Bruno Bonnell |
Secrétaire général pour l'investissement |
Responsable du programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
Lors du lancement du quatrième programme d’investissement d’avenir (PIA 4), un volet dédié au « financement structurel des écosystèmes d’innovation » avait pour objectif d’assurer une contribution pérenne aux acteurs et structures de l’enseignement et de la formation, de la recherche et de l’innovation dans la continuité des précédents PIA.
Pour cela, le programme 425 a été organisé pour agir à 2 niveaux, au moyen de 2 actions budgétaires dotées d’une enveloppe initiale de 4 Md€ : (i) pour amplifier le soutien à l’enseignement scolaire, aux universités, aux grandes écoles, aux organismes de recherche et de transfert de technologie, pour renforcer leur rayonnement scientifique à l’international, développer des campus de démonstration des grandes transitions sociétales, accompagner les innovations jusqu’au marché et faire de la France le terreau le plus fertile d’Europe pour les chercheurs et les entrepreneurs d’une part et (ii) pour financer des projets de R&D risqués et favoriser les synergies entre le monde de la recherche et des entreprises d’autre part.
Depuis 2022, France 2030 poursuit l’ambition amorcée par le PIA 4, celle d’établir des ponts entre le monde de la recherche et des entreprises par un accompagnement pérenne de projets de R&D risqués, portés par les acteurs de l’innovation tout au long de sa chaîne de valeur, que ce soit pour accélérer (i) l’innovation de rupture, la croissance et l’implantation industrielle des start-ups ou (ii) assurer un accompagnement plus ciblé de filières stratégiques comme par exemple la santé.
Aux 4 Mds € de dotation initiale du PIA 4, s’est ajoutée une enveloppe de 6 Md€ d’AE ouverte en 2022 pour abonder les dispositifs éprouvés du PIA, via les écosystèmes d’enseignement, de recherche et de valorisation (action 1) ou via les nouveaux appels à projets simplifiés dans le cadre des aides aux entreprises innovantes (actions 2 et 3). Enfin, une nouvelle action 3 dotée d’une enveloppe de 3 Mds € en AE, a été créé afin de porter des interventions en fonds propres distinctes des interventions en subvention aux entreprises innovantes portées par l’action 424-2.
Pour mémoire, un montant de 3 Mds € de dotations non consomptibles portées par le plan France 2030 produisent des intérêts annuels afin de financer des activités de recherche.
D’une façon comparable, les intérêts du fonds pour l’innovation et l’industrie ont contribué à financer, en dehors du budget de l’État, la distribution d’aides à l’innovation par la BPI en complément de crédits budgétaires. Le fonds a été mis en liquidation en 2023 et le financement qu’il devait apporter aux actions d’aide à l’innovation a été rebudgétisé en 2023 avec l’ouverture d’AE nouvelles à hauteur de 262,5 M€ sur l’action 425-2, destinées à compenser un financement de 87,5 M€ sur 3 ans.
État de la mise en œuvre
S’agissant du volet subventionnel, toutes les conventions entre l’État et les opérateurs chargés de la mise en œuvre des 2 actions et de ses différents volets ont été publiées au Journal officiel de la République française et ont été ajustées en fonction des besoins avec la mise en place des mesures pour France 2030. Les dotations correspondantes ont été consommées en 2021 lors de la mise en place du cadre juridique. En sus, les 262,5 M€ ouverts en AE en 2023 pour compenser la mise en extinction du FII ont été intégralement consommés au profit des aides structurelles à l’innovation déployées par le réseau de la BPI.
Au total, après les transferts et annulations, le programme 425 est doté d’une enveloppe de 10 103 M€ en AE.
La signature des conventions relatives aux nouveaux fonds issus de l’action 3 ont constitué la plus grande part des consommations d’AE en 2023 :
505 M€ ont été consommés pour constituer le fonds « Métaux critiques »
1000 M€ ont été consommés pour apporter la contribution au fonds de fonds « Scale Up Europe » opéré par la BEI
Après 7,7 Mds € consommés et confiés aux opérateurs en 2022, 1,9 Mds € d’AE supplémentaires ont été consommées en 2023 portant le total des AE consommées sur le programme à 9,6 Mds €. Ainsi, les AE restant à consommer s’élevaient à la fin de l’exercice 2023 à 516 M€ dont 395 M€ devraient être alloués au fonds « Entrepreneurs du vivant » dédié à la transformation du secteur agricole (la convention était en cours de finalisation à la fin de l’exercice 2024 et devrait être signée au premier trimestre 2024). Le reliquat a fait l’objet d’une demande de report croisé sur le programme 424 afin de financer de nouveaux dispositifs de soutien aux projets stratégiques.
La consommation des autorisations d’engagement budgétaires avaient permis aux opérateurs, au 31/12/2023, d’engager à leur tour 7 Mds € d’aides auprès de porteurs de projets et près de 9 Mds € en comprenant les intérêts des dotations non consomptibles et du fonds pour l’innovation et l’industriel (en extinction) qui financent également des actions du programme.
S’agissant des crédits de paiement, un montant de 2143 M€ a été versé aux opérateurs en 2023 pour faire face aux paiements appelés.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Transformer le paysage académique
Indicateur 1.1 : Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Objectif 2 : Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
Indicateur 2.1 : Financement des start-ups industrielles
Indicateur 2.2 : Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables