INDICATEUR

1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social

(du point de vue du contribuable)

Commentaires techniques

Source des données : CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).

Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.

L’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Sur l’exercice 2023, l’effet de levier s’établit à 1,22, en légère amélioration par rapport aux deux exercices précédents (1,1 en 2021 et 2022). Cette amélioration marque un début de retour à un effet de levier plus classique par rapport aux pratiques préalables à la crise sanitaire. Le réalisé demeure cependant en-deçà de la cible. Cela s’explique principalement par la persistance d’un contexte économique très incertain et les difficultés d’accès au crédit pour certaines entreprises suivies par le CIRI ou les CODEFI. Sur le plan juridique, ce résultat intervient dans le contexte d’une prolongation de l’Encadrement temporaire des aides d’État mis en place par la Commission européenne dans le contexte de la crise sanitaire puis de la crise induite par la guerre en Ukraine et qui a permis d’assouplir la doctrine d’intervention de l’État.

INDICATEUR

1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n‑3

(du point de vue du contribuable)

Commentaires techniques

L’indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement. Cet indicateur n’est révélateur que d’une partie de l’activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.

Source des données : CODEFI et CIRI.

Mode de calcul : nombre de prêts consentis en année n‑3 sans incident de paiement au cours des années n‑3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n‑3.

- Sous-indicateur 1 : l’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.

- Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020-2022 de prêts participatifs de l’État.

Analyse des résultats

Le premier sous-indicateur ressort à 40 % pour l’exercice 2023, en nette amélioration par rapport à l’exercice 2022 mais légèrement en-deçà de la cible de 50 %. Cela s’explique principalement par la persistance d’un contexte économique très incertain, qui ne pouvait pas être anticipé lors de l’octroi des prêts en N‑3, et qui est de nature à affecter plus sévèrement les entreprises par hypothèse fragiles qui ont bénéficié de ces prêts.

Le second sous-indicateur ressort à 57 % pour l’exercice 2023, légèrement en-deçà de la cible de 70 %. Les mêmes éléments d’analyse peuvent être avancés que pour le premier sous-indicateur, mutatis mutandis.