Source des données : Secrétariat du comité interministériel d’aide-projet.

Mode de calcul : Au numérateur : nombre de protocoles signés l’année n‑2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans à compter de sa date de signature. Au dénominateur : nombre de protocoles signés l’année n‑2.

Explication sur la construction de l’indicateur : la période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements concessionnels retenu dans le cadre de l’OCDE. L’indicateur de l’année n est disponible en début d’année n+1.

Chaque engagement de financement pour un projet donne lieu à la signature d’un protocole de prêt entre la France et le pays bénéficiaire.

Dans une étape ultérieure, l’« imputation » du contrat matérialise l’accord intervenu entre les deux États parties prenantes afin d’utiliser les financements prévus pour la réalisation du projet de développement.

L’indicateur rend compte de la mobilisation effective des fonds correspondant aux engagements de financement signés.

Différents facteurs exogènes, indépendants de l’activité du programme (diligence de l’administration étrangère, évolution de la conjoncture économique ou sécuritaire dans les pays concernés, forte concurrence internationale, déroulement des procédures d’approbation locales, délais de passation des marchés, etc.) conditionnent pour une large part la concrétisation de ces décisions d’imputation, notamment en termes de délais. Ces circonstances expliquent également la variabilité annuelle du nombre de projets concernés. Le levier d’action du responsable de programme réside dans la sélection, l’instruction et le suivi des projets.

55 % des onze protocoles de prêts signés au cours de l’année 2021 ont donné lieu à l’imputation d’un contrat avant fin 2023. Six protocoles ont fait l’objet d’une imputation deux ans après l’année de leur signature. Parmi les cinq protocoles signés en 2021 qui n’avaient toujours pas donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature, quatre sont des protocoles d’accord de prêt entre la France et l’Ukraine pour lesquels les négociations des contrats commerciaux ont été mises en suspens depuis le début de la guerre en Ukraine, qui a affecté à la fois la capacité d’endettement de l’Ukraine et les capacités d’exécution des projets par les entreprises.

Source des données : secrétariat du comité interministériel d’aide-projet

Mode de calcul : Cet indicateur dépend en grande partie de la nature et du nombre de projets engagés chaque année. Il s’entend en excluant les éventuels projets militaires engagés sur l’année n‑1.

Ratio : numérateur : nombre d’engagements liés au climat sur l’année n‑1 ; dénominateur : nombre d’engagements totaux sur l’année n‑1.

Cet indicateur a été introduit au PLF 2022 et sa cible a été atteinte avec 43 % du montant total des engagements octroyés répondant à un objectif climatique : atténuation et/ou adaptation au changement climatique (au sens des marqueurs de Rio).