Sénat

Le montant des crédits initiaux ouverts au titre des dotations des assemblées parlementaires ne peut être modifié, en cours d’exercice, que par une loi de finances rectificative ou de fin de gestion. En outre, et en application du principe d’autonomie financière des assemblées, les dotations leur sont intégralement versées. En conséquence, le montant des dépenses constatées est toujours égal à celui des crédits ouverts.

L’utilisation de la dotation du Sénat et les résultats de son exécution budgétaire sont développés dans le rapport d’information de sa Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.