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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Bertrand DUMONT

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 

Précisions sur le changement de responsable du programme

Le responsable du programme est le Directeur général du Trésor. Bertrand Dumont a été nommé Directeur général du Trésor, en remplacement d’Emmanuel Moulin.


 
 

L’objet du programme 823 est d’octroyer des avances à divers organismes, distincts de l’État, gérant des services publics. Les avances permettent de prévenir une fragmentation de la dette des administrations publiques : la centralisation de l’émission de dette publique permet de bénéficier des avantages d’un marché de dette liquide et s’appuyant sur une large base d’investisseurs diversifiée.


Les avances de ce programme sont principalement des avances de court terme qui permettent de répondre à des situations d’urgence caractérisée, pour assurer la continuité de l’action publique, ou pour mettre en œuvre de façon accélérée une mesure de politique publique. Elles autorisent également la couverture provisoire d’un besoin de financement imprévu, qu’une ressource durable et certaine doit venir assurer ultérieurement de façon pérenne. L’anticipation d’une ressource potentielle ne suffit pas à caractériser la nature certaine de cette ressource.


En outre, des « avances » de durée supérieure à deux ans, c’est-à-dire le cas échéant, des prêts au sens de la norme n° 7 du recueil des normes comptables de l’État1 (RNCE), peuvent également être octroyées aux organismes publics entrant dans le champ de l’article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 20272. Celui-ci interdit en effet aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), sous réserve des exceptions législatives prévues par la loi de programmation des finances publiques, de s’endetter auprès d’un établissement de crédit ou d’émettre un titre de créance d’une durée supérieure à 12 mois.


Les avances de terme supérieur à deux ans doivent financer exclusivement des dépenses d’investissement, sous réserve de l’absence d’autres ressources rapidement disponibles et d’une réelle capacité financière et juridique de remboursement par l’organisme bénéficiaire. Elles sont accordées en principe à des organismes dont l’activité génère des ressources propres suffisantes pour couvrir le remboursement de l’avance.


Pilotage et acteurs


L’Agence France Trésor (AFT) est chargée de la mise en œuvre des avances. Elle veille, dans la limite de ses prérogatives, au respect des règles d’utilisation des avances du Trésor, notamment leur remboursement à la date prévue. Cependant, elle n’assure pas la tutelle des organismes bénéficiaires de l’avance. Elle dispose de moyens limités pour contraindre un service bénéficiaire au remboursement de l’avance.



1 Le recueil définit les prêts comme les fonds versés à des tiers pour une durée supérieure à 4 ans.

2 Disposition antérieurement prévue par l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.