Les crédits inscrits pour 2023 sur cette action constituent le support budgétaire des versements aux collectivités territoriales d’une part, des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu’elles ont votés et d’autre part, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elles bénéficient depuis 2021 dans le cadre des réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et baisse des impôts de production). A compter de 2023, ces crédits intègrent les versements au titre de la fraction de TVA affectée aux collectivités locales (communes, intercommunalités et départements) en compensation de la suppression définitive de la CVAE.

L’État garantit ainsi aux collectivités territoriales, par le moyen de cette action, des recettes régulières et prévisibles, indépendantes du calendrier effectif de recouvrement, ainsi qu’un montant de ressources conforme au produit voté, quel que soit son recouvrement effectif. Une perte de recettes fiscales reversées aux collectivités est prise en charge par l’État sous forme de dégrèvements. Elle se trouve justifiée au programme 201 du budget général intitulé : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Par ailleurs, la loi prévoit de nombreux dispositifs en application desquels les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont mis à contribution par le biais de prélèvements sur leurs avances de fiscalité directe locale.

 Ces dispositifs, très nombreux, peuvent être classés en trois catégories en fonction de leur objet :

• les prélèvements effectués au titre de dégrèvements d’impôts mis à la charge des collectivités ;

• les prélèvements effectués en application d’un mécanisme de péréquation visant à réduire des écarts de ressources entre les collectivités ;

• les prélèvements appliqués en vertu d’un principe général de participation des collectivités à l’équilibre des finances publiques.

Ces prélèvements, représentant un montant global d’environ 7 Md€, sont sans incidence sur le solde du compte d’avances. Une description des principaux prélèvements sur fiscalité est présentée au sein du rapport organique sur la situation des finances publiques locales, annexé chaque année au projet de loi de finances.

L’article 16 de la LFI pour 2020 a prévu la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales à compter de 2021. La disparition de la TH sur les résidences principales est compensée depuis 2021 aux communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes (divergence entre le montant de TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), est instauré un mécanisme de coefficient correcteur : prélèvement des communes « surcompensées » et reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l’État afin d’équilibrer le dispositif. Par ailleurs, les petites communes dont la « surcompensation » est inférieure à 10 000 euros ne sont pas prélevées, l’État se substituant à leurs contributions. Les départements, eux, bénéficient d’une affectation de TVA en remplacement de la TFPB transférée aux communes. Les départements bénéficient également d’une part supplémentaire de TVA d’un montant de 250 M€ à compter de 2021. S’agissant des intercommunalités et de la Ville de Paris, en compensation de la perte de leur TH sur les résidences principales, elles bénéficient, à l’instar des départements, d’une part de TVA.

Par ailleurs, la baisse des impôts de production instituée par la LFI pour 2021 a entrainé :

• la suppression de la part régionale de CVAE et l’affectation d’une part de TVA au profit des régions ;

• la diminution de 50 % des montants de la CFE et de la TFPB pesant sur les locaux industriels.

La perte de recettes induite pour les communes et les intercommunalités est prise en charge par l’État via un prélèvement sur ses recettes.

Enfin, à compter de 2023, la suppression en deux temps de la CVAE sera compensée aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités et départements) à travers l’affectation d’une fraction de TVA. Le montant prévu à l’action 1 est la traduction de l’ensemble de ces divers mouvements.

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et depuis le 1 er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA). L’action finance également une compensation versée au département de Mayotte en contrepartie des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation (RSA, financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations et gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement)

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les départements bénéficient à compter de 2014 de la totalité de la ressource fiscale perçue par l’État, l’année précédente, au titre des frais de gestion nets de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert contribue à assurer aux départements les ressources pérennes et suffisantes nécessaires au financement de la revalorisation exceptionnelle du RSA dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et plus généralement des allocations individuelles de solidarité.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre départements en fonction de critères de péréquation qui sont fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. La compensation est répartie entre des ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de fiscalité locale) et une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Jusqu’en 2020, les ressources fiscales dynamiques correspondaient aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A compter de 2021, dans le cadre de la suppression de la THRP prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions sont remplacés par une dotation de l’État au profit de ces collectivités. Le montant de cette dotation (300 M€ environ) est égal au montant des frais de gestion de la THRP perçu en 2020 par chaque région.

A compter de 2023, dans le cadre de la suppression de la CVAE, les régions, qui bénéficiaient d’une recette assise sur les frais de gestion perçus au titre de cette taxe, sont également compensées par le biais d’une dotation budgétaire à hauteur de 91 M€. Le montant de ces ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de CFE et de CVAE) est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion. Ces nouvelles ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d’entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.