$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 
 

 
22 088 000

0
22 088 000

 
 

 
22 088 000

0
22 088 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+32 088 000

+32 088 000

 

+32 088 000

+32 088 000

Total des crédits ouverts

0

32 088 000

32 088 000

0

32 088 000

32 088 000

Total des crédits consommés

0

22 088 000

22 088 000

0

22 088 000

22 088 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+10 000 000

+10 000 000

 

+10 000 000

+10 000 000


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

Aucun crédit n’a été ouvert sur le programme 877 en LFI 2023, le programme ayant été alimenté par les reports de 2022 sur 2023, ouverts par les arrêtés de report du 20 janvier 2023 et du 23 février 2023, respectivement à hauteur de 50 M€ en AE et en CP et 88,48 M€ en AE et en CP.

 

   Modifications de maquette

 

Aucune modification de maquette n’est intervenue en 2023.

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

 

Les crédits (500 M€ en AE et en CP) ont été ouverts en 2020 par la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020. En 2021, une annulation de crédits (‑109,3 M€ en AE et en CP) est intervenue par la loi de finances rectificative n° 2021-1549 du 1er décembre 2021.

 

Ce programme qui devait prendre fin le 31 décembre 2020 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020) a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020) puis jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021 - 839 du 29 juin 2021) pour prendre fin le 30 juin 2022 (décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021).

 

En 2022, le cadre d’intervention du programme a été élargi, par la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, aux entreprises dont l’activité est impactée par le conflit en Ukraine. Le décret d’application du régime paru le 22 décembre 2022 (décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022) permet l’octroi de prêts bonifié jusqu’au 31 décembre 2023.

 

En 2023, une annulation de 106,39 M€ en AE et en CP est intervenue dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023).

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

32 088 000

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

32 088 000

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

22 088 000

 

CP consommés en 2023
(P2)

22 088 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

22 088 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

10 000 000

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

22 088 000



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

-22 088 000

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

22 088 000



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

0



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

22 088 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les dépenses du programme sont en AE=CP et correspondent aux versements à l’opérateur du dispositif. Aucun reste à payer n’est donc à constater au 31 décembre de chaque année.

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

 
 

 
22 088 000

0
22 088 000

 
 

 
22 088 000

0
22 088 000

 

Le programme 877, au sein de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », a été créé par la loi de finances rectificative n° 2 du 25 avril 2020. Il a été doté d’une enveloppe en AE et en CP de 500 M€ pour financer l’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés avec amortissement différé aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Sa gestion a été confiées à BPI France. En 2021, 109,3 M€ en AE et CP ont été annulés en loi de finances rectificative n° 2 du 1er décembre 2021. En 2023, 106,39 M€ en AE et en CP ont été annulés dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023. Le budget total dédié à ce dispositif s’élève à 284,3 M€ en AE et en CP.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

22 088 000

 

22 088 000

Prêts et avances

 

22 088 000

 

22 088 000

Total

 

22 088 000

 

22 088 000

 

Le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19 ou par le conflit en Ukraine », créé en 2020 par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, a permis le versement d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux entreprises rencontrant des difficultés de liquidités suite à la crise sanitaire. Le dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés destiné aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19 a pris fin le 30 juin 2022.


Néanmoins, le champ d’application du dispositif a été élargi en 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’État d’accorder des prêts à taux bonifié afin d’apporter des liquidités à des entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit en Ukraine. Le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022, d’application du dispositif de prêts bonifiés, a permis d’allouer uniquement des prêts bonifiés aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine jusqu’au 31 décembre 2023.


Les cibles principales des prêts à taux bonifiés octroyés aux entreprises touchées par les conséquences du conflit en Ukraine sont les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui :

  • n’ont pas obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

  • justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

  • ne font pas l’objet d’une procédure collective.

La consommation 2023 s’élève à 22,088 M€ en AE et en CP. Elle correspond à trois aides octroyées. Huit prêts bonifiés accordés en fin d’année 2023 (7,89 M€) n’ont pas pu faire l’objet d’une consommation depuis le programme avant la fin de gestion. La consommation interviendra en 2024.