Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce, au bénéfice des programmes opérationnels de la mission « Contrôle et exploitation aériens », une gestion mutualisée de différentes prestations notamment dans les domaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. Il porte ainsi les actions transversales et structurantes au profit de la DGAC.

Les crédits du programme 613 progressent de +5 % entre la LFI pour 2023 et le PLF pour 2024 sous l’effet :

• d’une hausse des dépenses de personnel, du fait notamment de l’augmentation des dépenses catégorielles liées au protocole social et de la revalorisation de la rémunération indiciaire des agents publics en 2023 ;

• d’une hausse des dépenses d’investissement et de fonctionnement dans un contexte d’inflation marquée qui perdure.

Dans ce contexte, l’année 2024 sera notamment consacrée à :

• la poursuite d’un désendettement dynamique ;

• la consolidation des travaux de modernisation des fonctions supports.

1. Une trajectoire de désendettement dynamique

L’encours prévisionnel de dette devrait s’établir à hauteur de 2 350 M€ au 31 décembre 2024, contre une prévision de 2 494 M€ fin 2023 (pour une estimation de 2 599 M€ en LFI pour 2023), soit un désendettement de 144 M€.

Le niveau de dette est en recul grâce à la reprise du trafic post-crise et à la mise en œuvre des mécanismes européens de régulation tarifaire des redevances de navigation aérienne. Ces éléments permettent à la DGAC de dessiner une trajectoire de désendettement dynamique qui a vocation à se poursuivre de manière pluriannuelle, ce qui conforte la soutenabilité du modèle financier du BACEA.

La masse salariale répondra aux besoins liés à la reprise du trafic aérien. Le schéma d’emplois permettra d’assurer le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) afin de disposer d’un effectif qualifié dès 2028, compte tenu de la vague massive de départs à la retraite prévue à la fin de la décennie et de leur durée de formation. Il privilégiera également le maintien des ressources expertes nécessaires face aux enjeux de sécurité, de sûreté, de modernisation technologique et de transition écologique. Enfin, le budget prévoira des crédits dédiés au financement de mesures catégorielles d’accompagnement de la démarche de négociation collective.

2. La modernisation des fonctions support

En 2024, le secrétariat général (SG) s’attachera à consolider la démarche de modernisation des fonctions support de la DGAC engagée depuis mars 2021.

Celle-ci prévoyait la mutualisation les fonctions support (ressources et activités) grâce à la mise en place de dix secrétariats interrégionaux (SIR), la concentration des achats avec la mise en place de quatre pôles achats nationaux, et la délocalisation de la formation à Toulouse à proximité de l’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), pour y implanter un pôle national consacré à la formation généraliste transverse.

Depuis janvier 2023, la mise en place des deux SIR ultramarins aux Antilles-Guyane et dans l’océan Indien a complété le périmètre d’activité du SG, déjà doté de huit SIR métropolitains depuis janvier 2022.

La mise en place de cette réforme poursuit les enjeux suivants :

• améliorer l’efficience des fonctions support ;

• maintenir et développer la qualité de service ;

• sécuriser la gestion ;

• retrouver une marge de manœuvre sur les ETP et réaliser des économies.

Pour parachever cette réorganisation d’ampleur, les travaux se poursuivront jusqu’en 2025, selon trois axes : le renforcement des compétences des agents, la consolidation des modes opératoires et le déploiement des outils support, sources de simplification et de dématérialisation. Le budget 2024 prend en compte l’objectif visant à stabiliser ces nouvelles organisations et leur mode de fonctionnement, outre les efforts de réduction d’effectifs support à hauteur de 200 ETP sur la période de la réorganisation (17 % en moyenne - hors services centraux - répartis par filières support). Cette réduction est déjà bien engagée.

3. Ingénierie aéroportuaire

En 2024, le Service national d’Ingénierie aéroportuaire (SNIA), en qualité d’opérateur immobilier de la DGAC, poursuivra la mise en œuvre de la feuille de route immobilière signée par le directeur général de l’aviation civile le 6 décembre 2022. Ce courrier adressé au directeur de l’immobilier de l’État présente les grands axes de politique immobilière de la DGAC à l’horizon 2027-2030. Il décrit un ambitieux programme de transformation du modèle immobilier de la DGAC permettant de contribuer à l’objectif national de neutralité carbone à l’horizon 2050, d’améliorer la qualité de l’offre de service immobilier à la hauteur de l’engagement attendu et des attentes légitimes de chaque agent au sein de l’Aviation civile, et de participer à la réduction de l’endettement du BACEA par la réduction de la facture immobilière. Le programme Énergie 2030, lancé fin 2022, passera en 2024 dans une phase opérationnelle de mise en œuvre de la feuille de route du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), et le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de la DGAC sera actualisé avec une approche plus opérationnelle ainsi qu’une attention particulière sur la nécessaire soutenabilité du patrimoine immobilier de la DGAC.

Le SNIA poursuivra en 2024 son engagement dans les appels à projets de soutien aux transformations interministérielles, portées par la DIE et la DGAFP notamment (relance, résilience, nouveaux espaces de travail), et accélérera sa transition numérique, au service de la transition énergétique, de la modernisation du service public et d’une gestion comme d’un pilotage plus collaboratifs de l’immobilier au sein de la DGAC.

En 2024, le SNIA renforcera la performance du service rendu aux directions et services occupants, en particulier en soutien infrastructure aux programmes de modernisation du contrôle aérien et au maintien d’une qualité de service et de sûreté des logements des familles des agents de la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA). Des réflexions seront engagées en concertation étroite avec la GTA pour évaluer les évolutions de l’organisation de ce service, y compris le recours à certaines externalisations de missions lorsque cela est nécessaire et pertinent.

Enfin, le SNIA renforcera en 2024 son action au service de la sécurité aérienne, des territoires, ainsi que de l’acceptabilité des activités aéronautiques, aux côtés des DSAC-IR. Cela s’inscrira dans le cadre de sa mission de guichet unique pour l’instruction des demandes de constructions affectant les servitudes aéronautiques, alors qu’une une attention particulière sera portée sur les dossiers éoliens, photovoltaïques et de développement de nouvelles capacités de production de l’industrie aéronautique française.

4. Systèmes d’information

En 2024, la Direction du numérique (DNUM) poursuivra ses actions afin d’accompagner l’évolution des systèmes d’information et les usages du numérique de la DGAC dans le cadre de son schéma directeur et d’une approche tournée vers la qualité du service rendu.

La DNUM mettra notamment l’accent sur le renforcement de la sécurité informatique, les projets de dématérialisation et la modernisation des outils bureautiques et collaboratifs.

5. Dispositif Services Publics Écoresponsables (SPE) de la DGAC

La DGAC a mis en place en 2022 une équipe projet regroupant toutes les directions et services de la DGAC afin de déployer le dispositif interministériel SPE lancé par la circulaire du premier ministre du 25 février 2020, se déclinant à mettre en œuvre 16 chantiers. La mission SPE du SG anime et pilote ces groupes portant des thématiques telles que l’achat responsable, les bilans de gaz à effet de serre, l’énergie et les bâtiments, le numérique responsable, la mobilité durable, le report modal et la compensation, la gestion des déchets et l’économie circulaire, la sensibilisation et la formation au développement durable par métier. Ce travail a permis de mettre en œuvre des actions intéressantes en 2023 notamment sur la mobilité durable, la compensation et le numérique responsable. L’année 2024 devrait voir la réalisation de résultats visibles et encourageants.

L’établissement de plans de sobriété énergétique a été lancé par la circulaire de la Première ministre du 25 juillet 2022 et les textes subséquents. Le plan concernant l’administration a été diffusé sur la fin de l’année 2022 et demande à toutes les administrations et établissements publics d’être exemplaires et de lancer des actions énergiques et visibles pour diminuer la consommation énergétique de 10 % d’ici deux ans. L’année 2024 devrait confirmer les résultats obtenus en 2023.

La DGAC se veut en pointe dans ce domaine de la sobriété énergétique et de l’écoresponsabilité, et le SG coordonnera les actions avec toutes les directions et services pour poursuivre la sensibilisation des personnels sur ces sujets nouveaux et ainsi atteindre des résultats tangibles.

6. ENAC

Après que la crise sanitaire a particulièrement affecté l’ENAC, l’année 2024 devrait confirmer la forte reprise de 2023 sur l’ensemble de ses activités, grâce à la consolidation de l’activité du secteur aérien (trafic, construction). En 2024, le niveau d’activité de l’ENAC devrait se rapprocher du niveau pré-crise sanitaire. L’ENAC poursuivra également la stratégie définie dans le contrat d’objectif et de performance (COP) 2021-2025, et notamment son axe stratégique prioritaire d’accompagnement de la transition écologique du secteur. L’ENAC doit en effet former les professionnels de demain aux enjeux liés à la transition écologique et à la mise en place d’un transport aérien avec une empreinte environnementale moindre pour une aviation « décarbonée ».

La subvention de l’ENAC versée par la DGAC sera en hausse en 2024 par rapport à 2023 afin de financer les mesures de revalorisation des agents publics décidées au printemps 2023.

Objectif 1 : Egalité entre les femmes et les hommes

Indicateur 1.1 : Taux de femmes admises aux concours ENAC

Objectif 2 : Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe

Indicateur 2.1 : Évolution de la dette brute

Objectif 3 : S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Indicateur 3.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

Objectif 4 : Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Indicateur 4.1 : Coût de la formation des élèves

Objectif 5 : Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Indicateur 5.1 : Taux d'insertion professionnelle des élèves