DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces crédits visent notamment les dépenses de fonctionnement liées à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté. Ils s’élèvent à 8 M€. Ce montant tient compte du transfert de 980 k€ au bénéfice du P613 lié à la prise en charge par ce programme d’une grande partie des crédits logistiques du service technique de l’aviation civile (STAC) pour son site de Bonneuil sur Marne à la suite de la mise en œuvre de la modernisation des fonctions support à la DGAC. Sans tenir compte de cette mesure de périmètre, les crédits de fonctionnement augmentent de 0,6 M€ par rapport à 2023, essentiellement pour tenir compte, en plus de l’inflation, des besoins supplémentaires en équipement, déplacement ou formation de la gendarmerie des transports aériens (GTA), dans la perspective des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce poste couvre les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l’accomplissement de ses missions (3,2 M€), mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (1,8 M€) et des missions régaliennes des DSAC interrégionales (0,8 M€). Il finance également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie des transports aériens qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile (2,1 M€).

Ces crédits permettront notamment en 2024 de mener des études et prestations liées au développement durable et à la sûreté, comme par exemple des études sur l’impact sociétal des VTOL, la poursuite des audits d’aéroports sur l’utilisation de la taxe de sûreté et de sécurité, la réalisation d’enquêtes auprès des passagers destinées à enrichir les bases de données de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective de la DTA ou la poursuite des études d’impact selon l’approche équilibrée par les DSAC interrégionales.

Ces crédits permettront également l’achat de matériel tant pour le STAC (0,7 M€) que pour la GTA (0,7 M€). En effet, pour cette dernière, la montée en puissance des missions de sécurisation des enceintes aéroportuaires exige de poursuivre le plan d’acquisition d’équipements spécifiques liés à la lutte anti-drone (0,2 M€) et de moyens d’observation et d’intervention (0,3 M€). Engagée depuis 2022, cette démarche vise à disposer d’un dispositif robuste sur les aéroports dans la perspective des Jeux olympiques et Paralympiques 2024. Les achats du STAC bénéficieront en particulier aux laboratoires bruit et qualité de l’air et à la détection d’explosifs ainsi qu’au département structure et adhérence pour les expérimentations sur les chaussées aéronautiques.

Par ailleurs, les dépenses au profit des organismes extérieurs (2,6 M€) augmentent de +0,4 M€ par rapport à 2023 et permettent notamment :

• de financer la cotisation de la France à la conférence européenne de l’aviation civile ainsi que la participation de la France au fonctionnement du système d’Eurocontrol de suivi des émissions de CO₂ pour le transport aérien ;

• de contribuer au financement de la plateforme PNR (Passenger name record, fichier relatif aux données des passagers) pour le compte du ministère. Pour mémoire, la DGAC est contributeur à hauteur de 20,5 % de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes. Sa participation est estimée à 2,4 M€ en 2024, en hausse de +0,9 M€ par rapport à 2023.

Les autres charges de gestion courante regroupent les subventions diverses imputées sur le titre 6 (4,3 M€) en augmentation de +2,3 M€ par rapport à 2023. Cette hausse est liée à la participation de la DGAC à la rénovation du bâtiment qu’occupe l’Organisation de l’aviation civile internationale à Neuilly-sur-Seine. En dehors de cette dépense exceptionnelle, les subventions consistent essentiellement en un soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France et sont destinées à promouvoir des actions en faveur des jeunes, des actions de formation et de sécurité.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4,5 M€ et restent stables par rapport à la LFI pour 2023.

Les principaux investissements relèvent de la sûreté, compte tenu de la forte attente des pouvoirs publics en matière de détection et de lutte contre les actes terroristes dans les domaines aérien et aéroportuaire, avec en particulier :

• le programme STITCH : maintenance et poursuite de l’amélioration applicative du système de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation en matière de sûreté aérienne (0,9 M€) ;

• les évolutions sur les autres applications informatiques de la DTA (0,7 M€) ;

• la poursuite des travaux au profit du laboratoire de détection des explosifs du service technique de l’aviation civile à Biscarosse.

Les autres dépenses d’investissement concernent essentiellement les acquisitions d’équipements mobiliers, immobiliers et techniques du STAC (0,6 M€) tels qu’un véhicule d’essai adapté aux appareils permettant d’effectuer le relevé de dégradation des chaussées, du matériel d’essais de portance du sol, un réseau d’antennes radar, des évolutions des différentes applications informatiques.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits liés aux dépenses « Achats et services extérieurs » pour 2024 s’élèvent à 18 990 611 € en AE et 19 074 533 € en CP soit une augmentation de dépenses d’environ 5 % par rapport aux dotations inscrites en 2023. Les charges financières restent constantes, à hauteur de 221 300 € en AE=CP.

Ces dotations budgétaires se ventilent entre les moyens généraux pour 3 012 500 € en AE et en CP et les missions de surveillance pour 15 978 111 € en AE et 16 062 033 € en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses globales d’investissement au titre de 2023 s’élèvent à 6 002 255 € en AE et 7 724 255 € en CP et représentent le financement de projets et d’achats prioritaires définis par le SCN en vue de répondre aux efforts attendus sur la maîtrise des dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 Aussi, elles se répartissent en deux axes principaux :

- Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestion utilisées par la DSAC ;

- Les dépenses d’évolution du patrimoine (bâtiments) et de renouvellement des parcs (automobiles et équipements).

Dépenses informatiques : 3 325 255 € en AE et 4 321 255 € en CP.

En 2024, la DSAC continuera ses efforts d’amélioration et de dématérialisation de ses procédures, visant à faire progresser le service rendu à ses usagers externes (organismes surveillés, EASA, etc.) et à ses usagers internes (agents DSAC), via des évolutions de ses applications métiers spécifiques. Les autres axes de dépenses informatiques, pour 2024, seront la transcription des nouvelles dispositions réglementaires dans les applications métiers, la mise à jour de la sécurité des systèmes d’information (SI), la mise aux normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) des applications DSAC et des prestations d’assistance aux Directions techniques (DT), dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage.

Ainsi, les dépenses informatiques pour 2023 sont principalement les suivantes :

• La continuation de l’informatisation de la gestion du pôle médical (projet ArchiMéd) ;

• La continuation de la dématérialisation des démarches des dossiers pilotes, l’ajout de nouvelles fonctionnalités au portail dédié aux personnels navigants (PN) et la numérisation des dossiers papiers (dans le cadre de la modernisation de la DT/PN) ;

• L’adaptation des applications métiers DSAC aux évolutions réglementaires et la mise en service d’améliorations fonctionnelles pour : AlphaTango/Médrano (gestion des exploitants professionnels de drones), Météor (dématérialisation des audits et des contrôles), Océane (gestion des examens des personnels navigants), Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques), Saga (gestion des programmes de vols) et Immat (gestion des registres des immatriculations des aéronefs), Périclès (gestion des activités de la sureté), Qualif-AFIS (gestion des qualifications des AFIS), Récif (gestion des inspections SANA/SAFA) ;

• L’assistance aux DT dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage (définition et formalisation des besoins, traduction en spécifications informatiques, recette des versions applicatives, accompagnement du changement, etc.) ;

• La poursuite des mises aux normes des applications DSAC vis-à-vis de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) DGAC, du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• Le développement du projet de gestion des plans de charges.

Dépenses de renouvellement des parcs matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 2 677 000 € en AE et 3 403 000 € en CP. Celles-ci comprennent notamment :

• Parcs automobile et équipement : 795 000 € en AE et en CP

Le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC, indispensable à la réalisation de leurs missions de surveillance, fait l’objet au titre de l’exercice 2024 d’un renouvellement de sa flotte à hauteur de 15 véhicules en cohérence avec la politique de verdissement de la flotte automobile. Le montant estimé pour ce poste de dépense est de 375 000 € en AE et en CP.

Concernant l’achat de matériels et d’équipements, il s’agit de l’acquisition de serveurs, de matériels informatiques pour plusieurs DSAC et d’un matériel spécifique (tribomètre) destiné à réaliser des études d’adhérence en laboratoire pour le Service Technique de l’aviation civile (STAC). Le montant global estimé pour ces achats est de 420 000 € en AE et en CP.

• Bâtiments : 1 882 000 € en AE et 2 608 000 € en CP

La programmation des dépenses d’infrastructure et de patrimoine menée par les unités opérationnelles inscrites en 2023 portent notamment sur les projets suivants :

DSAC Centre Est : Création d’un parking associatif sur le site de la DSAC/CE (150 000 € en AE et en CP) ; 

DSAC Ouest : Création espace convivialité (135 000 € en CP)

DSAC Nord-Est  : Finalisation du projet concernant l’optimisation de l’opération de relocalisation de la DSAC/NE (859 000 € en CP);

DSAC Sud Est : Travaux de réaménagement des locaux (50 000 € en AE et 50 000 € en CP) ; réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du siège de la DSAC/SE ;

DSAC Sud-Ouest  : Travaux d’étanchéité de la toiture du bloc technique (200 000 € en AE et en CP) ; travaux de modernisation du parking P8 avec dessin, structure et clôtures avec installation d’ombrières photovoltaïques et installation de bornes de recharges électriques (592 000 € en AE et 300 000 € en CP)

DSAC Sud : Travaux d’étanchéité de la toiture du bloc technique du site de Blagnac (100 000 € en AE en CP) ; aménagement de l’éclairage des parkings (50 000 € en AE et CP) ; Aménagement des parkings, de l’éclairage, création d’ombrières (180 000 € AE et 152 000 € en CP).

DSAC Océan Indien : rénovation des logements à la Réunion et à Mayotte (50 000 € en AE et CP) et rénovation des bâtiments (de Mayotte et de la Réunion (170 000 € en AE et 270 000 € en CP)

DSAC Antilles-Guyane : Poursuite de la rénovation du parc des logements en Martinique et Guyane (140 000 € en AE et en CP).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le budget prévisionnel de fonctionnement, en hausse de l’ordre de 12 % pour 2024, soit 2 765 940 € en AE et 2 665 267 € en CP (2 454 240 € en AE et CP en LFI 2022) permettra de couvrir les dépenses en compensant en partie les effets de l’inflation et de poursuivre les actions :

- de maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

- de maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

- nécessaires à la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

- garantissant la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données ;

- permettant de remplir les obligations imposées par les textes internationaux auxquels la France est partie, de communiquer sur ses enquêtes avec une obligation de traduction de rapport, de tirage et de mise à jour du site internet.

• Achats

Le budget prévisionnel de ce poste est de 0,7 M€ en AE et en CP. Ce montant permet de couvrir les dépenses d’équipements des enquêteurs et de soutien aux enquêtes. Il intègre les besoins en équipements informatiques notamment le renouvellement des postes informatiques, du matériel de téléphonie. Il a été dimensionné pour couvrir la forte augmentation des fluides et de l’énergie.

• Services extérieurs

Le montant prévisionnel de ce poste est de 1,8 M€ en AE et en CP. Il couvre les principaux marchés d’entretien et de maintenance des équipements, de nettoyage des locaux et de gardiennage. Il couvre aussi les besoins en formation des enquêteurs, estimés à 0,3 M€ pour l’année 2024 et en frais de déplacement, estimés à 0,7 M€ en raison de la forte reprise de l’activité aéronautique et de l’augmentation de l’activité internationale du BEA.

• Autres charges de gestion courante

Les achats de logiciels bureautiques et le renouvellement de licences informatiques associées représentent un montant de 0,3 M€ en AE et en CP.

Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévu une dotation particulière d’un montant de 4 k€ en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement, qui s’établit à hauteur de 1 239 919 en AE et en CP en 2024 (1 460 888 € en 2023) auquel s’ajoutent des attributions de produits (ADP) estimés à 55 k€ en AE et CP, est en baisse de l’ordre de 18 %.

Cela reflète l’achèvement de la construction du laboratoire matériaux. Ce budget va néanmoins permettre de poursuivre son équipement en gros outillage, notamment en lançant le marché d’acquisition d’un microscope à balayage électronique à effet de champ. Il est aussi prévu de lancer les études pour la modernisation du laboratoire avionique et enregistreur de vol. Le parc de véhicule du BEA va continuer à être adapté au contexte de ses missions.

Le réseau informatique sera mis aux normes et les opérations de mise en conformité du bâti en matière de dissipation énergétique seront poursuivies.