$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Opérations structurantes et cessions

 
 

310 000 000
211 089 615

310 000 000
211 089 615

 
 

170 000 000
247 420 957

170 000 000
247 420 957

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics

 
 

16 000 000
11 210 364

16 000 000
11 210 364

 
 

19 000 000
12 011 582

19 000 000
12 011 582

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

 
 

51 000 000
51 082 995

51 000 000
51 082 995

 
 

45 000 000
51 946 963

45 000 000
51 946 963

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

 
 

103 000 000
82 585 345

103 000 000
82 585 345

 
 

106 000 000
146 963 101

106 000 000
146 963 101

Total des crédits prévus en LFI *

0

480 000 000

480 000 000

0

340 000 000

340 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+65 073 573

+65 073 573

 

+280 812 653

+280 812 653

Total des crédits ouverts

0

545 073 573

545 073 573

0

620 812 653

620 812 653

Total des crédits consommés

0

355 968 318

355 968 318

0

458 342 603

458 342 603

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+189 105 254

+189 105 254

 

+162 470 050

+162 470 050


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le programme 723 a financé majoritairement des dépenses d’entretien à la charge du propriétaire et des projets immobiliers, portant sur des biens dont l’État est propriétaire (ou contrôlés au sens comptable du terme), utilisés par les pouvoirs publics, les administrations centrales des ministères, les services déconcentrés de l’État, des établissements publics de l’État. Il a financé également des subventions d’investissement aux établissements sur le titre 7 pour les projets immobiliers intéressant des biens domaniaux de l’État ainsi que des subventions en titre 6.


Par rapport aux montants inscrits en LFI, la consommation des crédits en 2023 s’est établie à un niveau inférieur en AE (‑26 %) et à un niveau supérieur en CP de (+35 %). L’écart constaté avec la consommation en 2022 est de +21 % en AE et de +64 % en CP. On constate ainsi une hausse de la consommation des CP en 2023, hausse constatée tant au niveau des ministères que des régions. Tandis que les engagements demeurent en baisse en 2023 par rapport à 2022 au niveau des ministères, ils sont en hausse pour les régions.


Les crédits consommés représentent 77 % des autorisations d’engagement disponibles aux BOP et 91 % des crédits de paiement à disposition sur les BOP et UO.


La baisse des engagements constatée en 2023 concerne principalement le ministère des armées qui retrouve une consommation en AE similaire à celle de 2021 et ne représente plus que 36 % des engagements en matière de projets immobiliers contre 55,9 % l’année précédente (48,7 M€ engagés en 2023, 97 M€ en 2022, 48,6 M€ en 2021). Par ailleurs, l’appel à projets résilience ne connaît qu’un reliquat d’engagements en 2023. Cependant, les engagements sont en hausse pour les régions de 38 % par rapport à 2022 (163,3 M€ engagés contre 118,2 M€ en 2022), notamment en raison de l’acquisition du bâtiment « Osmose » engagée en 2023 par la région Grand-Est (64,3 M€).


À l’inverse, le niveau de consommation des CP est supérieur à celui de l’exercice précédent et s’établit à 278,1 M€ pour les ministères (contre 242,5 M€ en 2022) et 180,3 M€ pour les régions (contre 105,6 M€ en 2022). Cela s’explique, pour les régions, notamment par l’opération d’acquisition du bâtiment « Osmose » qui a été engagée et payée pour un montant de 64,3 M€ et de manière générale pour l’ensemble du programme par un fort apurement des restes à payer des années antérieures. En effet, fin 2023, le solde des restes à payer de 290,3 M€ est inférieur à la prévision du projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de LFI pour 2024 (‑26 %). Quatre ministères dont le ministère des armées et la préfecture de région Île-de-France participent en particulier à ce fort taux d’apurement (65 % des restes à payer antérieurs dont 43 % pour les armées).

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

480 000 000

480 000 000

0

340 000 000

340 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

480 000 000

480 000 000

0

340 000 000

340 000 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

545 073 573

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

620 812 653

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

355 968 318

 

CP consommés en 2023
(P2)

458 342 603

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

67 464 034

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

256 379 004

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

121 641 220

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

201 963 599

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

389 614 845

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

498 651

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

390 113 496



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

256 379 004



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

133 734 491

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

355 968 318



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

201 963 599



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

154 004 720

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

287 739 211

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

163 200 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

124 539 211

 

Les restes à payer au 31 décembre 2022 s’élevaient au total pour le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » à 389,6 M€.

Les crédits consommés en 2022 sur le programme s’élèvent à 356,0 M€ en AE et 458,3 M€ en CP.

Les restes à payer au 31 décembre 2023 s’élèvent au final à 287,7 M€ après travaux de fin de gestion, soit une baisse de 101,9 M€ entre 2022 et 2023.


Fin 2023, le solde des restes à payer est inférieur à la prévision du projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de LFI pour 2023 (‑26 %).


La prévision réalisée lors du projet annuel de performance repose comme chaque année sur l’hypothèse d’un rythme de consommation des AE et CP proche de celui observé, en moyenne, par le passé, ce que les opérations financées rendent en réalité incertain. Le rythme d’apurement des restes à payer peut être différent selon que les dépenses ont été réalisées par des BOP ministériels ou par les BOP régionaux et selon qu’elles concernent des projets immobiliers ou des opérations d’entretien à la charge du propriétaire. Il est donc nécessaire de recourir dans le PAP à des moyennes des clés d’écoulement des CP à partir des données statistiques des années précédentes.


La baisse des restes à payer au 31 décembre 2023 par rapport à 2022 et l’écart par rapport à la prévision s’explique par l’accélération des paiements sur AE engagées avant 2023 (256,4 M€ payés sur AE antérieures en 2023 contre 190 M€ en 2022 et une prévision 2023 de 170 M€) et sur celles engagées en 2023 (201,9 M€ payés sur AE de l’année 2023 contre 158,1 M€ en 2022 et une prévision 2023 de 170 M€).


Les BOP du ministère des armées, du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, des services du Premier Ministre, du ministère de l’intérieur et de la région Île-de-France participent pour 65 % à l’apurement des restes à payer des années antérieures (165,6 M€ payés sur 256,4 M€). Le BOP du ministère des armées représente à lui seul 43 % de l’apurement des restes à payer antérieurs avec 110,3 M€ acquittés en 2023.


Au 31 décembre 2023, le ministère des armées, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comptabilisent 47 % des restes à payer 2023. Comme l’année dernière, l’Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur enregistrent les restes à payer les plus élevés en région (respectivement 15,1 M€ et 17,4 M€).



 

Justification par action

ACTION

11 – Opérations structurantes et cessions

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Opérations structurantes et cessions

 
 

310 000 000
211 089 615

310 000 000
211 089 615

 
 

170 000 000
247 420 957

170 000 000
247 420 957

 

L’action 11 porte les opérations de restructuration du parc immobilier domanial et les frais préalables aux cessions.

 

En 2023, ces opérations concernent notamment :

• les projets immobiliers : travaux de remise à neuf, de restructuration ou d’agrandissement et, plus largement, tous ceux qui visent, par des modifications structurelles, à en améliorer le potentiel de services ;

• les frais accessoires directement liés à la cession d’un bien : organisation matérielle, expertises techniques, honoraires, etc.

Ces opérations immobilières ont été financées en tout ou partie par les produits de cessions encaissés par le CAS.

Le responsable de programme a privilégié, selon une approche globale et interministérielle, le financement des projets :

• les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l’État : transition environnementale, amélioration de la performance énergétique, rationalisation des surfaces, sécurisation du parc afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, pérennité du parc, mise en accessibilité pour les personnes handicapées ;

• et les plus vertueux au plan économique : gains fonctionnels pour les services et marges d’optimisation budgétaire.

 

La consommation sur l’action 11 est inférieure à la prévision LFI en AE (‑32 %) et en hausse en CP (+46 %). Cette différence s’explique notamment par le décalage à 2024 d’opérations dont le financement était attendu en 2023, notamment le projet Quai d’Orsay XXI du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (estimé initialement à au moins 70 M€) et le projet Saint-Mandé du ministère de la transition écologique (estimé originellement autour 40 M€).

 

La consommation est toutefois en hausse sur cette action par rapport à 2022 tant au niveau des engagements que des paiements avec notamment la poursuite des opérations menées par le ministère des armées et celles du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (ces deux ministères représentant 57 % des projets immobiliers engagés en 2023) et l’opération d’acquisition du bâtiment « Osmose » à Strasbourg pour un montant de 64,3 M€. Cette opération, non prévue à l’origine dans la programmation du programme 723, a fait l’objet d’un financement par le CAS en AE et en CP, le principe retenu étant que l’acquisition du bien soit à terme partagée entre l’État et quatre collectivités territoriales concernées.

