 2 :
Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des
personnes et des biens relevant des missions fondamentales des préfectures (ordre et sécurité publics, gestion et
planification de crise, sécurité routière, police administrative et sécurité intérieure).
Les dépenses de personnel s’élèvent à 183,3 M€, pour 2 870,3 ETPT. Les effectifs sont stables par rapport à l’exécuté de 2022 (2 831 ETPT) pour une prévision de 2 880 ETPT en LFI en 2023.
Hors titre 2 :
L’action 01 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 189 332 460 | 183 312 918 | 189 332 460 | 183 312 918 |
Rémunérations d’activité | 114 892 065 | 111 882 931 | 114 892 065 | 111 882 931 |
Cotisations et contributions sociales | 73 030 860 | 68 570 777 | 73 030 860 | 68 570 777 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 409 535 | 2 859 210 | 1 409 535 | 2 859 210 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 2 288 |
| 2 288 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 2 288 |
| 2 288 |
Total | 189 332 460 | 183 315 206 | 189 332 460 | 183 315 206 |
ACTION
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres | 474 990 620 | 37 795 509 | 512 786 129 | 474 990 620 | 37 795 509 | 512 786 129 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 02 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge de la réglementation générale, de la garantie de l’identité et de la nationalité ainsi que de la délivrance des titres associés. Elle retrace également les effectifs au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en charge de l’instruction des demandes de titres d’identité et des droits à conduire.
Les dépenses de personnel de l’action 02 s’élèvent à 449,6 M€, pour 7 753 ETPT, en augmentation par rapport à la prévision en LFI estimée à 7 560,95 ETPT. L’exécuté est stable par rapport à 2022 (7 642 ETPT).
Hors titre 2 :
Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires, d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des préfectures.
Les prévisions de crédits hors-titre 2 de l’action 02, comprenant les crédits votés en LFI et les prévisions de fonds de concours s’élevaient à 37,7 M€ en AE/CP.
En gestion, les crédits de l’action 02 ont bénéficié, au-delà des crédits non affectés (9,8 M€), des reports de crédits de fonds de concours à hauteur de 0,484 M€ (FDC 138 - arrêté du 5 février 2023 portant reports de crédits) et de rattachements de crédits en cours de gestion (FDC 138 :0,2 M€ et en attribution de produits (ADP 632 – Redevance SIV : 33,4 M€).
Enfin, en fin d’année, 15 M€ ont été transférés à l’ANTS par décret de virement n° 2023-1257 du 26 décembre 2023 en provenance du programme 176 et du programme 216 vers le programme 354. Ces crédits visaient à verser une avance de trésorerie à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La consommation des crédits de l’action 02 s’établit à 51,8 M€ en AE et 51,8 M€ en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 474 990 620 | 449 583 686 | 474 990 620 | 449 583 686 |
Rémunérations d’activité | 287 478 853 | 276 751 189 | 287 478 853 | 276 751 189 |
Cotisations et contributions sociales | 183 929 066 | 164 534 510 | 183 929 066 | 164 534 510 |
Prestations sociales et allocations diverses | 3 582 701 | 8 297 987 | 3 582 701 | 8 297 987 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 9 795 509 | 18 332 616 | 9 795 509 | 18 425 039 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 9 795 509 | 3 060 543 | 9 795 509 | 3 152 966 |
Subventions pour charges de service public |
| 15 272 073 |
| 15 272 073 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 57 932 |
| 28 932 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 57 932 |
| 28 932 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 28 000 000 | 33 415 205 | 28 000 000 | 33 415 205 |
Transferts aux autres collectivités | 28 000 000 | 33 415 205 | 28 000 000 | 33 415 205 |
Total | 512 786 129 | 501 389 439 | 512 786 129 | 501 452 862 |
ACTION
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales | 141 819 289 | | 141 819 289 | 141 819 289 | | 141 819 289 |
Hors titre 2 :
L’action 03 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.
Dépenses de titre 2 :
L’action 03 porte la rémunération des agents des préfectures et hauts commissariats en charge du contrôle de légalité, y compris des actes d’urbanisme et du conseil aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de l’État aux collectivités constitue également un pan non négligeable du champ d’activités de cette action.
Les dépenses de personnel de l’action 03 s’élèvent à 140,4 M€, pour 2 125 ETPT, en augmentation par rapport à la prévision en LFI estimée à 2 094 ETPT.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 141 819 289 | 140 375 736 | 141 819 289 | 140 375 736 |
Rémunérations d’activité | 86 134 093 | 85 613 432 | 86 134 093 | 85 613 432 |
Cotisations et contributions sociales | 54 637 741 | 52 752 351 | 54 637 741 | 52 752 351 |
Prestations sociales et allocations diverses | 1 047 455 | 2 009 953 | 1 047 455 | 2 009 953 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 357 |
| 357 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 357 |
| 357 |
Total | 141 819 289 | 140 376 093 | 141 819 289 | 140 376 093 |
ACTION
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales | 780 356 220 | | 780 356 220 | 780 356 220 | | 780 356 220 |
Hors titre 2 :
L’action 04 ne porte aucun crédit hors titre 2. Le montant indiqué correspond à une erreur d’imputation.
Dépenses de Titre 2 :
L’action 04 recouvre la rémunération des agents des préfectures, des SGAR et des hauts commissariats en charge du pilotage territorial des politiques gouvernementales. Les missions de cette action portent à la fois sur le management stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite des politiques publiques stratégiques.
La consommation des dépenses de personnel sur l’action 04 s’élève à 776 M€ contre une prévision en LFI estimée à 780 M€, soit une sous-exécution de ‑4 M€ en lien notamment avec la sous-exécution du plafond d’emplois entre la LFI et l’exécution finale (‑85 ETPT) et avec la présence de contractuels pérennes plus importante que prévu sur cette action.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 780 356 220 | 775 979 711 | 780 356 220 | 775 979 711 |
Rémunérations d’activité | 490 563 929 | 490 677 346 | 490 563 929 | 490 677 346 |
Cotisations et contributions sociales | 284 525 341 | 277 485 879 | 284 525 341 | 277 485 879 |
Prestations sociales et allocations diverses | 5 266 950 | 7 816 486 | 5 266 950 | 7 816 486 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 109 595 |
| 116 190 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 109 595 |
| 116 190 |
Total | 780 356 220 | 776 089 307 | 780 356 220 | 776 095 901 |
ACTION
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale | 434 477 918 | 245 658 141 | 680 136 059 | 434 477 918 | 238 564 923 | 673 042 841 |
Dépenses de titre 2 :
L’action 05 du titre 2 du programme 354 porte les dépenses de personnel dédiées aux fonctions supports. Elle regroupe les effectifs des secrétariats généraux communs départementaux, des préfectures et sous-préfectures ainsi que des hauts commissariats en charge du fonctionnement courant de l’administration territoriale.
La dépense exécutée s’élève à 440 M€. Le plafond d’emplois de cette action présenté en loi de finances initiales en 2023 ayant été saturé (+4,5 ETPT), cette sur-exécution traduit la prise en compte des mesures salariales annoncées en juin 2023.
Dépenses de hors-titre 2 :
Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC-D et à quelques fonctions support de préfectures, l’action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :
des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;
des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l’autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.
Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de près de 74 000 agents.
Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 05 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.
Les crédits hors-titre 2 de l’action 05 votés en LFI s’élèvent à 208,4 M€ en AE et 201,5 M€ en CP, hors prévisions de fonds de concours et attributions de produit. Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :
au titre des reports et rattachements de crédits : +26,12 M€ en AE et +26,15 M€ en CP :
report de crédits de fonds de concours par arrêté du 5 février 2023 portant report de crédits (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184) : +5,39 M€ en AE et +5,42 M€ en CP ;
report de crédits généraux par arrêté du 11 mars 2023 portant report de crédits : +8,30 M€ en AE et en CP ;
rattachements de fonds de concours (FDC 671, 138 TSVE, 197 et 184 : +4,02 M€ en AE et en CP) et d’attribution de produits (ADP 167, 631, 662, 633, 859 : +8,42 M€ en AE et en CP) ;
au titre des transferts et virements de crédits : ‑4,807 M€ en AE et – 4,829 M€ en CP :
Transferts entrants pour 0,367 M€ en AE et en CP, répartis comme suit :
0,06 M€ en AE et en CP au titre des essais nucléaires Polynésie-Française ;
0,072 M€ en AE et en CP au titre du FIPHFP PRIF 2022 ;
0,235 M€ en AE et en CP au titre de la prise en charge des frais formation des agents SSA ;
Transferts sortants pour 5,174 M€ en AE et 5,196 M€ en CP, répartis comme suit :
4 M€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement des espaces France Services au bénéfice du programme 112 ;
0,408 M€ en AE et 0,430 k€ en CP au titre de la contribution à la création d’un mémorial des victimes du terrorisme au bénéfice du programme 175 ;
0,035 M€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement de l’alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) au bénéfice du programme 185 ;
0,090 M€ en AE et en CP au titre de la contribution au fonds RPS au bénéfice du programme 216 ;
0,641 M€ en AE et en CP au titre du transfert prévu pour le financement d’un chef de projet APU à Saint-Martin.
Fin de gestion : 5 M€ AE/CP ont été ouverts par la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion 2023.
La consommation des crédits de l’action 05 s’établit à 256,84 M€ en AE et 229,01 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 253,21 M€ en AE et 225,33 M€ en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 434 477 918 | 439 931 045 | 434 477 918 | 439 931 045 |
Rémunérations d’activité | 269 130 336 | 269 646 038 | 269 130 336 | 269 646 038 |
Cotisations et contributions sociales | 162 078 113 | 163 365 713 | 162 078 113 | 163 365 713 |
Prestations sociales et allocations diverses | 3 269 469 | 6 919 294 | 3 269 469 | 6 919 294 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 222 357 640 | 244 825 502 | 215 385 157 | 217 206 063 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 222 357 640 | 244 813 422 | 215 385 157 | 217 206 063 |
Subventions pour charges de service public |
| 12 080 |
|
|
Titre 4 : Charges de la dette de l’État |
| 117 |
| 117 |
Charges financières diverses |
| 117 |
| 117 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 23 300 501 | 12 017 292 | 23 179 766 | 11 802 022 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 23 300 501 | 11 482 187 | 23 179 766 | 11 522 127 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 535 105 |
| 279 895 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 141 906 |
| 141 906 |
Transferts aux entreprises |
| 15 960 |
| 15 960 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 7 634 |
| 7 634 |
Transferts aux autres collectivités |
| 118 312 |
| 118 312 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 263 |
| 132 |
Prêts et avances |
| 263 |
| 132 |
Total | 680 136 059 | 696 916 126 | 673 042 841 | 669 081 285 |
Crédits de fonctionnement
La consommation crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 244,81 M€ en AE et 217,22 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 229,06 M€ en AE et 202,38 M€ en CP.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2023 par poste de dépense :
Certaines dépenses sont notablement en hausse par rapport à la prévision de la LFI 2023 comme les frais de communication ou les dépenses d’acquisitions d’équipements, de matériels et de mobiliers (+32 % et +46 % par rapport à la prévision LFI) qui restent dynamiques alors que les effets de bord des opérations immobilières liées à la réforme de l’OTE arrivent à leur terme. Les frais de formation et de concours continuent, quant à eux, leur progression en 2023.
D’autres dépenses évoluent à la baisse par rapport à la prévision LFI comme les dépenses d’action sociale (‑54 %) du fait du transfert complet des crédits liés à l’harmonisation des subventions de restauration collective sur le programme 216 fin 2022 ou les frais d’impression ou de reprographie (‑18 %). Enfin, la nouvelle campagne d’acquisition de PC portables réalisée en 2023 a été bien moindre que lors des années précédentes (1 500 postes contre 6 000 en 2022), impliquant une baisse sur ce poste de dépenses. Pour autant, le bilan des acquisitions centrales sur la période 2020-2023 est positif et s’élève à 50 079 postes pour un montant total de 58,1 M€.
Crédits d’investissement
La consommation crédits de titre 5 de l’action 05 s’élèvent à 12,02 M€ en AE et 11,80 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 24,14 M€ en AE et 22,94 M€ en CP.
Les dépenses informatiques restent élevées, très supérieures aux prévisions LFI, traduisant la poursuite des investissements destinés à répondre à l’accélération des besoins numériques ou leur mise à niveau.
Tout comme l’année dernière, les dépenses d’acquisition de véhicules restent en net recul (‑31 % par rapport à la prévision LFI) traduisant l’effort de mutualisation des parcs automobiles au niveau local. Une partie de l’enveloppe destinée aux véhicules a été utilisée afin de couvrir l’impact de l’inflation sur les autres postes, notamment les fluides-énergie.
ACTION
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale | | 527 739 243 | 527 739 243 | | 323 684 259 | 323 684 259 |
L’action 06 recouvre les dépenses immobilières suivantes :
les dépenses immobilières de l’occupant du réseau préfectoral, des SGC-D, des DDI et des directions régionales de l’administration territoriale de l’État. Les dépenses concernées sont notamment les loyers, charges immobilières, coûts d’énergies-fluides et travaux d’entretien courant du locataire ;
les dépenses immobilières du propriétaire : les investissements immobiliers du réseau préfectoral sont portés par le programme national d’équipement (PNE), ainsi que par des activités de travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE, incluant une enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR), à disposition de chaque territoire.
Les crédits de l’action 06, toutes en hors titre 2, votés en LFI s’élèvent 527, 54 M€ en AE et à 323,48 M€ en CP (hors prévisions de fonds de concours). Ces crédits ont évolué suite aux mouvements suivants :
au titre des ouvertures et rattachements de crédits : +18,1 M€ en AE et +6,8 M€ en CP :
report des AENE par arrêté du 26 janvier 2023 portant report de crédits : 13,9 M€ en AE ;
report de crédits de fonds de concours par arrêté du 05 février 2023 portant report de crédits (FDC 627 et 677) : 3,9 M€ en AE et 6,5 M€ en CP ;
rattachements de fonds de concours (FDC 627 et 677) : 282 k€ en AE et CP ;
au titre des transferts et virements de crédits entrants : +1,13 M€ en AE et en CP :
1,1 M€ en AE et en CP au titre de la poursuite de l’expérimentation concernant la gestion de la Cité administrative de Saint-Sever ;
95 k€ en AE et en CP au titre de la rétrocession des crédits initialement prévu pour le projet NET dans le département du Cher ;
37 k€ en AE et en CP au titre du projet APP NET de la DDT54 ;
au titre des transferts et virements de crédits sortants : ‑3,3 M€ AE et ‑2,05 M€ CP :
‑1,8 M€ en AE et ‑0,6 M€ en CP au titre des Études relatives à la rénovation du CAD de Nanterre au bénéfice du programme 348 ;
‑714 k€ en AE et en CP relatif au financement de nouveaux espaces de travail au bénéfice du programme 348 ;
‑732 k€ en CP au titre du transfert des RAP du plan de relance.
La consommation des crédits de l’action 06 s’établit à 370,26 M€ en AE et 337,3 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 374,46 M€ en AE et 341,52 M€ en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 451 916 186 | 339 042 086 | 266 487 860 | 299 394 359 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 451 916 186 | 339 042 086 | 266 487 860 | 299 394 359 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 75 823 057 | 31 181 656 | 57 196 399 | 37 869 719 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 75 823 057 | 31 181 656 | 57 196 399 | 37 869 719 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 26 335 |
| 26 335 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 26 335 |
| 26 335 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 8 760 |
| 8 756 |
Prêts et avances |
| 8 760 |
| 8 756 |
Total | 527 739 243 | 370 258 836 | 323 684 259 | 337 299 168 |
Les crédits de l’action 06 couvrent deux typologies de dépenses :
Les dépenses immobilières de l’État occupant
Au titre de l’État occupant, le périmètre immobilier soutenu est celui de l’administration territoriale de l’État sous l’autorité des préfets. Il regroupe les services déconcentrés suivants :
101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;
2 préfectures de Saint-Pierre-et-Miquelon et des TAAF, l’administration supérieure de Wallis-et-Futuna, et 2 haut-commissariats (Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française) ;
230 directions départementales interministérielles ;
73 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;
28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.
Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Il a notamment pour objet de porter certaines dépenses immobilières de l’occupant, tels que les loyers des locaux loués accueillant les services ainsi que leurs charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), dont les dépenses de nettoyage et de gardiennage. Les dépenses liées aux résidences préfectorales et aux logements de fonction relèvent également de ce périmètre de dépenses.
Les travaux d’entretien courant peuvent également comprendre une participation aux opérations de rationalisation d’implantations immobilières. Les frais de re-cloisonnements ou de câblages informatiques nécessaires correspondent par exemple également à des dépenses de l’occupant.
La dotation constituée assure le financement courant d’un ensemble d’environ 3 000 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,6 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.
Les dépenses immobilières de l’occupant du programme 354 sont constituées quasi intégralement de dépenses de fonctionnement des services.
La consommation des crédits de l’occupant de l’action 06 s’élèvent à 313,60 M€ en AE et 277,32 M€ en CP. Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, cette consommation s’élève à 317,60 M€ en AE et 281,16 M€ en CP, soit 88,2 % des crédits affectés à l’action 06.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits 2023 par poste de dépense :
en M€ | LFI 2023 | Consommation 2023 | Consommation 2023 retraitée* | Variation en CP (valeur) | Variation en CP (%) | |||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |||
Loyers externes | 124,04 | 91,56 | 80,81 | 90,82 | 81,63 | 91,32 | ‑0,24 | 0 % |
Location temporaire restructurations des services | 1,19 | 1,19 | 0,01 | 0,02 | 0,01 | 0,02 | ‑1,17 | ‑98 % |
Travaux d’aménagement et de rénovation des locaux administratifs | 3,04 | 3,04 | 2,00 | 3,02 | 2,00 | 3,03 | ‑0,01 | 0 % |
Entretien courant du locataire | 32,22 | 32,52 | 23,43 | 23,70 | 23,73 | 24,01 | ‑8,51 | ‑26 % |
Collecte et traitement des déchets | 1,60 | 1,57 | 2,78 | 2,79 | 2,86 | 2,86 | 1,29 | 82 % |
Contrats de maintenance (occupant) | 12,25 | 2,30 | 3,62 | 3,68 | 3,78 | 3,80 | 1,50 | 66 % |
Fluides-énergie | 179,38 | 44,16 | 107,89 | 58,94 | 109,59 | 60,66 | 16,50 | 37 % |
Assurances des bâtiments | 1,89 | 1,88 | 2,15 | 1,96 | 2,22 | 1,98 | 0,10 | 5 % |
Impôts et taxes | 3,36 | 3,17 | 3,63 | 3,59 | 3,65 | 3,61 | 0,44 | 14 % |
Charges immobilières | 27,04 | 26,90 | 31,21 | 33,21 | 31,48 | 33,48 | 6,58 | 24 % |
Nettoyage des locaux | 38,33 | 35,34 | 35,81 | 38,51 | 36,39 | 39,16 | 3,81 | 11 % |
Surveillance et gardiennage | 13,27 | 10,74 | 18,51 | 14,92 | 19,40 | 15,79 | 5,05 | 47 % |
Études et expertises occupant | 0,99 | 0,99 | 0,87 | 1,45 | 0,87 | 1,45 | 0,46 | 46 % |
Erreurs d’imputation | 0,00 | 0,00 | 0,88 | 0,72 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | - |
TOTAL | 438,60 | 255,34 | 313,60 | 277,32 | 317,60 | 281,16 | 25,82 | 10 % |
Plusieurs postes de dépenses présentent un niveau de consommation en décalage important par rapport aux prévisions retenues en LFI :
les locations temporaires dans le cadre des restructurations de services (‑98 %) : cette sous-consommation s’explique par la fin des opérations de restructurations qui ne nécessite donc plus le relogement temporaire des services sur d’autres site ;
les contrats de maintenance de l’occupant (+66 %) : cela s’explique par la poursuite des livraisons de travaux sur des sites construits ou réhabilités par les programmes 362 « Compétitivité » (portant les crédits du Plan de relance) et 348 « Cités administratives », qui nécessitent la conclusion de nouveaux contrats en parallèle des contrats en cours d’extinction ;
les charges immobilières (+24 %) : l’inflation d’une part et la densification de plusieurs cités administratives ou sites ayant fait l’objet d’une rénovation/construction par les programmes 362 et 348 précités ont participé à la hausse de ce poste de dépenses.
les fluides et l’énergie (+37 %) : l’inflation sur les prix de l’énergie a particulièrement affecté ce poste de dépense en 2023. Si l’augmentation en pourcentage est moindre que sur certains autres postes, elle est importante en volume et a été très suivie par le RPROG et les RBOP au cours de l’année ;
la collecte et le traitement des déchets (+82 %), la surveillance et le gardiennage (+47 %), et les études et expertise occupant (+46 %) : comme pour les fluides et l’énergie, la hausse significative de ces trois derniers postes de dépenses s’explique par l’impact de l’inflation sur les prix des prestations.
Ces différentes augmentations ont été en partie compensées par une diminution des dépenses d’entretien courant du locataire (‑26 %).
De manière consolidée, les dépenses immobilières de l’État occupant ont connu un surcoût de 10 %, soit 25,82 M€ de CP en plus par rapport aux prévisions retenues en LFI.
Les dépenses immobilières de l’État propriétaire
Le programme a également pour objet de porter certaines dépenses immobilières du propriétaire des bâtiments préfectoraux (préfecture, sous-préfecture et SGC-D). Les ressources du propriétaire se retrouvent dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par des dotations nationales au titre de projets spécifiques, ainsi que par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).
La consommation des crédits du propriétaire de l’action 06 s’élèvent à 56,66 M€ en AE et 59,98 M€ en CP.
Après retraitement de dépenses incorrectement imputées, ces dépenses s’élèvent à 56,86 M€ en AE et 60,36 M€ en CP, soit 17,9 % des crédits affectés à l’action 06.
Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des crédits dépenses immobilières de l’État propriétaire 2023 par poste de dépense :
en M€ | LFI 2023 | Consommation 2023 | Consommation 2023 retraitée* | Variation en CP (valeur) | Variation en CP (%) | |||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | |||
PNE Constructions neuves et acq. des services adm. | 8,28 | 8,08 | 5,53 | 9,19 | 5,53 | 9,19 | 1,11 | 14 % |
PNE Constructions neuves et acq. des résidences | 0,00 | 0,00 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | - |
PNE Entretien lourd et développement durable | 16,32 | 14,65 | 11,92 | 7,65 | 11,93 | 7,65 | ‑7,00 | ‑48 % |
PNE Mise aux normes | 5,82 | 4,13 | 3,24 | 3,49 | 3,24 | 3,49 | ‑0,64 | ‑16 % |
PNE Accessibilité | 0,00 | 0,12 | 0,01 | 0,04 | 0,01 | 0,04 | ‑0,08 | ‑68 % |
PNE Travaux structurants des services administratifs | 4,71 | 13,89 | 9,38 | 12,79 | 9,43 | 12,84 | ‑1,05 | ‑8 % |
PNE Travaux structurants des résidences | 0,00 | 0,00 | 0,67 | 0,53 | 0,57 | 0,54 | 0,54 | - |
Travaux courants du propriétaire des services adm. | 10,37 | 8,49 | 12,54 | 12,89 | 12,69 | 13,05 | 4,56 | 54 % |
Travaux courants du propriétaire des résidences | 5,85 | 5,55 | 7,69 | 7,03 | 7,75 | 7,08 | 1,53 | 28 % |
Travaux d’investissement services administratifs | 16,76 | 5,92 | 2,69 | 3,63 | 2,69 | 3,65 | ‑2,27 | ‑38 % |
Travaux d’investissement résidences | 12,28 | 0,85 | 1,21 | 0,91 | 1,21 | 0,91 | 0,06 | 7 % |
Études et expertises immobilier propriétaire | 6,03 | 4,79 | 0,46 | 0,46 | 0,50 | 0,53 | ‑4,26 | ‑89 % |
Mise aux normes et accessibilité des services adm. | 2,26 | 1,42 | 0,61 | 0,69 | 0,62 | 0,69 | ‑0,73 | ‑51 % |
Mise aux normes et accessibilité des résidences | 0,12 | 0,10 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | ‑0,10 | ‑98 % |
TOTAL | 88,80 | 68,00 | 56,66 | 59,98 | 56,86 | 60,36 | ‑7,64 | ‑11 % |
De manière consolidée, ces crédits ont connu une sous-exécution de 11 %, soit 7,64 M€ CP de moins par rapport aux prévisions retenues en LFI.
1. Les investissements immobiliers du réseau préfectoral portés par le programme national d’équipement (PNE)
S’agissant du programme national d’équipement (PNE), il aura représenté, en 2023, 31,41 M€ en AE et 34,45 M€ en CP. En comparaison avec l’exécuté 2022, les consommations sont inférieures de 13,6 % en AE (36,37 M€ en 2022) et supérieurs de 20,1 % en CP (28,68 M€ en 2022).
Cette diminution du montant d’AE consommées en 2023 (‑5 M€) s’explique avant tout par des difficultés locales à engager les opérations, notamment la capacité à conduire plusieurs opérations immobilières de front. Cette sous-exécution permet néanmoins de contenir les restes à payer à venir.
L’exécution supérieure en CP (+5,8 M€) s’explique par de nombreuses fins d’opérations et un pilotage plus resserré des travaux, qui permettent des mises en paiement plus fluides.
La gestion 2023 du PNE a également été marquée par les considérations suivantes :
une attention particulière portée aux sous-préfectures :
Fin de l’opération relative à la nouvelle sous-préfecture de Saint-Denis (93) : les agents de la préfecture ont pu y emménager le 11 juillet 2023 ;
Construction d’une nouvelle sous-préfecture à Palaiseau (91), consommation significative sur cette opération en 2023, réception des ouvrages prévue au cours du premier trimestre 2024 et emménagement au cours du dernier trimestre 2024 ; Acquisition de 2 résidences pour les sous-préfets de Montdidier (80) et de Loches (37) ; Engagement des études de programmation pour la reconstruction de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois (74).
la livraison des premiers COD rénovés : en 2023, ce sont 4,2 M€ d’AE et 2,4 M€ de CP qui ont été consommés sur cette thématique pour 23 opérations, dont 8 nouvelles. Neuf de ces opérations sont désormais achevées ou en voie d’achèvement (Dijon, Besançon, Quimper, St Brieuc, Ajaccio, Metz, Beauvais, Angoulême, Pau).
la gestion 2023 a aussi été impactée par la survenance d’événements imprévus et/ou de désordres structurels.
les réclamations des entreprises sur le chantier de Marseille Saint-Sébastien ont mis au jour un besoin de 3 M€ supplémentaires pour engager les avenants nécessaires suite aux modifications et aux aléas du projet ;
les travaux de restructuration de la préfecture de Haute-Corse connaissent un retard important : les travaux de clos et de couvert devaient être livrés en juillet 2023. La survenance de difficultés liées à l’amiante n’a pas permis d’exécuter pleinement la programmation ;
des surcoûts dans la réhabilitation de la sous-préfecture de Lure : des désordres en toiture et sur les structures bois ont nécessité un complément pour cette opération au départ financée dans le cadre du plan de relance. 156 k€ en AE ont ainsi été affectés.
le projet de regroupement des services de Petite Terre sur Grande Terre (actuellement situés sur 2 sites / îles) à Mamoudzou. Cette opération particulièrement structurante se traduira par l’extension d’un bâtiment existant qui nécessitera la démolition du bâtiment des services techniques et le déplacement de ces services. En 2023, 3,7 M€ en AE et 276 k€ en CP ont été délégués.
2. Travaux courants et de travaux d’investissement du propriétaire hors PNE
En dehors du PNE, les dépenses immobilières de l’État propriétaire sont inscrites dans sept activités distinctes qui représentaient, en 2023, 25,19 M€ en AE et 15,91 M€ en CP, en diminution par rapport à 2022 (‑9 M€ en AE et ‑15,6 M€ en CP). Cette moindre consommation souligne la fongibilité réalisée au niveau local, les services préférant couvrir en partie la hausse des dépenses sur la brique « immobilier de l’occupant », notamment l’énergie et les fluides.
Ces activités financent indistinctement différentes dotations :
une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR), qui permet de financer les travaux du propriétaire du réseau préfectoral d’un montant inférieur à 100 k€. Un montant de 9,3 M€ a été délégué en 2023 à ce titre. Ce montant est stable par rapport à la dotation déléguée en 2022. La consommation des crédits EMIR se traduit en exécution notamment sur les activités « Travaux courant du propriétaire » (services administratifs et résidences) et « Mise aux normes et accessibilité des services » (services administratifs et résidences).
des dotations nationales, au titre de projets spécifiques, pour financer des travaux du propriétaire, parfois au-delà du seul périmètre préfectoral. Tel est le cas des crédits du plan de relance utilisés pour des compléments sur les chantiers des cités administratives (P348) ou de rénovations énergétiques (P362). Ces crédits ont notamment été mobilisés sur des dépenses immobilières du propriétaire afin de poursuivre les actions de regroupement des services induites par la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
des travaux du propriétaire, financés par les préfectures sur leurs dotations déconcentrées, en complément des crédits EMIR.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2022 | Prévision LFI 2023 | Réalisation 2023 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P354) | 25 564 516 | 25 564 516 | 28 000 000 | 28 000 000 | 48 687 278 | 48 687 278 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
| 15 272 073 | 15 272 073 |
Transferts | 25 564 516 | 25 564 516 | 28 000 000 | 28 000 000 | 33 415 205 | 33 415 205 |
ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217) | 4 000 | 4 000 |
|
|
|
|
Subventions pour charges de service public | 4 000 | 4 000 |
|
|
|
|
Universités et assimilés (P150) |
| 4 819 |
|
|
|
|
Subventions pour charges de service public |
| 4 819 |
|
|
|
|
Total | 25 568 516 | 25 573 335 | 28 000 000 | 28 000 000 | 48 687 278 | 48 687 278 |
Total des subventions pour charges de service public | 4 000 | 8 819 |
|
| 15 272 073 | 15 272 073 |
Total des transferts | 25 564 516 | 25 564 516 | 28 000 000 | 28 000 000 | 33 415 205 | 33 415 205 |
Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.
Les ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sont principalement constituées de taxes affectées plafonnées par la loi de finances et de ressources propres.
Conformément au décret n° 2008-850 du 26 août 2008 qui institue une redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, le produit de cette redevance doit revenir intégralement à l’agence. Il ne lui est pas versé directement. Ces sommes transitent par une attribution de produits au programme 354, conformément au décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008, puis sont reversées à l’ANTS.
Le montant du produit de la redevance d’acheminement pour 2023 s’élève à 33 415 204, 90 € pour un taux unitaire de 2,76 € (arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, CIV).
En 2023, deux subventions pour charge de service public ont été versées à l’ANTS sur le programme 354 :
à titre exceptionnel, 15 M€ pour tenir compte de la charge induite par la demande de titres d’identité et de permis de conduire non couverte par l’augmentation des ressources en 2024.
272 073 € au titre du transfert en gestion de 5 ETPT du programme identité numérique.
Les dépenses constatées en 2022 au titre du P217 et du P150 correspondent à des erreurs d’imputations budgétaires, le P354 n’ayant pas vocation à financer ces deux programmes.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2022 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés | 0 | 137 | 7 | 0 | 7 | 0 |
Total | 0 | 137 | 7 | 0 | 7 | 0 |
|
La situation au 31 décembre 2023 s’établit à 144,40 ETP et une moyenne annualisée à 134,38 ETPT : le plafond d’emplois n’est pas saturé, compte tenu des renouvellements de postes en cours et des difficultés persistantes de recrutement.
Les emplois hors plafond en 2023 ne concernent pas que les alternants, mais aussi, au plan conjoncturel, le transfert en gestion des agents de la direction de programme de l’identité numérique (FIN). Les ETPT hors plafond correspondent aux apprentis et aux personnels de la direction de programme de l’identité numérique transféré en gestion 2023.
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
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Emplois sous plafond 2023 * | 148 | 134 |
|
| Prévision | Réalisation |
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Schéma d'emplois 2023 en ETP | 5 | 5 |
Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file
Intitulé de l’opérateur | Compte financier | Budget initial | Compte financier |
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ANTS - Agence nationale des titres sécurisés | 241 000 000 | 263 177 015 | 263 177 000 |
Total | 241 000 000 | 263 177 015 | 263 177 000 |