Les opérations retracées sur cette action sont mises en œuvre par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.

Les opérations retracées à l’action 1 au titre de l’année 2022 intéressent les entités suivantes :

Pour les entités relevant du périmètre APE : 888  M€ (exactement 888 417 745,76 €)

- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) : 290 M€

Dans le cadre de l’accompagnement du LFB dans sa stratégie à la fois de restructuration financière et de développement dans les médicaments plasmatiques et dans les biotechnologies, l’État a soutenu, aux côtés des créanciers privés, les besoins de financement de l’entreprise. C’est ainsi qu’en 2023, deux nouvelles avances en compte courant d’actionnaire ont été octroyées sous forme d’avenant à la convention du 17 mai 2019, l’une d’un montant additionnel maximal de 150 M€, la seconde d’un montant additionnel maximal de 140 M€. L’intégralité de ces avances ont été versées au cours de la gestion 2023.

- Société pour le logement intermédiaire (SLI) : 156 M€

En 2015, l’État, actionnaire unique, a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€, avec la perspective de porter ses fonds propres à 1 Md€. Ces fonds sont destinés à financer à horizon 2025 entre 10 000 et 11 000 logements intermédiaires au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 à l’origine du dispositif (engagement de location minimum de 10 ans à des loyers plafonnés par décret), localisés dans des bassins d’emploi tendus. L’État libère le capital souscrit à mesure que la société constitue son patrimoine. Après plusieurs décalages du plan d’affaires, liés à la conjoncture du marché immobilier (rareté du foncier, augmentation des coûts de construction et allongement des délais d’autorisation), le fonds SLI affiche désormais un rythme d’investissement important et devrait terminer la phase de constitution de son actif à horizon 2025 avec des livraisons de logement et des appels de fonds correspondant s’échelonnant jusqu’en 2027.

Au 31 décembre 2023, la SLI a contractualisé l’acquisition de 6 743 logements, correspondant à un engagement de près de 704 M€ de ses fonds propres, dont 600,86 M€ au total ont été libérés par l’État au fur et à mesure des décaissements opérés par la société auprès des promoteurs.

Initialement prévus à hauteur de 110 M€, les appels de fonds au titre de 2023 se sont in fine élevés à 156 M€ en raison :

- des achats de logements en hausse par la SLI auprès des promoteurs,

- de la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement des acquisitions : jusqu’à présent les achats étaient financés, entre la commande et la livraison des logements, à hauteur de 56 % par de la dette souscrite par la SLI et le reste sur ses fonds. Désormais, sur cette même période, et compte tenu de la hausse des taux d’intérêts, les acquisitions sont financées intégralement sur le capital de la SLI.

- Société Le Nickel (SLN) : 60 M€

Afin d’assurer la continuité d’exploitation de la Société Le Nickel (SLN) pour l’année 2023 dans un contexte financier délicat, et permettre ainsi à l’État, durant cette période, d’élaborer une stratégie de long terme pour le nickel en Nouvelle-Calédonie avec un modèle rentable et pérenne pour l’entreprise, l’État a accordé, par décision en date du 9 février 2023 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un prêt direct à la société en date du 10 février 2023 pour un montant maximum de 60 M€. Deux tirages sont intervenus au cours de l’année, l’un à hauteur de 40 M€ le 6 mars 2023, le second à hauteur de 20 M€ le 2 août 2023.

- Imprimerie Nationale : 50 M€ (exactement 50 000 010 €)

En 2023, l’Imprimerie nationale a poursuivi la stratégie de développement de ses trois pôles d’activité (identité, composants, sécurisés, services digitaux) présentée et validée avec ses actionnaires afin de maintenir sa position dans le secteur de l’identité physique et d’être en mesure de développer son activité dans l’écosystème digital.

Dans ce contexte, l’État, conformément à l’arrêté en date du 15 juin 2023 a souscrit le 26 juin 2023 à une nouvelle augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie Nationale à hauteur de 50 M€ représentant 3 333 334 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 15 € chacune.

- Financement des plans de transformation dans le secteur audiovisuel : 38 M€ (exactement 37 976 666 €)

Conformément à l’arbitrage interministériel du 11 décembre 2018 concluant à un financement partiel du plan de transformation des sociétés de l’audiovisuel public et dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde engagé dès 2020, l’État a souscrit à sept augmentations de capital entre 2020 et 2022 réparties comme suit :

- Au titre de France Télévisions : l’une en 2020, d’un montant de 17 M€, la deuxième en 2021, à hauteur de 15,2 M€, au titre de l’accompagnement du plan de transformation de l’entreprise (accord de rupture conventionnelle) permettant l’accélération des investissements dans le numérique, et enfin la troisième en 2022 à hauteur de 14,94 M€ ;

- Au titre de Radio France : l’une en 2020 d’un montant de 17,7 M€ en vue de financer en partie des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et des studios de création, la seconde en 2021 à hauteur de 18,5 M€ (dont 17,2 M€ au titre du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio et 1,3 M€ au titre de l’accompagnement du plan de transformation de l’entreprise) et, enfin la troisième à hauteur de 15,55 M€ ;

-Au titre de France Médias Monde : une seule augmentation de capital est intervenue en 2022 à hauteur de 1,6 M€ au titre de l’accompagnement du plan de financement de l’entreprise (plan de départs volontaires).

Enfin cet accompagnement s’est poursuivi en 2023 pour un montant global de 38 M€ réparti en deux augmentations de capital :

- l’une à hauteur de 31,46 M€ (soit 1 573 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 20 € chacune) au profit de France Télévisions justifiée par des investissements de transformation (accord de rupture conventionnelle). Au 31 décembre 2023, l’État détient 21 237 050 actions France Télévisions.

- la seconde à hauteur de 6,51 M€ au profit de Radio France (soit 167 094 actions nouvelles d’une valeur nominale de 39 € chacune), cette augmentation de capital étant moindre qu’attendu, le chantier de la maison de la Radio et de la Musique étant désormais financé par une subvention d’investissement. Au 31 décembre 2023, l’État détient 2 945 387 actions Radio France.

- Aéroport de Strasbourg : 8 M€

Par décision en date du 29 juillet 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a été décidé d’accorder à la Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant maximum de 12,80 M€ dans les conditions stipulées dans la convention d’avance en compte courant d’actionnaire signée le 12 septembre 2022 entre le bénéficiaire et l’État. Cette avance, en complément de celles octroyées par les collectivités (Région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) et la Chambre de commerce et d’industrie à hauteur de près de 8 M€, vise à financer le programme d’investissements 2022-2026 nécessaire à la continuité de l’activité de la plateforme.

Le versement de la première tranche est intervenu le 10 octobre 2022 à hauteur de 4,8 M€. Le versement de la seconde tranche est intervenu le 13 mars 2023 à hauteur de 8 M€.

Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : 286,44 M€ (exactement 286 441 069,76 €)

- Banques multilatérales de développement (BIRD, SFI, BAfD, BOAD) : 136,44 M€ (exactement 136 441 069,76 €)

- La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif. Ces recapitalisations sont réalisées à partir du CAS PFE.

C’est au titre de cet engagement qu’est intervenu en 2023 un dernier versement auprès de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) à hauteur de 0,5 M€ (très exactement 487 837 €).

Par la suite, en application de la décision du Conseil d’administration n° 019/2022/CA/BOAD du 20 septembre 2022, la France s’est engagée à participer à une nouvelle augmentation de capital de la Banque ouest africaine de développement (BOAD).

En vertu de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Article 173) d’une part, de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Article 153) d’autre part, la France a été autorisée à souscrire effectivement au capital de la BOAD dans la limite d’un montant total de 70 M€ de nouvelles parts, dont 28 M€ de parts appelés et 42 M€ de parts appelables.

Ainsi, conformément à l’instrument de souscription signée le 12 juin 2023, les parts sont libérées suivant un échéancier fixé pour la période 2023-2026 en quatre tranches égales d’un montant de 6,997 M€. En conséquence, un premier versement à hauteur de 6 997 410 € est intervenu au titre de cette seconde augmentation de capital le 19 juillet 2023.

- Par ailleurs :

-Concernant la Banque africaine de développement : 28,11 M€

Le conseil des gouverneurs de la Banque Africaine de Développement a adopté le 31 octobre 2019 la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 autorisant la septième augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

En vertu de cette résolution et de la lettre de notification de la Banque africaine de développement du 18 août 2020, la France a signé le 15 décembre 2020, avec réserve dans l’attente d’une approbation législative ou budgétaire, un instrument de souscription confirmant sa participation à hauteur de 301 546 actions nouvelles dont 18 093 actions à libérer et 283 453 actions sujettes à appel.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ainsi autorisé la France à souscrire à ladite augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

La France s’est engagée à contribuer au capital à hauteur de 224 917 701,60 euros à libérer sur 8 ans à compter de 2021. Deux versements, de 28,11 M€ chacun, sont intervenus respectivement en 2021 et 2022 pour un montant global de 56,23 M€.

Un troisième versement est intervenu le 26 janvier 2023 également à hauteur de 28 114 713 €.

- Concernant la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) : 52,10 M€

La France s’est engagée en application des résolutions n° 663 et n° 664 adoptées le 1^er octobre 2018 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et à l’augmentation sélective de capital 2018 de la BIRD. A cet effet, la France a signé, le 29 août 2019, un instrument de souscription par lequel cette dernière a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 9 022 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel et dans le cadre de l’augmentation sélective de capital 2018 à 9 185 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel.

Les parts appelées d’un montant total de 284 155 742,50 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2019. Le montant de chaque versement annuel s’élève à 56 831 148,50 USD. A l’issue de quatre versements en 2019 (51,43 M€), 2020 (52,31 M€), 2021 (46,49 M€) et 2022 (54,68 M€), un cinquième versement est intervenu le 15 juin 2023 à hauteur de 52 102 817,79 €.

- Concernant la Société financière internationale  : 48,74 M€

En application de la résolution n° 272 adoptée le 16 avril 2020 par le Conseil des Gouverneurs de la Société financière internationale, la France s’est engagée à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et a signé, le 4 mars 2021, un instrument de souscription par lequel la France a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 261 749 nouvelles parts de 1 000,00 USD chacune, intégralement appelées. Les parts appelées d’un montant total de 261 749 000,00 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2021. Le montant de chaque versement s’élève à 52 349 800,00 USD. Après deux versements intervenus en 2021 (43,77 M€) et 2022 (45,98 M€), un troisième versement est intervenu le 13 avril 2023 à hauteur de 48 738 292 €.

- Agence française de développement : 150 M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le programme 365, l’État a procédé, comme en 2021 et 2022, à un nouveau renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 150 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD a effectué un remboursement partiel anticipé à due concurrence de prêts de ressource à condition spéciale (RCS) octroyés via le programme 853. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise depuis juin 2021.

Les instruments qui sont ici visés sont des valeurs mobilières au sens de l’article L. 211-2, §1 du code monétaire et financier émises par des personnes morales. Entrent dans cette catégorie à titre non limitatif : les actions et parts sociales, les obligations, les bons de souscriptions, les certificats d’investissement et les titres participatifs, les valeurs donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ainsi que les droits détachés de l’ensemble de ces titres lorsqu’ils sont négociables ou susceptibles de l’être.

L’État peut acquérir ces instruments dans le cadre d’une prise de participation dans une entité qui est sans impact sur le niveau de ses capitaux propres mais qui va traduire la naissance d’un lien durable, de nature patrimoniale et financière, avec cette entité.

Il peut réaliser ce type d’opérations en tant qu’investisseur, mais, le plus souvent, l’opération a pour but de restructurer une entreprise, préalablement à la cession partielle ou totale du capital détenu par l’État, en lui apportant une participation d’un autre groupe public.

Le montant total des opérations retracées à l’action 3 au titre de l’année 2023 s’élève à 6 004,36 M€ (exactement 6 004 358 281,96 €) et relève intégralement du périmètre APE, 86,35 % de la dépense étant rattachée aux achats de titres de la société EDF (actions et OCEANEs) intervenus à l’occasion de l’OPAS.

I] Achat de titres de la société EDF : 5 276,55 M€ (exactement 5 276 558 278,45 €)

A] EDF : offre publique d’achat simplifiée (OPAS) et retrait obligatoire : 5 184,62 M€ hors taxe sur les transactions financières (exactement 5 184 620 457,49 €) dont :

a) 4 086,61 M€ au titre de l’OPAS d’EDF

b) 1 098,01 M€ au titre du Retrait Obligatoire

Pour rappel en 2022 :

- Lancée le 24 novembre 2022 après avis conforme rendu par l’AMF le 22 novembre 2022, l’OPAS d’EDF, devait initialement être clôturée le 22 décembre 2022, soit au terme d’une période de 21 jours de négociation, à l’issue de laquelle l’État pouvait devenir détenteur à hauteur de 100 % du capital d’EDF.

