$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#614)

$@FwLOVariable(libelleProg#Transports aériens, surveillance et certification)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Développement durable et régulation

0

19 278 963

19 278 963

0

19 358 677

19 358 677

02 – Surveillance et certification

0

25 214 166

25 214 166

0

27 020 088

27 020 088

04 – Enquêtes de sécurité aérienne

0

4 005 860

4 005 860

0

3 905 186

3 905 186

Total

0

48 498 989

48 498 989

0

50 283 951

50 283 951




Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

Le PLF pour 2024 prévoit le transfert de 980 k€, en provenance du P614 et au bénéfice du P613, lié à la prise en charge par ce programme d’une grande partie des crédits logistiques du service technique de l’aviation civile (STAC) pour son site de Bonneuil-sur-Marne, à la suite de la mise en œuvre de la modernisation des fonctions support de la DGAC.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-980 160

-980 160

-980 160

-980 160

Transfert depenses support STAC vers SIR GP

► 613

 

 

 

-980 160

-980 160

-980 160

-980 160

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

54 798 277

 

54 052 719

 

16 706 452

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

16 706 452

 

6 655 735
7 075 000

 

2 301 762

 

673 955

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

48 498 989
9 260 000

 

43 628 216
2 185 000

 

8 252 649

 

3 485 487

 

207 637

 

Totaux

 

59 543 951

 

10 554 411

 

4 159 442

 

207 637

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

79,32 %

 

14,29 %

 

6,03 %

 

0,36 %

 

 

Justification par action

ACTION     (39,8 %)

01 – Développement durable et régulation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

19 278 963

19 278 963

2 275 000

Crédits de paiement

0

19 358 677

19 358 677

2 275 000



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

10 494 056

10 573 770

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 494 056

10 573 770

Dépenses d’investissement

4 534 907

4 534 907

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 534 907

4 534 907

Dépenses d’intervention

4 250 000

4 250 000

Transferts aux autres collectivités

4 250 000

4 250 000

Total

19 278 963

19 358 677

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Ces crédits visent notamment les dépenses de fonctionnement liées à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté. Ils s’élèvent à 8 M€. Ce montant tient compte du transfert de 980 k€ au bénéfice du P613 lié à la prise en charge par ce programme d’une grande partie des crédits logistiques du service technique de l’aviation civile (STAC) pour son site de Bonneuil sur Marne à la suite de la mise en œuvre de la modernisation des fonctions support à la DGAC. Sans tenir compte de cette mesure de périmètre, les crédits de fonctionnement augmentent de 0,6 M€ par rapport à 2023, essentiellement pour tenir compte, en plus de l’inflation, des besoins supplémentaires en équipement, déplacement ou formation de la gendarmerie des transports aériens (GTA), dans la perspective des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024.

 

Ce poste couvre les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l’accomplissement de ses missions (3,2 M€), mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (1,8 M€) et des missions régaliennes des DSAC interrégionales (0,8 M€). Il finance également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie des transports aériens qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile (2,1 M€).

 

Ces crédits permettront notamment en 2024 de mener des études et prestations liées au développement durable et à la sûreté, comme par exemple des études sur l’impact sociétal des VTOL, la poursuite des audits d’aéroports sur l’utilisation de la taxe de sûreté et de sécurité, la réalisation d’enquêtes auprès des passagers destinées à enrichir les bases de données de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective de la DTA ou la poursuite des études d’impact selon l’approche équilibrée par les DSAC interrégionales.

 

Ces crédits permettront également l’achat de matériel tant pour le STAC (0,7 M€) que pour la GTA (0,7 M€). En effet, pour cette dernière, la montée en puissance des missions de sécurisation des enceintes aéroportuaires exige de poursuivre le plan d’acquisition d’équipements spécifiques liés à la lutte anti-drone (0,2 M€) et de moyens d’observation et d’intervention (0,3 M€). Engagée depuis 2022, cette démarche vise à disposer d’un dispositif robuste sur les aéroports dans la perspective des Jeux olympiques et Paralympiques 2024. Les achats du STAC bénéficieront en particulier aux laboratoires bruit et qualité de l’air et à la détection d’explosifs ainsi qu’au département structure et adhérence pour les expérimentations sur les chaussées aéronautiques.

 

Par ailleurs, les dépenses au profit des organismes extérieurs (2,6 M€) augmentent de +0,4 M€ par rapport à 2023 et permettent notamment :

  • de financer la cotisation de la France à la conférence européenne de l’aviation civile ainsi que la participation de la France au fonctionnement du système d’Eurocontrol de suivi des émissions de CO2 pour le transport aérien ;

  • de contribuer au financement de la plateforme PNR (Passenger name record, fichier relatif aux données des passagers) pour le compte du ministère. Pour mémoire, la DGAC est contributeur à hauteur de 20,5 % de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes. Sa participation est estimée à 2,4 M€ en 2024, en hausse de +0,9 M€ par rapport à 2023.

 

Les autres charges de gestion courante regroupent les subventions diverses imputées sur le titre 6 (4,3 M€) en augmentation de +2,3 M€ par rapport à 2023. Cette hausse est liée à la participation de la DGAC à la rénovation du bâtiment qu’occupe l’Organisation de l’aviation civile internationale à Neuilly-sur-Seine. En dehors de cette dépense exceptionnelle, les subventions consistent essentiellement en un soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France et sont destinées à promouvoir des actions en faveur des jeunes, des actions de formation et de sécurité.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4,5 M€ et restent stables par rapport à la LFI pour 2023.

 

Les principaux investissements relèvent de la sûreté, compte tenu de la forte attente des pouvoirs publics en matière de détection et de lutte contre les actes terroristes dans les domaines aérien et aéroportuaire, avec en particulier :

  • le programme STITCH : maintenance et poursuite de l’amélioration applicative du système de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation en matière de sûreté aérienne (0,9 M€) ;

  • les évolutions sur les autres applications informatiques de la DTA (0,7 M€) ;

  • la poursuite des travaux au profit du laboratoire de détection des explosifs du service technique de l’aviation civile à Biscarosse.

 

Les autres dépenses d’investissement concernent essentiellement les acquisitions d’équipements mobiliers, immobiliers et techniques du STAC (0,6 M€) tels qu’un véhicule d’essai adapté aux appareils permettant d’effectuer le relevé de dégradation des chaussées, du matériel d’essais de portance du sol, un réseau d’antennes radar, des évolutions des différentes applications informatiques.

 

ACTION     (52,0 %)

02 – Surveillance et certification

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

25 214 166

25 214 166

6 850 000

Crédits de paiement

0

27 020 088

27 020 088

6 850 000


Principalement exercées par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), qui se compose d’un échelon central (DSAC-EC) et de neuf directions interrégionales (DSAC-IR) métropolitaines et outre-mer (Antilles-Guyane et Océan indien), les activités de surveillance et de certification de la DGAC sont retracées au sein de l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614,

Participent également à ces activités la direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC-NC) et le service d’État de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF).

De plus, l’ensemble de ces services fait appel à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC) et de la direction du Numérique (DNUM) qui interviennent respectivement dans le domaine des équipements de sûreté et de sécurité et dans celui de la maîtrise d’œuvre pour le développement des applications informatiques métier dont la DSAC est maître d’ouvrage.

 

Pour 2024, la dotation initiale (fonctionnement et investissement) inscrite sur l’action n° 02 « Surveillance et certification » s’élève au total à 25 214 166 € en AE et 27 020 088 € en CP (hors attributions de produit et fonds de concours estimés en PLF 2024 pour 6 850 000 € en AE et CP) soit une augmentation des crédits budgétaires de +3 % en AE +10 % en CP par rapport à 2023 et se répartit comme suit en AE et CP :

  • 19 211 911 € en AE et 19 295 833 € en CP destinés aux dépenses d’exploitation, soit une augmentation des crédits budgétaires de 5 % en AE et en CP par rapport à l’exercice 2023 destinée à pallier notamment l’inflation sur certains postes de dépense ;

  • 6 002 255 € en AE et 7 724 255 € en CP pour les dépenses d’investissement représentant une diminution de ‑3 % en AE et une augmentation de 25 % en CP par rapport à la dotation initiale inscrite en 2023, ajustée en fonction de la programmation de nouveaux projets immobiliers et de la poursuite de l’axe prioritaire attachée au domaine de la digitalisation des activités de la DSAC.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

19 211 911

19 295 833

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

19 211 911

19 295 833

Dépenses d’investissement

6 002 255

7 724 255

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 002 255

7 724 255

Total

25 214 166

27 020 088

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les crédits liés aux dépenses « Achats et services extérieurs » pour 2024 s’élèvent à 18 990 611 € en AE et 19 074 533 € en CP soit une augmentation de dépenses d’environ 5 % par rapport aux dotations inscrites en 2023. Les charges financières restent constantes, à hauteur de 221 300 € en AE=CP.

Ces dotations budgétaires se ventilent entre les moyens généraux pour 3 012 500 € en AE et en CP et les missions de surveillance pour 15 978 111 € en AE et 16 062 033 € en CP.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les dépenses globales d’investissement au titre de 2023 s’élèvent à 6 002 255 € en AE et 7 724 255 € en CP et représentent le financement de projets et d’achats prioritaires définis par le SCN en vue de répondre aux efforts attendus sur la maîtrise des dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 Aussi, elles se répartissent en deux axes principaux :

- Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestion utilisées par la DSAC ;

- Les dépenses d’évolution du patrimoine (bâtiments) et de renouvellement des parcs (automobiles et équipements).

 

Dépenses informatiques : 3 325 255 € en AE et 4 321 255 € en CP.

 

En 2024, la DSAC continuera ses efforts d’amélioration et de dématérialisation de ses procédures, visant à faire progresser le service rendu à ses usagers externes (organismes surveillés, EASA, etc.) et à ses usagers internes (agents DSAC), via des évolutions de ses applications métiers spécifiques. Les autres axes de dépenses informatiques, pour 2024, seront la transcription des nouvelles dispositions réglementaires dans les applications métiers, la mise à jour de la sécurité des systèmes d’information (SI), la mise aux normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) des applications DSAC et des prestations d’assistance aux Directions techniques (DT), dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage.

Ainsi, les dépenses informatiques pour 2023 sont principalement les suivantes :

  • La continuation de l’informatisation de la gestion du pôle médical (projet ArchiMéd) ;

  • La continuation de la dématérialisation des démarches des dossiers pilotes, l’ajout de nouvelles fonctionnalités au portail dédié aux personnels navigants (PN) et la numérisation des dossiers papiers (dans le cadre de la modernisation de la DT/PN) ;

  • L’adaptation des applications métiers DSAC aux évolutions réglementaires et la mise en service d’améliorations fonctionnelles pour : AlphaTango/Médrano (gestion des exploitants professionnels de drones), Météor (dématérialisation des audits et des contrôles), Océane (gestion des examens des personnels navigants), Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques), Saga (gestion des programmes de vols) et Immat (gestion des registres des immatriculations des aéronefs), Périclès (gestion des activités de la sureté), Qualif-AFIS (gestion des qualifications des AFIS), Récif (gestion des inspections SANA/SAFA) ;

  • L’assistance aux DT dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage (définition et formalisation des besoins, traduction en spécifications informatiques, recette des versions applicatives, accompagnement du changement, etc.) ;

  • La poursuite des mises aux normes des applications DSAC vis-à-vis de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) DGAC, du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

  • Le développement du projet de gestion des plans de charges.

 

Dépenses de renouvellement des parcs matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 2 677 000 € en AE et 3 403 000 € en CP. Celles-ci comprennent notamment :

 

  • Parcs automobile et équipement : 795 000 € en AE et en CP

Le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC, indispensable à la réalisation de leurs missions de surveillance, fait l’objet au titre de l’exercice 2024 d’un renouvellement de sa flotte à hauteur de 15 véhicules en cohérence avec la politique de verdissement de la flotte automobile. Le montant estimé pour ce poste de dépense est de 375 000 € en AE et en CP.

Concernant l’achat de matériels et d’équipements, il s’agit de l’acquisition de serveurs, de matériels informatiques pour plusieurs DSAC et d’un matériel spécifique (tribomètre) destiné à réaliser des études d’adhérence en laboratoire pour le Service Technique de l’aviation civile (STAC). Le montant global estimé pour ces achats est de 420 000 € en AE et en CP.

 

  • Bâtiments : 1 882 000 € en AE et 2 608 000 € en CP

La programmation des dépenses d’infrastructure et de patrimoine menée par les unités opérationnelles inscrites en 2023 portent notamment sur les projets suivants :

DSAC Centre Est : Création d’un parking associatif sur le site de la DSAC/CE (150 000 € en AE et en CP) ; 

DSAC Ouest : Création espace convivialité (135 000 € en CP)

DSAC Nord-Est  : Finalisation du projet concernant l’optimisation de l’opération de relocalisation de la DSAC/NE (859 000 € en CP);

DSAC Sud Est : Travaux de réaménagement des locaux (50 000 € en AE et 50 000 € en CP) ; réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du siège de la DSAC/SE ;

DSAC Sud-Ouest  : Travaux d’étanchéité de la toiture du bloc technique (200 000 € en AE et en CP) ; travaux de modernisation du parking P8 avec dessin, structure et clôtures avec installation d’ombrières photovoltaïques et installation de bornes de recharges électriques (592 000 € en AE et 300 000 € en CP)

DSAC Sud : Travaux d’étanchéité de la toiture du bloc technique du site de Blagnac (100 000 € en AE en CP) ; aménagement de l’éclairage des parkings (50 000 € en AE et CP) ; Aménagement des parkings, de l’éclairage, création d’ombrières (180 000 € AE et 152 000 € en CP).

DSAC Océan Indien : rénovation des logements à la Réunion et à Mayotte (50 000 € en AE et CP) et rénovation des bâtiments (de Mayotte et de la Réunion (170 000 € en AE et 270 000 € en CP)

DSAC Antilles-Guyane : Poursuite de la rénovation du parc des logements en Martinique et Guyane (140 000 € en AE et en CP).

 

ACTION     (8,3 %)

04 – Enquêtes de sécurité aérienne

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 005 860

4 005 860

135 000

Crédits de paiement

0

3 905 186

3 905 186

135 000


L’action n° 04 « Enquête de sécurité aérienne » permet de couvrir le financement du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

 

Le BEA est un service opérationnel à forte réactivité, qui intervient en France et dans le monde dans des délais courts. Il envoie les personnels et engage les crédits appropriés pour remplir des missions, telles que les recherches d’épaves ou les analyses sur site d’événement. Les modalités de ses missions sont souvent réalisées dans l’urgence et la prévision de son budget affectée par les aléas des événements.

 

Le renforcement du niveau de sécurité aérienne est constaté depuis plusieurs années. Pour autant, le développement de l’activité aérienne au plan mondial et les succès commerciaux des constructeurs aéronautiques français entraînent globalement une augmentation du nombre d’accidents ou d’incidents graves sur lesquels le BEA est amené à intervenir ou enquêter. Ainsi, le BEA intervient de plus en plus fréquemment à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs de construction française. Il intervient également sur d’autres événements médiatisés pour lesquels la France souhaite apporter son soutien au pays d’occurrence (par exemple, l’accident du Bœing 737 Max8 de la compagnie aérienne Éthiopian Airlines, vol ET‑302 survenu le 10 mars 2019). Dans ce contexte, le BEA doit pouvoir maintenir son haut niveau d’expertise et garantir l’impartialité de ses enquêtes.

 

Le BEA a ouvert, en 2022, 139 enquêtes en France et a participé à 169 enquêtes à l’étranger.

