L’action « Programmes et équipements prioritaires de recherche » (PEPR), dotée de 3 Md€ pour une période de 5 ans, est mise en œuvre dans le cadre de la convention du 2 juin 2021 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Bâtie sur les enseignements tirés des actions « Équipements structurant pour la recherche » et « Programmes prioritaires de recherche » du PIA 3, elle vise à consolider l’excellence de la recherche française au sein de la compétition internationale, selon plusieurs modalités, éventuellement combinables, et en s’appuyant particulièrement sur les organismes nationaux de recherche. Ses objectifs se déclinent de la manière suivante :

Sélectionner et financer, sur des champs de recherche circonscrits et dont l’impact socio-économique potentiel est documenté, des projets contribuant à construire ou consolider le leadership de la recherche française ; •

Identifier et sélectionner des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture pour une meilleure attractivité de la recherche ;

Identifier et soutenir des équipements et infrastructures de recherche d’envergure nationale, fortement mutualisés, qui soient les plus nécessaires et les plus structurants pour les communautés scientifiques. Un modèle économique reposant sur des co-financements et des recettes ou sur la capacité à contribuer à des innovations valorisables dans d’autres secteurs d’activité, seront recherchés. En particulier, sont visés des équipements reposant sur les technologies du traitement de l’information et leur intégration, incluant matériaux et composants (de la production de données, à leur stockage, leur exploitation, leur traitement et leur appariement).

L’enveloppe de 3 Md€ a été intégralement affectée à l’ANR, opérateur unique de cette action, par décision du Premier ministre. Un montant de 100 M€ en CP a été versé à l’ANR sur l’action 424-1 contre 200 M€ prévus initialement en raison du rythme de décaissement constaté et de l’existence d’une trésorerie suffisante sur le compte de l’opérateur pour faire face aux paiements.

S’agissant plus spécifiquement des PEPR, l’action est mise en œuvre à travers 2 volets :

1. Pour chaque stratégie, un PEPR a été confié par l’État à un pilote ou à plusieurs co-pilotes en fonction des programmes. Le PEPR doit alors permettre la levée de barrière ou de verrous scientifiques ou technologiques liés à cette stratégie. Le pilotage est assuré par un ou plusieurs organismes nationaux de recherche (ONR) qui a remis à l’État un document de cadrage visant à structurer le programme pour l’ensemble de la communauté nationale de recherche sur cette thématique et pour la décennie à venir. Ce document est évaluation par un comité scientifique et technique de programme (CSTP) constitué d’experts académiques internationaux de haut niveau. Après validation par l’État, le ou les pilotes lancent les différentes actions proposées par leur document de cadrage. A ce jour, tous les PEPR ont fait l’objet d’un document de cadrage et ont été validées/sont en cours de validation.

La liste des PEPR et leurs enveloppes est récapitulé infra :

2. Il existe un deuxième type de PEPR : les PEPR exploratoires qui ont proposés à l’État par les Organismes nationaux de recherche. Le PEPR exploratoire doit permettre la conduite d’une politique scientifique sur les domaines exploratoires correspondants d’intérêt national et européen ; en fonction de ses résultats et de l’avancée concrète de la transformation, une stratégie pourra être lancée par l’État et complétée par d’autres actions. L’État présélectionne les projets proposés en fonction de ses intérêts stratégiques puis un jury international sélectionne au regard des critères d’excellence scientifique. Une fois sélectionné, le pilotes lancent les actions proposées dans le cadre de projet retenu par le jury. Un AAP spécifique relatif à 17 PEPR « exploratoires », doté d’un montant d’1 Md€ a été lancé en juin 2021. Au 31/12/2023, 66 projets avaient été sélectionnés pour un montant d’aide octroyé de 1073 M€.

Au 31 décembre 2023, sur l’ensemble de l’action 424-1, 1861 M€ (788 M€ sur des PEPR liés aux stratégies et 1073 M€ sur des PEPR exploratoires) avaient été engagés (62 % de l’enveloppe) et 191,8 M€ décaissés au profit de 284 projets et de 91 bénéficiaires. Les autres PEPR sont également en cours de déploiement, soit par voie de projets ciblés en cours d’instruction soit par le lancement d’appels à projets actuellement ouverts.

L’exécution 2023 est inférieure à la prévision initiale car le rythme d’engagement et de décaissement a été moins soutenu que prévu et la trésorerie suffisante pour faire face aux paiements appelés.

