Source des données : le module d’inventaire REFX, tenu par la direction de l’immobilier de l’État, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Cet inventaire fait l’objet annuellement l’objet d’une procédure de certification des comptes par la Cour des comptes.

Mode de calcul  : Calcul d’un taux entre le total de la valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total de la valeur nette comptable de bureaux remis au Domaine à la fin de l’exercice.

Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine depuis 36 mois x 100

Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine au 31/12/N

Cet indicateur est destiné à mesurer l’action de la direction de l’immobilier de l’État en matière de remploi, cession ou valorisation des biens immobiliers de bureau de l’État suite à leur remise au Domaine.

La valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine, non réemployés depuis plus de 3 ans était de 58 M€ au 31 décembre 2023 (75,3 M€ au 31 décembre 2022) soit une baisse de 23 %. La valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine était de 177,5 M€ au 31 décembre 2023 (159,1 M€ au 31 décembre 2022) soit une hausse de 12 %. Parmi les bureaux remis au Domaine en 2023, expliquant la forte augmentation, peuvent signalés l’immeuble sis rue Geoffroy-Saint-Hilaire (Paris, 24,6 M€), et l’immeuble occupé par le CNRS, avenue d’Iéna (Paris, 15,4 M€) cédé début 2024.

La DIE à ce titre met en œuvre plusieurs actions essentielles dans un objectif de diminution progressive de l’indicateur :

• la mise en place d’un dispositif de mise en location des biens immobiliers de l’État, visant à les valoriser de manière alternative à la cession et à transformer à terme des revenus ponctuels en revenus réguliers ;

• la dynamisation de l’action plus traditionnelle des cessions immobilières ;

• les travaux engagés par la DIE pour traiter les biens qui ne peuvent être remployés par des services ou valorisés (invendables ou insusceptibles d’être loués aux prix du marché). Il s’agit à la fois d’étudier de quelle manière ils peuvent être remployés pour d’autres politiques publiques tout en évitant de devenir une charge coûteuse pour les finances publiques.

En tout état de cause, l’État fait le choix de ne pas céder des biens emblématiques à forte valeur financière dès lors que ses intérêts financiers ne sont pas sauvegardés, dans l’attente d’un retour à un marché plus favorable.

L’exégèse de cet indicateur comporte un écueil : une évolution favorable de son dénominateur (signe d’une action énergique de remploi ou de valorisation) tend à dégrader le ratio. Son interprétation doit donc se faire en prenant systématiquement en compte les valeurs absolues et pas seulement relative du numérateur et du dénominateur de manière à confronter le ratio avec l’évolution générale de la dynamique impulsée par la DIE.

Ainsi, alors que les bureaux remis au Domaine (dénominateur de l’indicateur) avaient une valeur de 221,6 M€ au 31 décembre 2020, ils représentent 169,4 M€ au 31 décembre 2021, 159,1 M€ au 31 décembre 2022 et 177,5 M€ au 31 décembre 2023.