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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Cécile RAQUIN

Directrice générale des collectivités locales

Responsable du programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 

 
 

Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » concerne le reversement d’une fraction des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière à certaines collectivités territoriales.

Ce programme a été créé en 2011 et affecté au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », version élargie du CAS préexistant « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Avant 2011, le produit des amendes de police faisait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

 

Le remplacement de ce PSR par un programme budgétaire d’un CAS a permis :

- de rassembler dans ce CAS la plus grande partie du produit des amendes de la police de la circulation, dans l’objectif de faciliter l’information du Parlement, en particulier sur les actions mises en œuvre en matière de renforcement de la sécurité routière ;

 - de stabiliser les modalités de répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et d’assurer un partage équitable des recettes engendrées par la généralisation du procès-verbal électronique depuis 2011.

 

 La stratégie ministérielle pour le programme 754 consiste à rétrocéder aux collectivités locales une partie du produit des amendes liées à la circulation routière afin qu’elles poursuivent leurs efforts en matière d’équipement et d’investissement pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

 

Le comité des finances locales procède à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition permettent d’assurer une redistribution équitable de ces recettes et leur mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment pour réaliser des projets de plus grande ampleur en matière de circulation routière.

 

Les sommes ainsi allouées doivent être utilisées pour financer des opérations d’aménagement et d’équipement de nature à améliorer la sécurité des usagers des transports en commun et de la voirie routière. La liste des opérations susceptibles d’être financées par le produit des amendes de la circulation, déterminée par l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, offre aux communes, EPCI et départements une grande latitude pour choisir les opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au niveau local.

 

Les produits destinés aux conseils départementaux, aux communes de plus de 10 000 habitants et aux groupements éligibles leur sont versés directement. S’ils doivent être affectés au financement des opérations énumérées à l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (pour les communes et groupements) ou à l’article 1er du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 (pour les départements et métropoles), leur versement direct ne permet pas d’assurer un suivi fiable et précis de leur utilisation. En revanche, les produits destinés aux communes de moins de 10 000 habitants sont attribués par les conseils départementaux qui arrêtent la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

 

Les dernières données disponibles à cet égard concernent l’exercice 2021, réparti en 2022, au titre duquel plus de 5 450 opérations ont été financées par des communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Celles-ci concernent notamment l’installation de radars pédagogiques (près de 500 opérations), l’aménagement de carrefours (320 opérations), les travaux d’aménagement en zone scolaire (280 opérations), les opérations d’installation et de développement de signaux (590 opérations) ou encore l’aménagement de cheminement piétonniers (850 opérations), et 375 opérations d’aménagement de parcs de stationnement. 56 % de ces opérations correspondent à des travaux divers commandés par les exigences de la sécurité routière (travaux d’aménagement de routes départementales ou de voirie communale, implantation de ralentisseurs, création de pistes cyclables protégées, etc.).

 

Il s’agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d’ampleur financière parfois modeste mais qui contribuent à la sécurité routière. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaires de voirie.