Présidence de la République
La présente annexe explicative est jointe au projet de loi de règlement conformément aux termes de l’article 115-II de la loi de finances pour 2003.
PRÉSENTATION DES COMPTES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
La présidence de la République a adopté pour sa gestion financière un règlement budgétaire et comptable qui reprend les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Parallèlement à l’application de ce règlement, le système d’information budgétaire et comptable permet une gestion partagée, traçable et conforme aux règles de la gestion publique. Chaque responsable budgétaire dispose d’un outil performant, qui lui permet de piloter son budget, de connaître le rythme des dépenses et d’en mesurer l’évolution. Des synthèses budgétaires sont réalisées mensuellement afin de partager l’information entre les directions.
L’exécution 2023 est marquée par une hausse des dépenses totales à 124,25 M€ résultant de l’impact de plusieurs facteurs exogènes et endogènes :
- une activité présidentielle au second semestre supérieure aux prévisions ;
- un niveau d’inflation nationale et internationale impactant directement l’ensemble des dépenses ;
- les effets en année pleine des mesures salariales gouvernementales et les mesures annoncées au 1er juillet 2023 ;
- l’impact des travaux des grandes cuisines sur les évènements organisés hors du Palais ;
- l’évolution nettement à la hausse du coût des déplacements internationaux ;
- le poids du niveau des reports de crédits 2022 sur l’exécution budgétaire 2023.
Malgré cela, le pilotage resserré et les actions mises en œuvre tout au long de l’année, ont permis de limiter les reports de crédits sur 2024, tout en présentant un solde de trésorerie à hauteur de 3 M€ au 31 décembre 2023. Ces résultats sont en partie liés à des recettes exceptionnelles financières, à la priorisation et au gel de projets d’investissement, ainsi qu’aux efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, hors activité présidentielle, qui, à périmètre constant, se traduisent par une baisse de 0,4 % par rapport à 2022, soit près de 100 k€ en euros courants. Toutefois si l’on prend en compte les effets de l’inflation cumulée sur la période 2022-2023 (+10,1 %), les dépenses de fonctionnement, hors activité présidentielle, diminuent de 9,5 % en euros constants sur la période, soit un gain de 2,57 M€.
PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE
exécution en dépenses
L’exécution s’établit à 124,67 M€ en AE et 124,25 M€ en CP.
Ces dépenses ont été financées par la dotation inscrite en loi de finances (110,46 M€), majorée des produits propres encaissés 4,32 M€, contre 2,2 M€ inscrits en LFI. A la clôture de l’exercice, le solde budgétaire s’élève à ‑9,47 M€, contre 2,4 M€ de prélèvement sur trésorerie prévus initialement. Toutefois le solde réel de la trésorerie entre les 1ers janvier 2022 et 2023 ne diminue que de 8,1 M€, en raison des avances pour provisions versées aux ambassades dans le cadre des déplacements 2023, qui sont décaissées comptablement dès 2022 mais régularisées budgétairement qu’en 2023.
Ce résultat tient compte de plusieurs facteurs, notamment la hausse des dépenses liées aux déplacements et à l’inflation nationale et internationale (taux d’inflation de 4,9 % en France et de 6,9 % au niveau mondial sur l’année 2023).
Les dépenses sont détaillées ci-après par nature de dépenses et par destination :
A - Les dépenses de personnel (72,94 M€ en AE et en CP)
Les dépenses de personnel s’élèvent à 72,94 M€ en 2023, contre 70,05 M€ en 2022. Cette évolution, à effectifs constants, traduit l’effet en année pleine du relèvement du minimum de traitement, des revalorisations du SMIC et de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires à +3,5 % du 1er juillet 2022, ainsi que l’ensemble des mesures salariales annoncées par le Gouvernement le 1er juillet 2023 (+1,5 % du point fonction publique, les mesures spécifiques bas salaire, prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, la reconduction de la GIPA, l’extension de la prise en charge des transports de 50 % à 75 %) qui ont fortement pesé sur le montant de la masse salariale.
B - Les dépenses de déplacement (24,45 M€ en AE et 23,2 M€ en CP)
En 2023, 112 déplacements ont été effectués, contre 105 en 2022 : 68 en France et 44 déplacements internationaux (dont 25 en Europe). Ce nombre est en nette augmentation (+7 %) en comparaison avec 2022 en raison de la forte activité présidentielle sur l’exercice 2023 lié à un contexte international nettement dégradé.
Le coût des déplacements est impacté par plusieurs facteurs : l’inflation des prix mondiaux, une multiplication des déplacements enchaînant plusieurs pays, l’actualité nationale et internationale qui percute directement un agenda très contraint par les déplacements internationaux et pouvant entraîner des annulations tardives.
En outre, le pilotage resserré de l’exercice d’atterrissage budgétaire et l’apurement des paiements en fin d’année a permis d’absorber les 3,5 M€ de reports au titre des déplacements 2022, impactant directement l’exécution budgétaire 2023, et de limiter le report estimé sur 2024 aux seuls déplacements du mois de décembre 2023.
C - Les dépenses totales de fonctionnement (20,37 M€ en AE et 21,19 M€ en CP)
Les dépenses de fonctionnement 2023, hors activité présidentielle, s’élèvent à 17,5 M€ en crédits de paiement. Elles portent essentiellement sur les dépenses de fluides (2,2 M€), les dépenses de télécommunications et informatiques (prestations, supports, services, abonnements pour 3 M€), les dépenses de denrées alimentaires (2,4 M€), la maintenance des bâtiments et infrastructure (1,8 M€), la purge des réseaux électriques (646 k€).
Cette tendance haussière s’explique par l’inflation forte concernant notamment les dépenses de fluides, les denrées alimentaires, les coûts des matériaux de construction, etc.
Les dépenses de fonctionnement liées à l’activité présidentielle s’élèvent à 3,7 M€ en crédits de paiement, en hausse de 26 % par rapport à 2022. Cette augmentation est notamment liée à l’impact des travaux des grandes cuisines (début de chantier en juillet 2022 ; fin de chantier prévue en avril 2024), qui ont bouleversé l’organisation des grands évènements tels que les dîners d’État qui ont dû être délocalisés en dehors du Palais de l’Élysée. Cela n’est pas sans conséquences sur le volume des dépenses, puisque cette organisation engendre d’importants frais liés à des prestations externes (traiteur, intérim, scénographie) qui sont normalement internalisées dans le cadre des réceptions au Palais.
D - Les dépenses d’investissement (6,91 M€ en AE et 6,92 M€ en CP)
L’exécution 2023 des investissements, en baisse par rapport à 2022, traduit la contrainte en programmation et en gestion afin de limiter le prélèvement sur trésorerie, compte tenu de la forte hausse des dépenses liées aux activités présidentielles.
En 2023, les principales dépenses d’investissement ont porté sur les travaux des grandes cuisines (407 k€), le renouvellement des équipements de sécurité réseau et serveurs Datacenters (672 k€) et la rénovation des postes de garde (300 k€). Ces investissements contribuent à améliorer les équipements pour répondre efficacement à la menace qui évolue en permanence, à moderniser les outils de travail, et à améliorer les conditions de vie et de travail des agents.
Enfin, le démarrage des travaux de la géothermie (610 k€ en 2023) confirme la volonté de la présidence de réduire son empreinte carbone et de baisser sa consommation de fluides (gaz et électricité) soumis à une très forte tension sur les prix.
exécution en recettes
Le budget en loi de finances initiale évaluait des recettes encaissées à hauteur de 112,64 M€, hors prélèvement sur trésorerie.
Au 31 décembre 2023, ces recettes encaissées s’élèvent à 114,78 M€ (soit +2 % comparé à la LFI) et se décomposent en deux grandes catégories : la dotation et les recettes propres.
La dotation
La dotation de la présidence est de 110,46 M€, en hausse de 5 % par rapport à celle de 2022. Elle est versée en totalité en début d’exercice.
Les recettes propres
Les recettes propres encaissées s’élèvent à 4,32 M€ en 2023 contre 2,91 M€ en 2022, soit une augmentation de +48 %.
Le travail d’optimisation des recettes propres, particulièrement les demandes de remboursement systématiques pour certaines activités présidentielles, a permis d’améliorer les recettes propres encaissées tout au long de l’exercice. En outre la Présidence a bénéficié de 2,3 M€ d’intérêts financiers en 2023 pour un total de 4,3 M€ de recettes propres.
Résultat budgétaire
Le volume des crédits de paiement 2023 à hauteur de 124,25 M€ est financé pour partie par la dotation et les produits propres à hauteur de 114,78 M€. Il en résulte un déficit budgétaire de 9,47 M€ budgétairement. Ce déficit illustre le besoin d’un recalibrage réaliste de la dotation de la présidence de la République restée inchangée de 2017 à 2022.
