$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des Finances publiques

Responsable du programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

 

 
 

Le programme n° 828 « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid‑19 » a été créé par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces avances remboursables étaient destinées à répondre à la baisse attendue des recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et à la baisse du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Le montant maximum attribuable à chaque AOM a été estimé à partir des pertes de recettes prévisionnelles en 2020 afin de permettre un versement rapide des avances sans attendre l’établissement des comptes de gestion 2020. Les AOM ont eu la possibilité de demander une avance d’un montant moindre.

L’avance remboursable octroyée a fait l’objet d’une convention signée entre l’AOM, le Préfet et le Directeur départemental des Finances publiques. Elle doit être remboursée dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Les AOM bénéficiaires ont la possibilité de commencer à rembourser au moment où les recettes tarifaires et le versement mobilité seront chacun revenus à un niveau correspondant à leur moyenne des montants perçus en 2017, 2018 et 2019 (clause de retour à meilleure fortune). Le remboursement ne peut, sauf accord du bénéficiaire, intervenir sur une durée inférieure à 6 ans. Cependant, la date limite de remboursement ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031. Désormais, 45 AOM sur 86 ont débuté leur remboursement, dont 21 qui ont choisi un étalement jusqu’en 2030. Le déroulement des remboursements apparaît, à ce stade, en légère avance sur les prévisions.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Indicateur 1.1 : Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Indicateur 1.2 : Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030