Précisions sur le changement de responsable du programme

Résumé du bilan stratégique du programme 852

Le programme 852 est une composante de la politique transversale d’aide publique au développement (APD) de la France, dont l’objectif principal est de réduire la pauvreté et de participer à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) adoptés lors du Sommet spécial des Nations Unies sur le développement durable en septembre 2015. Plus largement, les orientations de la politique d’APD de la France s’inscrivent dans le cadre des principes applicables au financement du développement au niveau international, et notamment du Programme d’action d’Addis-Abeba adopté en juillet 2015.

Le programme 852 est cohérent avec les principes mentionnés dans la partie « dette et soutenabilité de la dette » du programme d’Addis-Abeba. Il permet d’octroyer des restructurations de dette aux pays à faible revenu (PFR) et à revenu intermédiaire (PRI), qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs engagements financiers et/ou dont l’endettement n’est plus viable. En redonnant des marges de manœuvre financières aux pays en difficulté, le programme 852 contribue au rétablissement de la stabilité macroéconomique de ces pays et à la mise en place des conditions de la croissance.

Dans la grande majorité des cas, les traitements de dette mis en œuvre par la France sont négociés et décidés dans le cadre du Club de Paris, qui est un groupe informel de 22 pays créanciers dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France depuis 1956. Le Club de Paris a pour objectif de remédier de manière ordonnée et transparente aux problèmes de surendettement des pays en développement, grâce à une coordination approfondie entre créanciers, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Les termes des restructurations décidés en Club de Paris sont ensuite transcrits par chaque pays membre dans des accords bilatéraux.

Depuis plus de 20 ans, la majorité des restructurations de dette octroyées par la France l’ont été dans le cadre de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE). L’initiative PPTE a été lancée en 1996, au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale visait à réduire à un niveau viable la dette externe des pays les plus pauvres et les plus fragiles, dans un contexte de crise profonde de l’endettement des pays en développement. S’agissant des créances bilatérales, à partir de 1999, le traitement PPTE renforcé (ou termes de Cologne) a consisté (i) à annuler 90 % des créances APD et à rééchelonner le reliquat sur 23 ans dont 6 de grâce et (ii) à rééchelonner les créances non-APD sur 40 ans dont 16 de grâce. À ce jour, sur les 39 pays éligibles, 37 ont atteint le point d’achèvement (c’est-à-dire qu’ils ont mené le processus à son terme), dont la Somalie en décembre 2023. L’accord conclu entre le Club de Paris et le Soudan en juillet 2021 a été mis en suspens en attendant une normalisation de la situation politique. Aucun calendrier n’est acté concernant l’Érythrée.

Depuis 2003, les pays dont la dette n’est pas viable mais qui ne sont pas éligibles à l’initiative PPTE, sont traités conformément à l’approche d’Évian. Cette dernière consiste à accorder un traitement au cas par cas, en fonction du besoin du pays, sur la base de l’analyse de la soutenabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale. Ce traitement peut comporter une partie d’annulation si nécessaire. Il peut consister soit en un traitement de flux (traitement du service de la dette sur une période donnée pour les pays rencontrant des problèmes de liquidité), soit en un traitement en deux temps (pour les pays rencontrant des problèmes de solvabilité) : flux puis stock. Le dernier traitement de dette accordé par le Club de Paris selon les termes d’Évian l’a été en faveur du Suriname, au titre d’un accord conclu en juin 2022. La France a signé l’accord bilatéral formalisant cette restructuration en octobre 2022.

Dans le contexte de la crise de la Covid‑19, les membres du G20 et du Club de Paris ont décidé conjointement, en avril 2020, de proposer à 73 PFR éligibles, une suspension de leur service de la dette pour les aider à faire face à d’éventuels problèmes de liquidité (court terme). Prolongée à deux reprises, en janvier et en avril 2021, l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) a été mise en œuvre entre le 1^er mai 2020 et le 31 décembre 2021. Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD (ou Cadre commun) a été adopté par les membres du Club de Paris et du G20 en novembre 2020, afin de répondre aux problèmes de soutenabilité de la dette de ces pays. Le Cadre commun vise à instaurer un nouveau modèle de restructuration des dettes, en incluant les pays du G20 non membres du Club de Paris et les créanciers privés, qui détiennent une part croissante des créances des PFR. À ce stade, quatre pays ont émis une demande officielle pour bénéficier d’une restructuration au titre du Cadre commun : l’Éthiopie, le Ghana, le Tchad et la Zambie.

• S’agissant du Tchad, l’amélioration temporaire de la situation économique et financière du pays ne nécessite plus d’effort à court terme de la part des créanciers du Club de Paris ;

• Pour la Zambie, un accord de principe sur les grands paramètres du traitement a été trouvé au mois de juin 2023, mais la négociation de l’accord multilatéral définitif, premier du Cadre commun, et sur lequel sera fondé l’accord bilatéral, a pris un certain temps. L’accord multilatéral entre la Zambie et ses créanciers publics bilatéraux a été signé en février. La négociation de l’accord bilatéral entre la France et la Zambie commencera début mars ;

• Pour le Ghana, un accord de principe sur les grands paramètres du traitement a été trouvé début 2024 et la négociation de l’accord multilatéral est en cours ;

• S’agissant de l’Éthiopie, le pays n’a à ce jour toujours pas trouvé d’accord avec le FMI pour la mise en œuvre d’un programme de financement pluriannuel (staff level agreement). Les créanciers publics bilatéraux ne sont donc pas en mesure de commencer à négocier le traitement (principe de conditionnalité du traitement au programme FMI, principe du Club de Paris repris par le Cadre commun).

L’enjeu pour le Club de Paris et les créanciers du G20 va désormais consister à accélérer la mise en œuvre du Cadre commun, pour traduire en restructurations concrètes les sollicitations des PFR en difficulté. Il va aussi consister, pour ces mêmes créanciers, à trouver un mode de coordination original pour les pays qui ne sont pas éligibles au Cadre commun, mais dont la situation requiert un traitement. En dehors du Cadre commun, les discussions relatives au traitement du Sri Lanka ont aussi pris plus de temps que prévu et l’accord technique n’est intervenu qu’au mois d’octobre 2023, pour un traitement de stock — avec l’Inde, mais sans la Chine qui a préféré accorder un traitement en dehors de l’enceinte de coordination ad hoc créée pour l’occasion —, la Chine n’y étant pas engagée au titre du Cadre commun, qui est réservé aux pays à faible revenu éligibles. Les délais de finalisation et de mise en œuvre de l’accord multilatéral devraient permettre de réaliser l’opération de refinancement liée à cette restructuration en 2024.

Objectif 1 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Indicateur 1.1 : Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés