$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 
 

6 586 486 312
6 588 325 177

6 586 486 312
6 588 325 177

 
 

6 586 486 312
6 588 325 177

6 586 486 312
6 588 325 177

Total des crédits prévus en LFI *

0

6 586 486 312

6 586 486 312

0

6 586 486 312

6 586 486 312

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+1 838 865

+1 838 865

 

+1 838 865

+1 838 865

Total des crédits ouverts

0

6 588 325 177

6 588 325 177

0

6 588 325 177

6 588 325 177

Total des crédits consommés

0

6 588 325 177

6 588 325 177

0

6 588 325 177

6 588 325 177

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

6 586 486 312

6 586 486 312

0

6 586 486 312

6 586 486 312

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

6 586 486 312

6 586 486 312

0

6 586 486 312

6 586 486 312

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

6 588 325 177

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

6 588 325 177

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

6 588 325 177

 

CP consommés en 2023
(P2)

6 588 325 177

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

6 588 325 177

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

6 588 325 177



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

-6 588 325 177

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

6 588 325 177



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

0



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

6 588 325 177

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 
 

6 586 486 312
6 588 325 177

6 586 486 312
6 588 325 177

 
 

6 586 486 312
6 588 325 177

6 586 486 312
6 588 325 177

 

Cette action retrace les opérations de gestion de passif conduites par l’État dans la perspective de restructuration de son portefeuille, d’amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.


Les administrations publiques (APU), au sens de la comptabilité nationale, regroupent notamment l’État et certaines entités détenues par l’État qui peuvent gérer des actifs que l’on peut qualifier de « non-performants ».


Certaines de ces entités ont accumulé ou peuvent se voir confier la gestion de passifs financiers importants qui sont donc pris en compte dans la dette des APU au sens du Traité de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance.


L’amortissement financier et, par conséquent, le désendettement des APU, peuvent être accélérés par une contribution de l’État issue des produits de cessions des participations financières qu’il réalise et qu’il décide d’affecter à cet usage. Dans cette perspective, ces opérations sont assimilables à une restructuration financière touchant simultanément plusieurs entités constitutives des participations financières de l’État.

L’État est également émetteur de titres de dette ; les produits de cessions de participations, lorsqu’ils existent, peuvent être affectés au désendettement de l’État, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique.


Or comme indiqué précédemment, ces cessions ont été momentanément interrompues dans un contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID‑19.


Pour autant, eu égard à la nécessité d’amortir la dette de l’État liée à la crise sanitaire liée à la COVID‑19, la Caisse de la dette publique (CDP) devrait se voir dotée de ressources en capital au cours des prochaines années, afin de contribuer à l’amortissement de cette dette. A titre exceptionnel et compte tenu de la forte incidence budgétaire des dotations correspondantes, ainsi que d’un contexte de marché conjoncturellement peu propice à la réalisation de cessions, les dépenses réalisées à ce titre à partir du programme 732 pourront se voir financées par des abondements budgétaires, réalisés au moyen du programme 369 du budget général, intitulé « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid ‑19 ».

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

6 586 486 312

6 588 325 177

6 586 486 312

6 588 325 177

Dotations en fonds propres

 

6 588 325 177

 

6 588 325 177

Dépenses de participations financières

6 586 486 312

 

6 586 486 312

 

Total

6 586 486 312

6 588 325 177

6 586 486 312

6 588 325 177

 

Le programme 369 a été doté de 165 Md€ en autorisations d’engagement, dès le PLF 2022, correspondant au montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042.

La dotation est ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB est plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance.

Ainsi pour 2023, le montant de la dotation versée à la Caisse de la dette publique au titre de l’amortissement de la dette Covid a été évalué à 6 586,5 M€, la hausse des crédits affectés au remboursement en 2023 s’expliquant principalement par la hausse des recettes fiscales nettes, portées par la croissance en valeur du PIB notamment du fait de l’inflation.

 

A cette première dotation, s’est ajouté un second versement auprès de la Caisse de la dette publique à hauteur de 1 838 865 € suite à l’encaissement, sur le CAS PFE, d’une recette PIA de même montant au titre des Programmes d’Investissement d’Avenir (action « fonds de fonds de retournement ») destinée à être reversée à l’État à des fins de désendettement conformément à l’article 3.6 de la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et Consignations.

 

Cependant, le programme 732 ne disposant plus de crédits disponibles à la suite de la première dotation de 6 586,5 M€, un décret de virement s’est avéré nécessaire afin d’opérer un virement de crédits de 1,83 M€ du programme 731 vers le programme 732 préalablement au second versement auprès de la Caisse de la dette publique.