Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2023, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 185,77 M€ en AE et de 210,56 M€ en CP.

L’action 01 se décline en trois grands postes de dépense :

Maintien en condition opérationnelle : 89,86 M€ en AE et 103,05 M€ en CP

L’écart observé entre l’exécution et la prévision des dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle s’explique notamment par l’augmentation du nombre total d’équipements de terrain (+131 radars en 2023 par rapport à 2022).

Déploiement de nouveaux dispositifs : 52,33 M€ en AE et 62,73 M€ en CP

Au 31 décembre 2023, 4 661 appareils étaient déployés :

• 724 radars fixes, soit 120 radars en moins par rapport à 2022 ;

• 500 radars discriminants, soit 31 radars en plus par rapport à 2022. Ces équipements permettent de distinguer les véhicules légers des poids lourds mais également d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction ;

• 988 radars mobiles dont 487 voitures radars. Ces radars permettent de contrôler la vitesse depuis des véhicules en circulation. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse en incitant les usagers à respecter les limitations tout au long de leur parcours ;

• 74 radars de contrôle des vitesses moyennes, soit 6 équipements en moins par rapport à 2022 ;

• 527 dispositifs de contrôle de franchissement des feux rouges, soit 7 équipements en moins par rapport à 2022 ;

• 71 dispositifs de contrôle de franchissement de passage à niveau, comme en 2022 ;

• 444 radars autonomes (ou radars chantiers), soit une hausse de 104 équipements par rapport à 2022 ;

• 1333 radars tourelles, soit 140 équipements en plus par rapport à 2022.

La composition du parc de radars est détaillée ci-dessous :

Le parc comptait ainsi, au 31 décembre 2023, 4 661 dispositifs de contrôle automatisé, contre 4 530 fin 2022 soit 131 radars en plus.

Pilotage : 43,58 M€ en AE et 44,78 M€ en CP

Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions décrites dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2023, de l’action 01 s’élèvent à 160,76 M€ en AE et à 179,77 M€ en CP.

Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 89,63 M€ en AE et 102,90 M€ en CP

Le poste « maintien en condition opérationnelle » recouvre les dépenses de maintenance préventive (notamment les vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents, ainsi que celles liées à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme et le coût de l’intégration de la fonctionnalité « double-sens » à certains radars fixes.

Sont également financées au titre de la maintenance des radars pédagogiques, les opérations de « dépose » des équipements en amont de radars fixes et de « repose » d’une partie de ces équipements dans les zones dangereuses.

Le montant intégral de la dépense tous titres confondus est de 89,86 M€ en AE et 103,05 M€ en CP. Ces crédits ont essentiellement été exécutés en fonctionnement : 89,63 M€ en AE et 102,90 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et le solde a été exécuté en intervention.

La répartition des dépenses de fonctionnement par type d’équipement est la suivante :

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 27,92 M€ en AE et 32,09 M€ en CP

Le poste « déploiement de nouveaux dispositifs » permet le financement :

• des études et visites préalables à l’installation des radars ;

• des dispositifs de contrôle (radar, cabine, etc.) ;

• des équipements associés aux dispositifs de contrôle (glissières de sécurité, panneaux, etc.) ;

• des travaux de génie civil et du raccordement aux différents réseaux.

Si le coût de l’équipement est globalement stable, celui des travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu.

Le montant total de la dépense tous titres confondus est de 52,33 M€ en AE et de 62,73 M€ en CP : 27,92 M€ en AE et 32,09 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et 24,41 M€ en AE et 30,64 M€ en CP en investissement.

La répartition des dépenses de fonctionnement par type d’équipement est la suivante :

Pilotage : 43,58 M€ en AE et 44,78 M€ en CP

Le poste « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle » se décline en trois catégories de dépenses :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement (CNT) de Rennes pour la supervision de ces dispositifs ;

• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au CNT ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés, d’assurer le suivi des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :

• des dépenses liées au pilotage et à la gestion des marchés par les prestataires (participation aux réunions, production de livrables, etc.) ;

• des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données de suivi de chaque dispositif de contrôle ;

• des dépenses liées à l’intégration de nouveaux dispositifs ;

• du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires du Centre National de Traitement (CNT).

Le montant intégral de la dépense est de 43,58 M€ en AE et 44,78 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023, les dépenses d’investissement relevant, en 2023, de l’action 01 s’élèvent à 24,41 M€ en AE et 30,64 M€ en CP.

Ces dépenses concernent intégralement les dépenses de déploiement.

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 24,41 M€ en AE et 30,64 M€ en CP

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :

S’agissant des radars mobiles et embarquables-débarquables, le coût indiqué comprend l’achat du dispositif et du véhicule porteur.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention relevant, en 2023, de l’action 01 sont minoritaires et s’élèvent à 0,23 M€ euros en AE et 0,15 M€ en CP et portent sur les dépenses de maintien en condition opérationnelle des radars fixes et des radars déplaçables.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur de l’État financé à titre principal par les programmes 751 et 753 du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La situation consolidée de l’Agence est traitée dans le volet « Opérateurs » du programme 753.

Le programme 751 a versé à l’Agence 89,81 M€ conformément à la LFI 2023 (74,81 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ce poste de dépenses porte la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre des charges liées à l’exploitation du centre national de traitement (CNT) basé à Rennes qui a été versée à hauteur de 74,81 M€ conformément à la prévision initiale.

Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant du CNT, ainsi que l’exploitation informatique, l’éditique et l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé. Ils permettent également de financer les dépenses liées au traitement des courriers adressés au CNT.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

L’action 02 participe également au financement du programme d’investissements de l’ANTAI nécessaire à la sécurisation et à la modernisation de la chaîne de traitement des avis de contravention générés par le contrôle automatisé et au développement de nouveaux projets.

Une subvention pour charges d’investissement de 15 M€ a été versée à l’ANTAI à ce titre par le programme 751.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023.

Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 6,55 M€ en AE et de 8,06 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction des erreurs d’imputation comptable et en prenant en compte les retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2023, le montant des dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 03 est de 6,49 M€ en AE et de 7,20 M€ en CP.

Études et fonctionnement courant : 0,11 M€ en AE et 0,13 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à des restes à payer.

Communication : 1,64 M€ en AE et 2,28 M€ en CP

Le programme 751 finance des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes.

Les dépenses de communication ont couvert l’achat d’espaces publicitaires, la conception stratégique et la création d’outils de communication classiques et digitaux, des opérations événementielles, et des évaluations pour des campagnes sur différentes thématiques et risques sur la route.

Au total, la communication, programmes 207 et 751 confondus, s’est élevée à 22,02 M€ en AE et à 15,84 M€ en CP en 2022.

Fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes : 4,80 M€ en AE et 4,79 M€ en CP

Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le programme 751 prend à sa charge une partie des dépenses que supporte la TCA au titre de sa mission de recouvrement des amendes générées par le contrôle automatisé.

Ces dépenses ont concerné, en 2023 :

- le commissionnement bancaire associé au paiement des amendes pour 3,68 M€ en AE et en CP ;

- les frais d’affranchissement pour 0,11 M€ en AE et 0,10 M€ en CP ;

- les frais d’huissiers pour 1,01 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Après correction, le montant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action 03 est de 0,06 M€ en AE et de 0,87 M€ en CP.

Ces dépenses correspondent à des restes à payer.

Les montants ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE opérés en 2023.

Après correction, le montant des dépenses exécutées sur l’action 04 est de 57,63 M€ en AE et 57,54 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 04 s’élèvent à 32,61 M€ en AE et 32,45 M€ en CP.

• Les dépenses relatives à l’envoi de lettres de notification de points : 20,67 M€ en AE et 20,62 M€ en CP

Le montant des dépenses liées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s’est élevé, en 2023 20,67 M€ en AE et 20,62 M€ en CP. Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s’est élevé à 22,77 millions en 2023, contre 21,57 millions l’année précédente soit une augmentation de 5,6 %. Cette augmentation résulte de la hausse du trafic routier, d’une augmentation du nombre d’avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points.

Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d’explication des usagers. Il porte également sur les prestations de tri des accusés de réception retournés au Ministère de l’intérieur -Centre National de Soutien Numérique et les plis n’ayant pas été remis à leurs destinataires (marché confié au Centre départemental de travail protégé d’Isle - CDTPI). En 2023, ces dépenses se sont élevées à 0,03 M€ en AE et en CP.

• Les dépenses relatives au SNPC/SI ERPC : 11,94 M€ en AE et 11,83 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative du SNPC/SI ERPC et des téléprocédures issues du Plan Préfectures Nouvelle Génération, ainsi qu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information se sont élevées à 11,94 M€ en AE et 11,83 M€ en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après correction, les dépenses d’investissement se sont élevées à 25,02 M€ en AE et 25,08 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement et d’investissement du SI-ERPC :

La réalisation du programme de modernisation des systèmes d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) s’est poursuivie en 2023, à la suite de son lancement opérationnel en 2020, après un avis favorable de la DINUM rendu le 25 septembre 2019.

Le programme a été poursuivi sur deux axes principaux, celui de la gestion de la formation et des examens, et celui de la gestion des droits à conduire.

Gestion de la formation et des examens

Le déploiement du nouveau système de réservation de places d’examens « RdvPermis » a été finalisé avec un déploiement national réalisé à fin du premier semestre.

Par ailleurs les fonctionnalités de l’outil historique de gestion des examens « Aurige », et celles de l’outil d’examen « APEP » ont été intégrées à RdvPermis. Cela permet d ’avoir une gestion intégrée de la formation et des examens dans la même application.

Enfin, les premiers travaux du livret numérique intégré à RdvPermis ont été réalisés et se poursuivront en 2024.

Gestion des droits à conduire

Le chantier d’investissement le plus important sur 2023 a consisté en la poursuite du développement de l’outil GNDC qui a remplacé le SNPC « brique historique » en novembre. Les développements assurés de manière incrémentale, dans le cadre d’une démarche agile, ont permis de basculer vers la nouvelle base de donnée. Les développements se sont poursuivis en 2023 avec un élargissement du périmètre fonctionnel et du nombre de ses utilisateurs. Le SNPC a été décommissionné avec succès le 20 novembre 2023.