| Bertrand DUMONT |
| Directeur général du Trésor |
| Responsable du programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social |
Précisions sur le changement de responsable du programme
Décret du 12 janvier 2024 portant nomination d’un directeur général à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - M. DUMONT (Bertrand) - JORF n° 0010 du 13 janvier 2024
Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.
Ces prêts constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ces prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement mais qui démontrent une viabilité à moyen terme.
Les dispositifs mis en place dans le contexte de crise économique liée à la Covid‑19, à savoir les prêts exceptionnels aux petites entreprises (PEPE) ainsi que le fonds de transition, ont pris fin en 2022. Cependant, les Encadrements temporaires des aides d’État mis en place par la Commission européenne dans le contexte de la crise sanitaire puis de la crise induite par la guerre en Ukraine ont perduré jusqu’au 31 décembre 2023, de sorte que l’exercice 2023 a continué d’être marqué par l’application de règles exceptionnels pour l’octroi des prêts du FDES.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Indicateur 1.1 : Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
Indicateur 1.2 : Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3