Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – France Médias Monde | | 284 734 306 | 284 734 306 | | 284 734 306 | 284 734 306 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +124 630 | +124 630 |
| +124 630 | +124 630 |
Total des crédits ouverts | 0 | 284 858 936 | 284 858 936 | 0 | 284 858 936 | 284 858 936 |
Total des crédits consommés | 0 | 284 858 936 | 284 858 936 | 0 | 284 858 936 | 284 858 936 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
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Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 | 0 | 284 734 306 | 284 734 306 |
1 / L’activité en 2023 : contexte et faits marquants
En termes d’activité, l’année 2023 a été marquée par les principaux faits suivants :
Une mobilisation exceptionnelle sur tous les temps forts de l’actualité internationale : deuxième année de guerre en Ukraine, conflit Israël-Hamas, invasion du Haut-Karabakh en Arménie, séismes en Turquie puis au Maroc, inondations en Libye, sommet du G20 en Inde, opérations spéciales à un an du coup d’envoi des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Coupe du monde de rugby en France, COP28 à Dubaï, coup d’État au Niger, élection présidentielle en Turquie, élection présidentielle en Argentine, etc ;
Un contexte de tensions internationales toujours plus fortes fragilisant la diffusion des médias de FMM :
suspension de la diffusion de France 24 au Burkina Faso le 27 mars 2023 (qui fait suite à la coupure de RFI depuis décembre 2022), suspension de la diffusion de RFI et France 24 au Niger le 5 août 2023, poursuite de la suspension des deux médias au Mali et en Russie, coupure des émetteurs FM de MCD à Tripoli en Libye (début 2023) et à Khartoum au Soudan (début mai).
Face ces coupures, le groupe FMM mise sur des stratégies de contournement pour continuer d’apporter une information libre et indépendante dans ces régions : maintien de la diffusion en ondes courtes, réception directe par satellite, connexion à distance par VPN, sites miroirs, YouTube et autres accès aux réseaux sociaux disponibles, etc. ;
La poursuite de la lutte contre les infox et toutes les formes de manipulation, à travers notamment une quinzaine d’émissions référentes en la matière ((« Les Observateurs » ou « Info ou Intox » sur France 24, « Les dessous de l’infox » sur RFI, etc.) ainsi que le renforcement en 2023 de la structuration interne du groupe, au niveau transverse, avec la création d’une cellule de vérification et d’investigation numérique au sein de RFI (« InfoVérif »), en complémentarité avec la rédaction des Observateurs de France 24 qui s’appuie sur un réseau de 5 000 observateurs partout dans le monde ;
Le succès des offres en langues africaines de RFI, dont les rédactions en mandenkan et en fulfulde dans le cadre du projet « Afri’Kibaaru » (développé avec CFI et financé par l’AFD) sont basées à Dakar (Sénégal). Ces deux offres permettent de toucher plus largement les publics du Grand Sahel : une étude Kantar menée dans 19 villes et localités de la région montre que RFI en mandenkan et en fulfulde sont suivies par plus de 70 % de la population locale dans les zones investiguées. Elles bénéficient, en outre, de retours qualitatifs très positifs. RFI dispose aussi d’une offre en kiswahili (produite à Nairobi au Kenya) et d’une offre en haoussa (produite à Lagos au Nigéria) ;
La poursuite de la mobilisation de l’entreprise autour de ses offres en langue arabe en capitalisant sur les synergies et les complémentarités entre MCD (radio) et France 24 en arabe (TV), avec des émissions bi-médias, une promotion croisée permanente, ou encore des interventions de journalistes sur les deux antennes ;
Le renforcement de France 24 en espagnol comme chaîne internationale de référence qui diffuse désormais 24h/24 depuis deux ans. Produite depuis la rédaction basée à Bogota (Colombie) et diffusée dans 18 des 19 pays et territoires hispanophones d’Amérique latine, mais aussi au Brésil, aux États-Unis ainsi qu’en Europe (souvent au travers de l’application de FMM pour les téléviseurs), la chaîne se classe parmi les cinq principales chaînes d’information internationales en Amérique latine (audience mesurée par l’organisme GWI) ;
La poursuite de la transformation numérique en capitalisant sur une dynamique d’effacement des frontières entre « broadcast » et numérique autour des axes suivants : développement de l’innovation notamment autour de l’intelligence artificielle et de la virtualisation, production de contenus innovants dans des formats adaptés à la réalité des nouveaux usages (vidéos-mobiles, podcasts,…), renforcement de la polyvalence des journalistes du groupe pour produire sur le broadcast et le numérique, investissement par France 24 et RFI de tous les réseaux sociaux avec plus particulièrement en 2023 le lancement de chaînes sur WhatsApp (dont la chaîne « Appels sur l’actualité » de RFI et celle de France 24 en français) qui enregistrent d’importants succès d’audience (plus de 5 millions d’abonnés cumulés sur les 8 millions d’abonnés au global que cumulent les chaînes ouvertes par les différents médias français).
