Le programme 623 « Édition et diffusion » regroupe l’ensemble des activités dites « métiers » de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Ce programme comporte deux actions, correspondant aux grandes missions de la DILA, scindées chacune en deux sous-actions :

• Accès au droit et diffusion légale :

  • diffusion légale ;

  • infrastructure et sécurité informatique.

• Information administrative et vie publique :

  • information administrative ;

  • édition publique, publications et imprimerie.

La trajectoire 2024-2026 du programme 623 évolue à la baisse de 3,2 M€ en CP passant de 44,2 M€ en CP en 2024 à 41 M€ en CP en 2026. Elle est également en diminution notable par rapport à la LFI pour 2023 dont les crédits avaient été votés à hauteur de 46,9 M€, soit une réduction de 5,9 M€ en CP sur la période 2023-2026. Cette évolution baissière témoigne des efforts de maîtrise des moyens alloués au fonctionnement des services. La programmation des crédits en titre 3 diminue en effet de 0,7 M€ sur la trajectoire 2024-2026, elle est inférieure de 2,1 M€ par rapport à la LFI pour 2023. La DILA maintient toutefois sa capacité d’investissement sur les années 2024 à 2026 à un niveau supérieur à 9 M€ par an.

Étroitement liée au plan stratégique, dont 2024 constitue la dernière année, cette trajectoire a pour objectif de donner les moyens à la DILA d’assurer la réussite de ses missions à savoir :

• garantir à tous l’accès au droit ;

• renseigner les citoyens sur leurs démarches administratives ;

• de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière.

Lancé en 2021 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la DILA, le programme relatif aux « nouveaux outils de production normative » (NOPN) constitue le projet prioritaire de ce plan stratégique. Ce projet complexe combine une rénovation des outils existants et la création de nouvelles applications innovantes comprenant une solution d’aide à la consolidation par l’intelligence artificielle (THEIA). Ainsi l’application SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), déployée depuis plus de 15 ans et utilisée par l’ensemble des acteurs (ministères, Parlement, Conseil d’État), fait l’objet d’importantes évolutions pour devenir le cœur de la future chaîne applicative. L’éditeur légistique, EDILE, outil innovant qui doit simplifier la vie des rédacteurs en réduisant les opérations de pure forme pour leur permettre de se consacrer exclusivement au travail de fond est quant à lui en cours de développement et sera expérimenté auprès de quelques directions pilotes d’ici la fin de l’année 2023. Enfin, les bases de données juridiques (BDJ) qui alimentent notamment le site Légifrance posent, en raison de leur ancienneté, des problèmes de sécurité et d’évolution. Leur remplacement, inéluctable, bénéficiera à tous : aux usagers (citoyens, professionnels) comme aux utilisateurs des données (autres administrations, legal tech…).

Le coût de ce programme, est désormais estimé à 15 M€, soit 5 M€ d’AE nouvelles en 2024. La complexité et le caractère innovant de ce programme ainsi que de nouvelles montées de version techniques sur la période ont conduit à revoir son périmètre et son estimation financière.

La DILA continue également d’améliorer la qualité du service de renseignement administratif. Le site service-public.fr (SP) a fait l’objet d’une refonte majeure en juillet 2022 intégrant le système de design de l’État et sa fréquentation ne cesse d’augmenter (578 millions de visites en 2022). La DILA continue de proposer sur le site, en partenariat avec les administrations, de nouvelles démarches en ligne et à améliorer sa fluidité d’utilisation et sa sécurité.

Le site entreprendre.service-public.fr, site de référence d’information et d’orientation des entreprises mis en service en février 2022, évolue aussi en fonction des retours des usagers pour enrichir les contenus (cotisations sociales, aides à la transition écologique) et faciliter le parcours usagers.

En 2024, concernant le service de messagerie sur le site SP, une refonte des formulaires de contact sera proposée afin d’améliorer la qualité de la relation usagers. Cette refonte est en effet rendue nécessaire par l’augmentation des messages à traiter en raison de la hausse continue de la fréquentation du site. Le périmètre d’intervention du prestataire (niveau 1) est désormais étendu aux professionnels et à l’assistance technique des démarches en ligne opérées par la DILA. Les agents de la DILA pourront ainsi se consacrer aux questions les plus complexes (niveau 2) et offrir un meilleur support aux usagers sur les démarches en ligne. Le coût supplémentaire se chiffre à 0,2 M€ en 2024 et 0,3 M€ les années suivantes.

La DILA, très attachée à informer et éclairer les citoyens sur les enjeux des grandes politiques publiques, continue d’allouer des moyens financiers et humains importants à l’évolution du site « vie-publique.fr » (VP) et à sa mission d’éditeur public. Créé en 2002, le site VP a vu sa fréquentation fortement progresser depuis sa refonte en 2019. La complémentarité entre l’offre papier et numérique se développe. Cette stratégie embarque également le secteur de l’édition publique sous la marque La Documentation française. Une refonte de la base de données bibliographique « Libris » est prévue.

Le domaine de la transparence de la vie économique est également marqué par d’importantes évolutions. S’agissant de la publication des annonces au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la mise en œuvre progressive par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (GUFE) se poursuit. La mise en service de ce portail, prévue au 1^er janvier 2023 par la loi PACTE, devrait être effective au deuxième semestre 2023. L’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a mis en place une procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023. Le traitement des avis de marchés publics poursuit sa transformation avec le remplacement de l’application BOAMPWeb du site « boamp.fr » par la nouvelle application PIAMP (plateforme d’intégration des avis de marchés publics).

Concernant l’infrastructure informatique, la DILA applique la circulaire du 31 mai 2023 qui précise la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage de l’État initiée par la circulaire du 5 juillet 2021. Cette stratégie est intégrée au plan stratégique à travers l’actualisation fin 2022 du schéma directeur des systèmes d’information. Elle doit permettre d’améliorer la qualité des services numériques et renforce également leur résilience. Le site vie-publique a ainsi basculé vers ce type d’hébergement en mars 2023.

Enfin, conformément aux orientations du plan stratégique, la rotative a été vendue en 2023, contribuant à l’évolution des activités d’impression en fonction de celle de la demande des administrations publiques, qui réduisent la volumétrie de leurs impressions.

Soucieuse de réduire l’impact environnemental de ses activités de production, la DILA met en œuvre des actions concrètes. Administration fortement numérique, elle développe une réflexion sur l’écoconception qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et travaille notamment à la formation de ses agents à l’écoconception, l’optimisation des parcours utilisateurs sur les sites internet et le développement de la lutte contre l’obsolescence programmée des matériels informatiques et d’impression.

Les objectifs et indicateurs de performance du programme 623 n’ont pas évolué par rapport au PLF pour 2023.

Objectif 1 : Optimiser la production et développer la diffusion des données

Indicateur 1.1 : Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Indicateur 1.2 : Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

Indicateur 1.3 : Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental