Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Mode de calcul :

La valeur de cet indicateur correspond au rapport entre :

- au numérateur : nombre d’avis de contraventions envoyés au cours de l’année considérée à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y a pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception pour les procès verbaux électroniques relevés par les services de l’État, auquel on ajoute les dossiers d’infraction avec paiement immédiat n’ayant pas fait l’objet d’une saisine validée.

- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction créés pour des infractions relevées à l’encontre de propriétaires de véhicules immatriculés en France, Belgique ou Suisse lorsqu’il n’y a pas d’interception et de l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une interception au moyen d’un dispositif de verbalisation électronique par les services de l’État au cours de l’année considérée, auquel on retire le nombre de dossiers d’infraction avec saisine validée.

Le nombre de dossiers d’infraction est saisi en date d’infraction et le nombre d’avis de contravention est saisi en date d’envoi, tout report d’envoi au moment du changement d’année peut avoir un impact sur ce ratio.

Ce ratio intègre depuis la réalisation 2015 le nombre de paiements immédiats (43 800 en 2016, 41 900 en 2017, 35 900 en 2018, 17 400 en 2019, 15 400 en 2020, 44 500 en 2021, 132 150 en 2022 et 131 170 en 2023).

Cet indicateur comprend également les infractions n’impliquant pas de véhicules immatriculés tel que les infractions commises à pied, à vélo, etc. Les infractions relatives à la crise sanitaire (non relatives à un véhicule) sont donc comprises dans ces résultats.

En 2023, les services de l’État ont relevé près de 5,1 millions d’infractions (DIF), un nombre inférieur par rapport à 2022 (5,5 millions), générant un peu moins de 4,8 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux, soit une baisse de 6,9 % par rapport à 2022. Les infractions liées au Covid‑19 anciennement comprises dans le groupe « Infractions diverses » ne sont plus verbalisées depuis le 30 juillet 2022.

Le ratio ACO/DIF 2023 pour les services de l’État (97,7 %) est supérieur à la cible de 96 %. Ce ratio est également supérieur de 0,8 point au ratio de 2022.

Le taux de transformation en ACO des dossiers d’infraction relatifs au périmètre de la crise sanitaire était plus élevé que celui des dossiers relatifs aux natures d’infractions relevées sans interception du contrevenant (stationnement gênant par exemple). La volumétrie importante d’infractions relevées pour les natures d’infractions Covid‑19 en 2021 et 2020 a contribué au résultat élevé du ratio ACO/DIF Pve sur ces deux années précédentes.

Depuis fin 2017, les outils de verbalisation ont été remplacés progressivement par des équipements plus performants dans le cadre du projet de mobilité NEO (nouvel équipement opérationnel) visant à mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Ces nouveaux dispositifs multi-applicatifs intègrent le logiciel PVe en lieu et place des anciens PDA et favorisent l’exécution du service en tout temps et en tout lieu, en offrant plus de mobilité aux agents et davantage de proximité avec les citoyens. Fin décembre 2023, on comptait 111 237 terminaux NEO opérationnels et utilisant l’application PVe (ayant adressé au moins un message d’infraction en 2023).