Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| -1 300 000 000 | -1 300 000 000 |
| -1 300 000 000 | -1 300 000 000 |
Total des crédits ouverts | 0 | 8 700 000 000 | 8 700 000 000 | 0 | 8 700 000 000 | 8 700 000 000 |
Total des crédits consommés | 0 | 7 935 628 000 | 7 935 628 000 | 0 | 7 935 628 000 | 7 935 628 000 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +764 372 000 | +764 372 000 |
| +764 372 000 | +764 372 000 |
|
Le montant d’autorisations d’engagement effectivement consommées en 2023 s’élève à 7 935 628 000 €, soit un montant identique à la consommation en crédits de paiement.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | 0 | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 |
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les avances étant octroyées annuellement, les montants non consommés n’ont pas vocation à être reportés. En conséquence, et compte tenu de l’estimation du besoin de trésorerie de l’ASP pour le mois de décembre 2023, un montant de 1 300 000 000 € a été annulé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
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| AE ouvertes en 2023 * 8 700 000 000 |
| CP ouverts en 2023 * 8 700 000 000 |
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| ||||||
| AE engagées en 2023 7 935 628 000 |
| CP consommés en 2023 7 935 628 000 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 0 |
| ||
| AE non affectées 764 372 000 |
| dont CP consommés 7 935 628 000 |
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Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 0 |
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Travaux de fin de gestion 0 |
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| Engagements ≤ 2022 non 0 |
| CP consommés en 2023 0 |
| Engagements ≤ 2022 non 0 |
|
| AE engagées en 2023 7 935 628 000 |
| CP consommés en 2023 7 935 628 000 |
| Engagements 2023 non 0 |
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| Engagements non couverts 0 |
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| | Estimation des CP 2024 0 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
Les avances étant octroyées annuellement, les montants non consommés sont perdus et n’ouvrent droit à aucun crédit au titre des exercices ultérieurs. En conséquence, les crédits ouverts en LFI mais non consommés n’ont pas vocation à être reportés et les engagements non couverts par des paiements sont annulés à la fin de l’exercice.
ACTION
01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 | | 10 000 000 000 | 10 000 000 000 |
Le montant des avances nécessaires à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour préfinancer les avances agricoles est déterminé chaque année en fonction des facteurs suivants :
• le montant des aides agricoles communautaires ;
• le calendrier de versement de ces aides, compte tenu de la possibilité d’anticiper le paiement de certaines d’entre elles ;
• la trésorerie disponible de l’ASP.; cette trésorerie varie chaque année, en fonction notamment des remboursements de la Commission européenne sur d’autres dépenses engagées par l’ASP.
La loi de finances initiale a ouvert sur ce programme 10 Md€ de crédits en 2023. Compte tenu des prévisions de trésorerie de l’ASP disponibles au moment où le calibrage des avances a été réalisé, le ministre chargé des finances a octroyé à l’Agence de services et de paiement (ASP) une avance dans la limite d’un montant de 10 Md€. Ce montant, qui comprenait une marge de sécurité pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles, a été réduit à 8,7 Md€ en cours d’exercice. Compte tenu de l’estimation du besoin de trésorerie de l’ASP pour le mois de décembre 2023, un montant de 1,3 Md€ a été annulé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par la loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Le montant de crédits effectivement consommé par l’ASP en 2023 s’élève à 7 936 M€. Il a été consommé comme suit :
• la première partie des tirages en février 2023 pour 1 170 M€ a permis le préfinancement de la PAC 2022 ;
• la seconde partie des tirages entre septembre et décembre 2023 pour 6 766 M€ a permis de préfinancer la PAC 2023.
L’écart entre le montant d’avances octroyé et le montant consommé s’explique par l’évolution constatée en cours d’exécution des besoins de trésorerie de l’ASP. Les avances ont fait l’objet de tirages qui ont eu lieu entre le 15 février et le 19 décembre 2023 :
- Le 15 février 2023, un appel de fonds de 1 170 M€ ;
- Le 25 septembre 2023, un appel de fonds de 50 M€ ;
- Le 16 octobre 2023, un appel de fonds de 1 795 M€ ;
- Le 16 octobre 2023, un appel de fonds de 114 M€ ;
- Le 17 octobre 2023, un appel de fonds de 1 376 M€ ;
- Le 18 octobre 2023, un appel de fonds de 254 M€ ;
- Le 23 octobre 2023, un appel de fonds de 641 M€ ;
- Le 30 octobre 2023, un appel de fonds de 298 M€ ;
- Le 6 novembre 2023, un appel de fonds de 78 M€ ;
- Le 20 novembre 2023, un appel de fonds de 163 M€ ;
- Le 27 novembre 2023, un appel de fonds de 210 M€ ;
- Le 4 décembre 2023, un appel de fonds de 179 M€ ;
- Le 11 décembre 2023, un appel de fonds de 949 M€ ;
- Le 19 décembre 2023, un appel de fonds de 640 M€ ;
- Le 19 décembre 2023, un appel de fonds de 20 M€.
Le remboursement de l’avance a été réalisé en trois versements :
• le 20 mars 2023, l’ASP a remboursé 660 M€ ;
• le 19 juin 2023, l’ASP a remboursé 510 M€ ;
• le 5 janvier 2024, le solde de l’avance de 6 766 M€ a été remboursé grâce au recours à un emprunt bancaire contracté auprès de plusieurs banques par l’ASP.
Le schéma de préfinancement des aides agricoles communautaires combine ainsi avances du Trésor et emprunt bancaire. Le but est de concilier le besoin de financement de l’ASP, en minimisant ses frais financiers, avec les contraintes de trésorerie de l’État.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 |
Prêts et avances | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 |
Total | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 | 10 000 000 000 | 7 935 628 000 |