Les dépenses de l’action comprennent pour l’essentiel des pensions civiles de retraite. Elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des fonctionnaires civils et, marginalement, d’autres dépenses.

Les dépenses de pensions civiles s’élèvent à 49 661,87 M€. Ces dépenses sont inférieures de ‑69,04 M€ aux montants votés en LFI, soit ‑0,14 %.

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatif au bilan financier des pensions civiles et militaires. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l’année ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre prévision LFI et l’exécution

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l’exécution 2023 est provisoire à ce stade de l’année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2024.

Comparaison des dépenses de pensions civiles entre prévision LFI et exécution

Concernant la compensation démographique, le régime de la fonction publique d’État est une nouvelle fois bénéficiaire net pour le civil, conformément à la prévision établie en LFI. Cette situation s’explique par un ratio démographique défavorable chez les civils : il y a plus de pensionnés que de cotisants. Une dépense de 18,16 M€ a tout de même été comptabilisée, au titre du solde des transferts définitifs de l’exercice 2022, fixé par arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : ECOS2334703A)

Les acomptes perçus en recettes au titre de l’exercice 2023, fixés par arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOS2237092A), s’élèvent à 653,00 M€.

Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL s’élèvent à 556,27 M€, correspondant à une hausse de +13,27 M€ par rapport à la prévision LFI. Comme pour les dépenses de compensation démographique, les montants définitifs sont connus au moment de la publication des arrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a été fixé par l’arrêté du 20 décembre 2022 (NOR : ECOB2235340A). Comme prévu en LFI, l’acompte pour 2023 s’est établi à 543,00 M€. La régularisation du montant dû au titre de l’année 2022 a ensuite donné lieu à une dépense de 13,27 M€, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : ECOB2333388A).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives correspondent aux cotisations salariales et contributions employeurs reversées aux régimes de droit commun pour les fonctionnaires radiés des cadres avant d’avoir accompli la durée de services minimale pour bénéficier d’une retraite de l’État. Elles s’établissent à 17,57 M€ pour 2023, soit une hausse de +1,57 M€ par rapport à la LFI.

Enfin, les autres dépenses du programme 741 (remboursements de trop-perçus, intérêts moratoires, etc.) ont retrouvé un niveau proche de celui de 2021, atteignant 6,24 M€ à fin 2023 contre 6,00 M€ en 2021. Cette exécution est conforme aux prévisions établies en LFI 2023. Pour mémoire, l’année 2022 avait été marquée par une forte hausse de la catégorie des autres dépenses portée par le versement exceptionnel de l’indemnité inflation.

Le léger écart entre les AE et les CP exécutés sur l’action 01 du programme 741 en 2023 (écart de 642 €) s’explique par une anomalie comptable qui n’a pu être corrigée avant la clôture définitive des comptes au titre de l’exercice 2023.

Les dépenses de l’action comprennent pour l’essentiel des pensions militaires de retraite. Elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des militaires et, marginalement, d’autres dépenses.

Les dépenses de pensions militaires s’élèvent à 10 369,61 M€. Ces dépenses sont inférieures de ‑37,27 M€ aux montants votés en LFI, soit ‑0,36 %.

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l’année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l’exécution 2023 est provisoire à ce stade de l’année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2024.

Comparaison des dépenses de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire, arrêtées à fin 2023 à 76,00 M€, sont inférieures de 5,00 M€ au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, le montant de la compensation démographique est connu en deux temps et toujours postérieurement à la préparation de la LFI. Le montant des acomptes pour 2023 a été fixé par l’arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOS2237092A).

La régularisation au titre de l’exercice 2022 a donné lieu pour le régime à une recette de 5,09 M€ au titre des personnels militaires, versée en décembre 2023 conformément à l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : ECOS2334703A).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour les personnels militaires, de 93,73 M€ à fin 2023, sont supérieures de +16,81 M€ aux prévisions réalisées en LFI. Ces dépenses sont stables par rapport aux dépenses 2022, qui s’établissaient à 94,14 M€. La prévision de dépenses AFR déterminée en LFI s’appuyait sur une baisse tendancielle de ces dépenses constatée les années passées, liée à la réduction de la durée de service minimale pour bénéficier d’une pension d’État. Pour autant, le maintien des dépenses 2023 au niveau de celles de 2022 semble indiquer que des stocks de dossiers relevant de l’ancienne durée de service minimale perdurent chez les ministères employeurs.

Enfin, les autres dépenses de l’action 2 s’élèvent à 0,11 M€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, aux intérêts moratoires et aux frais de justice.

Les dépenses d’allocation temporaire d’invalidité pour 2023 s’élèvent à 138,14 M€. Elles ont été correctement anticipées en LFI, où elles s’établissaient à 138,26 M€.

Les autres dépenses correspondent aux intérêts moratoires et frais de justice à payer sur décision de justice défavorable à l’État. Ces dépenses sont inexistantes en 2023.