OBJECTIF
1 – Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
INDICATEUR
1.1 – Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales | % | 93,23 | 98.46 | 100 | 99,92 | amélioration | 100 |
Commentaires techniques
Cet objectif vise la mise à disposition des fonds des avances de fiscalité directe locale aux collectivités territoriales à une date certaine, pour leur permettre d’optimiser la gestion de leur trésorerie.
Cette date certaine est le 20 de chaque mois (ou le 25 pour le mois de janvier) ou le premier jour ouvré suivant.
L’indicateur est ainsi déterminé :
(100 – le pourcentage du nombre des avances mensuelles à verser revenant aux bénéficiaires ayant un SIRET mises à disposition hors délai).
Ces résultats sont issus d’une enquête annuelle auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.
Analyse des résultats
L’automatisation de la mise à disposition des avances aux collectivités, par le biais d’une liaison informatique entre les applications comptables, a permis de sécuriser le versement à date prévue, et d’améliorer en conséquence les indicateurs de performance.
Les dysfonctionnements informatiques des applicatifs comptables, ainsi que des considérations relatives à la gestion des personnels expliquent les rares défaillances de versement dans les délais.
OBJECTIF
2 – Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine |
INDICATEUR
2.1 – Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions | % | 98,04 | 99.78 | 100 | 99,78 | absence amélioration | 100 |
Commentaires techniques
Cet objectif vise la mise à disposition des fonds des avances de TICPE et de frais de TFPB aux départements, et des avances de TICPE et de frais de CFE aux régions, à une date certaine (au 20 de chaque mois ou au 25 pour le mois de janvier ou le premier jour ouvré suivant).
L’indicateur est ainsi déterminé :
(100 – le pourcentage du nombre des avances mensuelles à verser revenant aux bénéficiaires ayant un SIRET mises à disposition hors délai).
Le nombre des avances hors délai résulte d’une enquête annuelle auprès des services de chaque direction départementale des finances publiques.
Analyse des résultats
L’automatisation de la mise à disposition des avances aux collectivités depuis 2022 a nettement amélioré cet indicatif qui tend dorénavant vers les 100 %. Les 0,22 points qui le séparent de la cible de 100 % s’expliquent par les rares dysfonctionnements informatiques des applicatifs comptables, ainsi que par des considérations relatives à la gestion des personnels.