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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Guillaume TALON

Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

 

 
 

La gestion du régime par le service des retraites de l’État de la DGFiP poursuit trois objectifs :

  • assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget ;

  • contribuer à l’efficacité de la gestion publique grâce à la modernisation de la gestion des pensions ;

  • développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs en cohérence avec la démarche de numérisation des services de l’inter-régime.

 

Bilan budgétaire

Le programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

Pour faire face aux dépenses du programme, la loi de finances initiale pour 2023 a ouvert 60 999,77 M€ de crédits budgétaires. Les recettes inscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 60 210,39 M€, soit un déficit prévisionnel du programme de ‑789,39 M€.

En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2023 du programme s’établit à ‑1 158,08 M€. Pour la deuxième année consécutive, le solde budgétaire du programme est négatif en fin d’exercice. Le solde cumulé du CAS Pensions diminue en conséquence, pour atteindre 7 796,18 M€.

 

Modernisation de la gestion des pensions

Depuis fin 2020, le SRE est l’interlocuteur direct et unique du futur pensionné en matière de retraite. Toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. L’alimentation des comptes se fait mensuellement pour tous les employeurs afin d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux agents publics.

En parallèle, le SRE réalise des analyses de la qualité des données contenues dans les CIR. Le SRE a lancé en 2023 ses premières campagnes du dispositif renforcé de montée en qualité des comptes (DRQC), à destination d’assurés auprès de différents employeurs. Les agents sont sollicités pour vérifier leur compte et ils sont invités à valider les éléments y figurant ou à faire une demande de correction de compte, si nécessaire. L’ensemble de ces opérations, réalisées auprès des employeurs et des assurés, permet à l’usager de disposer d’informations de carrière le plus à jour possible et de simulations de retraite fiables.

Le SRE est responsable de l’animation métier du réseau des centres de gestion des retraites (CGR), qui assurent mensuellement le paiement des 2,5 millions de pensions de droit direct et de droit dérivé, et du centre de service retraite (CSR). La mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, des pensionnés de l’État est assurée par le CSR de Laval. Ce réseau a fait l’objet d’une réorganisation, inscrite dans la trajectoire ministérielle de relocalisation des services de l’État, engagée en 2021 et finalisée au 1er janvier 2023. L’activité des 17 CGR existants avant la réforme est désormais répartie sur 5 CGR (Limoges, Nantes, Rennes, Tours et le CGR spécialisé pour les pensionnés résidant à l’étranger).

 

Mutualisation des systèmes d’information

Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de mutualisation des systèmes d’information portant sur la liquidation des droits, le paiement des pensions et les référentiels d’usagers a été lancé avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en 2020. Depuis le lancement du projet, plusieurs briques informatiques ont été mises en production.

Le référentiel unique, en service depuis 2022, concerne 8 millions d’usagers connus des deux régimes de retraite. La mise en place de ce référentiel simplifie les démarches pour l’usager qui voit les modifications apportées à ses données (coordonnées postales, médiatiques, bancaires, etc.) partagées entre les gestionnaires des deux régimes.

En mai 2023, un outil de simulation commun aux régimes de la CNRACL et du SRE, s’appuyant sur un moteur de calcul unique, a été déployé. Les principales mesures de la réforme des retraites de 2023 ont été intégrées dès la livraison de l’application, permettant aux régimes d’offrir rapidement une information adaptée aux assurés.

 

Élargissement des services offerts aux usagers

Les fonctionnaires, militaires et magistrats de la fonction publique d’État, en activité ou pensionnés, accèdent dorénavant, en tout lieu et de manière continue, aux services numériques les plus demandés : consultation du compte individuel retraite, demande de correction, simulation des montants de pension, demande de départ, conservation dématérialisée des bulletins de paie et des titres de pension au sein du portail ENSAP, espace numérique sécurisé de l’agent public.

L’ENSAP bénéficie également d’une interface avec le site de l’interrégime info-retraite.fr pour faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes. En complément de cette offre numérique, le SRE a mis en place une équipe centralisée permettant un accompagnement de tous les publics, couvrant également les cas complexes et spécifiques comme les militaires et les départs anticipés. Le niveau d’appui est gradué en fonction de l’âge et des besoins.

Le portail ENSAP a été étendu aux employeurs publics hors État, à savoir les collectivités territoriales et établissements hospitaliers ainsi que les GIP de l’État, pour la mise à disposition des bulletins de paie. Ainsi, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a été le premier établissement public à confier les bulletins de paie de ses salariés à l’ENSAP. Depuis novembre 2022, les services de l’ENSAP sont référencés au catalogue des prestations proposées par l’union des groupements d’achats publics (UGAP). Ainsi, tout opérateur public peut demander à bénéficier des services de l’ENSAP pour insérer les bulletins de paie.

Le SRE propose également une information régulière à l’assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l’information retraite, ainsi qu’une offre de services adaptée et personnalisée pour les employeurs. Cette offre bénéficie de la certification ISO 9001/2015 qui fait l’objet d’un renouvellement annuel depuis 2016. Depuis 2022 et l’élargissement du périmètre de certification aux actes de correction de comptes issus de demandes, l’ensemble du parcours usager retraite bénéficie de la labellisation, tant sur les aspects de qualité du conseil offert à l’usager que des enjeux de fiabilité des comptes.

Le SRE est lauréat de l’appel à défis « Pour une action publique co-construite par les agents et les usagers » porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) avec son projet d’outil interactif de présentation du parcours usager. L’outil co-construit avec des agents et usagers présente, de façon personnalisée, l’offre de services existante aux usagers. Le déploiement du portail https ://monparcoursretraitedeletat.fr a été réalisé en 2023.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1 : Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2 : Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1 : Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution