OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | 34,94 | Sans objet | Sans objet | Sans objet | donnée non retenue | Sans objet |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à mettre en exergue la mise à disposition des avances remboursables de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) aux départements demandeurs et éligibles au dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au regard des crédits ouverts. L’indicateur calculé pour 2021 de 34,93 % résulte du rapport entre le total des versements d’avances de DMTO en 2020 et 2021 et le montant total des crédits ouverts en 2020 et en 2021 multiplié par 100. Pour 2022 et 2023, en l’absence d’avances remboursables de DMT0 opéré via le programme 834, le taux de consommation des crédits est sans objet.
Analyse des résultats
Pour 2022, le taux de 93,81 % résulte du rapport entre le total des remboursements réalisés de 2020 à 2022 (via le programme 833) et le total des avances réalisées en 2020 et 2021 (via le programme 834). Cet indicateur élevé illustre les remboursements importants faits par les collectivités en raison d’une dynamique forte des recettes perçues au titre des DMTO.
Pour 2023, cet indicateur est de 94,13 %. Ainsi, il reste à rembourser, au 31 janvier 2023, 5,87 % du montant alloué initialement, soit 24,58 M€.
INDICATEUR
1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | 86,89 | 93,81 | 100 | 94,13 | amélioration | 100 |
Commentaires techniques
Cet indicateur vise à suivre le remboursement des avances de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) accordées aux départements en 2020 et 2021 au titre de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le taux de remboursement cumulé 2020 et 2021 des crédits, soit 86,89 %, indique le rapport entre les montants remboursés en 2020 et 2021 et les montants accordés sur la même période, multiplié par 100.
Analyse des résultats
Pour 2022, le taux de 93,81 % résulte du rapport entre le total des remboursements réalisés de 2020 à 2022 (via le programme 833) et le total des avances réalisées en 2020 et 2021 (via le programme 834). Cet indicateur élevé illustre les remboursements importants faits par les collectivités en raison d’une dynamique forte des recettes perçues au titre des DMTO.
Pour 2023, cet indicateur est de 94,13 %. Ainsi, il reste à rembourser, au 31 janvier 2023, 5,87 % du montant alloué initialement, soit 24,58 M€.