Estimés à 14 961 210 € en AE et 13 273 597 € en CP, le montant global des crédits relevant de la sous-action 1 « Diffusion légale  » recouvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 8 811 210 € en AE et 8 923 597 € en CP et d’investissement (titre 5) pour 6 150 000 € en AE et 4 350 000 € en CP.

Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits relevant du titre 3 sont retracés selon les activités budgétaires suivantes :

1°) Production régalienne et économique

Les crédits ventilés sur l’activité « production régalienne et économique » sont programmés à hauteur de 3 547 976 € en AE et 3 660 363 € en CP.

Ils portent principalement sur la maintenance et les coûts de support :

• du site internet Légifrance ;

• des bases de données juridiques ;

• des application SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative), SIGNALE (système interministériel de gestion des amendements législatifs) qui permet le suivi des amendements pendant les débats parlementaires ;

• de la nouvelle application PIAMP (Plateforme d’intégration des avis de marchés publics) qui remplace l’application BoampWeb, back office de Boamp.fr, développée en 1999 et ne respectant donc plus les exigences de sécurité, d’accessibilité et d’exploitation.

2°) Annonces légales

Principales sources de recettes du budget annexe, les annonces légales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) font l’objet d’opérations externalisées de collecte, de recouvrement et de facturation. Assises sur une convention signée entre la DILA et le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNGCT) pour les annonces légales publiées au BODACC et les concentrateurs d’annonces pour les avis d’insertion au BOAMP, les dépenses portent sur les reversements liés au chiffre d’affaires ou au nombre d’annonces publiées et sont prévues à hauteur de 3 550 000 € en AE et en CP. Cette dépense fait l’objet d’une mesure d’économie de 850 000 € par rapport à la LFI 2023 en raison de la mise en œuvre du guichet unique électronique des formalités des entreprises et de la renégociation de la convention avec le CNGTC ayant permis une baisse de tarif.

3°) Hébergement de l’information légale

Les dépenses d’hébergement du domaine de l’information légale – site « legifrance.gouv.fr » et applications concourant à la mission d’accès au droit - sont évaluées à 1 484 258 € en AE et en CP.

4°) Domaine échange diffusion légale

Le montant des dépenses liées aux travaux d’e-mailing est estimé à 110 000 € en AE et en CP.

5°) Supervision des sites

Les crédits en AE et CP nécessaires à la supervision des sites sont évalués à 118 976 €.

Justification des crédits d’investissement

Les crédits afférents aux projets d’investissement rattachés à l’activité « investissement DILA » de la sous-action 1 «  diffusion légale  » s’élèvent à 6 150 000 € en AE et 4 350 00 € en CP. Ces investissements visent notamment à moderniser les processus de production et de diffusion normatifs et à renforcer et sécuriser l’infrastructure informatique de la DILA et couvrent les projets suivants :

• la poursuite des développements des « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN) lancés en 2021, pour 5 000 000 € en AE et 3 100 000 € en CP. Ce projet structurant a pour ambition de redéfinir l’ensemble du processus métier de la chaîne régalienne de l’acquisition des données (SOLON qui va devenir le cœur de chaîne applicative) jusqu’à leur diffusion sur le site Légifrance avec modèle de données totalement intégré. Son coût global est estimé à 15 M€ ;

• la poursuite des évolutions continues du site Légifrance dont les travaux programmés pour un montant de 600 000 € en AE et en CP visent à proposer de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs ;

• les évolutions des applications de la chaîne régalienne dont notamment la poursuite des améliorations de SIGNALE pour une prévision de 150 000 € en AE et CP et la finalisation du projet de refonte de l’infrastructure STILA pour 100 000 € en CP ;

• les évolutions de l’application de dépôt d’annonces E-balo, de dépôt des comptes des associations, de dépôt des comptes de syndicats et de successions budgétées à hauteur de 250 000 € en AE et CP ;

• dans le domaine de la transparence économique et financière, des travaux d’évolution du BOAMP sont prévus pour 150 000 € en AE et CP. Après la refonte des sites économiques en 2022, dont le site internet boamp.fr, c’est un autre pan de la chaîne des marchés publics qui est en cours de modernisation avec le remplacement de l’application BoampWeb qui constitue le back office de Boamp.fr par une nouvelle application « PIAMP » pour Plateforme d’intégration des avis de marchés publics. Ces travaux doivent assurer la continuité de la diffusion des avis de marchés publics dans le contexte du passage à de nouveaux formulaires européens, prévue à ce stade en octobre 2023, et garantir le maintien des recettes de la DILA, le BOAMP avec 70,2 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2022 représentant 36 % des recettes totales du budget annexe ;

Le tableau ci-dessous présente les projets d’investissement de la DILA programmés sur la sous-action 1 :

Les crédits alloués à la sous-action 2 «  infrastructure et sécurité informatiques  » sont programmés à hauteur de 17 810 157 € en AE et 16 453 919 € en CP et couvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 13 291 826 € en AE et 13 983 919 € en CP ainsi que les dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 4 518 331 € en AE et 2 470 000 € en CP.

Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits de titre 3 sont retracés selon la nomenclature des activités budgétaires suivante :

1°) Hébergement nu

Les crédits en AE et CP mobilisés à hauteur de 400 000 € pour l’hébergement nu visent à financer les dépenses d’hébergement d’infrastructures appartenant à la DILA sur les deux data centers de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois pour les services qui ne sont pas accessibles via Internet, notamment le SI de la chaîne régalienne (SOLON, STILA, REPONSES, LEGHO, Circulaires, BDJ, SIGNALE) ainsi qu’une partie des SI de gestion.

2°) Hébergement exploitation

Une enveloppe s’élevant à 6 089 089 € en AE et 6 385 719 € en CP est prévue pour couvrir les dépenses d’hébergement exploitation.

3°) Transport de données

Les dépenses relatives aux services de transport de données, estimées à 340 000 € en AE et 568 021 € en CP portent pour l’essentiel sur la location ainsi que la maintenance des réseaux interministériels.

4°) Sécurité informatique

Les crédits dévolus aux coûts des services de sécurité informatique sont prévus à hauteur de 631 000 € en AE et CP.

5°) Postes de travail

Les crédits ventilés sur l’activité « postes de travail », estimés pour 2024 à 1 115 000 € en AE et en CP, portent notamment sur le coût du matériel mis à disposition des utilisateurs, les services d’assistance et de support, les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques).

6°) Solution d’impression

Les crédits budgétaires (30 000 € en AE et CP) inscrits sur l’activité « solution d’impression » permettent la couverture des frais de services d’impression individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs.

7°) Télécommunications individuelles

Les crédits en AE et CP relatifs au financement des dépenses de télécommunications individuelles, à savoir les frais liés à la téléphonie fixe, mobile, audiovisuelle sous forme matérielle, d’abonnement ou de facturation individuelle se chiffrent à 128 000 €.

8°) Services applicatifs

Les crédits affectés aux services applicatifs répartis par domaines (domaine RH, domaine finances, domaine pilotage et contrôle, domaine moyens généraux…) sont évalués à 1 010 737 € en AE et 1 051 512 € CP. Ils ont pour objet le financement notamment des coûts afférents au système d’information des ressources humaines (SIRH), à la tierce maintenance applicative (TMA), aux outils d’informatique décisionnelle, à la maintenance du progiciel de gestion intégré Oracle (outil de gestion des recettes) ainsi qu’à Coswin (outil de gestion des stocks).

9°) Études et audits

Les dépenses prévisionnelles dédiées aux études et audits s’élèvent en 2024 à 303 000 € en AE et 321 333 € en CP. Elles concernent notamment le financement des audits de la SDSI, du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), des enquêtes, des prestations de veille, du support modeling…

10°) Application infra

Les dépenses d’application infra (90 000 € en AE et CP) concernent le renouvellement des licences.

11°) Activités diverses informatiques

Les crédits consacrés à ce poste de dépenses transverses lié à la sécurité des systèmes d’information s’élèvent à 1 785 000 € en AE et 1 768 334 € en CP. Ces crédits recouvrent les projets d’intégration dans le cadre de l’hébergement interne ou dans le Cloud.

12°) Sécurité opérationnelle

Les crédits alloués aux dépenses de sécurité opérationnelle s’élèvent à 1 370 000 € en AE et 1 495 000 € en CP. Ils visent notamment à répondre aux changements de contexte en matière de cybersécurité et d’obligations qui en découlent ainsi qu’au respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui obligent à mettre en place des mesures de protection des infrastructures de la DILA, de ses systèmes d’informations et traitements des données à caractère personnel. Ces mesures se traduisent par une évolution à la hausse des besoins de prestations :

• d’expertise en matière de sécurité opérationnelle (prestations d’expertise en sécurité opérationnelle, certificats nécessaires à la sécurité opérationnelle) ;

• en acquisition d’infrastructures dédiées à renforcer la sécurité des SI (utilisation d’un service de supervision des alertes de sécurité -SOC- , pare-feu applicatifs) ;

• de développement de logiciels (achat de logiciels de sécurité, audits et tests). 

Justification des crédits d’investissement

Les crédits destinés au financement des investissements positionnés sur la sous-action 2 «  Infrastructure et sécurité informatiques  », sont programmés à hauteur de 4 518 331 € en AE et 2 470 000 € en CP et visent à améliorer et sécuriser l’infrastructure informatique de la DILA. Ils se répartissent entre les deux activités budgétaires suivantes :

• les dépenses d’investissement infrastructure (2 200 000 € en AE et CP) qui comprennent notamment les crédits nécessaires à la poursuite du projet relatif à la plateforme d’intégration continue (PIC) sécurisée sur l’amélioration de la PIC cloud afin de la sécuriser et d’en automatiser les processus, estimé à 1 000 000 € en AE et en CP ;

• les dépenses d’investissement d’informatique de soutien pour 2 318 331 € en AE et 270 000 € en CP qui portent sur les évolutions des applications de soutien (PGI Oracle, Business object) et les projets innovants.

Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des projets d’investissement de la sous-action 2 :

Estimés à 8 833 206 € en AE et 8 775 512 € en CP, les crédits relevant de la sous-action 1 « information administrative » couvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 4 848 206 € en AE et 4 971 513 € en CP et les dépenses d’investissement pour 3 985 000 € en AE et 3 804 000 € en CP. Ils financent les activités liées au renseignement des citoyens, des entreprises et des associations sur leurs droits et obligations ainsi que la maintenance du système d’information de l’administration (SIAN) qui contribue au développement des démarches en ligne développées dans le cadre de partenariats interministériels et proposées depuis « service-public.fr ».

Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés selon les activités budgétaires suivantes :

1) Applications de l’administration numérique

Cette activité budgétaire finance la maintenance et le support des applications informatiques dédiées à l’information administrative et comporte notamment la maintenance du système de l’administration numérique (SIAN) ainsi que le référencement et les tests utilisateurs. Elle se chiffre en 2024 à hauteur de 2 280 000 € en AE et 2 416 656 € en CP.

2) Domaine échange de l’administration numérique

Les crédits relatifs au système de transmission des démarches depuis service-public.fr vers les administrations et collectivités qui doivent les traiter sont estimés à 215 000 € en AE et 202 500 € en CP.

3) Hébergement de l’administration numérique

Les coûts d’hébergement des sites « service-public.fr » et « vie-publique.fr » ainsi que des applications concourant à la mission de renseignement administratif s’élèvent à 915 206 € en AE et 914 356 € en CP.

4) Renseignement administratif

Estimées au total à 1 238 000 € en AE et en CP, ces dépenses regroupent les trois activités budgétaires suivantes :

• la gestion des courriels qui porte sur le financement du service de renseignement des usagers par messagerie sur le site « service-public.fr » et le traitement des courriels pour une prévision de 500 000 € en AE et en CP. Cette dépense augmente par rapport au PLF 2023 en raison de l’évolution du dispositif qui se justifie par le nombre croissant de messages à traiter, conséquence de la fréquentation en hausse du site. Dans le cadre du renouvellement du marché, le niveau 1 de réponse, externalisé, sera étendu aux messages de renseignement administratif pour les professionnels et aux messages relevant du support technique des démarches opérées par la DILA sur « service-public.fr ». Cet élargissement permettra une meilleure gestion de la relation usagers avec un plus grand nombre de questions traitées directement par le prestataire et la possibilité pour les agents de la DILA, qui assure le niveau 2 de réponse, de prendre en charge les messages les plus complexes.

• le service de renseignement par téléphone pour un coût de 243 200 € en AE et en CP afin de couvrir les dépenses informatiques externalisées dédiées au renseignement par téléphone (hébergement, gouvernance, communication) ;

• le traitement de l’information administrative pour 494 800 € en AE et en CP qui regroupe notamment la mise à jour des informations de l’annuaire de l’administration et services nationaux, administrations et services de proximité.

5) Services mutualisés et activités diverses

Cette activité budgétaire est destinée à couvrir les dépenses liées aux actions transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, pilotage et gestion de projet, maintenance mutualisée, évolution de l’intranet de la DILA) ainsi que des travaux relatifs au nouvel intranet de la DILA. La prévision est de 200 000 € en AE et en CP pour 2024.

Justification des crédits d’investissement

Les dépenses de titre 5 inscrites sur la sous-action 1 « Information administrative » représentent un montant global de 3 985 000 € en AE et 3 804 000 € en CP. Elles portent notamment sur les projets informatiques d’amélioration des sites « service-public.fr » et « entreprendre.service-public.fr » pour 2 060 000 € en AE et en 2 090 000 € CP, les évolutions ou le développement de démarches en ligne pour 450 000 € en AE et 555 000 € en CP, les travaux de refonte et d’évolution du SIAN pour 1 255 000 € en AE et 914 000 en CP et les évolutions de l’annuaire sur « service-public.fr » pour 220 000 € en AE et en CP.

En 2024, le budget d’investissement du système de l’administration numérique (SIAN) va permettre de poursuivre le passage au système de design de l’État (DSFR) des démarches de la plateforme de services en ligne (PSL) et des services G6K tout en continuant à améliorer les taux de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Des travaux d’amélioration des outils de back office (gestionnaire de transfert, socle PSL) sont également envisagé pour améliorer leur performance et leur maintenance. Enfin des premières actions liées au référentiel général d’écoconception des services numériques devraient être mises en œuvre.

L’ensemble de ces crédits permettra de développer de nouveaux services et fonctionnalités au bénéfice des usagers : amélioration des données d’annuaire qui servent de référence pour les usagers et les services, personnalisation accrue de l’accès à l’information administrative, amélioration des démarches en ligne existantes notamment.

Le tableau ci-dessous présente les projets programmés sur la sous-action 1 :

Les crédits de la sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » s’élèvent à 6 278 017 € en AE et 5 668 016 € en CP et se répartissent entre les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 4 228 017 € en AE et 4 318 016 € en CP et les dépenses d’investissement à hauteur de 2 050 000 € en AE et 1 350 000 € en CP. Ils financent l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public au travers des travaux d’édition en compte propre et en compte de tiers, pour des contenus au format numérique ou papier, les contenus numériques du site « vie-publique.fr » ou encore les travaux d’imprimerie.

Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés par activités budgétaires :

1) Impressions

Le montant estimé des dépenses de l’imprimerie se chiffre à 2 947 257 € en AE et en CP et regroupe les activités budgétaires suivantes :

• les achats de matières premières et fournitures s’élèvent à 1 807 257 € en AE et en CP comprenant les achats de plaques offset, blanchets, papiers, encres, vernis, solvants… ;

• la maintenance des matériels de production pour 820 000 € en AE et en CP ;

• la distribution et les transports sur ventes intégrant les frais postaux sur ventes et la gestion des stocks pour 200 000 € en AE et en CP ;

• la sous-traitance d’impression pour 100 000 € en AE et en CP ;

• les études de l’imprimerie pour 20 000 € en AE et CP.

2) Traitement de l’édition publique

Dotée de 290 000 € en AE et en CP, cette activité budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses liées aux publications éditées en compte propre sous la marque La Documentation française ou en compte de tiers et les contenus diffusés en ligne sur le site « vie-publique.fr ». Il s’agit principalement du paiement des droits d’auteur et de reproduction.

3) Promotion et activités commerciales

760 000 € en AE et en CP sont dédiés aux prestations de diffusion d’ouvrages, gestion externalisée des abonnements ainsi qu’aux actions promotionnelles et campagnes publicitaires menées par la DILA.

4) Autres activités transverses

Les autres dépenses sont prévues pour 230 760 € en AE et 320 759 € en CP et comprennent principalement les dépenses informatiques et des études générales.

Justification des crédits d’investissement

Le montant global des crédits d’investissement imputés sur la sous-action 2 « Édition publique, publications et imprimerie » s’établit à 2 050 000 € en AE et 1 350 000 € en CP. Ils concernent les investissements liés à l’évolution du site « vie-publique.fr ».