Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils sont employés à une dotation annuelle de la Caisse de la dette publique. Le programme a été doté en autorisation d’engagement du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est calculé chaque année en fonction d’une prévision de hausse de recettes entre l’année de référence et 2020. La Caisse de la dette publique les emploie pour amortir des titres en cours d’année, sur une ou plusieurs des échéances en principal de dette de l’État.

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) dont le montant dépend de la croissance de l’activité. La dotation est réactive au niveau estimé de la croissance de l’activité d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2023, le montant de la dotation a été calculé à partir de la croissance anticipée en PLF 2023.

Un contrat conclu entre la CDP et l’État précise l’échéancier prévisionnel et le caractère réactif à la croissance du dispositif. Ce contrat définit les modalités de calcul de l’abondement annuel de l’État à la CDP. Par défaut, l’abondement annuel est égal à une fraction de 5,9 % de l’écart entre le montant prévu en PLF spontané des recettes fiscales nettes de l’État pour l’année à venir et celles de 2020. Cette fraction de 5,9 % est celle qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance de référence établie en 2021, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 à 2042.

La dotation est ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB est plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance. L’échéancier est ainsi modulé selon la formule suivante :

• i) la dotation de la CDP sera de 5,9 % de la hausse spontanée de recettes fiscales nettes soit (RFN) x ([croissance prévue en PLF de l’année n / croissance prévisionnelle actuellement pour l’année dans la trajectoire de croissance]^[1/N]) ; N étant le nombre d’années depuis 2022.

• ii) si la croissance prévue en PLF de l’année n est négative (crise) : pas de dotation.

Le P369 abonde le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (programme 732) à partir duquel est réalisé le versement à la CDP. Le P732 a ainsi vocation à abonder la CDP dans le cadre de l’amortissement de la dette Covid.

En 2023, 6,6 Md€ ont été versés à la CDP et employés par celle-ci pour amortir de la dette. Le total restant à amortir est de 156,1 Md€ fin 2023.