$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

 
 

INDICATEUR

1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

%

2

18

15

31

absence amélioration

35

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif

 

Analyse des résultats

A 31 %, le taux de défaillance est sensiblement supérieur à la prévision (15 %). Cela coïncide avec la montée en puissance des remboursements des prêts à taux bonifié alloués, qui bénéficient d’une année de différé de remboursement (les avances remboursables comportant pour leur part un différé de remboursement de 3 ans).

Il convient d’observer que le taux de défaillance prévisionnel a été établi en N‑1, avec une faible visibilité sur le contexte du conflit en Ukraine et son impact sur les prix de l’électricité et du gaz ainsi que sur l’inflation des matières premières en général le niveau de la consommation et des taux d’intérêts, phénomènes conjoncturels qui ont très substantiellement réduit les marges de manœuvre des entreprises bénéficiaires d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

 

INDICATEUR

1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

%

31,6

52,7

50

50

cible atteinte

Sans objet

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé

 

Analyse des résultats

La cible 2023 renseignée dans le cadre du PAP 2023 était « sans objet ». En effet, la mise en œuvre du dispositif élargi aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine prévue en 2022 a été décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire européen. La cible 2023 relative à l’effet de levier sur l’apport d’autres financements a été renseignée dans le PAP 2024 et a été fixée à 50 %.

Ainsi, l’effet de levier constaté (50 %) est sensiblement conforme aux prévisions et atteint même 68 % si l’on tient compte des prêts octroyés en décembre 2023 mais non décaissés.

Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), plans CCSF, autres aides publiques (conseil régional notamment) ou apports bancaires. S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seul 10 % du montant octroyé par les banques (c’est à dire la part non garantie par l’État) est pris en compte. En cas d’octroi de PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est donc plus important. Des efforts importants ont été fournis par la Mission de restructuration des entreprises (MRE) et ses Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour maximiser l’effet de levier du dispositif, en dépit de plusieurs cas particuliers (ex. sorties de procédures collectives avec « débancarisation »).

 

INDICATEUR

1.3 – Taux de recouvrement

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux de recouvrement

%

92,2

53,1

85

41

absence amélioration

40

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)

 

Analyse des résultats

Les données disponibles à date pour le calcul du taux de recouvrement 2023 sont incomplètes par conséquent le résultat de la cible 2023 est partiel.

Néanmoins, il convient de relever que le taux de recouvrement (41 %) est inférieur aux prévisions (85 %), ce qui coïncide avec la montée en puissance des restructurations des prêts, dans le cadre de procédures amiables et collectives, le tout, dans un contexte inflationniste en raison des distorsions de prix des contrats énergie entre l’Europe et le reste de la zone Asie ou États-Unis.

 

INDICATEUR

1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

%

38,9

50

50

14

absence amélioration

Sans objet

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide

 

Analyse des résultats

La cible 2023 renseignée dans le cadre du PAP 2023 était « sans objet ». En effet, la mise en œuvre du dispositif élargi aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine prévue en 2022 a été décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire européen. La cible 2023 relative à la part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué renseignée dans le PAP 2024 a été fixée à 50 %.

Le résultat s’établit à 14 % et s’explique par le nombre de prêts décaissés en 2023 au nombre de trois.

Si on tient compte de l’ensemble des prêts attribués (et non pas uniquement de ceux décaissés en 2023), alors plus d’une entreprise sur deux soutenues en 2023 (55 %) entre dans le cœur de cible du dispositif.

 

 

 

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

 
 

INDICATEUR

2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

10 249

10 390

20 000

19 940

amélioration

Sans objet

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés

 

Analyse des résultats

La cible 2023 renseignée dans le cadre du PAP 2023 était « sans objet ». En effet, la mise en œuvre du dispositif élargi aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine prévue en 2022 a été décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire européen. La cible 2023 au titre du montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné renseignée dans le PAP 2024 a été fixée à 20 000 €.

En 2023, le montant moyen octroyé par emploi (19 940 €) est conforme à la prévision actualisée dans le PAP 2024 (20 000 €). La doctrine d’intervention de la DGE tend à plafonner des avances remboursables et prêts à taux bonifié qui conduiraient à un niveau de soutien dépassant 20 000 € par emploi, ce qui a mécaniquement une incidence modératrice sur l’indicateur.

 

INDICATEUR

2.2 – Nombre d’entreprises soutenues

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Nombre d’entreprises soutenues

Nb

144

84

10

3

absence amélioration

Sans objet

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues

 

Analyse des résultats

La cible 2023 renseignée dans le cadre du PAP 2023 était « sans objet ». En effet, la mise en œuvre du dispositif élargi aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine prévue en 2022 a été décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire européen. La cible 2023 au titre du nombre d’entreprises soutenues renseignée dans le PAP 2024 a été fixée à 10 entreprises.

Le nombre de prêts décaissés en 2023 (trois prêts) est faible par rapport à 2022, étant précisé qu’en tenant compte des prêts octroyés tardivement (en décembre 2023) mais non décaissés en 2023 la cible de 10 entreprises soutenues est atteinte.

Le nombre d’entreprises soutenues reste toutefois très modeste par rapport au volume des prêts garantis par l’État (PGE), qui représentaient la réponse de l’État pour un traitement de masse des difficultés de trésorerie des entreprises.

 

INDICATEUR

2.3 – Nombre d’emplois soutenus

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Nombre d’emplois soutenus

Nb

12 038

8 483

1 000

1 003

cible atteinte

Sans objet

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).

 

Analyse des résultats

La cible 2023 renseignée dans le cadre du PAP 2023 était « sans objet ». En effet, la mise en œuvre du dispositif élargi aux entreprises touchées par le conflit en Ukraine prévue en 2022 a été décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire européen. La cible 2023 relative au nombre d’emplois soutenus renseignés dans le PAP 2024 a été fixée à 1 000 emplois.

Pour l’exercice 2023, le nombre d’emplois soutenus (1 003) est conforme à cette prévision.