Historique budgétaire du programme 367 :

Le contexte économique et de marché, marqué par la crise sanitaire de la Covid‑19, a engendré en 2021 une impasse budgétaire sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE). Compte tenu du contexte économique, le CAS PFE a ainsi pu être amené à réaliser des opérations pour un niveau de dépenses supérieur à la normale sans qu’il ne soit pertinent, compte tenu des niveaux de valorisation, de réaliser des cessions pour couvrir les nouveaux besoins d’intervention identifiés par l’Agence des participations de l’État (APE).

Dans ces conditions, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a créé le programme 367 en vue de doter le CAS PFE en recettes en fonction des besoins d’intervention identifiés dans un premier temps en 2021, puis de nouveau en 2022 et 2023 au titre d’opérations nouvelles et/ou récurrentes sans que celles-ci puissent être rattachées par nature au programme 358, et sans que les recettes devant être rattachées au compte au cours de l’exercice ou que le solde comptable du compte puissent être en mesure de les financer.

En 2023, il n’a été procédé à aucune ouverture de crédits supplémentaires sur le programme 367 à l’occasion de la loi de finances initiale, le programme ayant été financé par le report de 2 000 M€ disponibles au 31 décembre 2022, le projet de loi de règlement pour 2022 prévoyant l’annulation du reliquat de crédits disponibles pour un montant de 2 069 M€.

Or, en 2023, le financement des opérations en recettes sur le CAS PFE n’a pas nécessité d’abondement de la part du programme 367 et est intervenu à partir de deux sources distinctes :

1^er socle - Le report de solde 2022 sur 2023 du CAS PFE à hauteur de 6 746,55 M€ dédié en grande partie au financement de l’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) EDF et des opérations typées COVID :

L’OPAS EDF, initiée en 2022, s’étant prolongée tout au long du 1^er semestre 2023, son financement à hauteur de 5 200,80 M€ a été assuré, non à partir des recettes 2023, mais à partir du report de solde 2022 sur 2023, ce dernier ayant eu vocation à sécuriser la poursuite et la finalisation de cette opération majeure. C’est ainsi qu’au titre du report de solde de 6 746,55 M€, 5 200,80 M€ ont été réservés au financement de l’OPAS EDF, 235 M€ représentant par ailleurs la part réservée au financement des opérations typées COVID en 2023 et pour les années à venir.

Ainsi, à l’issue du financement en 2023 (i) de l’OPAS d’EDF (5 200,80 M€), (ii) des opérations typées COVID (37,80 M€), le report de solde de 2022 sur 2023 s’élevait à un niveau intermédiaire de 1 507,95 M€.

2ème socle - Le report de solde restant et les recettes encaissées en 2023 pouvant assurer le financement des opérations hors OPAS EDF et hors COVID :

Les opérations du CAS PFE hors OPAS EDF et hors COVID, représentant un montant total de 10 335,51 M€, ont pu bénéficier, pour leur financement, exclusivement des recettes perçues en 2023, ces dernières s’élevant à 13 215,32 M€, dont 3 500 M€ au titre de la reprise de dotation en numéraire initialement consentie à l’EPIC Bpifrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) en 2018.

A l’issue du financement de ces opérations hors OPAS EDF et hors COVID, il en a résulté un solde comptable intermédiaire de 2 879,81 M€ au titre des recettes 2023, qui, ajouté au solde restant 2022 sur 2023 de 1 507,95 M€, a permis au CAS PFE de dégager un solde comptable global au 31 décembre 2023 de 4 387,76 M€.

Dans ces conditions, et en l’absence de toute nouvelle opération d’ampleur au cours de la gestion 2023 (dont une en particulier initialement attendue mais reportée en raison de conditions économiques et d’une conjoncture dans laquelle évoluait la société peu favorables à une intervention de l’État), il n’a pas été nécessaire de recourir à un abondement supplémentaire du CAS PFE à partir des crédits du programme 367 disponibles en 2023 (soit 2 000 M€).