Avec plus de la moitié des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, le programme 354 Administration territoriale de l’État, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer, porte les crédits de fonctionnement et d’investissement des services déconcentrés et de 74 000 agents issus de six périmètres ministériels (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministères sociaux, ministères économiques et financiers et ministère de la culture), permettant ainsi d’assurer la bonne marche des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), des directions départementales interministérielles (DDI) et régionales métropolitaines, des directions ultramarines et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Le programme 354 porte également les crédits de personnel des 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures, des SGCD et des SGAR, ainsi que des 1 300 emplois supérieurs de l’administration territoriale de l’État (préfets, sous-préfets et emplois de direction des DDI).

*

Avec la mise en œuvre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), l’année 2023 a constitué pour l’administration territoriale de l’État (ATE) une année d’augmentation inédite de ses moyens, traduisant la volonté de consolider et de renforcer la capacité d’action de l’État territorial et de ses échelons de proximité.

En conséquence de la hausse permise par la LOPMI, le montant des crédits du programme 354 ouverts en LFI était de 2 790,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 2 578,9 M€ en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 13 % des AE et de 7 % des CP par rapport à la LFI 2022.

Compte tenu des ressources complémentaires dont a bénéficié le programme tout au long de l’année, le total des ressources s’établit à 2 892,7 M€ en AE et 2 671,1 M€ en CP, soit une hausse de 4 % par rapport à la LFI. 

*

La stratégie du responsable du programme 354 s’est inscrite dans le cadre plus large des orientations définies pour l’ATE par le ministre de l’intérieur et des outre-mer dans la LOPMI et déclinées notamment dans les missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures pour la période 2022-2025 (MPP 22-25)[1]. Sa mise en œuvre s’étend sur la période 2023-2027 et s’appuie par conséquent de façon constante sur deux objectifs fondamentaux : « réarmer » l’État territorial et moderniser le fonctionnement des services.

1. Accélérer le rythme de « réarmement » de l’État territorial à l’œuvre depuis 2021

L’année 2023 a constitué la première année de restitution à l’échelon départemental d’une véritable capacité d’action, après la décision du ministre de l’intérieur en 2021 et 2022 de faire bénéficier l’ATE d’une stabilité absolue des emplois portés par le programme 354, offrant ainsi aux services déconcentrés la visibilité nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE).

Sur les nouveaux emplois qui doivent à terme renforcer les services dont l’activité constitue un enjeu majeur pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer, 42 ont déjà été créés en 2023 : instruction et délivrance des titres de séjour aux étrangers, lutte contre le séparatisme et la radicalisation, communication et gestion de crise, accueil des usagers sont quelques-unes des missions qui ont bénéficié de ces moyens supplémentaires.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur l’évolution des effectifs de l’administration territoriale de l’État, un rééquilibrage de la répartition des emplois entre préfectures a également démarré, afin de prendre en compte – par des effectifs supplémentaires – la réalité des besoins de territoires exposés à des enjeux particuliers (Mayotte, Nord, Corse) ou ayant un taux d’administration dégradé (Landes, Manche, Pyrénées-Orientales, Tarn, Savoie, Eure-et-Loir, Dordogne, Charente, Deux-Sèvres).

Dans le cas particulier de l’activité de délivrance des titres, l’engagement pris par ministre de l’intérieur en juillet 2021 de faire bénéficier les services des étrangers d’un plan de soutien triennal 2022-2024 de 570 ETPT a été tenu, avec 190 ETPT mobilisés en 2023 ; les centres d’expertise et de ressources titres ont quant à eux été renforcés à hauteur de 340 ETPT en début d’année puis au printemps dans le cadre de l’engagement national en faveur des titres, pour réduire – comme en 2022 – les délais de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

2. Poursuivre les efforts de modernisation des services

L’année 2023 est la première année de déclinaison des trois objectifs fixés dans la programmation 2023-2027 :

• garantir la pérennité du patrimoine immobilier dans des conditions respectueuses de l’environnement et poursuivre la rationalisation des implantations immobilières de l’ATE : les travaux structurants et l’entretien lourd nécessaires à la valorisation du parc immobilier du ministère de l’intérieur et à sa mise en conformité avec les règles de performance énergétique se poursuivent ; le plan de rénovation et de modernisation des centres opérationnels départementaux (COD) a quant à lui d’ores et déjà permis d’engager des travaux dans plus d’un quart des départements du territoire pour un total de près de 10 M€ ;

• étendre le réseau des souspréfectures et développer France Services en leur sein, pour une administration territoriale au plus près des Français : plus de 7,5 M€ sont mobilisés à compter de 2023 pour assurer l’ouverture et la mise en état de fonctionner de six nouvelles souspréfectures (Saint-Georges, Nantua, Rochechouart, Clamecy, Montdidier et Château-Gontier), tandis que le ministère de l’intérieur et des outre-mer a maintenu sa contribution au réseau France Services en 2023 ;

• poursuivre la modernisation des infrastructures et services numériques locaux : la convergence du socle informatique de l’ATE reste un enjeu stratégique fondamental pour le ministère de l’intérieur et des outremer, qui doit assurer à la fois le maintien en condition opérationnelle et le renouvellement des installations de nature à offrir à ses usagers un service public de qualité et à ses agents les technologies les plus récentes, propres à attirer les nouveaux talents.

Au cours de l’exercice, le programme 354 a dû absorber, d’une part, les conséquences de la hausse des prix, particulièrement dans les domaines des énergies et fluides (+45 %) et des dépenses immobilières et, d’autre part, le financement des mesures salariales intervenues au 1^er juillet 2023.

[1] (1) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité, (2) conforter le rôle des préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi, (3) accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures, (4) renforcer le pilotage des politiques interministérielles pour fournir une expertise et un conseil adaptés aux acteurs du territoire et (5) élargir et diversifier les conditions d’accueil du public.

Objectif 1 : Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l’État

Indicateur 1.1 : Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Indicateur 1.2 : Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3%

Objectif 2 : Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité

Indicateur 2.1 : Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD

Indicateur 2.2 : Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI

Indicateur 2.3 : Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Indicateur 2.4 : Taux de contrôle des armureries

Objectif 3 : Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

Indicateur 3.1 : Délais moyens d'instruction des titres

Indicateur 3.2 : Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Indicateur 3.3 : Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Indicateur 3.4 : Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Objectif 4 : Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures

Indicateur 4.1 : Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour

Indicateur 4.2 : Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)

Indicateur 4.3 : Délai d'instruction des demandes de passeports talents

Objectif 5 : Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 5.1 : Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Indicateur 5.2 : Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

Indicateur 5.3 : Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

Objectif 6 : Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public

Indicateur 6.1 : Taux de connexions au site internet départemental de l'État

Indicateur 6.2 : Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel

Objectif 7 : Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

Indicateur 7.1 : Taux de féminisation dans les primo-nominations