Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024
Autorisations d'engagement
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
01 – Aide juridictionnelle | 1 650 000 | 639 425 861 | 641 075 861 | 0 |
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité | 200 000 | 14 467 860 | 14 667 860 | 0 |
03 – Aide aux victimes | 9 142 235 | 35 375 000 | 44 517 235 | 25 000 |
04 – Médiation et espaces de rencontre | 0 | 13 721 319 | 13 721 319 | 0 |
Totaux | 10 992 235 | 702 990 040 | 713 982 275 | 25 000 |
Crédits de paiements
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
01 – Aide juridictionnelle | 1 650 000 | 639 425 861 | 641 075 861 | 0 |
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité | 200 000 | 14 467 860 | 14 667 860 | 0 |
03 – Aide aux victimes | 9 142 235 | 35 375 000 | 44 517 235 | 25 000 |
04 – Médiation et espaces de rencontre | 0 | 13 721 319 | 13 721 319 | 0 |
Totaux | 10 992 235 | 702 990 040 | 713 982 275 | 25 000 |
Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 - Dépenses de fonctionnement | 10 992 235 | 25 000 | 10 992 235 | 25 000 |
6 - Dépenses d’intervention | 702 990 040 | | 702 990 040 | |
Totaux | 713 982 275 | 25 000 | 713 982 275 | 25 000 |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre / Catégorie LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 – Dépenses de fonctionnement | 10 992 235 | 25 000 | 10 992 235 | 25 000 |
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 10 992 235 | 25 000 | 10 992 235 | 25 000 |
6 – Dépenses d’intervention | 702 990 040 | | 702 990 040 | |
61 – Transferts aux ménages | 639 360 861 | | 639 360 861 | |
63 – Transferts aux collectivités territoriales | 260 000 | | 260 000 | |
64 – Transferts aux autres collectivités | 63 369 179 | | 63 369 179 | |
Totaux | 713 982 275 | 25 000 | 713 982 275 | 25 000 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
740102 | Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1° | 6 | 5 | 4 |
520127 | Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis | nc | nc | nc |
110308 | Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter | ε | 0 | nc |
Total | 6 | 5 | 4 |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
070204 | Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter | ε | ε | - |
Total |
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Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
070204 | Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter | ε | ε | - |
Total |
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