Or, à la suite du recours déposé devant la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2022 aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre publique accompagné d’une demande de sursis à exécution de celle-ci, l’offre publique a été prorogée en application des dispositions de l’article 231-34 du règlement général, et s’est poursuivie sur le mois de décembre 2022, puis sur 2023.

Ainsi au 31 décembre 2022, 207 092 776 actions et 127 147 356 OCEANEs ont été achetées par l’État sur le marché au titre de l’OPAS pour une dépense globale de 4 458 M€ (hors taxe sur les transactions financières de 7,45 M€ imputée sur l’action 05).

- Parallèlement à l’OPAS, l’État a acquis le 16 mars 2022, 15 513 760 actions EDF auprès de l’EPIC Bpifrance perçues par ce dernier au titre du solde sur dividende 2020 et de l’acompte sur dividende 2021 pour un montant de 116,97 M€ (hors taxe sur les transactions financières de 0,35 M€ imputée sur l’action 05).

A l’issue de ces deux opérations, la participation directe de l’État était portée à 80,22 % au 31 décembre 2022.

En 2023 :

Après le retrait de la demande de sursis à exécution le 25 janvier 2023, l’offre a été clôturée provisoirement le 03 février 2023 dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel sur le recours au fonds.

Le 2 mai 2023, la Cour d’appel de Paris rejette le recours formé à l’encontre de la décision de conformité rendue par l’AMF. L’offre est réouverte du 4 mai au 17 mai 2023 (inclus).

Ainsi, de janvier 2023 au 17 mai 2023, 335 710 273 actions EDF et 3 682 187 OCEANEs EDF non détenus par l’État ont été acquis par ce dernier pour un montant total de 4 086,61 M€ (incluant les frais de courtage liés à l’exécution de ces opérations mais hors taxe sur les transactions financières de 12,086 M€ imputée sur l’action 05).

Enfin, suite à la mise en œuvre du Retrait obligatoire le 8 juin 2023 après accord de l’AMF, l’État a acquis 91 454 896 actions EDF et 35 400 OCEANEs EDF pour un montant total de 1 098,01 M€.

B] EDF : Achat d’actions de la société EDF auprès de l’EPIC Bpifrance : 91,93 M€ (exactement 91 937 820,96 €)

Conformément à l’arrêté du 24 mai 2023 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la société EDF, l’État a acquis, le 31 mai 2023, 12 357 234 actions EDF (soit 0,3 % du capital) auprès de l’EPIC Bpifrance perçues par ce dernier au titre du solde sur dividende pour l’année 2021.

Le coût de l’acquisition stricto sensu des titres EDF s’est élevé à 91,93 M€, (auquel s’est ajouté 0,275 M€ au titre de la taxe sur les transactions financières imputée sur l’action 05, soit un coût total de l’opération de 92,21 M€).

A l’issue de l’ensemble des opérations menées sur les titres EDF en 2022 et 2023 ayant un impact budgétaire sur le CAS PFE (rachat des actions EDF à l’EPIC Bpifrance, mise en œuvre de l’OPAS EDF et du retrait obligatoire) auxquelles s’est ajoutée la reprise totale, sans impact budgétaire, des 328 349 361 actions EDF mises en dotation auprès de l’EPIC Bpifrance en 2018 (soit 8,2 % du capital de la société EDF) au titre du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie, l’État détient désormais 100 % du capital de la société EDF.

Ainsi, l’OPAS EDF et le retrait obligatoire ont induit un coût total de 9 666,42 M€ financés en recettes à partir d’un abondement du programme 367 à hauteur de 9 709 M€.

II] Autres opérations  : 727,80 M€

- Air France-KLM : Souscription à 7 278 TSSDI : 728 M€ (exactement 727 800 000 €)

En contrepartie du rachat par Air France-KLM auprès de l’État à hauteur de 728 M€ de 5 950 TSSDI de type NR6 auxquels l’État a souscrit en 2021 au titre des aides en recapitalisation accordées à la Société en période de crise sanitaire, l’État a souscrit à hauteur du même montant les 17 mars 2023 et 19 avril 2023 à 3204 TSS typés Mars 2023 et 4074 TSS typés Avril 2023, ces titres relevant d’un cadre juridique différent dépourvu des contraintes associées aux précédents TSS souscrits en 2021. L’ensemble de ces opérations ont permis à la société Air France-KLM de retrouver ses marges de manœuvre s’agissant notamment de l’usage des fonds levés lors de ses émissions de titres.

- Exxelia : Achat d’une action Exxelia International : 3,51 €

Conformément à l’arrêté du 24 mars 2023 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la société Exxelia International SAS, l’État a acquis, le 11 avril 2023, une action de la société Exxelia International SAS auprès de la société Écho 1 SAS, au prix de 3,51 €.

 L’État peut réaliser des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances, mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières.

Seules les opérations qui impliquent, en contrepartie au bilan de l’État, la création d’un actif financier, l’acquisition d’un actif ou la souscription d’un engagement peuvent rentrer dans cette catégorie.

L’État doit se comporter comme un investisseur avisé et espérer un retour futur sur son investissement, qu’il s’agisse d’une augmentation de la valeur de son actif, des dividendes ou des intérêts rémunérant la mise à disposition de ressources et/ou la prise de risques.

Les dotations aux fonds publics de capital risque sont une illustration de ce type d’investissement de nature patrimoniale.

Les opérations retracées à l’action 4 au titre de 2023 et relevant exclusivement du périmètre hors APE sont les suivantes :

A] Concernant les opérations typées COVID/ RELANCE :

Suite à la non reconduction du Programme 358 à la fin de la gestion 2022, le solde comptable dédié au financement des opérations typées COVID/RELANCE a été intégralement reporté sur le CAS PFE et réservé au Fonds Ace Aéro Partenaires, Fonds France Nucléaire, Fonds Automobile.

Au 1^er janvier 2023, le report de solde COVID/RELANCE s’est élevé à 234,675 M€ à partir duquel ont été financées les opérations suivantes :

- Fonds Ace Aéro Partenaires (Société de libre participation Ace Aéro Partenaires) : 27,78 M€ (exactement 27 787 500 €)

Dans le cadre du Plan de soutien à l’aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé, dont la gestion a été confiée à la société ACE Management. Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID‑19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État à souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 67,5 M€ et (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 82,50 M€. Au titre de cette souscription de 150 M€, qui s’inscrit dans le cadre du Plan de relance, 12 libérations sont intervenues depuis 2020 pour un montant global de 106,61 M€ (56,70 M€ au titre du Compartiment Support et 49,91 M€ au titre du Compartiment Plateforme). Plus précisément au titre de 2023, deux versements ont été effectués, l’un au titre du Compartiment Support à hauteur de 14,17 M€, le second au titre du Compartiment Plateforme à hauteur de 13,61 M€, soit un montant total de versements de 27,78 M€.

Le portefeuille d’entreprises du fonds Ace Aéro Partenaires est maintenant constitué. Depuis sa mise en place, le fonds a ainsi investi dans les entreprises Aries Alliance, Brown Europe, Mecachrome, Satys, LMB, Élvia PCB, MAP, Figeac Aerospace, Tecalemit Areospace, Crouzet, Visco, Aubert et Duval, sociétés majeures du tissu industriel aéronautique en France. En 2023, le fonds Ace Aéro Partenaires a investi dans le groupe Jogam, fédération spécialisée dans l’ingénierie de production et dans les techniques industrielles de pointe pour accompagner les grands donneurs d’ordre du secteur aéronautique, élargissant encore son portefeuille à un acteur clef. Sauf survenance d’une situation exceptionnelle dans le secteur aéronautique français, le résiduel du fonds devrait être utilisé pour soutenir les sociétés en portefeuille et financer des opérations de croissance externe. Le fonds continue donc de jouer à plein son rôle au profit du soutien et de la consolidation du secteur aéronautique.

- Fonds France Nucléaire : 10 M€

Le Fonds France Nucléaire dont le gestionnaire de fonds est la société de gestion française SIPAREX, vise à accompagner les PME et ETI, majoritairement établies en France et possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française. Il a pour objectif un montant de 200 M€ d’investissements et sera souscrit à hauteur de 100 M€ au maximum par l’État et à hauteur de 100 M€ par EDF. Il intervient principalement en minoritaire dans des opérations de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres dans le cadre d’opérations de consolidation (fusion ou acquisition), de renforcement du capital (réorganisation ou restructuration) ou de croissance organique. Conformément à l’arrêté du 07 octobre 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’État a souscrit au Fonds France Nucléaire le 12 octobre 2021 à hauteur de 50 000 parts du Fonds pour un montant total de 50 M€. Au titre de cette souscription, deux libérations sont intervenues à ce jour pour un montant global de 20 M€, dont une libération à hauteur de 10 M€ le 26 octobre 2021 et la seconde libération à hauteur de 10 M€ le 24 mars 2023.

A l’issue de ces opérations, le solde comptable disponible pour le financement des opérations COVID/Relance s’élève à 196,89 M€ (exactement 196 887 500 €).

B] Concernant les opérations financées non typées COVID/RELANCE :

- Programmes d’investissements d’avenir (PIA 3 et PIA 4) et France 2030 : 1 990 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissements d’avenir et de France 2030, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 1 990 M€ en 2023 imputable sur l’action n° 4, réparti entre les actions suivantes :

‑1 000 M€ au titre du PIA France 2030 – Action « Aides à l’innovation bottom-up » - Volet « Scale-up Europe »

‑500 M€ au titre du PIA 4 France 2030 – Action « Aides à l’innovation bottom-up » - Volet « Fonds métaux critiques »

‑250 M€ au titre du PIA 4 France 2030 – Action " Accélération de la croissance » -Volet « Fonds national d’amorçage n° 3 »

‑100 M€ au titre du PIA 3 - Action " Accélération de la croissance " - Volet « Fonds Deep Tech »

‑90 M€ au titre du PIA 4 France 2030 - Action " Accélération de la croissance "- Volet « Fonds métaux critiques »

‑50 M€ au titre du PIA 3 - Action « Accompagnement et transformation des filières » -Volet « Société de projets industriels ».

- Fonds de Fonds France Relance État Régions : 19 M€

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid‑19 a nécessité une action en fonds propres et quasi-fonds propres coordonnée de l’État et des régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, dans son action pour renforcer la compétitivité des entreprises, l’abondement par l’État à hauteur de 250 M€ des fonds d’investissement mis en place dans les régions pour renforcer les fonds propres de PME dans les territoires. Cet abondement s’effectue par le biais du Fonds de Fonds France Relance État-Régions dont le gestionnaire est Bpifrance Investissement. L’État a souscrit le 27 juillet 2021 à 250 000 parts de catégorie A du Fonds de Fonds France Relance État-Régions pour un montant total de 250 M€.

A ce jour, trois versements sont intervenus pour un montant global de 47 M€ réparti comme suit : 15 M€ en 2021 au titre du premier appel de fonds du Fonds (libération de la tranche initiale), 13 M€ en 2022, enfin 19 M€ versés le 17 juillet 2023. Le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié, au préalable, d’un abondement du programme 363 « Compétitivité » à due concurrence.

 - Fonds Défense « Definvest »  : 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, prévoyait à l’origine une période d’investissement initiale sur cinq ans à compter de 2018 sur la base de 10 M€ par an (soit 50 M€ au total) au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’État a ainsi souscrit au Fonds Défense le 16 mai 2018 à hauteur de 50 M€ (soit 50 000 parts d’une valeur de 1000 € chacune).

L’intégralité du Fonds a été libérée à hauteur du montant de la souscription à l’issue de sept appels de fonds successifs émis par la société de gestion Bpifrance Investissement de 2018 à 2022.

Or, afin de sécuriser durablement le tissu industriel des PME dans un contexte post-crise sanitaire, l’État a décidé le doublement du Fonds Défense, fixant ainsi à 100 M€ la capacité d’investissement du Fonds sur une période complémentaire de cinq ans.

En conséquence, en application de l’arrêté du 22 avril 2022 autorisant l’augmentation de la valeur de mille euros (1 000,00 €) à deux mille euros (2 000,00 €) de chacune des cinquante mille parts A du Fonds, l’État a souscrit au Fonds le 13 juillet 2022 à hauteur d’un montant additionnel de 50 M€, portant ainsi son engagement total au Fonds à hauteur de 100 M€.

A la suite de cette nouvelle souscription, une huitième libération est intervenue le 31 mars 2023 à hauteur de 10 M€ après abondement préalable du CAS PFE à due concurrence à partir du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de Défense ».

- Fonds Innovation Défense  : 20 M€

En complément du Fonds Défense, l’État a souscrit le 1^er décembre 2021, à hauteur de 100 M€ (soit 100 000 parts A1 du Fonds d’une valeur nominale de 1000 € chacune), à un nouveau Fonds d’Investissement professionnel complémentaire, le Fonds Innovation Défense d’une durée de quinze ans, afin d’investir en actionnaire minoritaire dans des sociétés porteuses de technologies duales (civiles mais intéressant le monde de la défense). Entre 2021 et 2022, trois libérations sont intervenues d’un montant total de 55 M€.

Or en application de l’arrêté en date du 29 mars 2023 autorisant l’État à souscrire par voie (i) de souscription à des parts nouvelles ou (ii) d’élévation de la valeur nominale des parts, l’État a souscrit au Fonds le 15 juin 2023 pour un montant additionnel de 50 M€, portant ainsi son engagement total au Fonds à hauteur de 150 M€.

A la suite de cette nouvelle souscription, une quatrième libération est intervenue le 1^er août 2023 à hauteur de 20 M€ après abondement préalable du CAS PFE à due concurrence à partir du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de Défense ».

L’Agence des participations de l’État est dotée de moyens de fonctionnement propres, mais le recours par l’État actionnaire à des moyens externes peut s’avérer indispensable pour réaliser les opérations retracées par le compte d’affectation spéciale afin de protéger et maximiser les intérêts de l’État.

Cette assistance, qui prend la forme de contrats de prestations de services, vise notamment à conduire dans des conditions optimales les opérations de cessions de participations, soit sur le marché, soit par la recherche de partenaires industriels, soit au moyen de restructurations d’entreprise. Ces opérations sont différentes des opérations de gestion courante et leur imputation au compte d’affectation spéciale permet d’en rendre compte ; elles sont à mettre strictement en relation avec les opérations de cession ou d’acquisition menées par ailleurs sur le compte qui ont motivé leur lancement (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) :

- l’APE ne dispose pas d’un réseau de placement et a recours aux services d’intervenants bancaires extérieurs, lesquels sont rémunérés au moyen de commissions souvent assises sur le montant des opérations en jeu ;

- l’APE doit s’acquitter également de frais directement liés aux opérations financières (versements à l’AMF dans le cadre de franchissements de seuils, etc.) ou à la protection des intérêts de l’État dans le cadre de négociations (conseils juridiques et financiers).

Les opérations pouvant donner lieu à de tels frais ou commissions sont :

- les cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ;

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- les achats ou souscriptions de titres, de parts ou droits de sociétés.

Au titre de l’action 5, deux catégories de dépenses se distinguent comme suit :

1°) Celles intervenant au titre de l’OPAS d’EDF, suivie du retrait obligatoire, ainsi qu’au titre d’opérations d’acquisition de titres EDF hors OPAS et retrait obligatoire :

- Règlement par l’État, sur le fondement de l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, de la taxe sur les transactions financières pour un montant global de 12,36 M€ (exactement 12 361 383,31 €) :

a) soit 12,09 M€ (exactement 12 085 569,85 €) correspondant à 0,3 % du prix d’acquisition (4 028,523 M€) des 335 710 273 actions EDF acquises dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée en 2023 ;

b) soit 0,27 M€ (exactement 275 813,46 €) correspondant à 0,3 % du prix d’acquisition (91,937 M€) des 12 357 234 actions EDF auprès de l’EPIC Bpifrance perçues par ce dernier au titre du solde sur dividende pour l’année 2021.

- Règlement de frais divers dus au titre de l’acquisition des titres EDF lors de l’OPAS et du retrait obligatoire, soit 3,81 M€ (exactement 3 818 573,01 €) répartis comme suit :

 a) 2,90 M€ versés au titre de la contribution due à l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article L.621-5-3 II ‑1° du code monétaire et financier dans le cadre de l’OPAS et du retrait obligatoire portant à la fois sur les actions et les obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANEs) de la société EDF ;

b) 0,39 M€ versés à Euronext Paris au titre (i) des frais de centralisation dus sur les 245 113 037 actions EDF et 3 372 388 OCEANEs apportées à la procédure semi-centralisée dans le cadre de la réouverture de l’OPAS du 4 au 17 mai 2023 (ii) des frais de radiation des actions EDF dans le cadre du retrait obligatoire ;

c) 0,52 M€ versés à la Société Générale au titre du remboursement des frais d’exécution sur les 297 690 012 actions et 127 457 155 OCEANEs acquises sur le marché.

2°) Celles intervenant au titre d’autres opérations hors OPAS EDF, retrait obligatoire et acquisition d’actions EDF :

- Rémunération de la SOGEPA au titre du prêt d’actions Air France -KLM : 50 k€