Cette action, dotée initialement dotée d’1,5 Md€, a été portée à 3 Md€ dans le cadre de France 2030. Elle est encadrée par la convention du 2 juin 2021 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche, l’ADEME, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies »). Elle a pour objet de soutenir :

• des programmes d’innovation de rupture sur le modèle des « grands défis » financés par le Fonds pour l’innovation et l’industrie, qui constituent des formes d’actions nouvelles dans lesquelles la prise de risque est particulièrement favorisée. L’ambition est d’identifier les ruptures technologiques, qui répondent à des enjeux majeurs de transition et qui sont souvent susceptibles d’irriguer plusieurs marchés (technologies diffusantes). A titre d’exemple, des Grands défis ont été lancés sur la certification des systèmes fondés sur l’Intelligence artificielle (« IA de confiance ») ou sur la bioproduction dédiée à la santé

• l’accompagnement de projets de R&D portés par des entreprises, seules ou en consortium, en partenariat avec des laboratoires de recherche publique (validation de preuves de concept, développement de prototypes, levée de verrous technologiques) ;

• un effort particulier de transfert technologique dans les domaines stratégiques prioritaires ciblés, à travers des programmes d’accompagnement portés par les organismes et structures de valorisation.

A ce jour, des projets de maturation ont atteint des montants significatifs dans le cadre de la stratégie nucléaire (450 M€) avec notamment le projet Nuward (300 M€), de la stratégie spatiale (lanceurs réutilisables et nano-satellites : 95 M€), du domaine de l’intelligence artificielle (57 M€), de la lutte contre les maladies infectieuses (76 M€) et le développement des réseaux de télécommunication du futur et solutions souveraines (42 M€).

Les projets de maturation de technologies sont également particulièrement soutenus dans le secteur de la cybersécurité par le biais des dispositifs suivants :

• Mutualisation et valorisation des données d’intérêt cyber

• Développement des technologies cyber innovantes critiques 2

• Projets innovants sur le Campus Cyber

• Grand Défi cybersécurité - Startup Studio

• Grand Défi cybersécurité axes verticaux - Tranche 1 – Startups

Des projets ont été retenus sur d’autres thématiques comme les « puces électroniques », les « dispositifs médicaux numériques et innovants », l’exploration des « grands fonds marins » et le développement de « robots industriels ».

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe prévue a été affectée de la manière suivante entre les trois opérateurs de l’action : 200 M€ gérés par l’ADEME, 870 M€ gérés par l’ANR et 1800 M€ par Bpifrance.

Au 31 décembre 2023, 235 projets avaient été soutenus pour un montant total d’engagements s’élevant à 1565,5 M€ sous la forme de subventions et d’avances remboursables (yc frais de gestion). 272,7 M€ avaient déjà été décaissés aux 359 bénéficiaires finaux (dont 191,9 M€ sur le seul exercice 2023).

Après la consommation de 150 M€ d’AE au profit de l’ANR pendant l’exercice 2023, le total des AE consommées sur l’action s’élève à 2870 M€ : l’emploi d’une partie des enveloppes est encore en discussion.

En CP, l’exécution s’est élevée à 254,3 M€ contre 160 M€ prévus initialement en raison de la dynamique soutenue des engagements et donc des paiements appelés ou en passe d’être appelés dans le cadre de procédures opérées par l’ANR et la BPI.

Cette action, initialement dotée de 2,5 Md€ sur 5 ans, a été portée à hauteur 7,5 Md€ avec le lancement de France 2030. Elle est encadrée par la Convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »).

Elle soutient la mise en œuvre de premières réalisations industrielles ou de services à l’échelle pilote ou démonstrateur, visant à vérifier la viabilité organisationnelle et technico économique d’innovations, dont les principaux verrous technologiques ont été levés.

Elle pourra accompagner des expérimentations en conditions réelles ou représentatives auprès des populations, dans des territoires, écosystèmes ou établissements, afin d’identifier des ruptures d’usage, d’enrichir et de valider les innovations ayant un fort potentiel de réplication ou de diffusion. Elle comporte une dimension territoriale affirmée, par la structuration de consortiums entre acteurs publics et privés valorisant les potentiels économiques spécifiques des territoires considérés, ainsi que par la recherche de partenariats et de co-financements renforcés avec les collectivités territoriales.

Ces démonstrations en conditions réelles sont essentielles pour :

• confirmer les innovations développées et en identifier les modalités de passage à l’échelle et les éventuelles complexités d’implémentation ;

• valider la rencontre avec le marché, l’acceptabilité sociale et valoriser les nouveaux usages ; • vérifier les hypothèses économiques (réglementaires, fiscales) et de création de valeur (chiffre d’affaires, création d’emplois directs et indirects, création de sites industriels en France…) ;

• consolider les points qui le nécessitent avant de déployer vers des échelles plus larges.

Avec France 2030, en plus des stratégies nationales déjà lancées, l’action soutient les premières réalisations industrielles de projets innovants dans différents domaines, comme les énergies renouvelables, les industries culturelles, les puces électroniques, le bois de construction, l’espace ou les robots industriels.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’enveloppe prévue est affectée de la manière suivante entre les quatre opérateurs de l’action : 1,45 Md€ gérés par l’ADEME ; 150 M€ gérés par l’ANR, 3,475 Md€ par Bpifrance et 750 M€ par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, la DGAC se voit allouer 735 M€ d’AE dans le cadre de la délégation de gestion signée avec le SGPI pour la mise en œuvre spécifique de l’objectif « Avion bas carbone ». Au total, le montant des AE consommées s’élève à 6560 M€.

Un montant de 655 M€ en crédits de paiement ont été versés à la lumière des stratégies les plus avancées et du lancement effectif des premiers appels à projets comme suit : 70 M€ à l’ADEME ; 50 M€ à l’ANR ; 290 M€ à Bpifrance ; 150 M€ à la CDC et 95 M€ payés par la DGAC.

Depuis 2021, ce sont plus de 90 procédures (appels à projets/appels à manifestation d’intérêt) au total qui ont été lancés et ont donné lieu à sélection de projets. Un grand nombre est encore ouvert et/ou en cours de sélection.

En 2023, certains dispositifs ont permis d’engager les montants suivants :

•  « Innovation pour les transition agroalimentaires » (48 M€)

• La DGAC a engagé 735 M€ auprès de bénéficiaires finaux dans le cadre de l’objectif dédié à l’avion « bas carbone »

• Développement de la filière européenne du Cloud (129 M€)

• Innovations en biothérapies et bioproductions (123 M€)

• Mobilités routières automatisées, infrastructures de services connectées et bas carbone (108 M€)

• Financement de l’ESA (271 M€)

• Produire en France des aéronefs bas carbone (172 M€)

• Démonstrateurs numériques dans l’enseignement supérieur (100 M€)

• Digitalisation et décarbonation des mobilités (113 M€)

Au 31 décembre 2023, 808 projets étaient soutenus par l’action « Démonstration en conditions réelle, amorçage et premières commerciales » pour un montant de 3,1 Mds € engagés en subventions et avances remboursables au bénéfice de 1334 bénéficiaires. 865 M€ avaient été décaissés dont 170 M€ payés par la DGAC dans le cadre de l’objectif « Avion bas carbone ».

Parmi les AE reportées, l’exécution 2023 a conduit à consommer 635 M€ au profit de l’action et à verser des CP à hauteur de 655,36 M€ soit 5,36 M€ de plus que la prévision initiale, avec une affectation par opérateur adaptée au rythme d’engagement et de décaissement de chaque structure.

Cette action, initialement dotée de 3 Md€ sur 5 ans, a été portée à hauteur de 10,5 Md€ avec le lancement de France 2020. Elle est encadrée par la Convention du 4 juin 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Soutien au déploiement »). Elle a vocation à garantir l’effectivité des conditions de diffusion et d’adoption des innovations, permettant leur déploiement à grande échelle et l’atteinte des impacts socio-économiques attendus, ainsi qu’à renforcer la souveraineté et la résilience de nos modèles sur certaines chaînes de valeur stratégiques.

A ce titre, elle permettra notamment de soutenir l’implantation de sites industriels, en priorité par des PME et ETI, et des projets nécessitant un passage à l’échelle afin de sécuriser l’industrialisation des technologies et ainsi décupler les retombées sur le territoire national. Elle accompagnera les entreprises françaises au sein des chaînes de valeur stratégiques définies au niveau européen, qui pourront le cas échéant faire l’objet de « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC ou IPCEI), permettant de garantir l’industrialisation en France d’innovations développées grâce à des soutiens publics.

Avec France 2030, en plus des stratégies nationales déjà lancées, elle contribuera à financer le soutien au déploiement et à l’industrialisation en France des projets innovants concernant les énergies renouvelables, l’agriculture et l’alimentation, la santé, les matériaux (métaux, plastique, bois…) et les composants. A titre d’exemple, le plan France 2030 porte l’objectif de mise sur le marché d’au moins 20 biomédicaments, en parallèle du développement de dispositifs médicaux innovants. La priorité donnée à la formation des jeunes aux métiers de demain est également renforcée par France 2030, avec la volonté d’attirer les meilleurs talents français et étrangers vers les filières soutenues par le plan.

Depuis 2021, ce sont 59 dispositifs (appels à projets/appels à manifestation d’intérêt) au total qui ont été lancés et ont donné lieu à sélection de projets. Un grand nombre est encore ouvert et/ou en cours de sélection. L’année 2023 a notamment été marquée par le déploiement des appels à projet suivants :

• Agro-équipements soutien à la demande (140 M€ engagés)

• AMI Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l’industrie de l’éolien flottant (10 M€ engagés en 2023)

• AMI Compétences et métiers d’avenir : 352 M€ engagés en 2023 (dans les secteurs du nucléaire, de la santé, de l’électronique) sur un engagement total de 803 M€.

• Le PIIEC électronique et actions connexes (1280 M€ engagés en 2023)

• Résilience et capacités agro-alimentaires (205 M€ engagés en 2023)

• Industrialisation de Produits et Systèmes Constructifs bois et autres biosourcés (104 M€ engagés en 2023)

Au regard de la programmation définie à ce jour, 8,71 Mds € en AE ont été consommés et l’enveloppe prévue est affectée de la manière suivante entre les quatre opérateurs de l’action :

‑1,6 Md € géré par l’ADEME,

‑1,8 Md € gérés par l’ANR,

‑4,91 Mds € par Bpifrance (dont 600 M€ reportés des exercices précédents et affectés en 2023)

‑1,2 Md € par la Caisse des dépôts et consignations (dont 200 M€ M€ affectés sur les AE reportées des exercices précédents).

Sur l’exercice 2023, un montant de 685,5 M€ de CP a été versé aux opérateurs contre 625 M€ prévus initialement, en tenant compte à la fois du prorata de leurs enveloppes ainsi que du lancement des premiers appels à projets (10 M€ pour l’ADEME, 190 M€ pour l’ANR, 345 M€ pour Bpifrance et 120 M€ pour la CDC).

Une délégation de gestion avec l’ANSSI a été signée afin de déployer des actions dans le déploiement de solutions de cybersécurité (2,5 M€ engagés et payés en 2023).

Au 31 décembre 2023, 699 projets étaient soutenus par l’action « Soutien au déploiement » pour un montant total d’engagements de 5205 M€ avaient été formellement engagés auprès de plus de 1000 bénéficiaires. 1019 M€ avaient d’ores et déjà versés aux bénéficiaires finaux par les opérateurs du plan France 2030.

L’exécution a permis de consommer 800 M€ en AE au bénéfice des opérateurs du plan. En outre 20,5 M€ ont été consommées directement dans le cadre de délégations de gestion avec des administrations d’État. 950 M€ restent non consommés en AE en raison des enveloppes dont l’emploi n’a pas encore été finalisé. La consommation de CP a été supérieure de 60 M€ aux prévisions afin de doter suffisamment les opérateurs pour honorer les paiements induits par la forte accélération des engagements (5179 M€ engagés fin 2023 contre 1898 M€ à la fin 2022 soit 3,3 Mds € engagés en un an).

Des investissements en fonds propres à hauteur de 2,5 Md€ viennent compléter les instruments subventionnels sur l’aval de chaîne. Les fonds propres du PIA sont souscrits par tranche et transitent par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ». Avec France 2030, l’enveloppe a été portée à 3,5 Md€. Au 31/12/2023, 2,25 M€ ont été engagés au sein de l’action sur les instruments en fonds propres suivants :

Avant 2023 :

• Le « Fonds écotechnologies 2 » qui a vocation à s’inscrire dans la continuité de l’action des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) « Écotechnologies » et « Ville de demain » gérés par Bpifrance Investissement respectivement depuis 2012 et 2015 dans le cadre des PIA. Il interviendra sur les thématiques en lien avec la transition écologique et énergétique en accompagnant principalement, au travers d’opérations de capital risque, des sociétés développant des solutions technologiques. La convention dédiée a été publiée le 10 décembre 2021. 300 M€ en AE et en CP ont été consommés en 2021.

• 300 M€ en AE en 2022 ont été mobilisés pour le fonds SPI-Société de projets industriels n° 2. Il est encadré par la convention en date du 31 mars 2022 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Société de projets industriels 2 »).

• Le « Fonds national de venture industriel – FNVI » doté de 350 M€ en AE et encadré par la convention du 2 décembre 2022 signée entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au plan France 2030 (action « Accélération de la croissance (fonds propres) » - volet « Fonds national de venture industriel – FNVI »). 290 M€ ont été versés en 2022 en CP et 90 M€ ont été versés en 2023. L’objectif sera de favoriser l’émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d’accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

-Fonds de capital-risque ciblant les start-ups industrielles du prototype à la première usine.

-Fonds de capital-développement transmission ciblant des PME et ETI industrielles porteuses notamment de projets (i) de développement de leur outil de production, (ii) d’innovation industrielle (iii) de relocalisation de leur capacité de production.

• La recharge du dispositif « French tech Souveraineté » initié dans le PIA 3, est doté de 500 M€ en AE dans le plan France 2030 : En 2023, le dispositif a été abondée de 400 M€ d’AE supplémentaires. 300 M€ en crédits de paiements avaient été apportés en 2022. Il est prévu de couvrir les AE au moyen de crédits de paiements supplémentaires en 2024 et en 2025.

Nouveaux dispositifs lancés en 2023 :

• Le fonds national d’amorçage 3 a été doté de 400 M€ en AE et de 250 M€ en CP en 2023 : il finance via des fonds d’amorçage de jeunes entreprises innovantes dès leurs premières levées de fonds. Les deux précédents fonds nationaux d’amorçage ont permis de combler une défaillance de marché de cette classe d’actifs et ont eu des impacts positifs sur la structure du marché du capital-amorçage, tant du côté de l’offre que du côté de la demande. Les précédents fonds ont notamment permis l’émergence d’équipes de gestion spécialisées et crédibles dans l’investissement précoce lors de la création d’entreprises. Ce faisant, ils ont accompagné l’évolution de la culture entrepreneuriale en soutenant des entrepreneurs qui ont acquis une véritable expérience de la création d’entreprises. Dans ce cadre, le troisième Fonds National d’Amorçage prévu par la présente Convention a pour objet de soutenir cette dynamique, en structurant davantage ce marché et en consolidant l’effet de levier exercé à l’égard des fonds privés. Il doit permettre le changement d’échelle du capital-amorçage en France et donc la pérennité des entreprises innovantes grâce à des tours de table plus importants et donc des tickets d’investissement plus importants.

• Le fonds Deep tech a été doté de 100 M€ en AE et en CP en 2023. Il a vocation à accompagner des start-ups « deep tech », ie dont les projets sont de nature à lever des verrous technologiques importants et créer un avantage fortement différenciateur sur un marché. Multithématique, le fonds intervient en complémentarité avec les autres fonds de Bpifrance et d’autres outils d’intervention de France 2030. Le Fonds Deep Tech doit intervenir en co-investissement avec des acteurs industriels et des investisseurs financiers

D’autres instruments en fonds propres destinés à être imputés sur le programme 424 sont en cours d’élaboration, notamment pour prendre la suite du fonds Tibi 1.

Enfin, l’action 424-5 a servi de support pour engager et payer des dépenses nécessaires au bon déploiement du plan France 2030 en matière de communication (5,6 M€ payés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion de crédits avec le SIG) et de systèmes d’information pour le suivi et le contrôle de gestion (1,3 M€ engagés directement par le SGPI).

Des AE restent encore à consommer au sein de l’action sur de nouveaux instruments en cours d’élaboration. Les versements de CP se sont élevés à 445,65 M€ soit un montant très proche de la prévision de 450 M€.

L’action 6 « Industrialisation et déploiement », créée avec le lancement de France 2030 a été dotée, au 31 décembre 20223, de 13,7 Mds €. Elle est encadrée par la Convention du 16 mars 2022 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme BPI France relative au programme d’investissements d’avenir (action « Industrialisation et déploiement »).

En articulation avec les autres actions du programme, elle a pour objectif le financement de projets de transformation de la base industrielle du pays et du développement de sa capacité de production. Les projets soutenus peuvent poursuivre des objectifs de : relocalisation et d’implantation d’activités, de développement d’infrastructures, de programmes d’accompagnement d’entreprises et de soutien des entreprises à l’achat de solutions innovantes. Il ne s’agit pas de créer de surcapacités de production mais bien de cibler des projets compétitifs et transformant en lien avec les priorités stratégiques définies par l’État.

Elle vise plus spécifiquement à soutenir l’industrialisation et le déploiement de projets stratégiques plus « aval » que ceux financés par les actions existantes. Cette action vise en particulier à soutenir la décarbonation de l’industrie, le développement de véhicules connectés zéro émission, les puces électroniques, les robots industriels, la forêt, les contenus culturels et le renouvellement forestier. Les crédits de cette action permettront notamment de renforcer l’enveloppe des PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) existants sur l’hydrogène décarboné et sur l’électronique, et de financer le programme de soutien à l’innovation dans nos industries de santé qui se matérialise par un PIIEC sur la santé.

Au regard de la programmation définie à ce jour, les AE consommées sur l’action s’élèvent à 13,7 Mds (dont 2,4 consommés en 2023 au profit de la BPI) répartie de la façon suivante entre opérateurs : 5,15 Mds € sont gérés par l’ADEME, 8,24 Mds € par Bpifrance et 310 M€ par la Caisse des dépôts et consignations. De tels montants d’AE ont permis aux opérateurs d’engager à la fin de l’exercice, 7,6 Mds € dont 2,4 M€ sur la seule année 2023. Une telle accélération des engagements a conduit à anticiper une forte accélération des paiements qui devraient se matérialiser dès 2023 et culminer pendant les exercices 2024 et 2025. Logiquement, des montants élevés de crédits de paiements ont été versés aux opérateurs dès l’exercice 2023 : 541 M€ ont été versés à l’ADEME, 660 M€ à Bpifrance et 140 M€ à la CDC afin de doter les opérateurs de fonds suffisants pour faire face aux paiements importants induits par la forte accélération des engagements.

Parmi la trentaine de dispositifs (appels à projets et appels à manifestation d’intérêt) lancés au sein de l’action « Industrialisation et déploiement » depuis mars 2022 peuvent être cités notamment :

• Des appels à projet « Industrie zéro fossile » soutenant la décarbonation des sites industriels français a permis d’engager 291 M€ auprès de 248 bénéficiaires. En outre, 850 M€ ont été engagés sur le projet de décarbonation du site d’Arcelor Mittal à Dunkerque qui représente à lui seul 12 MtCO2/an soit 15 % des émissions industrielles nationales.

• Des appels à projet « Industrialisation et capacités » dans le secteur de la santé : 196 M€ engagés sur 35 projets.

• AMI Projets innovants d’envergure européenne ou nationale sur la conception, la production et l’usage de systèmes à hydrogène : 850 M€ engagés

• De l’appel à projets « Métaux critiques » : 212 M€ engagés sur 4 projets et 8 bénéficiaires

• De l’appel à projet « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » : 107 M€ sur 30 projets.

• De l’appel à projet « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » : 91,3 M€ engagés en subventions au bénéfice de 83 projets.

• De l’appel à projet « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » : 121 M€ engagés au profit de 50 projets

• De l’appel à projets « Invest auto » : 213 M€ engagés sur 83 projets.

L’action « Industrialisation et déploiement » porte le financement des projets uniques les plus significatifs du plan France 2030 d’un point de vue financier : les projets Liberty porté par ST Microelectonics et Global Foundries dans le cadre du PIIEC électronique à Crolles (2,8 Mds € de subventions) et le soutien à l’implantation de deux usines de batterie par l’entreprise Prologium (1,5 Md € d’aide) d’une part et l’entreprise Verkor (570 M€ d’aide) représentent un soutien global de près de 5 Mds € engagé en 2023. Le soutien au projet de décarbonation du site Arcelor de Dunkerque qui représente 15 % des émissions industrielles nationales, a été engagé à hauteur de 850 M€.

Au total, 7752,4 M€ ont été engagés dans le cadre de l’action « Industrialisation et déploiement » dont 602,5 M€ ont déjà été décaissés au 31/12/2023.

En 2023, 2400 M€ d’AE reportées des exercices précédents ont été consommées au profit de la BPI et 1341 M€ ont été versés aux opérateurs en crédits de paiement, soit un montant proche des 1400 M€ prévus initialement, afin d’honorer les paiements importants qui vont suivre l’accélération des engagements sur l’action en 2023.