 

 

 

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

67 000 000

42 436 160

32 000 000

60 223 724

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

67 000 000

32 094 485

32 000 000

49 882 049

Subventions pour charges de service public

 

10 341 674

 

10 341 674

Titre 5 : Dépenses d’investissement

240 000 000

160 975 046

135 000 000

182 663 115

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

240 000 000

158 308 441

135 000 000

181 182 497

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

1 916 605

 

730 618

Subventions pour charges d'investissement

 

750 000

 

750 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

537 131

 

595 340

Transferts aux entreprises

 

537 131

 

537 131

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

58 209

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

3 000 000

7 141 278

3 000 000

3 938 778

Dotations en fonds propres

3 000 000

7 141 278

3 000 000

3 938 778

Total

310 000 000

211 089 615

170 000 000

247 420 957

 

En 2023, le programme 723 a financé principalement des dépenses d’investissement (161,0 M€ en AE et 182,7 M€ en CP) liées aux projets immobiliers structurants. Les dépenses d’investissement (titre 5) constituent la part majoritaire des dépenses sur l’action 11 : 76,3 % en AE et 73,8 % en CP. Il s’agit de dépenses d’acquisition ou de construction d’immeuble, et, plus généralement, de dépenses de travaux structurants (travaux de restructuration et densification, de réhabilitation, et de remise à niveau), permettant d’accroître la valeur du bien immobilier concerné.

 

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) réalisées sur l’action 11 pour 42,4 M€ en AE et 60,2 M€ en CP accompagnent à titre accessoire la réalisation d’opérations d’investissement ou de cession. En 2023, elles ont représenté 20,1 % en AE et 24,3 % en CP des dépenses sur l’action 11.

 

Elles concernent principalement :

- des dépenses non pérennes d’entretien courant, de consommation d’énergies et fluides, de loyers, lorsqu’elles sont engagées dans le cadre d’opérations immobilières domaniales telles que cessions, restructurations, ou réhabilitations ;

- des dépenses de prestations intellectuelles (études, assistance à la maîtrise d’ouvrage, etc.), de frais divers (publication, etc.) relatives à des opérations lorsqu’elles ne peuvent être rattachées à des acquisitions, constructions ou travaux structurants.

 

Les dépenses d’intervention (titre 6) d’un montant de 0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP et les dépenses d’opérations financières (titre 7) d’un montant de 7,1 M€ en AE et 3,9 M€ en CP) sont marginales et représentent respectivement 0,3 % en AE et 0,2 % en CP pour les premières et 3,4 % en AE et 1,6 % en CP des dépenses de l’action 11. Les dépenses d’opérations financières concernent principalement des dotations en fonds propres au profit d’opérateurs et de manière plus exceptionnelle des avances au titre d’opérations réalisées à l’étranger.

 

 

ACTION

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Contrôles règlementaires, audits, expertises et diagnostics

 
 

16 000 000
11 210 364

16 000 000
11 210 364

 
 

19 000 000
12 011 582

19 000 000
12 011 582

 

L’objectif prioritaire du CAS est de préserver le financement de l’entretien des bâtiments de l’État. L’entretien bâtimentaire relève des actions 12, 13 et 14.

 

Le CAS est en effet un vecteur budgétaire indispensable à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État dans la mesure où, notamment, les crédits d’entretien du propriétaire du CAS à destination des régions et des ministères étant reconduits chaque année, il offre une garantie financière face aux besoins de réparation/rénovation des bâtiments.

 

Sur l’action 12, le programme a comptabilisé au total en dépenses 11,2 M€ en AE et 12 M€ en CP. La consommation sur cette action se situe donc en deçà des prévisions de la LFI tant en AE qu’en CP.

 

L’écart par rapport à la prévision LFI peut s’expliquer par le fait que les programmes métiers peuvent rapidement prendre en charge de telles dépenses eu égard aux montants en jeu et n’engagent donc pas forcément celles-ci sur le programme 723.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

15 000 000

9 614 473

18 000 000

10 597 652

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 000 000

9 614 473

18 000 000

10 597 652

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 000 000

1 595 890

1 000 000

1 413 930

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 000 000

1 595 890

1 000 000

1 413 930

Total

16 000 000

11 210 364

19 000 000

12 011 582

 

La loi impose à l’État, comme à tout propriétaire, que les bâtiments occupés par ses services fassent régulièrement l’objet de contrôles et de diagnostics techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement des installations et de leur conformité aux normes et réglementations.

 

Les dépenses de l’action 12, qui concernent des contrats de prestations intellectuelles ou de service, relèvent quasi exclusivement des dépenses de fonctionnement (88,2 % des CP). Ces contrôles portent sur l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, le bruit, etc.

 

Les dépenses d’investissement représentent seulement 11,8 % des dépenses de l’action 12 en CP. Notamment, les dépenses d’audits, expertises et diagnostics peuvent relever du titre 5 si elles sont rattachées à des projets immobiliers.

 

 

ACTION

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Maintenance à la charge du propriétaire

 
 

51 000 000
51 082 995

51 000 000
51 082 995

 
 

45 000 000
51 946 963

45 000 000
51 946 963

 

À l’instar des dépenses de contrôles réglementaires et de diagnostics, le responsable de programme met également l’accent chaque année sur les dépenses de maintenance préventive, elles aussi vertueuses car porteuses d’économies à long terme et nécessaires pour s’assurer de la conformité du parc.

 

La consommation sur cette action est ainsi en hausse en CP par rapport à la prévision LFI, mais quasi identique à l’exécution des années passées, tant en AE qu’en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

48 000 000

45 878 054

42 000 000

46 206 537

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

48 000 000

45 878 054

42 000 000

46 206 537

Titre 5 : Dépenses d’investissement

3 000 000

1 951 847

3 000 000

2 747 331

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 000 000

1 951 847

3 000 000

2 742 680

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

 

4 651

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

3 253 095

 

2 993 095

Transferts aux entreprises

 

3 174 983

 

2 914 983

Transferts aux collectivités territoriales

 

8 112

 

8 112

Transferts aux autres collectivités

 

70 000

 

70 000

Total

51 000 000

51 082 995

45 000 000

51 946 963

 

Les dépenses de l’action 13 sont constituées très majoritairement par des contrats de maintenance préventive et de maintenance corrective, imputées en dépenses de fonctionnement (88,9 % en CP).

 

Les dépenses d’investissement représentent 5,3 % des dépenses de l’action 13 en CP. Relèvent principalement de l’investissement, les dépenses de maintenance corrective à la charge du propriétaire qui assurent la remise en état ou en fonction d’un composant ou d’un équipement suite à des défaillances ou détériorations constatées.

 

Les dépenses d’intervention constatées en titre 6 représentent moins de 5,8 % des dépenses de l’action 13 en CP.

 

 

ACTION

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état

 
 

103 000 000
82 585 345

103 000 000
82 585 345

 
 

106 000 000
146 963 101

106 000 000
146 963 101

 

L’action 14 qui concerne les dépenses de gros entretien enregistre, comme les années précédentes les consommations les plus importantes (82,6 M€ en AE et 147,0 M€ en CP).


Le niveau d’engagements est toutefois largement inférieur à 2022 (82,6 M€ contre 196,8 M€ en 2022) mais cela résulte essentiellement d’un effet de périmètre. L’année 2022 se caractérisait en effet par une hausse des engagements liée en partie à l’exécution de l’appel à projets résilience " I " pour le financement de projets de réduction de la consommation d’énergie fossile des bâtiments de l’État pour l’hiver 2022/2023. 18,5 M€ de CP ont été consommés en 2023 pour cet appel à projet.


La consommation en CP est supérieure à la prévision LFI ce qui s’explique par une hausse des décaissements du BOP des armées qui a réalisé cette année 47 M€ en dépenses d’entretien du propriétaire sur cette action contre 27 M€ l’année précédente ce qui a permis de réduire les restes à payer.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

43 000 000

20 289 736

35 000 000

73 494 647

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

43 000 000

20 289 736

35 000 000

73 511 263

Subventions pour charges de service public

 

 

 

-16 616

Titre 5 : Dépenses d’investissement

60 000 000

62 657 509

71 000 000

68 217 460

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

60 000 000

62 666 509

71 000 000

68 226 460

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

-9 000

 

-9 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

197 449

 

159 649

Transferts aux entreprises

 

189 000

 

151 200

Transferts aux collectivités territoriales

 

8 449

 

8 449

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

-559 349

 

5 091 345

Dotations en fonds propres

 

-559 349

 

5 091 345

Total

103 000 000

82 585 345

106 000 000

146 963 101

 

 

Ces dépenses correspondent aux travaux lourds réalisés sur le bâti et les équipements de remise aux normes, d’amélioration de la performance énergétique, des agendas d’accessibilité programmés (Ad’ap). Les dépenses concernent également des travaux de mise en sécurité incendie, des travaux d’isolation du clos et couvert, de ravalement de façades, des opérations de mise en accessibilité, de mise en sécurité électrique, etc.

