Cette action est encadrée par la Convention du 2 juin 2021 modifiée entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »).

Les objectifs de l’action, en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, sont les suivants :

• de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur niveau mondial, à travers notamment l’adaptation des parcours à chaque apprenant, le développement de campus de démonstration des transitions, l’insertion professionnelle de la jeunesse en valorisant l’excellence sous toutes ses formes ou encore la mobilité scolaire, étudiante et celle des personnels ;

• financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à des défis sociétaux majeurs permettant la création d’un espace européen de la recherche et assurant son leadership international ;

• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical ;

• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement objectivés par les marchés, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.) ;

• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de start-ups technologiques, et en améliorant la détection d’inventions à fort potentiel économique, l’évaluation et la maturation des inventions afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.

Initialement, le volume cible d’aide s’élevait à 4,25 Md€ sur 5 ans, décomposé de 1,25 Md€ au titre du présent programme et de 3 Md€ issus des intérêts de dotations non consommables des PIA 1&2. Avec France 2030, la dotation de l’action a été portée à 3,25 Md€ pour renforcer le financement de la recherche en santé. Après transferts, l’enveloppe disponible s’élève à 3,1 Md €.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’ANR gère une enveloppe de 2,85 Md€ et la Caisse des dépôts et consignations une enveloppe de 250 M€.

En 2023, 90 M€ ont été versés à l’ANR et 25 M€ à la CDC en CP pour couvrir.

L’enveloppe est mobilisée plus particulièrement au travers de trois dispositifs :

• l’appel à projet « Excellence sous toutes ses formes  » vise à soutenir les projets ambitieux de transformation des établissements d’enseignement supérieur, pour les aider à atteindre, à l’échelle de leur site et à travers la mise en œuvre de la stratégie qu’ils ont choisie, les meilleurs standards internationaux. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leurs diversités et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. La moitié de cette enveloppe environ sera consacrée aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d’une initiative d’excellence labellisée IdEx ou ISITE. L’AAP dispose d’une enveloppe de 800 M€ sur 5 ans et a été presque totalement engagée (798 M€) pour soutenir 46 projets pour lesquels 123,3 M€ ont déjà été versés.

• l’appel à manifestation d’intérêt « Innovation dans la forme scolaire » opéré par la Banque des Territoires, a été lancé en juin 2022 : il est doté d’une enveloppe de 250 M€ et a pour objet de soutenir des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d’enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements. Au sein de cette enveloppe prévue, un montant de 150 M€ a fait l’objet d’un transfert vers les programmes 139, 140 et 141 pour financer un « fonds pour l’innovation pédagogique ». Au 31 décembre 2023, 95 M€ ont été engagés au profit de 16 projets et 15 M€ ont déjà été décaissés aux proft des bénéficiaires.

• l’appel à projet « dédié à soutenir l’accélération des stratégies de développement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est dédié à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Piloté par l’ANR, il est doté d’une enveloppe de 200 M€ sur 5 ans. L’AAP s’est clôturé en 2022 et la totalité de l’enveloppe a été engagée au profit de 44 projets : au 31 décembre 2023, 14,5 M€ avaient été décaissés aux bénéficiaires.

• un appel à projets relatif aux « Instituts Hospitalo-universitaires » n° 3 doté d’une enveloppe de 300 M€ : la totalité de l’enveloppe a été engagée en 2023 au profit de 12 projets.

• un appel à manifestation d’intérêt consacré aux « Bioclusters », également doté d’une enveloppe de 300 M€. Il vise à faire émerger des regroupements de laboratoires, de centres de recherche, de centres de soins et d’entreprises travaillant dans le domaine de la santé de dimension mondiale. Inspiré du Biocluster de Boston (Massachusetts, USA), chaque biocluster, écosystème d’innovation avec les entreprises, constituera un guichet unique facilitateur et animateur de réseau, catalysant au sein d’un lieu unique une masse critique d’acteurs faisant référence (industries, recherche, soins, formation) autour d’une thématique porteuse d’innovation de rupture et bénéficiera d’un engagement fort des collectivités locales pour asseoir son attractivité. A ce jour, l’enveloppe a été presque totalement engagée (294 M€) a profit de 3 projets : Paris Saclay Cancer Cluster, Marseille Immunology Biocluster et Braind&Mind.

• Le projet de recherche en santé « Cohortes » a été soutenu par un engagement à hauteur de 25 M€.

• Enfin, l’appel à projet « Recherche Hospitalo-Universitaire 6 », dans la continuité des 5 vagues précédentes, a donné lieu à des engagements à hauteur de 159,9 M€ au bénéfice de 19 projets.

Au total, 1945,9 M€ avaient été engagés et 178,5 M€ décaissés aux bénéficiaires dans le cadre de l’action « Financement structurel de l’écosystème de l’enseignement supérieur, de la recherche et sa valorisation ».

L’exercice 2023 a vu la consommation de 110 M€ d’AE supplémentaires pour abonder les dispositifs de l’action 425-1 déployés par l’ANR.

Après un transfert de 90 M€ (AE = CP) vers les programmes 139, 140 et 141 pour alimenter un fonds d’innovation pédagogique, l’ensemble des enveloppes consacrées à l’action de financement de l’écosystème d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation a été consommé soit un montant total de 3,1 Mds €.

En CP, l’exécution 2023 a permis de verser 115 M€ de crédits de paiement sur l’action 1 du programme contre 205 M€ prévus initialement, soit une sous-exécution de 90 M€ en CP qui fait suite au transfert (AE=CP) évoqué ci-dessus.

Le soutien structurel apporté par le PIA4 et France 2030 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D et d’innovation.

La présente action permet de simplifier le paysage des aides à l’innovation en les regroupant au sein d’une enveloppe unifiée et d’une architecture juridique plus lisible. Autrefois portées par de nombreux dispositifs (i-nov, i-lab, iPhd, PSPC...) et financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, FII), elles sont aujourd’hui rassemblées en trois grands volets pour une enveloppe initiale de 3,25 Md€, portée à 4,25 Md€ avec le lancement de France 2030 en 2022. Les financements supplémentaires seront plus particulièrement ciblés vers l’émergence et le développement de start-ups technologiques, l’accompagnement renforcé des start-ups notamment industrielles et la transformation structurelle des filières. Ces nouvelles actions pourront être mises en œuvre dans le cadre des conventions existantes publiées en 2021 et se décliner via des concours d’innovation et du soutien aux projets structurants de R&D (« i-Demo »).

1. Les aides à l’innovation de Bpifrance dites « aides guichet » encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation bottom-up », volet « Aides guichet »). Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation, et d’accompagner les entreprises innovantes dans leur croissance et développement en France et à l’international. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés.

Ce volet a été financé à la fois par les crédits du présent programme et, jusqu’en 2023, par des intérêts du FII pour un volume cible d’aide de 280 M€/an avec France 2030. En 2023, 262,5 M€ d’AE nouvelles ont été ouvertes et consommées afin de compenser la fin du financement par les intérêts du FII évalués à 87,5 M€ par an. L’enveloppe d’AE consommées sur ce volet de l’action 425-2 s’élève à 3882,5. Au titre de ce volet, 300 M€ ont été consommés en CP en 2023 et versés à Bpifrance.

2. Les aides nationales encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales »). Dotées d’un volume cible de 2,35 Md€ sur 5 ans (PIA 4 et FR30), elles englobent :

• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc. Ils représentent un volume cible de 500 M€ sur 5 ans. Tout comme dans le PIA 3, ils seront organisés en différentes vagues. Au total, 178 projets ont bénéficié d’une aide 155 M€ au titre des vagues de concours d’innovation. La vague 11 a distingué 38 projets pour un montant d’aide total de 40 M€.

• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets sont conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels ou de services et des partenaires de recherche, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire.

Au total, le disposition I-Démo, volet projets structurants de R&D a permis d’engager 281,5 M€ dont 91 M€ en 2023.

Les autres dispositifs I-Démo lancés depuis 2021 ont pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique ont permis d’engager 96,3 M€ en 2023.

