A l’origine, ce programme spécifique devait retracer les contributions apportées par le compte au désendettement de l’État et des établissements publics de l’État (APU) à partir principalement de la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État. Au moyen d’apports financiers résultant des cessions de participations financières, l’État devait réduire les dettes qu’il a contractées, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’entités publiques, ces opérations contribuant alors à l’amélioration du bilan de l’État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.

Ainsi les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale se répartissent, à hauteur des disponibilités du compte en recettes issues des cessions susvisées, entre les opérations en capital du programme n° 731 et le désendettement de l’État et des établissements publics de l’État inscrit au présent programme.

Or, le contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19 a mis un coup d’arrêt temporaire aux cessions de participations quelles qu’elles soient depuis 2020, notamment celles permises par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE).

Compte tenu du contexte actuel, aucune reprise des cessions n’a à ce jour été envisagée au regard des conditions de marché qui permettent de garantir la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État.

Dans ces conditions les opérations de désendettement via le programme 732 ont été interrompues en 2020 et 2021.

En dépit de ce contexte, l’État a souhaité néanmoins afficher, dès 2022, une trajectoire d’apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s’agit ainsi d’amortir sur une période de 20 ans – de 2022 à 2042 - le montant de la dette « COVID » contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s’élève au total à 165 Md€ au moyen de dotations annuelles auprès de la Caisse de la dette publique (CDP). Au 31 décembre 2023, deux versements sont intervenus pour un montant global de 8 471 M€, ce qui réduit le montant à amortir à 156,5 Md€.

Sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, le CAS PFE et notamment le programme 732 portent la dépense correspondant aux dotations à la Caisse de la dette publique (CDP).

Or en l’absence de recettes de cession, et compte tenu du caractère sensible de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite désormais l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du programme 369 « Amortissement du surcroît de dette lié à la COVID‑19 » à hauteur de la dépense envisagée.

Tandis que la part affectée à l’apurement de la dette née de la crise sanitaire s’est élevée à 1 885,05 M€ en 2022, celle-ci s’est élevée en 2023 à 6 586,49 €.

Parallèlement, et comme indiqué dans le paragraphe « Équilibre du compte et recettes », une dotation supplémentaire de 1,83 M€ (exactement 1 838 865 €) a également été versée à la Caisse de la dette publique le 14 décembre 2023 au titre du désendettement de l’État (hors périmètre COVID). Cette dotation supplémentaire fait suite à l’encaissement, sur le CAS PFE, d’une recette PIA de 1,83 M€ au titre des programmes d’investissements d’avenir (action « fonds de fonds de retournement ») destinée à être reversée à l’État à des fins de désendettement conformément à l’article 3.6 de la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Les crédits correspondant ont été positionnés sur le P732 à partir du P731 par décret de virement.

Objectif 1 : Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

Indicateur 1.1 : Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Indicateur 1.2 : Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques