Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | | 656 441 463 | 656 441 463 | | 656 441 463 | 656 441 463 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +527 734 149 | +527 734 149 |
| +527 734 149 | +527 734 149 |
Total des crédits ouverts | 0 | 1 184 175 612 | 1 184 175 612 | 0 | 1 184 175 612 | 1 184 175 612 |
Total des crédits consommés | 0 | 646 685 460 | 646 685 460 | 0 | 646 288 080 | 646 288 080 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +537 490 152 | +537 490 152 |
| +537 887 532 | +537 887 532 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 | 0 | 656 441 463 | 656 441 463 |
Il n’y a eu aucun mouvement de crédits dans le cadre du passage du PLF à la LFI 2023.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire.
D’une part, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. Aussi, un crédit d’un montant prévisionnel est-il inscrit en loi de finances initiale, calculé à partir d’une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un premier ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l’année n. Un ajustement définitif est réalisé dans la loi de règlement.
D’autre part, plusieurs répartitions sont effectuées au cours d’un même exercice :
- au premier semestre de l’année n pour la part du produit des amendes revenant aux communes et groupements au titre de l’année n‑1. Ce montant dépend du niveau des recettes encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l’année n‑1, soit 2022 pour la répartition effectuée en 2023.
- en novembre ou décembre de l’année n, pour la part des amendes radars attribuée aux départements et métropoles au titre de l’année n, soit au titre de 2023 (64 M€ fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).
Les crédits non utilisés en 2023 s’élèvent à 537 490 152 € en AE et 537 887 532 € en CP. Le montant des crédits demandés en report s’élève à 521 065 968 € en AE et 521 463 348 € en CP. En effet, 16 424 184 € de recettes de 2022 non constatées n’ont pas fait l’objet d’une annulation en loi de règlement ou de finances rectificative en 2023. Ce devrait être le cas dans la loi de règlement en 2024.
Ces crédits ont été demandés en report sur 2024 afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police qui aura lieu au deuxième trimestre 2024
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
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| AE ouvertes en 2023 * 1 184 175 612 |
| CP ouverts en 2023 * 1 184 175 612 |
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| ||||||
| AE engagées en 2023 646 685 460 |
| CP consommés en 2023 646 288 080 |
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| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 0 |
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| AE non affectées 537 490 152 |
| dont CP consommés 646 288 080 |
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Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 0 |
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Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 0 |
| CP consommés en 2023 0 |
| Engagements ≤ 2022 non 0 |
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| AE engagées en 2023 646 685 460 |
| CP consommés en 2023 646 288 080 |
| Engagements 2023 non 397 380 |
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| Engagements non couverts 397 380 |
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| Estimation des CP 2024 397 380 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
Au 31 décembre 2023, 397 380 € de CP à payer pour des AE engagés en 2023.
ACTION
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | | 656 441 463 | 656 441 463 | | 656 441 463 | 656 441 463 |
Au total, 656,44 M€ en AE et en CP ont été ouverts sur cette ligne en 2023. À ces montants ouverts au titre de 2023 doivent également s’ajouter les crédits 2022 obtenus en report en 2023 pour un montant de 440 795 120 € en AE et en CP. La LFR n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a en outre majoré de 86 939 029 € en AE et en CP les recettes encaissées en 2023. Au total, les crédits disponibles en 2023 s’élèvent à 1 184 175 612 € en AE et en CP.
Les dépenses 2023 du programme 754 s’élèvent à 646 685 460 € en AE et 646 288 080 € en CP (source CHORUS au 31/12/2023). La consommation réelle diffère cependant et s’élève à 650 498 093 € en AE et à 650 1000 714 € en CP.
La différence entre la restitution Chorus et la consommation réelle des crédits en AE de s’explique par :
Le basculement automatique d’AE sur l’exercice 2023, à hauteur de 3 672 851 € au titre de reliquats de la répartition des amendes revenant aux communes et groupements de 2021.
Des restitutions de crédits en AE=CP en 2023 par des communes de moins de 10 000 habitants qui ont annulé les travaux qu’elles prévoyaient de financer, à hauteur de 3 718 254 €.
Les sommes affectées au programme 754 sont attribuées aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n‑2, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’État fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l’article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :
- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.
Selon les dispositions de l’article 1er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l’accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 656 441 463 | 646 685 460 | 656 441 463 | 646 288 080 |
Transferts aux collectivités territoriales | 656 441 463 | 646 685 460 | 656 441 463 | 646 288 080 |
Total | 656 441 463 | 646 685 460 | 656 441 463 | 646 288 080 |