Source : BGP2, DIALOGUE2, suivi local

Mode de calcul :

Cet indicateur ne retranscrit pas une performance liée au service rendu mais permet d’apporter des éléments d’analyse sur le fonctionnement des services du P354. Il vise à :

• connaître le nombre et la part des postes vacants au sein du P354 ;

• disposer de premiers outils de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois (GPEEC) pour aller au-devant des besoins de recrutement ;

• appréhender les dépenses potentielles en matière de recrutement.

Les postes vacants recensés dans cet indicateur sont les postes pérennes non pourvus au 31 décembre de l’année N.

Le déficit d’attractivité de l’emploi public, constaté dans les trois branches de la fonction publique, n’a pas permis d’atteindre la cible fixée pour l’année 2023. Plusieurs actions sont conduites par la DRH ministérielle pour répondre à cette problématique.

Une étude conduite par la MGRMRH à partir de 2020 a permis d’identifier les départements mais également les filières professionnelles qui connaissent le plus de difficultés de recrutement.

En réponse, le secrétaire général a décidé de recourir, en 2022, à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM), créée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008. Elle vise à pallier les déficits d’attractivité géographique et à remédier aux difficultés de recrutement dans des domaines techniques ou en tension. Elle a également pour objectif de fidéliser les agents et de limiter les vacances de poste. En effet, l’ITM suppose une mobilité géographique ou fonctionnelle suivie d’une présence minimale de trois ans sur le poste.

A l’issue de l’année 2023, dix préfectures sont concernées par l’ITM et disposent de 481 postes éligibles soit 39 % du total, tous périmètres concernés (préfectures, SGAMI, PN, GN, directions centrales).

Par ailleurs, les SGCD sont pleinement pris en considération. Les arrêtés ITM annuels prévoient ainsi, les concernant, un total de 134 postes :

- éligibles depuis 2022 : Indre (9), Orne (11), Haute-Savoie (15), Essonne (16), Val-de-Marne (19) ;

- éligibles depuis 2023 : Alpes-de-Haute-Provence (3), Eure (7), Yvelines (19), Hauts-de-Seine (14), Seine-Saint-Denis (21).

Parmi ces postes en SGCD, 33,5 % concernent la filière numérique.

Le lancement de la vague 2024 est imminente, et elle profitera à deux préfectures non encore bénéficiaires :

- la Seine-et-Marne : 81 postes (dont 34 en SGCD) ;

- le Val-d’Oise : 72 postes (dont 14 en SGCD).

Les services chargés de l’accueil et du séjour des étrangers représentent 36 % des postes éligibles au sein des préfectures concernées.

Source : BGP2, DIALOGUE2, suivi local

Mode de calcul :

Cet indicateur ne retranscrit pas une performance liée au service rendu mais permet d’apporter des éléments d’analyse sur le fonctionnement des services du P354. Il vise à :

• identifier les préfectures les plus en difficultés ;

• disposer de premiers outils de fiabilisation des plans d’action locaux liés à l’attractivité de l’administration locale.

Les postes vacants recensés dans cet indicateur sont les postes pérennes non pourvus au 31 décembre de l’année N.

Le déficit d’attractivité de l’emploi public, constaté dans les trois branches de la fonction publique, n’a pas permis d’atteindre la cible fixée pour l’année 2023. Plusieurs actions sont conduites par la DRH ministérielle pour répondre à cette problématique.

Une étude conduite par la MGRMRH à partir de 2020 a permis d’identifier les départements mais également les filières professionnelles qui connaissent le plus de difficultés de recrutement.

En réponse, le secrétaire général a décidé de recourir, en 2022, à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM), créée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008. Elle vise à pallier les déficits d’attractivité géographique et à remédier aux difficultés de recrutement dans des domaines techniques ou en tension. Elle a également pour objectif de fidéliser les agents et de limiter les vacances de poste. En effet, l’ITM suppose une mobilité géographique ou fonctionnelle suivie d’une présence minimale de trois ans sur le poste.

A l’issue de l’année 2023, dix préfectures sont concernées par l’ITM et disposent de 481 postes éligibles soit 39 % du total, tous périmètres concernés (préfectures, SGAMI, PN, GN, directions centrales).

Par ailleurs, les SGCD sont pleinement pris en considération. Les arrêtés ITM annuels prévoient ainsi, les concernant, un total de 134 postes :

- éligibles depuis 2022 : Indre (9), Orne (11), Haute-Savoie (15), Essonne (16), Val-de-Marne (19) ;

- éligibles depuis 2023 : Alpes-de-Haute-Provence (3), Eure (7), Yvelines (19), Hauts-de-Seine (14), Seine-Saint-Denis (21).

Parmi ces postes en SGCD, 33,5 % concernent la filière numérique.

Le lancement de la vague 2024 est imminente, et elle profitera à deux préfectures non encore bénéficiaires :

- la Seine-et-Marne : 81 postes (dont 34 en SGCD) ;

- le Val-d’Oise : 72 postes (dont 14 en SGCD).

Les services chargés de l’accueil et du séjour des étrangers représentent 36 % des postes éligibles au sein des préfectures concernées.

Source des données : Cabinet/direction des sécurités

Mode de calcul : L’indicateur permet d’appréhender le nombre d’exercices réalisés avec activation du COD.

434 exercices ont fait l’objet d’une activation de COD en 2023 représentant une moyenne de 4,3 exercices.

Source des données : préfectures/SDATE

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de 3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existant qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (les PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, les PPI comportant un ou des stockages souterrains et les PPI ne comportant ni SEVESO II seuil haut ni stockage souterrain).

Depuis 2020, pour une meilleure représentativité du champ réglementaire des PPI soumis à exercice, les PPI en cours d’élaboration ne sont plus comptabilisés (car non soumis à exercice).

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

Dès lors, la cible initialement fixée pour l’année 2023 n’est pas atteinte. Néanmoins, la réalisation 2023 est meilleure que celle de l’année 2022.

Source des données : préfectures/SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle des visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle par la commission de sécurité. Cet indicateur traduit une performance pluriannuelle portant sur plusieurs exercices cumulés (visites réalisées en année N pour des obligations nées en N et au cours des années précédentes).

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories, ainsi que les locaux à sommeil de 5^e catégorie.

Sont comptabilisés au numérateur les ERP et les IGH soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP et les IGH soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Cet indicateur est renseigné annuellement.

Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.

94,6 % des établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle sont à jour de périodicité des visites de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le résultat est en nette amélioration et la cible fixée est atteinte, mettant en exergue les efforts consentis pour résorber les reports essentiellement liés à la crise sanitaire de 2020-2021.

Source des données : Bureaux métiers/SIA à terme

Mode de calcul : cet indicateur permet de connaître le taux de contrôle des armureries du département

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

La circulaire du Secrétaire Général du 1^er mars 2022, relative au plan de contrôle des armureries et à la désignation d’un référent départemental « armes », demeure l’élément fondateur de cet indicateur.

La désignation des référents armes a été effectuée progressivement au cours de l’année 2022. Ce sont les agents de préfecture chargés de la remontée de l’indicateur IM241 « taux de contrôle des armureries ».

Les données renseignées en 2022 étaient de ce fait très partielles. Ainsi, on peut constater que 71 départements ont en 2023 renseigné pour la première fois l’indicateur.

La comparaison de l’évolution du taux de réalisation (2022 : 69,688, 2023 : 63,057) ne reflète pas les résultats obtenus et l’évolution du nombre de contrôles dans les départements.

Seuls 8 départements n’ont pas renseigné l’indicateur ou n’ont pas effectué de contrôles en 2023.

Le nombre de contrôles réalisés en 2023 s’établit à 990.

Le rythme de réalisation :

50 % des départements (52 départements) ont atteint l’objectif de contrôler au moins une fois dans l’année l’ensemble des armureries de son territoire. Ce qui représente une notable augmentation au regard du nombre de départements ayant renseigné pour la première fois l’indicateur en 2023.

La majorité des départements (62 départements) ont effectué leurs contrôles au second semestre 2023.

Les problèmes rencontrés (ponctuels et/ou récurrents) :

Certains départements n’apparaissent pas dans les données 2023 comme ayant atteint leur objectif annuel. Or, Il s’avère que certains départements ayant effectué tous leurs contrôles au premier semestre et devrait apparaître, à ce titre avec un taux de 100 % pour l’année, présentent un taux de 0 % (département de l’Ain).

