Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » contribue à la modernisation de l’action publique en finançant le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation. L’infraction est constatée dans cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) de Rennes. L’avis de contravention, au stade forfaitaire, est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant et, depuis 2018, aux personnes mises en cause pour des délits pouvant faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire.

Un tel traitement a permis de réduire les coûts de gestion grâce à la suppression de tâches matérielles répétitives. La centralisation du traitement des messages d’infraction offre également un gain important de productivité. Avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à certains délits, ce traitement contribue à la transformation de la procédure pénale, à l’allègement des tâches des acteurs de la procédure (agents et officiers de police judiciaire, parquets et juridictions) et au désengorgement des tribunaux.

Par ailleurs, l’utilisation d’outils modernes et fiables pour constater l’infraction a permis de réduire les risques d’erreurs par rapport au procès-verbal manuscrit, en limitant au strict minimum les tâches de rédaction et en assurant un archivage électronique sécurisé des procès-verbaux.

La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l’État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012, conformément au calendrier initial, et le déploiement de la solution électronique continue sa progression dans des collectivités territoriales volontaires.

Fin 2023, plus de 4 700 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique, dont la quasi-totalité des villes de plus de 50 000 habitants. En 2023, les communes équipées du PVe ont généré 7,9 millions d’avis de contravention (ACO) initiaux contre 7,8 millions en 2022.

Depuis novembre 2018, l’application PVe permet la verbalisation non plus seulement de contraventions mais également de certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite avec permis non adapté).

Cette application permet également la verbalisation du délit d’usage de stupéfiants (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) depuis mi 2020, des délits d’occupations et installations illicites (sur certains ressorts) depuis octobre 2021, des délits relatifs au vol simple et vente à la sauvette depuis mars 2023, des délits relatifs aux fusées ou artifices dans les enceintes sportives et l’abandon ou le dépôt de déchets (sur certains ressorts) depuis juillet 2023. En 2023, l’ANTAI a ainsi procédé à l’envoi de près de 360 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) soit +24,5 % par rapport à 2022.

Au total, 13,4 millions d’ACO initiaux PVe – y compris les ACO de non désignations mais hors délits forfaitisés – ont été envoyés en 2023 (forces de sécurité intérieure et collectivités territoriales et autres services), chiffre stable par rapport à 2022.

Au 31 décembre 2023, 617 collectivités ont passé une convention avec l’ANTAI et 98 % de ces collectivités ont choisi de recourir à la prestation de l’ANTAI pour l’édition et l’envoi des avis de paiement de FPS. À ce titre, l’Agence a envoyé 13,6 millions d’avis de paiement en 2023, en hausse de 6,6 % par rapport à 2022. Cette augmentation s’explique par une activité très soutenue due en particulier à la mise en place du tarif minoré par huit nouvelles collectivités en 2023, soit 17 au total mais aussi à l’intégration des véhicules deux-roues dans le dispositif dans certaines communes importantes, notamment à Paris depuis septembre 2022 ainsi qu’à une augmentation de recours aux véhicules équipés d’un système LAPI (lecteur automatique de plaque d’immatriculation) par les collectivités. Les 2 % de collectivités restantes ont décidé d’assurer elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé la notification des avis de paiement de FPS. L’ANTAI intervient alors pour émettre les titres exécutoires et traiter les FPS majorés.

Enfin, le recours aux services en ligne a continué à progresser. Le taux de contestations effectuées de manière dématérialisée pour la chaîne du PVe contraventionnel est de 74,5 % en 2023, soit une hausse de 3,9 points par rapport à 2022. Le taux de recours à un canal de télépaiement – hors stationnement payant - atteint 81 % en 2023, en hausse de 1,3 points par rapport à 2022.

Objectif 1 : Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Indicateur 1.1 : Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention