$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Clément BOISNAUD

Sous-directeur, Direction du budget

Responsable du programme n° 755 : Désendettement de l'État

 

 
 

Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B de l’article 62 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le programme participe ainsi au redressement des comptes publics.

 

Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon deux modalités :

- le programme perçoit une fraction du produit des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvements forfaitaires au profit du budget général (45 M€) et du programme 753 (26,2 M€), selon les clefs de répartition des amendes entre l’État et les collectivités territoriales, arrêtées respectivement à 47 % et 53 % ;

- il perçoit également une part forfaitaire du produit des amendes forfaitaires issues des systèmes de contrôle automatisé, fixée à 99 M€ en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LFI).

 

La LFI 2023 a ouvert 618 M€ sur le programme 755. Afin de tenir compte des conséquences de l’ajustement à la hausse de la prévision de recettes issues du produit des amendes, et en application des clés de répartition du CAS, la loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion 2023 a porté le plafond de dépenses du programme 755 à 695 M€ pour 2023.

 

Au regard des recettes réellement encaissés, l’exécution 2023 du P755 s’établit à 690 M€.