Les pistes de réforme :

L’indicateur étant annuel, si les remontées sont semestrielles, il convient que le taux prenne en compte le total des deux semestres.

Les éléments clés ayant permis la réussite de l’objectif :

Le SCAE a mis en place une visioconférence tous les mardi après-midi pour échanger avec les préfectures sur les thèmes d’actualité. À cette occasion, le bureau contrôle rappelle les objectifs en matière de contrôles, à plusieurs reprises dans l’année.

Les enseignements tirés :

Les données vont être exploitées notamment pour sensibiliser les départements n’ayant pas réalisé la totalité de leurs contrôles.

Ce sujet pourrait également faire l’objet d’un article dans le mémo hebdomadaire à destination des préfectures, pour fiabiliser les données saisies pour cet indicateur.

Source des données : ANTS

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer la performance imputable aux CERT en préfecture, autrement dit l’instruction. Les étapes du processus de délivrance des titres non imputables aux CERT telles que la fabrication ou l’acheminement ne sont donc pas prises en compte :

• le premier sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des passeports biométriques ;

• le second sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des cartes nationales d’identité ;

• le troisième sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des permis de conduire.

Les deux premiers sous-indicateurs permettent de mesurer le délai de traitement d’une demande de titre d’identité imputable aux CERT (délai courant de la réception de la demande par les CERT jusqu’à la validation ou le rejet de la demande). Ils excluent les délais non imputables aux CERT (délai de rendez-vous auprès de la mairie, délai de fabrication, délai d’acheminement). De la même façon, le sous-indicateur relatif aux demandes de permis de conduire ne comprend pas la fabrication et l’acheminement du titre.

Les réalisés 2018 et 2019, auparavant calculés en % de titres délivrés sous un seuil plafond, sont indiqués « sans objet » car non comparables aux prévisions à partir de 2020 du fait du changement de mode de calcul.

Pour les CERT PC, 2023 a été l’année de la refonte du système d’information des permis de conduire, ce qui a ralenti et perturbé le travail des services jusqu’en novembre. La situation est en nette amélioration depuis. Trois plans de renforts ont été déployés en 2023 (pour un total de 300 mois vacataires).

S’agissant des CERT CNI-PSP, les trois plans d’urgence successifs - correspondant au total à 340 ETPT- déployés au cours de l’année 2023 ont permis d’améliorer significativement les délais en matière d’instruction. Ces délais avaient connu une hausse importante, passant de 13 à 20,5 jours de janvier à juin 2023. Ils sont passés sous le seuil des 10 jours fin novembre.

Source des données : préfectures/SDATE

Mode de calcul : cet indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des préfectures à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux. Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, établit que l’une au moins de ces pièces est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations.

Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruits par les préfectures.

Cet indicateur est renseigné mensuellement.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits suite à primo-détection.

Le taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité est de 1 %. Considérant les fortes évolutions de l’activité de délivrance de titre, il traduit une augmentation du nombre de dossiers détectés. En effet, ce résultat s’explique par un contexte de forte augmentation du nombre de la demande de titres de manière globale (+24 % entre 2022 et 2023) et tout particulièrement la demande concernant les CNI/ Passeports (+52 % entre 2022 et 2023) observée depuis 2022 (+50 % entre 2021 et 2022 au niveau national). La détection de dossiers frauduleux, également en hausse (+10 %), traduit d’une part l’efficacité des outils de détection de la fraude développés et mis à disposition des CERT et d’autre part l’effort constant de l’action publique en matière de lutte contre la fraude du réseau local et de l’administration centrale.

Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDATE

Mode de calcul : cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement à l’application @CTES.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

Le taux de télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a enregistré une augmentation de plus de 6 points de 2022 à 2023 soit 6 341 092 actes télétransmis en 2023 contre 5 113 833 en 2022. Il a donc connu une augmentation plus forte que celle observée ces dernières années.

Cette évolution est le fruit des efforts constants consentis par les services préfectoraux pour encourager les collectivités territoriales et leurs groupements à recourir à la télétransmission pour l’ensemble de leurs actes.

Elle résulte également de la forte montée en charge de l’interface entre la plateforme PLAT’AU développée par la DHUP et l’application @CTES de la DGCL. Cette interface dévolue aux autorisations d’urbanisme, qui constitue un dispositif de télétransmission facile d’utilisation pour les collectivités territoriales et leurs groupements, a été mise en service en janvier 2022. Son utilisation a connu une véritable accélération dans le courant de l’année 2023, avec un total de 205 000 télétransmissions sur le premier semestre, et de 491 000 télétransmissions sur l’ensemble de l’année.

Le recours accru à l’interface PLAT’AU-@CTES pour la télétransmission des autorisations d’urbanisme peut s’expliquer par l’amélioration des logiciels métier utilisés par les collectivités territoriales, et par les avancées de l’interface elle-même. Depuis l’été 2023, celle-ci peut être utilisée aussi bien pour les décisions expresses que pour les décisions tacites. Cette extension du périmètre de l’interface a constitué un signal positif de maturité de la solution de télétransmission, qui a pu convaincre certaines collectivités territoriales d’entrer dans cette nouvelle démarche de télétransmission.

Selon la direction métier, des erreurs dans les chiffres reportés :

Pour les réalisés 2021 et 2022 de la partie contrôle de légalité, les chiffres sont respectivement ceux-ci :

2021 : 83,04 %

2022 : 83,79 %

Pour le réalisé de la partie contrôle budgétaire :

2022 : 56,9 %

Cela explique les mentions retenues concernant l’atteinte de la cible.

Sources des données : préfectures / SDATE

Mode de calcul :

1^er sous-indicateur : sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics.

2^e sous-indicateur : sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs -budgets annexes compris-) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.

Ces deux sous-indicateurs sont renseignés semestriellement.

Sous-indicateur : taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

7 440 318 actes ont été reçus par les préfectures en 2023 (contre 6 463 058 en 2022) dont 1 033 230 prioritaires (contre 953 413 en 2022). 1 337 674 actes ont été contrôlés (contre 1 258 499 en 2022) dont 873 364 actes prioritaires (contre 798 876 en 2022).

Le taux de contrôle des actes prioritaires s’élève, en 2023, à 84,5 %. Si ce taux reste en deçà de la cible fixée, on constate néanmoins une remontée de l’effort de contrôle de ces actes malgré un afflux important entre 2022 et 2023 (+8 %).

Le taux de contrôle des actes prioritaires peut varier en fonction de la définition des priorités locales arrêtées dans les stratégies de contrôle élaborées par les préfets. En effet, le resserrement par les préfectures du nombre de priorités locales peut expliquer qu’un certain nombre d’actes soit contrôlé sans pour autant relever des catégories prioritaires. Il en va ainsi par exemple des actes en matière d’intercommunalité, qui peuvent recouvrir des enjeux politiques et financiers importants, sans pour autant toujours être définis comme des actes prioritaires.

Une part importante du temps de contrôle peut être consacrée à l’examen d’actes non prioritaires mais ayant fait l’objet d’un signalement en interne à la préfecture ou par un tiers, voire de décisions révélées, en particulier en matière d’atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, nécessitant l’intervention du préfet.

Sous-indicateur : taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

Pour 2023, le taux de contrôle des actes budgétaires réalisé par les préfectures s’établit à 59,8 %. Si le résultat est en-deçà de la cible, il traduit malgré tout une progression du taux de contrôle par rapport au taux constaté en 2022, qui atteignait 56,9 %.

En 2022, le volume d’actes reçus avait augmenté de près de 9 %. Alors qu’en 2021, les préfectures recevaient 290 834 actes budgétaires, pour un taux de contrôle de 56,6 %, en 2022, le nombre d’actes reçus s’élevait à 317 375 actes et le taux de contrôle progressait légèrement. En 2023, le volume des actes à contrôler a diminué mais reste à un niveau supérieur celui de celui de 2021, soit 295 135 actes reçus. Cela représentait en volume d’actes contrôlés 176 574 actes budgétaires en 2023, soit un volume proche de celui de 2022 établi à 180 688 actes budgétaires et bien supérieur aux 167 721 actes budgétaires contrôlés en 2021. A ce titre, le volume d’actes contrôlés est donc resté significatif et le taux de contrôle proche de la cible en 2023, alors que dans le même temps, les services affectés au contrôle budgétaire comptabilisaient moins d’EPT. Ainsi, entre 2022 et 2023, on en dénombrait 42 ETP en moins sur la mission.

Les efforts engagés par les préfectures, notamment par l’actualisation de leur stratégie de contrôle et la formation de leurs agents doivent persister car ils permettent de maintenir leur activité malgré des contraintes externes.

Par ailleurs, la dématérialisation des actes budgétaires se poursuit avec un taux d’actes budgétaires dématérialisés vers Actes budgétaires en constante progression. La progression de la dématérialisation et l’amélioration de l’application comme aide au contrôle doivent fournir aux préfectures de meilleurs gains d’efficacité pour les exercices à venir.

Source des données : DGEF (ANEF/AGDREF)

Mode de calcul  : Cet indicateur est un indicateur de la démarche LEAN.

Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement d’admission au séjour imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les cartes de séjour et cartes de résident. Sont exclus du périmètre les DCEM et autres APS.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des premières demandes.

Il prend en compte le délai entre la date d’enregistrement de la demande et la date de décision (ne sont considérées que les acceptations). Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont saisies dans AGDREF par la préfecture. La date d’enregistrement ne doit être saisie que lorsque le dossier est complet et doit par conséquent être modifiée lorsque la procédure prévoit et autorise le dépôt par l’usager d’un dossier incomplet (cas des étrangers malades dont la date d’enregistrement doit être modifiée postérieurement en fonction de la date de réception du certificat médical par l’OFII). Dans les autres cas de figure, le dossier enregistré est réputé complet et la date ne doit pas être modifiée.

La date de début est la date d’enregistrement de la demande en préfecture.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par AGDREF est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

Le réalisé 2023 se porte à 76 jours au niveau de la moyenne nationale, soit une évolution de 3 % par rapport à 2022 pour une cible fixée à 30 jours qui n’a jamais été atteinte. Ce délai cible de 30 jours, considéré pendant plusieurs années comme un standard raisonnable, pour l’usager comme pour l’administration a été mis en adéquation, lors du PAP 2024, avec l’allongement continu depuis la fin de la crise COVID des délais d’instruction des demandes de titre de séjour, combiné à la charge supplémentaire des réformes en cours et de l’accueil des déplacés en provenance d’Ukraine. Il a été porté à 50 jours pour éviter le décalage actuel.

L’évolution de la dématérialisation des procédures séjour devrait faciliter à terme son atteinte et envisager, selon une échéance à définir, une nouvelle évolution de la cible, à la baisse cette fois.

Source des données : DGEF ANALYTICS

Mode de calcul  : Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de passeports talents imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les passeports talents.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des autres titres de séjour.Il prend en compte le délai entre la date de dépôt de la demande par l’usager de façon dématérialisée et la date de décision. Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont directement intégrées dans l’ANEF (système informatique).

La date de début est la date de dépôt de la demande par l’usager dans l’ANEF.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de passeport talent est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par ANEF ANALYTICS est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

Le réalisé 2023 se porte à 52 jours, éloigné de la cible fixée à 22 jours, cible maintenue pour 2024.

La DGEF prévoit cependant une légère diminution des délais notamment par le biais des évolutions techniques liées aux instructions des passeports talents ainsi que des expérimentations mises en œuvre visant à réduire les délais d’instruction des demandes de titres de séjour des publics prioritaires. Le traitement conjoint des passeports talents source et famille dans l’ANEF à compter de la fin de l’année 2023 devra permettre en 2024 de réduire les délais d’instruction des titres s’agissant de ce public prioritaire et de s’approcher davantage de la cible

Le réalisé 2023 est une moyenne nationale hors outre-mer.

Source des données : DGEF Analytics

Mode de calcul : Cet indicateur mesure le délai moyen d’enregistrement des premières demandes d’asile imputable au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) et pour lesquels le GUDA a des marges de manœuvre.

Il permet de mesurer le délai moyen entre la prise de rendez-vous du demandeur d’asile en structure de pré-accueil ou en centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) et la date d’enregistrement de la 1^re demande d’asile au GUDA.

