$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#101)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Aide juridictionnelle

1 650 000
1 600 000

639 425 861
655 530 383

641 075 861
657 130 383

0
0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

200 000
300 000

14 467 860
15 768 510

14 667 860
16 068 510

0
0

03 – Aide aux victimes

9 142 235
10 502 585

35 375 000
36 000 050

44 517 235
46 502 635

25 000
25 000

04 – Médiation et espaces de rencontre

0
0

13 721 319
14 532 769

13 721 319
14 532 769

0
0

Totaux

10 992 235
12 402 585

702 990 040
721 831 712

713 982 275
734 234 297

25 000
25 000

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Aide juridictionnelle

1 650 000
1 600 000

639 425 861
655 530 383

641 075 861
657 130 383

0
0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

200 000
300 000

14 467 860
15 768 510

14 667 860
16 068 510

0
0

03 – Aide aux victimes

9 142 235
10 502 585

35 375 000
36 000 050

44 517 235
46 502 635

25 000
25 000

04 – Médiation et espaces de rencontre

0
0

13 721 319
14 532 769

13 721 319
14 532 769

0
0

Totaux

10 992 235
12 402 585

702 990 040
721 831 712

713 982 275
734 234 297

25 000
25 000

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

10 992 235
12 402 585
10 000 000
10 500 000

25 000
25 000
25 000
25 000

10 992 235
12 402 585
10 000 000
10 500 000

25 000
25 000
25 000
25 000

6 - Dépenses d’intervention

702 990 040
721 831 712
742 380 730
769 151 988

 
 
 
 

702 990 040
721 831 712
742 380 730
769 151 988

 
 
 
 

Totaux

713 982 275
734 234 297
752 380 730
779 651 988

25 000
25 000
25 000
25 000

713 982 275
734 234 297
752 380 730
779 651 988

25 000
25 000
25 000
25 000

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

10 992 235
12 402 585

25 000
25 000

10 992 235
12 402 585

25 000
25 000

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 992 235
12 402 585

25 000
25 000

10 992 235
12 402 585

25 000
25 000

6 – Dépenses d’intervention

702 990 040
721 831 712

 
 

702 990 040
721 831 712

 
 

61 – Transferts aux ménages

639 360 861
655 465 383

 
 

639 360 861
655 465 383

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

260 000
310 000

 
 

260 000
310 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

63 369 179
66 056 329

 
 

63 369 179
66 056 329

 
 

Totaux

713 982 275
734 234 297

25 000
25 000

713 982 275
734 234 297

25 000
25 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

740102

Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI

Régimes particuliers

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°

6

5

4

520127

Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis

nc

nc

nc

110308

Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

ε

0

nc

Total

6

5

4

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

ε

ε

-

Total

 

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

ε

ε

-

Total