A l’inverse des autres actions d’entretien bâtimentaire, les dépenses d’investissement (titre 5) représentent 75,9 % des AE et 46,4 % en CP des paiements de l’action 14. Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent seulement 24,6 % des engagements et 50 % en CP des dépenses de l’action 14.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

238 584

238 584

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

238 584

238 584

 

 

 

 

ONF - Office national des forêts (P149)

3 764 217

3 764 217

 

 

10 341 674

10 341 674

Subventions pour charges de service public

3 764 217

3 764 217

 

 

10 341 674

10 341 674

CMN - Centre des monuments nationaux (P175)

710 000

 

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

710 000

 

 

 

 

 

EPV - Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (P175)

198 800

198 800

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

198 800

198 800

 

 

 

 

Musée Guimet (P175)

205 609

 

 

 

 

200 662

Dotations en fonds propres

205 609

 

 

 

 

200 662

Opéra national de Paris (P131)

305 239

305 239

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

305 239

305 239

 

 

 

 

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

30 000

30 000

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

30 000

30 000

 

 

 

 

Ecoles d'art en Région (P361)

15 515

15 515

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

15 515

15 515

 

 

 

 

Météo-France (P159)

650 700

650 700

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

650 700

650 700

 

 

 

 

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

491 000

491 000

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

491 000

491 000

 

 

 

 

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

110 345

 

 

 

 

87 864

Dotations en fonds propres

110 345

 

 

 

 

87 864

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

322 000

22 000

 

 

 

70 000

Dotations en fonds propres

322 000

22 000

 

 

 

70 000

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

330 000

104 000

 

 

 

226 000

Dotations en fonds propres

330 000

104 000

 

 

 

226 000

Universités et assimilés (P150)

9 255 953

7 394 789

 

 

897 429

2 298 593

Dotations en fonds propres

9 255 953

7 394 789

 

 

147 429

1 548 593

Subventions d'investissement

 

 

 

 

750 000

750 000

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

2 386 576

1 846 576

 

 

 

540 000

Dotations en fonds propres

2 386 576

1 846 576

 

 

 

540 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

374 142

374 142

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

374 142

374 142

 

 

 

 

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

4 538 368

2 203 368

 

 

3 702 500

 

Dotations en fonds propres

4 538 368

2 203 368

 

 

3 702 500

 

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

58 000

 

 

 

 

25 000

Dotations en fonds propres

58 000

 

 

 

 

25 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

1 547 500

 

 

 

 

1 440 000

Dotations en fonds propres

1 547 500

 

 

 

 

1 440 000

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

151 650

 

 

 

 

140 000

Dotations en fonds propres

151 650

 

 

 

 

140 000

GENES - Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (P192)

50 000

50 000

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

50 000

50 000

 

 

 

 

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

186 749

 

 

 

 

186 749

Dotations en fonds propres

186 749

 

 

 

 

186 749

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

224 646

224 646

 

 

 

 

Dotations en fonds propres

224 646

224 646

 

 

 

 

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

5 340

 

 

 

 

5 340

Dotations en fonds propres

5 340

 

 

 

 

5 340

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613)

1 121 137

 

 

 

 

1 121 137

Dotations en fonds propres

1 121 137

 

 

 

 

1 121 137

VNF - Voies navigables de France (P203)

883 382

784 032

 

 

3 438 778

3 438 778

Dotations en fonds propres

883 382

784 032

 

 

3 438 778

3 438 778

Total

28 155 451

18 697 606

 

 

18 380 381

20 121 797

Total des subventions pour charges de service public

3 814 217

3 814 217

 

 

10 341 674

10 341 674

Total des dotations en fonds propres

24 341 234

14 883 390

 

 

7 288 707

9 030 123

Total des subventions d'investissement

 

 

 

 

750 000

750 000


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

Les principaux bénéficiaires de crédits en 2023 sont l’office national des forêts (ONF), le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et voies navigables de France (VNF). Ces sommes correspondent au reversement de produits de cessions.

A titre d’exemple on peut citer le CROUS de Créteil auquel 3,7 M€ ont été versés pour le solde de l’opération de construction d’une résidence étudiante sur Îlot des Poiriers à Villetaneuse ou VNF auquel 3,4 M€ ont été versés afin de participer au financement du gros entretien de son parc de logement en France.