L’appel à projet I-Démo est générique : d’autres appels à projets thématiques ont été lancés en fonction des priorités gouvernementales afin de soutenir des projets issus des filières :

• Dans le cadre du CORAM (automobile), 91 M€ ont été engagés et 43,7 M€ décaissés au profit de 11 projets.

• Dans le cadre du CORIFER (transport ferroviaire), 43,5 M€ ont été engagés sur 7 projets, dont 9 M€ versés aux bénéficiaires

• un appel à projet « Première usine », opéré par BPI France, a également été lancé en 2022 : il vise à encourager l’émergence de premières réussites d’industrialisation par des start-ups industrielles, ou PME /ETI innovantes : les projets attendus consistent en des implantations de sites pilotes et/ou de production industrielle, destinées à commercialiser des produits innovants et en de la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des start-ups. L’ouverture de l’AAP a déjà permis de sélectionner 48 projets et d’engager un montant total de 221,9 M€.

3. Les aides régionales régies par la Convention du 13 août 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up » », volet « PIA régionalisé »). Ce volet vise à renouveler les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé initié dans le PIA 3 dans un seul et même dispositif (contre une répartition au sein des 4 actions du programme 423 dans le PIA 3) : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l’État, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d’intervention (les projets de filières, les projets d’innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Le soutien de l’État est par ailleurs amplifié à hauteur de 500 M€, toujours à parité avec les régions. 425 M€ sont gérés par BPifrance et 75 M€ par la Caisse des dépôts et consignations.

Le cadre juridique général qui vient d’être adopté à vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l’État, l’opérateur en charge de la mise en œuvre et chacune des Régions.

Avec 398,6 M€ déjà mis à disposition par l’État au travers de 16 conventions signées, soit 797,7 M€ en incluant les financements des conseils régionaux, le nouveau volet du PIA régionalisé est pleinement déployé : ces crédits sont disponibles pour engager des aides au niveau régional. Au 31 décembre 2023, 280,9 M€ avaient été engagés en partenariat avec les conseils régionaux au profit de 605 projets. En 2023, 45 M€ de CP ont été versés afin d’honorer les paiements afférents aux aides régionalisées du plan.

L’exécution en CP est conforme à la prévision initiale.

L’action 03 « Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) a été créée en 2022 : elle permettra de soutenir la croissance de start-ups à tous les stades de leur développement et d’apporter un financement en fonds propres aux projets d’accélération des implantations de start-ups.

Les fonds propres de France 2030 sont souscrits par tranche et transitent par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ».

En 2022, la Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au fonds Multcap croissance n° 4 a été signée le 14 septembre 2022 et publiée au Journal officiel le 16 septembre 2022 : il a vocation à soutenir l’émergence de fonds de capital-risque et de « growth » français à hauteur de 1,1 Md€ consommées en AE en 2022. Une première tranche de souscription à hauteur de 600 M€ a été effectuée en 2022, le montant de CP correspondant à cette première tranche a été à Bpifrance. Au 31 décembre 2023, 383 M€ avaient été engagés par le fonds Multicap croissance 4 dont 56 M€ ont été décaissés.

En 2023 :

• la convention entre l’État, l’établissement public Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relative au Fonds de fonds « ScaleUp », géré par le Fonds européen d’investissement a été signée le 31 juillet 2023 : elle représente un engagement de 1 Md €. Le fonds vise à soutenir la souveraineté technologique de l’Europe en comblant les lacunes du marché européen par l’investissement dans des fonds de tailles significatives permettant d’investir d’importants tickets dans des entreprises en forte croissance (scaleups) européennes.

• la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations Fonds « Métaux critiques  » a été signée le 21 avril 2023 et représente un engagement de 505 M€ : le fonds a vocation de soutenir l’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des entreprises ou des projets, sur l’ensemble de la chaîne de valeur des minerais et métaux stratégiques, de l’extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements de l’industrie française et européenne.

L’exécution 2022 est conforme à la prévision initiale. Les AE non consommées seront consacrées aux instruments en cours d’élaboration.