La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 181 547 916 €.

Les travaux relatifs à la résorption des départs mal alimentés concernent les départs de réseau présentant des valeurs de tension hors de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.

Il est rappelé que, pour cette action une enveloppe de subventions est notifiée annuellement aux AODE sur la base de la LFI et de la répartition validée par le Conseil à l’électrification rurale. Les AODE transmettent ensuite leur programmation de travaux dans la limite de cette enveloppe, ce qui donne lieu à une décision attributive de subventions déclenchant la consommation d’AE. La consommation des CP intervient en cas de demande de versement prévisionnel de trésorerie ou sous forme d’acomptes au fur et à mesure de la réalisation des travaux : elle porte donc sur quatre à cinq ans à partir du 1^er janvier de l’année de programmation en raison du caractère pluriannuel des projets financés.

En AE, l’intégralité des crédits a été utilisée. A noter que des dossiers pour 4.2 M€ n’ont pas pu être attribués avant le 31 décembre par défaut de trésorerie du CAS en AE et devront être régularisés en début d’exercice budgétaire suivant.

En CP, la consommation est du même ordre de grandeur que la programmation, elle est satisfaisante.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 24 765 701 €.

Les aides relevant de cette action ont pour objet d’aider à l’extension des réseaux, hormis le cas où ceux-ci ne sont pas à la charge du maître d’ouvrage.

En AE, l’analyse est tronquée par un transfert de crédits d’environ 8 000 000 € du sous-programme extension vers le sous-programme renforcement. On peut donc conclure à une bonne consommation.

En CP, la consommation est du même ordre de grandeur que la programmation, elle est donc satisfaisante.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 55 435 801 €.

Cette action a pour objet d’aider les travaux réalisés pour des raisons esthétiques (enfouissement ou pose en façade), en complément des autres travaux en nature de renforcement ou d’extension.

L’arrêté du 5 octobre 2023 est venu abonder à hauteur de 56 M€ le sous-programme destiné à l’enfouissement. Tous les crédits d’engagement ont quasiment été utilisés.

En CP, la consommation est du même ordre de grandeur que la programmation nouvelle et est donc satisfaisante.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 0 €.

Le sous-programme ne fait plus l’objet de programmation nouvelle depuis 2021. En revanche des paiements se poursuivent sur des opérations programmées antérieurement. La valeur négative en AE résulte des retraits d’engagement effectués.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 0 €.

Le sous-programme ne fait plus l’objet de programmation nouvelle depuis 2021. En revanche des paiements se poursuivent sur des opérations programmées antérieurement. La valeur négative en AE résulte des retraits d’engagement effectués.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 904 579 €.

Les frais de fonctionnement du CAS intègrent les dépenses issues du développement d’un système d’information rénové ainsi que les frais de logistique liés aux actions de contrôle de terrain.

Ces frais sont en totalités imputés sur le programme 793.

Le développement du nouveau système de gestion informatisé des aides débuté en 2018, a été mis en production en 2021 et connaît depuis le développement de nouvelles fonctionnalités. 

En 2023 ont été développées des fonctionnalités nouvelles basées sur la numérisation intégrale des données et en particulier des données techniques de projet et de réalisation des actions aidées, générant des surcoûts importants.

Les demandes d’aides au titre de cette action doivent être présentées par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, qui précise le projet de ligne très haute tension et les travaux envisagés sur le réseau de distribution. La décision d’attribution d’une aide ne peut intervenir que si la déclaration d’utilité publique a fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

L’avis du gestionnaire de réseaux concerné est requis et le commencement des travaux de haute tension doit être attesté.

Aucun projet n’a été sollicité en 2023 en vue d’un financement du Facé. 

Cette action a pour objet d’aider au renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries, voire à l’enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d’intempéries ultérieures.

Le territoire n’a connu des évènements climatiques que tardivement dans l’année. Très peu de dossiers ont pu être déposés en vue d’un financement du Facé avant la fin de l’exercice.

A noter cependant que des dossiers pour 2.5 M€ n’ont pas pu être attribuées avant le 31 décembre par défaut de trésorerie du CAS en AE et devront être régularisés en début d’exercice budgétaire suivant.

En CP, la consommation est bonne.

La consommation réelle en AE après traitement des retraits d’engagement s’est élevée à 91 677 887 €.

Le nouveau sous-programme regroupe dorénavant les deux anciennes rubriques de fils nus et fils nus de faible section.

Le montant des engagements prend en compte des transferts de subventions du sous-programme extension vers celui de la sécurisation fils nus.

Une collectivité a renoncé à son droit à subvention supérieur à 4 M€ tardivement ce qui explique une sous-consommation par rapport à la programmation de 96 M€. Cette somme a été redéployée par l’arrêté du 5 octobre 2023 et en l’occurrence elle a été transférée vers l’enfouissement. En intégrant ce protocole de transfert la consommation en AE est intégrale.

EN CP, il faut considérer 25 M€ de consommation sur les deux sous-programmes antérieurs à 2021 ce qui donne une consommation cumulée d’environ 100 M€, du même ordre de grandeur que la programmation. La consommation en CP est donc satisfaisante.