OBJECTIF
1 – Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
INDICATEUR
1.1 – Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Diminution de la dette nette des administrations publiques (Etat et hors Etat) | M€ | Sans objet | -1 885 | - 6 586,49 | -6 588,33 | cible atteinte | -6 474,95 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des participations de l’État (APE)
Mode de calcul : la dette nette des établissements correspond à leur dette financière brute déduction faite de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.
La dette est établie en données nettes, afin d’éliminer l’impact du décalage entre le versement de dotation et le remboursement d’échéances et de prendre en compte les ressources propres que l’établissement peut affecter au désendettement (cession d’actifs).
Analyse des résultats
Bien qu’aucune recette de cession n’ait été attendue en 2023, l’État a souhaité poursuivre l’amortissement de la dette résultant de la crise sanitaire liée à la COVID‑19 en dotant la Caisse de la dette publique à hauteur de 6 586 M€ avec un abondement préalable du CAS PFE à due concurrence à partir du budget général (programme 369).
A ce premier désendettement, s’est ajouté un second versement auprès de la Caisse de la dette publique à hauteur de 1,838 M€ suite à l’encaissement, sur le CAS PFE, d’un retour PIA de même montant au titre des programmes d’investissements d’avenir (action « fonds de fonds de retournement ») destiné à être reversé à l’État à des fins de désendettement conformément à l’article 3.6 de la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et Consignations.
INDICATEUR
1.2 – Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio désendettement / réinvestissement | % | Sans objet | 18 | 62,54 | 73,32 | cible atteinte | 191 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des participations de l’État (APE)
Mode de calcul : l’indicateur mesure la part des recettes du compte affectée au désendettement par rapport à la part affectée au réinvestissement.
Analyse des résultats
Le ratio désendettement/réinvestissement au titre de 2023 s’élève à près de 73,32 %. Il résulte de la part des recettes affectée au désendettement (soit 6 588 M€) par rapport à celle des recettes affectée au réinvestissement qui s’élève à 8 985 M€ (avec prise en compte des abondements du budget général).
Lors de l’établissement de la cible à hauteur de 62,54 %, le niveau de réinvestissements prévisionnels avait été fixé dans le PAP 2023 à hauteur de 10 531 M€ au regard de 6 586,5 M€ de désendettement.
Au titre de l’exécution 2023, le niveau d’investissement a été moindre qu’attendu, soit 8 985,8 M€ alors que le niveau de désendettement a été légèrement supérieur à celui prévue, soit 6 588 M€, augmentant ainsi le ratio désendettement/réinvestissement.