Les ressources de l’agence sont principalement constituées de taxes affectées plafonnées par la LFI et de ressources propres.

Conformément au décret n° 2008-850 du 26 août 2008 qui institue une redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, le produit de cette redevance doit revenir intégralement à l’agence. Il ne lui est pas versé directement. Ces sommes transitent par une attribution de produits au programme 354, conformément au décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008, puis sont reversées à l’ANTS.

Le montant du produit de la redevance d’acheminement pour 2023 s’élève à 33 415 204, 90 € pour un taux unitaire de 2,76 € (arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules, CIV).

En 2023, deux subventions pour charge de service public ont été versées à l’ANTS sur le programme 354 :

- à titre exceptionnel, en décembre 2023, 15 M€ pour tenir compte de la charge induite par la demande de titres d’identité et de permis de conduire non couverte par l’augmentation des ressources en 2024.

‑272 073 € au titre du transfert en gestion de 5 ETPT du programme identité numérique.

A noter par ailleurs, le projet interministériel de l’Identité numérique régalienne fait l’objet d’un contrat de transformation conclu entre la direction de projet interministérielle France Identité Numérique, le ministère de l’Intérieur et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ce contrat prévoit notamment l’attribution d’une subvention du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), d’un montant total de 27,67 M€ pour la durée totale et le périmètre complet du projet, sur le programme 349.

Les crédits sont mis en place au fur et à mesure, soit au ministère de l’intérieur, soit à l’ANTS s’agissant du marché de réalisation du service de garantie de l’identité numérique. A ce titre, l’agence a reçu en 2023 une dotation de 17,18 M€ en CP.

Enfin, sur ce même programme, le ministère de l’Intérieur et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ont signé également un contrat prévoyant l’attribution d’une subvention de 360 k€ au titre de la plateforme « rendez-vous en mairie ». Cette subvention a été versée en 2023.

L’écart constaté entre les données issues du BI 2023 et celles du CF 2023 est en très grande partie lié aux données d’entrée en trésorerie.

Dans le BI 2023, l’hypothèse de balance d’entrée en trésorerie était de 94,3 M€, alors qu’elle s’est établie en réalité à 113,2 M€, d’où un écart de 18,9 M€.

S’agissant des recettes :

Dans le cadre du BI 2023, l’ANTS avait prévu de bénéficier d’un montant total de recettes de 315,4 M€ (dont taxes affectées 289,7 M€ et recettes propres 25,7 M€).

Dans le compte financier 2023, les recettes sont plus importantes que prévu (+41,3 M€ par rapport au BI) du fait notamment de l’évolution des recettes fléchées (+18,4 M€ au titre du FTAP et de la subvention UE du projet POTENTIAL) et de l’octroi, en fin d’année, d’une subvention du MI de +15,3 M€.

S’agissant des dépenses :

Dans le cadre du BI 2023, l’ANTS avait initialement prévu de dépenser un montant de 364,9 M€.

Le compte financier 2023, rend compte de dépenses plus élevées (+17,7 M€ par rapport au BI) avec des évolutions sensibles au niveau des dépenses de fonctionnement (+15,6 M€ pour assurer le financement de la production et de l’acheminement des titres, ainsi que les dépenses afférentes à l’identité numérique (en lien avec les ressources du FTAP)), d’investissement (+2,1 M€, pour assurer le financement de l’identité numérique) et d’intervention (+1,1 M€ correspondant aux aides aux mairies dans le cadre du plan d’urgence). Les dépenses de personnel ont été moins importantes qu’initialement prévues (‑1,2 M€, en lien avec les difficultés de recrutement).

Par conséquent, le solde budgétaire qui s’élevait à ‑49,5 M€ au BI 2023 évolue au CF 2023 à ‑25,8 M€ au CF 2023.

Le compte de résultat affiche en 2023 une perte à hauteur de 42 M€. La situation de trésorerie confortable de fin 2022 a été absorbée par les coûts inhérents en grande partie au niveau très élevé de la demande de titre d’identité.

La situation de trésorerie de l’ANTS en fin de gestion 2023 se monte à 90,10 M€ contre 113,2 M€ à fin 2022. Cette situation de dégradation du niveau de trésorerie était attendue et relayée au regard de la demande de titres d’identité. L’écart constaté de trésorerie (+45,2 M€) entre le BI et le CF s’explique par une balance d’entrée plus élevée (+18,9 M€), des recettes plus élevées (+44,2 M€) et des dépenses inférieures à la prévision (‑17,9 M€).

Elle couvre toutefois le seuil prudentiel de 60 jours d’activité des charges de fonctionnement, puisque le niveau de couverture se situe à environ 86 jours.

Au 31 décembre 2023, l’exécution budgétaire de l’ANTS apparait déficitaire en conséquence directe du coût de production des titres d’identité. Il a toutefois pu être atténué par la subventions exceptionnelle de 15 M€.

L’ensemble des missions dévolues à l’ANTS s’appuie sur un plafond d’emploi de 148 ETPT prévu par la loi de finances (schéma d’emploi à +5 et transfert de 3 ETPT au titre de l’identité numérique). La situation au 31 décembre 2023, en moyenne annualisée s’établit à 134,38 ETPT compte tenu des renouvellements de postes en cours et des difficultés persistantes de recrutement sur les métiers informatiques.

Les emplois hors plafond correspondent aux contrats d’apprentissage et aux emplois du programme identité numérique.