Le point de départ officiel du délai est la prise de rendez-vous en structure de pré-accueil ou en CAES. Sa date de fin est celle de l’enregistrement de la 1^re demande d’asile au GUDA.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsque le rendez-vous est fixé le jour même, il faut comptabiliser un jour de traitement.

Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés.

L’année 2023 marque un nouveau record en matière de flux de la demande d’asile avec plus de 147 000 premières demandes d’asile enregistrées en GUDA, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à 2022. Le niveau de la demande d’asile dépasse celui de 2019, qui constituait jusqu’alors le plus haut niveau constaté avec plus de 143 000 demandes enregistrées.

Malgré ce flux, la mobilisation des GUDA a permis de réduire les délais moyens d’enregistrement avec 3,8 jours ouvrés sur l’année (en France métropolitaine), contre 4,1 jours ouvrés en 2022. La mobilisation d’une réserve d’ ETP a permis de renforcer les GUDA les plus concernés par cette augmentation de la demande.

Comme en 2022, les délais ont pu fluctuer au cours de l’année. Une dégradation a ainsi pu être observée au cours de la période estivale. La poursuite de l’augmentation du flux de premières demandes, combinée à une réduction des effectifs à cette période, ont en effet contribué à la dégradation des délais observée. A la différence de 2022, le délai moyen a en revanche été mieux contenu au cours du premier semestre.

Au-delà de ces éléments contextuels, certains paramètres ont pu être identifiés comme ayant un impact non négligeable sur l’activité globale des GUDA et, mécaniquement, sur les délais d’enregistrement des premières demandes. Parmi eux, principalement, l’importance croissante des procédures Dublin Italie (1) et l’accueil de flux supplémentaires issus des sas d’accueil temporaire en région (2).

1. La proportion des procédures Dublin a augmenté, passant de 37 993 en 2022 à 46 024 en 2023, soit une augmentation de 21 %. A l’échelle du territoire métropolitain, on observe que le nombre de procédures Dublin a globalement augmenté entre les mois de juillet et d’octobre 2023.

Les demandes de personnes en provenance d’Italie, pays qui a suspendu les transferts Dublin entrants à compter de décembre 2022, ont représenté une part importante des procédures Dublin enregistrées en GUDA, notamment en septembre et octobre 2023, avec un flux issu des arrivées massives de migrants sur l’île italienne de Lampedusa. Ce phénomène a entraîné également une augmentation du nombre de procédures de requalification en GUDA, qui sont comptabilisées, avec un décalage temporel parfois d’une année sur l’autre, dans le flux des demandes d’asile enregistrées.

2. Les sas d’accueil temporaire en région constituent également une activité supplémentaire pour les 10 GUDA concernés, qui mobilisent des agents pour procéder à l’évaluation des situations administratives des personnes orientées vers ces SAS. Dans le public issu de ces sas, une large proportion est constituée de demandeurs d’asile dont la demande est enregistrée dans le GUDA compétent

Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »

Sources des données :

• la valeur de la surface utile nette est issue de restitutions de l’infocentre immobilier de la Direction de l’immobilier de l’État.

• le nombre d’ ETPT (équivalent temps plein travaillé) repose sur une enquête faite par la DMAT auprès des différents ministères occupants de l’ATE.

Modalités de calcul :

• numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier de l’occupant sont gérés par le programme 354. Il s’agit des surfaces de bureau exclusivement.

• dénominateur : nombre d’ ETPT (équivalent temps plein travaillé) dans les services déconcentrés de l’État du périmètre soutenu par le programme 354.

Sous-indicateur « Ratio entretien courant /SUN »

Sources des données :

• la valeur de la surface utile nette est issue de restitutions de l’infocentre immobilier de la Direction de l’immobilier de l’État.

• les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la DMAT à partir du progiciel CHORUS.

Modalités de calcul :

• numérateur : dépenses d’entretien courant (activités : travaux courants du locataire, aménagement et rénovation des locaux).

• dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier de l’occupant sont gérés par le programme 354. Il s’agit des surfaces de bureau exclusivement.

Le sous-indicateur 5.1.1 Surface utile/ ETPT est en diminution par rapport à 2022, traduisant la mise en application d’une politique volontariste en matière de réduction des emprises de l’État, rappelée dans la circulaire surface de la Première Ministre de février 2023 et les préconisations du CGEDD.