Enfin, France Médias Monde a poursuivi en 2023 le développement de ses deux offres thématiques 100 % numériques en coopération avec Deutsche Welle, majoritairement sur financements européens :
ENTR, offre numérique plurilingue 100 % vidéos et 100 % réseaux sociaux à destination des jeunes européens et diffusée en 8 langues, qui a enregistré en 2023 plus de 117 millions de vidéos vues (+109 % par rapport à 2022) ;
InfoMigrants, site d’information à destination des migrants pour lutter contre les manipulations de l’information dont ils sont victimes, disponible en 6 langues, qui a enregistré 194 millions de vidéos vues en 2023 (+160 % par rapport à 2022).
Au global en 2023, FMM atteint un nouveau record sur le numérique avec 3,7 milliards de vidéos vues et démarrages audio toutes plateformes confondues (+7 % par rapport à 2022), ainsi qu’une empreinte numérique qui s’élève à 88 millions de contacts chaque semaine. Le groupe enregistre également près de 500 millions de visites dans ses environnements propriétaires. Sur les réseaux sociaux, RFI, France 24 et MCD continuent d’élargir leurs communautés avec un total de 113 millions d’abonnés (YouTube, X, Facebook, Instagram, TikTok, WhatsApp).
A noter que, sur le plan de l’innovation, France Médias Monde s’est dotée en 2023 d’une « feuille de route de l’intelligence artificielle (IA) » pour pouvoir tirer profit des développements de l’IA dans ses activités en l’encadrant, et pour en permettre à tous une utilisation responsable garantissant un contrôle éditorial. Cette feuille de route comporte notamment un « guide des bonnes pratiques de l’IA pour les activités éditoriales », la structuration d’un comité de pilotage interne, une cartographie des usages et un plan de formation.
Le renforcement des coopérations et synergies avec les autres groupes de l’audiovisuel public pour accroître l’efficience du service public : participation de France Médias Monde à toutes les offres communes du service public (contribution de France 24 à la chaîne franceinfo, poursuite de la participation des médias de FMM aux offres numériques Culture Prime et Lumni, interventions de nombreux journalistes et experts des médias de FMM sur les autres antennes du service public, utilisation de reportages de France Télévisions sur France 24 pour couvrir l’actualité hexagonale, correspondances communes, etc.), mutualisation des bonnes pratiques et appels d’offres groupés en matière de politique d’achat public, partage de savoir-faire et développements technologiques (intelligence artificielle, outil de transcription et de sous-titrage semi-automatisés), renforcement de la coopération dans le domaine de la cybersécurité, etc.
La poursuite d’une politique de gestion rigoureuse et la prise en compte de l’urgence climatique : FMM poursuit sa politique de gestion rigoureuse avec le renforcement des obligations règlementaires (poursuite du déploiement du dispositif anticorruption de la loi Sapin 2, renforcement de la RGPD, renforcement de la structure achats, etc.). Elle attache également une attention renforcée à l’urgence climatique sur ses antennes qui sont mobilisées quotidiennement pour sensibiliser leurs publics mondiaux aux enjeux environnementaux et climatiques à travers une couverture éditoriale de ces questions sur l’ensemble des antennes et sur le numérique en 21 langues (émissions spécifiquement dédiées, irrigation de ces sujets sur l’ensemble de la programmation des médias de FMM). Cet engagement renforcé peut s’appuyer en interne sur la mise en place progressive d’une organisation permettant à ces enjeux d’infuser à tous les niveaux (référents environnements, création d’un service spécialisé à part entière au sein de RFI en coopération avec France 24, sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise dans le cadre d’un plan de formation spécifique, etc).
2 / Les comptes en 2023
A la date de rédaction du présent document, les comptes de FMM n’ont pas formellement été approuvés par ses instances de gouvernance interne.
Sur le plan financier, la société France Médias Monde réalise en 2023 un résultat net à l’équilibre conformément au budget approuvé par son conseil d’administration du 15 décembre 2022, les évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise se compensant globalement.
Ce résultat s’inscrit dans le cadre d’une dotation publique globale de 284,7 M€ HT pour l’année 2023, en progression de 30,5 M€ par rapport à 2022. Ce montant comprend 21,7 M€ (+8,5 %) visant à compenser les effets fiscaux induits par la suppression de la CAP intervenue en 2022 (assujettissement à la taxe sur les salaires et perte de droit à déduction de TVA) et 8,8 M€ (+3,5 %) destiné à financer les effets de l’inflation sur les dépenses, le glissement de la masse salariale (y compris une revalorisation du fait de l’inflation), le renforcement de l’organisation de FMM (équipes dédiées aux environnements numériques, direction technique et certaines fonctions supports/transverses) ainsi que les autres évolutions de dépenses engagées.
Après plusieurs années de contrainte budgétaire et de plans d’économies impliquant des efforts importants pour FMM (plan de départs volontaires, réduction des coûts de distribution, modération salariale, renégociation des contrats, économie sur les frais généraux, …), la dotation publique versée à FMM pour 2023 a donc permis à l’entreprise d’assurer ses missions dans un cadre budgétaire qui demeure contraint.
Dans le détail, le compte de résultat analytique « métier » de France Médias Monde pour l’année 2023 se présente comme suit :
2.1 / Analyse des principaux écarts entre le budget 2023 et le réalisé 2023
Les principales évolutions financières sur l’année 2023 par rapport au budget approuvé par le conseil d’administration de FMM du 15 décembre 2022 prennent en compte les éléments favorables suivants :
des économies sur les coûts de diffusion/distribution à hauteur de 1,9 M€ prenant en compte l’arrêt de la diffusion des médias de FMM au Burkina Faso, Soudan et Niger, l’optimisation de la diffusion en ondes courtes, la non utilisation ponctuelle de certains budgets de développement ainsi que l’effet favorable sur le prix de certains contrats de distribution du renchérissement de l’euro face au dollar ;
des économies sur les coûts techniques pour 1,1 M€ liées au retard de comblement de postes vacants et recrutements sur les nouveaux postes prévus dans le budget, à la baisse des frais de transmission et à des économies sur certaines prestations techniques (maintenance TV, administration réseaux, etc.). Ces économies ont permis de financer notamment le dépassement ponctuel enregistré sur le renouvellement de l’habillage et des décors de France 24 dans le cadre du lancement de la nouvelle grille de la chaîne ;
une amélioration du résultat financier de 0,9 M€ due à l’augmentation des produits de placement dans le contexte de la hausse des taux d’intérêt ;
d’autres économies (0,9 M€) liées principalement au retard des recrutements sur les nouveaux postes prévus dans le budget sur les fonctions supports, à une indexation du loyer immobilier du siège moindre que prévue et à la régularisation de certaines charges.
Ces économies et augmentation de produits financiers ont permis de financer :
un retard sur les ressources publicitaires, tant broadcast que numériques, ainsi que sur les revenus en provenance de la commercialisation des éditions musicales pour un montant total de 1,2 M€ ;
un léger dépassement sur les rédactions à hauteur de 0,2 M€ marqué par la hausse de l’activité des rédactions du fait de la forte actualité internationale (augmentation des budgets des correspondants et des frais de mission, etc.) en grande partie compensée par les économies réalisées sur les opérations spéciales et autres frais de fonctionnement ;
la réévaluation du budget consacré aux litiges et transactions liée à l’augmentation des litiges prud’hommaux et à certains départs non remplacés dans le cadre de la réorganisation de France 24 (départs permettant de financer le renforcement des tranches de directs de la chaîne dans le cadre du lancement de la nouvelle grille de programme) pour 2,1 M€ ;
certaines autres augmentations de dépenses (1,3 M€) concernant notamment la hausse du prix de l’électricité, des primes d’assurances et des honoraires juridiques (effet de l’inflation principalement), la constitution d’une provision pour congés sur les arrêts maladies à la suite d’une jurisprudence récente, ainsi que l’augmentation des taxes liée à la non suppression complète de la CVAE (contrairement à ce qui a été prévu dans le budget) à la suite de la décision prise par le Gouvernement d’étaler cette suppression sur 4 ans.
Au global, la somme de ces différents facteurs se traduit en 2023 par un résultat net à l’équilibre.
2.2 / Principales évolutions entre 2022 et 2023
A l’équilibre en 2023, tout comme en 2022, le résultat net dégagé par FMM en 2023 prend en compte les principales évolutions favorables suivantes par rapport 2022 :
une augmentation des ressources publiques de 8,8 M€ (hors financement des effets fiscaux liés à la suppression de la CAP. Cf ci-dessous) ;
une amélioration du résultat financier de 0,7 M€ due à l’augmentation des produits de placement dans le contexte de la hausse des taux d’intérêt ;
la baisse des frais de diffusion et distribution (0,4 M€) liée à l’arrêt de la diffusion des médias de FMM au Burkina Faso, Soudan et Niger ainsi qu’à l’arrêt de la distribution de France 24 sur l’opérateur Vodafone en Allemagne ;
des économies à hauteur de 0,7 M€ prenant en compte la baisse de la variation de provision pour congés/CET/récupérations en partie compensée par la prise en compte pour la première fois cette année d’une nouvelle provision pour congés sur les arrêts maladies, ainsi que la baisse de la provision pour indemnités de départs en retraite (PIDR). En parallèle, l’augmentation d’une année sur l’autre du coût des litiges et départs transactionnels est en grande partie compensée par la non reconduction en 2023 de la prime de partage de la valeur versée en 2022.
Ces évolutions favorables ont permis de financer :
la baisse des ressources propres à hauteur de 0,5 M€ du fait principalement de la diminution des recettes publicitaires tant sur le broadcast que sur les environnements numériques et, dans une moindre mesure, de la légère baisse des revenus en provenance de la commercialisation des éditions musicales. Ces effets défavorables sont partiellement compensés par la hausse des subventions des bailleurs de fonds internationaux (+0,5 M€) ;
l’augmentation de l’activité des rédactions pour 0,5 M€ du fait de la forte actualité internationale avec l’augmentation des budgets des correspondants, des frais de mission et du coût des prestations de production exécutive réalisées par les filiales de FMM (1,1 M€), du renchérissement du coût de la prestation de production exécutive de FMM Latina (effet de change $/€ pour 0,9 M€) et de la réévaluation des droits SACEM (0,6 M€). Ces éléments sont en partie compensés par les économies réalisées sur les opérations exceptionnelles par rapport à 2022 (élections présidentielle et législatives en France, Coupe du Monde de football, Coupe d’Afrique des Nations, etc.) ;
le renfort des directions supports et transverses (1,0 M€), conformément à ce qui était prévu dans le budget, même si certains recrutements ont été retardés ;
l’augmentation des charges de personnel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prenant en compte le rattrapage partiel des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de FMM (4,5 M€) ;
l’évolution de certains grands projets pour un coût net de 0,4 M€ prenant en compte un dépassement ponctuel sur le coût du nouvel habillage dans le cadre du lancement de la nouvelle grille de France 24, en partie compensé par la non reconduction en 2023 des coûts de formation supportés en 2022 dans le cadre du projet Open Média (outil technique de production et fabrication des contenus désormais généralisé à tous les médias de FMM qui travaillent sur la même interface) ;
la hausse des dotations aux amortissements de 0,5 M€ liée à l’indispensable reprise du programme d’investissement en 2023 (suite au décalage de nombreux projets d’investissement du fait de la crise sanitaire) ;
l’augmentation des coûts de fonctionnement du siège de FMM pour 1,2 M€ (indexation du bail immobilier et hausse du coût de l’électricité en raison principalement de l’effet de l’inflation) ;
certaines autres augmentations de dépenses à hauteur de 2,0 M€ prenant en compte principalement l’augmentation des projets financés par les bailleurs internationaux (à mettre en regard de l’augmentation des subventions associées) et la non reconduction en 2023 de certains ajustements ponctuels favorables enregistrés en 2022 (régularisation de cotisations sociales et taxes, reprises de provisions, etc.).
2.3 / Conséquences fiscales et financières de la suppression de la CAP pour la société France Médias Monde
La loi de finances rectificative du 17 août 2022 a acté la suppression de la CAP dès 2022, avec l’instauration d’un mécanisme transitoire fondé sur le transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’au 31 décembre 2024. Cette solution, adoptée par voie d’amendement au lieu de la « budgétisation » initialement annoncée par le Gouvernement, permet de maintenir un financement de l’audiovisuel public par une ressource affectée.
Sur les plans fiscaux et financiers, le remplacement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) par une ressource publique désormais non assujettie à la TVA a comme conséquences pour FMM :
La suppression de la déduction de la TVA sur les achats et services (car la part des ressources taxables de FMM passe sous le seuil des 10 % du total de ses ressources) pour un coût financier annuel en 2023 de de 15,7 M€ (8,4 M€ en 2022). La forte augmentation d’une année sur l’autre prend en compte l’effet en année pleine en 2023 de la perte du droit à déduction de TVA dès 2022 ;
L’assujettissement à la taxe sur les salaires, sans impact en 2022 du fait du décalage d’un an de la prise en compte du rapport d’assujettissement des ressources taxables sur les ressources totales, pour 4,9 M€.
Ces nouvelles charges sont neutres financièrement pour FMM car intégralement compensées par l’État chaque année. Elles s’annulent donc en recettes et dépenses pour FMM comme pour l’État. Ce financement par l’État fait apparaître facialement une forte augmentation de la dotation publique en 2023 (+30,5 M€) dont 21,7 M€ uniquement due à la compensation financière de ces effets de bord fiscaux qui représentent in fine une dépense de 20,6 M€ : l’écart favorable par rapport à la compensation apportée par l’État (1,1 M€) est neutralisé avec la comptabilisation d’une charge constatée d’avance.
Afin de pouvoir suivre les évolutions de produits et de charges sur la période 2022 - 2023 sur des bases strictement comparables, les conséquences fiscales et financières de la suppression de la CAP ont été neutralisées dans la présentation du compte de résultat analytique « métier » et des principales évolutions décrites ci-dessus.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2023 * 284 858 936 |
| CP ouverts en 2023 * 284 858 936 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2023 284 858 936 |
| CP consommés en 2023 284 858 936 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 284 858 936 |
| ||
| AE non affectées 0 |
| dont CP consommés 0 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 0 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 0 |
| CP consommés en 2023 284 858 936 |
| Engagements ≤ 2022 non -284 858 936 |
|
| AE engagées en 2023 284 858 936 |
| CP consommés en 2023 0 |
| Engagements 2023 non 284 858 936 |
|
| Engagements non couverts 0 |
| ||||
| | Estimation des CP 2024 0 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
ACTION
01 – France Médias Monde |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – France Médias Monde | | 284 734 306 | 284 734 306 | | 284 734 306 | 284 734 306 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières | 284 734 306 | 284 858 936 | 284 734 306 | 284 858 936 |
Prêts et avances | 284 734 306 | 284 858 936 | 284 734 306 | 284 858 936 |
Total | 284 734 306 | 284 858 936 | 284 734 306 | 284 858 936 |