Nombre d’établissements auxquels l’Agence régionale de santé (ARS) a attribué des crédits d’investissement en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. Calcul en cumulé : nombre d’établissements de santé pour lesquels les crédits ont été délégués par l’ARS (via la signature d’un contrat entre l’établissement et l’ARS). Le financement des établissements à ce titre se fait par l’intermédiaire du FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) dont l’opérateur est la Caisse des dépôts et consignations.

10 établissements concernés en cible 2024 au lieu de 20 initialement, conformément au tableau des cibles et jalons revu en avril 2023.

L’enveloppe consacrée aux investissements du quotidien s’élève au total à 1,5 Md€. Ces montants sont délégués par le Fond pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux Agences régionales de santé chargées de contractualiser avec les établissements de santé, à hauteur de 500 M€ en 2021, 500 M€ en 2022 et 200 M€ en 2023.

Le soutien aux investissements courants (projets d’équipements pérennes destinés à l’amélioration des services de soins, petites rénovations) doit notamment permettre de réduire les inégalités territoriales en favorisant le renouvellement des équipements et le maintien d’un outil de production de qualité au sein des structures présentant les plus forts besoins.

L’indicateur retenu (nombre d’établissements soutenus) et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR 2021 (800 établissements en 2023 et 1 000 établissements en 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.

Au 31 mars 2023, 1 680 établissements de santé avaient reçu au moins un versement au titre de la dotation « investissements du quotidien ». La cible du jalon 2023 et ainsi que celle du jalon 2026 sont donc déjà atteintes. L’amélioration apportée est rapidement visible : hausse de +13 % du volume des investissements en 2021, portée par une hausse de l’investissement courant avec, pour la première fois depuis 2013, un infléchissement du taux de vétusté des équipements. Ces résultats traduisent le succès du Ségur de la Santé qui aura permis de relancer l’investissement des établissements de santé.

L’enveloppe consacrée au financement des projets d’investissement prioritaires s’élève à 1 Md€ dans le cadre du PNRR. Elle est complétée par d’autres sources de financement hors PNRR. Les dossiers d’investissement structurants concernés par cette enveloppe devront démontrer que le projet :

• constitue un levier d’innovation et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients, notamment en fluidifiant les parcours de soins et le lien ville-hôpital ;

• contribue à l’adaptation et à la modernisation de l’offre de soins dans les territoires. La régulation territoriale doit permettre de concilier les choix d’investissements des établissements avec les besoins de santé des territoires, en favorisant les coopérations et les mutualisations. Les investissements soutenus doivent privilégier les projets évolutifs permettant de s’adapter aux éventuels changements d’organisations ou de pratiques au sein des établissements et à l’échelle des territoires ;

• s’inscrit dans le cadre d’un schéma global immobilier à l’appui d’une stratégie affirmée et détaillée dans le projet médical et le projet d’établissement ;

• porte des objectifs ambitieux en matière de développement durable.

L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (10 projets au T4 2024 ; 30 projets au T2 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.

L’enveloppe consacrée au financement de la construction ou rénovation de places d’hébergement pour personnes âgées s’élève à 1,25 Md€.

Le pilotage opérationnel du dispositif est assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au travers du plan annuel d’investissements (PAI). La sélection des investissements et la régulation des projets définis à l’échelle nationale permettront d’assurer leur cohérence avec d’une part, les objectifs du plan national de relance et de résilience et d’autre part, les orientations nationales concernant le grand âge et l’autonomie.

L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (32 200 places à l’horizon 2026 au lieu de 36 000 initialement), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience. L’atteinte de ce jalon fixé par le PNRR ne pourra être mesurée qu’à l’échéance 2026, il n’y a donc pas de cible fixée pour 2023.