Le sous-indicateur 5.1.2 Entretien courant/surface utile est en diminution par rapport à 2022 et aux prévisions du PAP 2023, mettant en évidence le choix opéré localement dans les dépenses à couvrir pour faire face à l’augmentation du coût des fluides.

L’évolution de l’indicateur traduit les politiques immobilières mises en œuvre localement dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, par regroupement de services, abandons ou densifications de sites. Cet indicateur synthétique est un score de mutualisation calculé par région métropolitaine, dont la cible est fixée par le préfet. La DMATES/SDATE fait la synthèse nationale des mesures et des cibles.

La méthode repose sur une pondération des sites en fonction de leur importance en taille et sur le nombre de services occupants relevant de plusieurs périmètres ministériels.

Sources des données  : synthèse réalisée par la DMATES/SDATE d’après les données déclaratives communiquées par les SGAR (hors outre-mer)

Mode de calcul  : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• numérateur : nombre total de points obtenus pour les sites en multi-occupation suivant une grille de pondération définie par la SDATE.

• dénominateur : nombre total de points de l’ensemble des sites pondérés suivant la grille de pondération définie.

L’indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l’administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s’agit pas d’un taux de sites multi-occupés, mais d’un indicateur de synthèse dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.

Le nombre de sites occupés par les services de l’ATE fluctue entre 2022 et 2023 du fait d’un meilleur taux de réponses des services déconcentrés et de corrections d’erreurs donnant lieu à un recensement plus exhaustif de sites mono-occupants par les SGC-D. Dès lors le poids des sites multi-occupants diminue mécaniquement impliquant une légère dégradation de l’indicateur par rapport à l’année précédente, mais il reste cohérent par rapport aux chiffres corrigés du RAP 2022 et aux projections pour les années à venir.

L’intégration des services au sein des cités administratives rénovées, échelonnée entre 2024 et 2025, et la libération de site qui en découlera, devraient permettre d’améliorer significativement ce ratio dans les années à venir.

Cet indicateur traduit la mise en œuvre de parcs automobiles mutualisés entre les différents services de l’ATE. L’indicateur est établi pour l’ensemble des services soutenus par le programme. L’objectif national, ainsi que le niveau de réalisation, sont issus des objectifs fixés par les préfets de région. La DMATES/SDATE assure la synthèse nationale des réalisés régionaux.

Sources des données : données fournies par la DMATES du ministère de l’Intérieur d’après les données déclaratives réalisées par les SGAR.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• numérateur : nombre de véhicules mutualisés des services relevant du périmètre de l’action 05 du programme 354 entre au moins deux services de l’État en métropole.

• dénominateur : nombre total de véhicules des services relevant du périmètre de l’action 5 du programme 354 en métropole.

L’objectif de cet indicateur est de piloter la mutualisation des flottes automobiles de l’ATE. La mise en œuvre d’une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins doit minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement concernées.

Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L’évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d’outils de gestion communs par la direction des achats de l’État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d’autopartage.

Le taux de véhicules mutualisés, constaté au niveau national sur l’exercice 2023, est de 24 %. Il est conforme à la cible actualisée pour l’année 2023 et augmente de 4 points par rapport au réalisé 2022 (20 %).

L’évolution favorable de ce ratio s’explique par la mise en œuvre progressive des différentes réformes de l’OTE (SGCD et DDETS) et la stabilisation du parc mutualisable des véhicules des structures gérées par les SGCD.

La mise en place de ces derniers au 1^er janvier 2021 a permis aux structures de produire un réel effort de mutualisation. Cette évolution s’explique non seulement par le travail de mutualisation entreprit par les SGCD dès leur première année d’existence, une utilisation croissante des logiciels interministériel de gestion de flotte mais aussi par le regroupement de certains services sur un même site.

La maîtrise voire la réduction, par certains BOP, de leur flotte automobile à l’avenir justifie la cible ambitieuse pour 2024 par un effet base.

Source des données  : Eulérian

Mode de calcul : Cet indicateur mesure le degré de diffusion des informations portant sur les services de l’État auprès du grand public et de consultation du site internet départemental de l’État (IDE) par les usagers. Il s’agit de suivre la tendance et les évolutions du nombre de connexions, plutôt que le nombre de connexions en valeur absolue, dans le but est d’améliorer et diversifier l’accès à l’information pour les usagers.

Il s’agit ici de suivre la tendance et les évolutions du nombre de connexions dans le but d’améliorer et de diversifier l’accès à l’information pour les usagers.

Le taux de connexions représente le nombre de « visites » sur le site (et non le nombre de pages visitées) exprimé en moyenne mensuelle et rapportée au nombre d’habitants. Les données à saisir pour cet indicateur sont le total de visites au site internet départemental de l’État au cours de la période et le nombre d’habitants du département (source décret INSEE).

L’outil statistique de fréquentation des sites internet des préfectures (sites IDE) a été modifié en 2023. L’ancien marché AT-Internet a été remplacé par le marché Eulérian, ce qui a généré d’importantes distorsions dans le recueil chiffré des statistiques sur les sites, le temps d’implémenter ce nouvel outil sur les différentes pages des sites internet de façon harmonisée dans l’ensemble des départements.

C’est pourquoi cet indicateur ne peut être employé de façon fiable cette année, il sera évalué pour l’année 2024 avec des évolutions chiffrées encore possibles, du fait du changement de l’outil statistique.

Source des données : préfectures / SDATE

Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à obligation de labellisation depuis la première année de déploiement (taux cumulé).

Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 354). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMATES).

Au 31 décembre 2023, 100 % des préfectures, hauts-commissariats et des sous-préfectures dotées d’un centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) étaient labellisées Qual-e-pref, soit 104 préfectures et 5 sous-préfectures.

Un nouveau label de la qualité de services et de la relation usagers en préfectures et SGCD baptisé Quali-ATE succédant au label Qual-e-pref a été lancé le 12 février 2024. L’objectif est d’atteindre 100 % de labellisation des préfectures, hauts commissariats et des sous-préfectures dotées d’un centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) au 31 décembre 2025. L’objectif intermédiaire pour 2024 a été fixé à 30 % des sites obligatoires, soit 33 sites.

Source des données : DMATES/SDAPES/BMAPES

Mode de calcul : au ministère de l’intérieur, la parité des personnes occupant des postes de la filière préfectorale et territoriale est observée sur quatre types d’emploi :

- le type d’emploi 1 : préfets en poste en territoriale, directeurs d’administration centrale, commissaires, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l’autorité du ministre ;

- le type d’emploi 2 : emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau ;

- le type d’emploi 4 : emplois de direction d’administration territoriale de l’État (DDI, DDI adjoint, SGAR, SGAR adjoint, haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté) ;

- le type d’emploi 5 : postes territoriaux occupés par des sous-préfets.

Le calcul de la parité est réalisé en tenant compte du nombre de femmes nommées pour la première fois sur un poste, relevant d’un des quatre types d’emploi de la filière préfectorale et territoriale de l’État, sur le nombre total de personnes nommées pour la première fois, depuis le début de l’année exprimé en pourcentage.

La part des primo-nominations féminines en 2023 est supérieure aux objectifs fixés par la loi pour les emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État. Des disparités sont constatées au sein des titres d’emploi. On observe une nette amélioration des primo-nominations féminines pour le recrutement de préfets (30,3 % en 2023 pour 26,6 % en 2022), une évolution stable pour le périmètre DATE (48,3 en 2023 pour 48,6 % en 2022) mais une diminution pour le périmètre des sous-préfets (41,9 % en 2023 pour 48,7 % en 2022).

Malgré la tendance constatée en 2023 pour les emplois de sous-préfet, ces résultats sont le fruit d’une politique volontariste du ministère de l’Intérieur et des outre-mer de promouvoir l’accès des femmes aux emplois d’encadrement supérieur. Plusieurs leviers peuvent à ce titre être soulignés : accompagnements spécifiques dans le cadre du cycle de formation Ariane, circulaire d’identification des hauts potentiels féminins susceptibles de pouvoir exercer des fonctions de préfète ou de sous-préfète, étude sur les parcours des femmes au ministère de l’Intérieur et des outre-mer, séminaire de promotion des métiers préfectoraux auprès des publics féminins, efforts d’amélioration de la conciliation entre les temps de vie professionnels et personnels.