Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 | | | 0 | | | 0 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +32 088 000 | +32 088 000 |
| +32 088 000 | +32 088 000 |
Total des crédits ouverts | 0 | 32 088 000 | 32 088 000 | 0 | 32 088 000 | 32 088 000 |
Total des crédits consommés | 0 | 22 088 000 | 22 088 000 | 0 | 22 088 000 | 22 088 000 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +10 000 000 | +10 000 000 |
| +10 000 000 | +10 000 000 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun crédit n’a été ouvert sur le programme 877 en LFI 2023, le programme ayant été alimenté par les reports de 2022 sur 2023, ouverts par les arrêtés de report du 20 janvier 2023 et du 23 février 2023, respectivement à hauteur de 50 M€ en AE et en CP et 88,48 M€ en AE et en CP.
Modifications de maquette
Aucune modification de maquette n’est intervenue en 2023.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les crédits (500 M€ en AE et en CP) ont été ouverts en 2020 par la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020. En 2021, une annulation de crédits (‑109,3 M€ en AE et en CP) est intervenue par la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021.
Ce programme qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020) a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020) puis jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021 - 839 du 29 juin 2021) pour prendre fin le 30 juin 2022 (décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021).
En 2022, le cadre d’intervention du programme a été élargi, par la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, aux entreprises dont l’activité est impactée par le conflit en Ukraine. Le décret d’application du régime paru le 22 décembre 2022 (décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022) permet l’octroi de prêts bonifié jusqu’au 31 décembre 2023.
En 2023, une annulation de 106,39 M€ en AE et en CP est intervenue dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023).
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2023 |
| CP 2023 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2023 * 32 088 000 |
| CP ouverts en 2023 * 32 088 000 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2023 22 088 000 |
| CP consommés en 2023 22 088 000 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 22 088 000 |
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| AE non affectées 10 000 000 |
| dont CP consommés 0 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2022 non 0 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2022 non 0 |
| CP consommés en 2023 22 088 000 |
| Engagements ≤ 2022 non -22 088 000 |
|
| AE engagées en 2023 22 088 000 |
| CP consommés en 2023 0 |
| Engagements 2023 non 22 088 000 |
|
| Engagements non couverts 0 |
| ||||
|
| Estimation des CP 2024 0 | ||||
* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
Les dépenses du programme sont en AE=CP et correspondent aux versements à l’opérateur du dispositif. Aucun reste à payer n’est donc à constater au 31 décembre de chaque année.
ACTION
01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 | | | 0 | | | 0 |
Le programme 877, au sein de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », a été créé par la loi de finances rectificative n° 2 du 25 avril 2020. Il a été doté d’une enveloppe en AE et en CP de 500 M€ pour financer l’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés avec amortissement différé aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Sa gestion a été confiées à BPI France. En 2021, 109,3 M€ en AE et CP ont été annulés en loi de finances rectificative n° 2 du 1er décembre 2021. En 2023, 106,39 M€ en AE et en CP ont été annulés dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023. Le budget total dédié à ce dispositif s’élève à 284,3 M€ en AE et en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 22 088 000 |
| 22 088 000 |
Prêts et avances |
| 22 088 000 |
| 22 088 000 |
Total |
| 22 088 000 |
| 22 088 000 |
Le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19 ou par le conflit en Ukraine », créé en 2020 par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, a permis le versement d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux entreprises rencontrant des difficultés de liquidités suite à la crise sanitaire. Le dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés destiné aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19 a pris fin le 30 juin 2022.
Néanmoins, le champ d’application du dispositif a été élargi en 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’État d’accorder des prêts à taux bonifié afin d’apporter des liquidités à des entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit en Ukraine. Le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022, d’application du dispositif de prêts bonifiés, a permis d’allouer uniquement des prêts bonifiés aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine jusqu’au 31 décembre 2023.
Les cibles principales des prêts à taux bonifiés octroyés aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine sont les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui :
n’ont pas obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
ne font pas l’objet d’une procédure collective.
La consommation 2023 s’élève à 22,088 M€ en AE et en CP. Elle correspond à trois aides octroyées. Huit prêts bonifiés accordés en fin d’année 2023 (7,89 M€) n’ont pas pu faire l’objet d’une consommation depuis le programme avant la fin de gestion. La consommation interviendra en 2024.