 

Le réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité (ENCASIA) a signé le 8 mars 2023 une convention de délégation de gestion avec le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile qui exerce dès lors la gestion administrative et financière du réseau.

 

Le BEA sera ainsi attributaire de la subvention européenne de fonctionnement de l’ENCASIA qui se monte à 160 000 € sur deux exercices. A cet effet, un fonds de concours a été créé en avril 2023.

 

Le budget du BEA est dimensionné afin de lui permettre un fonctionnement nominal du service, la réalisation des enquêtes d’ampleur faible à modérée sans difficulté technique particulière et de le doter d’une capacité d’investissement lui permettant d’assurer le bon entretien des bâtiments dont il est gestionnaire ainsi que l’acquisition et la maintenance en condition opérationnelle des équipements techniques nécessaires à son activité. En cas d’accident majeur, des enquêtes nécessitant des opérations complexes, voire des opérations exceptionnelles, doivent être lancées. Ces évènements sont néanmoins par nature aléatoire et ne peuvent pas être anticipés. S’ils surviennent lors d’un exercice budgétaire donné, des solutions doivent dès lors être trouvées pour permettre leur financement.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 765 940

2 665 267

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 765 940

2 665 267

Dépenses d’investissement

1 239 920

1 239 919

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 239 920

1 239 919

Total

4 005 860

3 905 186

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Le budget prévisionnel de fonctionnement, en hausse de l’ordre de 12 % pour 2024, soit 2 765 940 € en AE et 2 665 267 € en CP (2 454 240 € en AE et CP en LFI 2022) permettra de couvrir les dépenses en compensant en partie les effets de l’inflation et de poursuivre les actions :

 

- de maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

- de maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

- nécessaires à la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

- garantissant la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données ;

- permettant de remplir les obligations imposées par les textes internationaux auxquels la France est partie, de communiquer sur ses enquêtes avec une obligation de traduction de rapport, de tirage et de mise à jour du site internet.

 

  • Achats

Le budget prévisionnel de ce poste est de 0,7 M€ en AE et en CP. Ce montant permet de couvrir les dépenses d’équipements des enquêteurs et de soutien aux enquêtes. Il intègre les besoins en équipements informatiques notamment le renouvellement des postes informatiques, du matériel de téléphonie. Il a été dimensionné pour couvrir la forte augmentation des fluides et de l’énergie.

 

  • Services extérieurs

Le montant prévisionnel de ce poste est de 1,8 M€ en AE et en CP. Il couvre les principaux marchés d’entretien et de maintenance des équipements, de nettoyage des locaux et de gardiennage. Il couvre aussi les besoins en formation des enquêteurs, estimés à 0,3 M€ pour l’année 2024 et en frais de déplacement, estimés à 0,7 M€ en raison de la forte reprise de l’activité aéronautique et de l’augmentation de l’activité internationale du BEA.

 

  • Autres charges de gestion courante

Les achats de logiciels bureautiques et le renouvellement de licences informatiques associées représentent un montant de 0,3 M€ en AE et en CP.

 

Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévu une dotation particulière d’un montant de 4 k€ en AE et en CP.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Le budget d’investissement, qui s’établit à hauteur de 1 239 919 en AE et en CP en 2024 (1 460 888 € en 2023) auquel s’ajoutent des attributions de produits (ADP) estimés à 55 k€ en AE et CP, est en baisse de l’ordre de 18 %.

 

Cela reflète l’achèvement de la construction du laboratoire matériaux. Ce budget va néanmoins permettre de poursuivre son équipement en gros outillage, notamment en lançant le marché d’acquisition d’un microscope à balayage électronique à effet de champ. Il est aussi prévu de lancer les études pour la modernisation du laboratoire avionique et enregistreur de vol. Le parc de véhicule du BEA va continuer à être adapté au contexte de ses missions.

 

Le réseau informatique sera mis aux normes et les opérations de mise en conformité du bâti en matière de dissipation énergétique seront poursuivies.