$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Bertrand DUMONT

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 825 : Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

 

Précisions sur le changement de responsable du programme

Le responsable du programme est le Directeur général du Trésor. Bertrand Dumont a été nommé Directeur général du Trésor, en remplacement d’Emmanuel Moulin.

 
 

L’objet du programme 825 est de permettre à l’État d’octroyer des avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans le cadre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex, dont les litiges avec les laboratoires Servier sont dans l’attente d’une décision de justice.


La loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 a instauré un mécanisme de solidarité nationale destiné à faciliter les démarches des victimes du Benfluorex. Ainsi, à titre dérogatoire, l’ONIAM bénéficie d’avances alors que la ressource permettant son remboursement n’a pas de caractère certain, le remboursement dépendant de décisions de justice. Il s’agit d’une exception aux règles d’emploi des avances, en raison du principe de solidarité nationale. C’est la raison pour laquelle les avances accordées à l’ONIAM sont retracées dans un programme budgétaire dédié.


En outre, comme le permet l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonère d’intérêts les avances de l’État à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex.